Élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d’Algérie : Présentation
debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des anciens combattants, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui cette proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant. J’associe à ma démarche les nombreux parlementaires du groupe UMP qui ont déposé ou cosigné les neuf autres propositions de loi identiques enregistrées à ce jour auprès de la présidence.
Cette proposition de loi vise deux choses : d’une part, attribuer la carte du combattant à tous nos soldats restés en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964, d’autre part, instaurer un critère de cent vingt jours de présence sur le théâtre considéré pour tous nos soldats déployés en opérations extérieures.
En élargissant ces critères d’attribution, cette proposition de loi a pour ambition de rétablir l’égalité entre tous ceux qui ont fait leur devoir et de les inscrire ainsi dans l’hommage légitime que la nation leur doit.
La carte du combattant a été créée par la loi du 19 décembre 1926 pour témoigner la reconnaissance de la nation à l’égard des poilus de la Grande Guerre. Un décret de 1948 a étendu son bénéfice aux combattants de la seconde guerre mondiale, créant ainsi ce que l’on a appelé la deuxième génération du feu.
La troisième génération du feu fut plus longue à se constituer. Si, dès 1952, les combattants d’Indochine et de Corée se vont vu reconnaître la qualité de combattant, il a fallu attendre 1974 pour que les anciens d’Afrique du Nord se la voient accorder pour ce que l’on qualifiait alors d’« opérations ».
Enfin, la loi de 1993 a traduit dans les textes l’émergence d’une quatrième génération du feu, liée aux opérations extérieures.
La carte du combattant ouvre droit, vous le savez, à un certain nombre d’avantages, outre le port de la croix du combattant : versement à partir de soixante-cinq ans d’une retraite du combattant – dont le montant, grâce à l’action de la majorité précédente et à un vote unanime de nos assemblées, est aujourd’hui fixé à 665 euros par an –, souscription d’une rente mutualiste majorée par l’État, attribution, à partir de soixante-quinze ans, d’une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu – qui sera maintenue, je l’espère, monsieur le ministre –, attribution de la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants ouvrant droit à certaines aides sociales.
Au 31 décembre 2011, un peu moins de 1,3 million de retraites du combattant étaient versées, dont plus d’un million pour les anciens d’Algérie et 30 000 au titre des OPEX.
Les critères d’attribution de la carte du combattant ont évolué au fil du temps pour essayer de prendre en compte les spécificités de chacun des conflits auxquels la France a participé. Force est de constater que cette évolution n’a pas été suffisante et que les critères tels qu’ils sont définis aujourd’hui excluent un grand nombre de soldats du bénéfice de la carte.
Jusqu’à la guerre d’Algérie, les critères d’attribution de la carte étaient l’appartenance pendant trois mois, consécutifs ou non, à des unités combattantes ou la participation à des actions de feu et de combat. Pour tenir compte de la particularité du théâtre algérien, où régnait une insécurité permanente, une durée de présence de quatre mois de service a été finalement reconnue équivalente à la participation à des actions de feu ou de combat.
Pour les OPEX, à défaut d’une réglementation spéciale, ce sont les anciens critères qui s’appliquent. Cette réglementation a été un peu assouplie par le décret du 10 décembre 2010 qui a complété la liste des missions pouvant être comptabilisées pour l’attribution de la carte : interventions sur explosif, actions de renseignement, contrôles de foule sont désormais considérés comme équivalents à des actions de feu ou de combat.
Toutefois, des inégalités persistent : la qualification d’unité combattante n’est pas attribuée de la même manière dans toutes les armées. Sur un bâtiment de la marine nationale, tous les membres d’équipage obtiendront la carte du combatFolio 2082tant si leur navire est qualifié. En revanche, dans l’armée de terre, seules les unités de mêlée sont appelées à obtenir les actions de feu et de combat nécessaires à cette qualification alors même que les unités de soutien partagent les mêmes risques et séjournent dans un environnement tout aussi dangereux.
L’ambition de cette proposition de loi est de remédier à ces inégalités.
L’article 1er vise ainsi à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux soldats restés en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964.
Depuis la loi de 1974, la période à retenir pour la prise en compte des 120 jours de présence s’arrête au 2 juillet 1962, lendemain du référendum d’autodétermination qui a vu le « oui » l’emporter. Or si la guerre d’Algérie s’est bien arrêtée le 2 juillet 1962, les opérations militaires n’ont pas cessé à cette date. Les accords d’Évian avaient prévu le maintien d’une « force d’apaisement » de 80 000 hommes chargée de protéger pendant deux ans les installations militaires ainsi que les biens et les colons demeurés en Algérie. En juillet 1962, il restait encore 300 000 militaires en Algérie, en janvier 1963, 130 000 et, l’année suivante, 50 000.
La participation à cette force ne s’est pas déroulée sans heurt puisque, pour la seule période allant de juillet 1962 à avril 1964, les bilans mensuels de l’état-major interarmées font état de vingt-huit décès consécutifs à des combats ou des attentats, preuve de l’insécurité qui régnait alors en Algérie pour les militaires qui y étaient stationnés. Le décret du 25 avril 2001 leur a ouvert le droit au titre de reconnaissance de la nation.
L’article 1er propose donc de tenir compte de ce climat d’insécurité pour l’attribution de la carte du combattant. Il s’agit là d’une revendication partagée par la plupart d’entre nous. J’en veux pour preuve, outre les dix propositions de loi déposées sur ce sujet, les nombreuses questions écrites posées depuis plusieurs législatures : cent quatre-vingt-trois sous la précédente et déjà cinquante-quatre depuis le début de celle-ci.
Conscient de l’effort financier très important que cela représenterait – les services du ministère évaluent le coût de cette mesure à 39 millions d’euros pour environ 60 000 bénéficiaires –, je vous soumettrai un amendement destiné à réduire un peu la voilure, du moins dans un premier temps.
Il vise à satisfaire, dès aujourd’hui, une demande sur laquelle nous nous accordons tous : l’attribution de la carte du combattant à tous qui ceux qui totalisent cent vingt jours de présence en Algérie à condition d’avoir débuté leur séjour avant le 2 juillet 1962 – la fameuse « carte à cheval », comme certains l’appellent. Chaque année lors de l’examen projet de loi de finances, nous évoquons ce sujet et chaque année le Gouvernement promet de remédier à cette situation l’année suivante ! C’est une mesure qui concerne un peu plus de 8 000 militaires et appelés du contingent pour un coût annuel estimé à un peu plus de 5 millions d’euros par an. Il s’agit d’une demande prioritaire des associations d’anciens combattants que j’ai rencontrées.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : En effet !
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à faire droit à cette demande lors du prochain budget, mais je vous invite à agir en ce sens dès aujourd’hui.
L’article 2 propose de simplifier les critères d’attribution de la carte du combattant aux soldats déployés en OPEX. Pour cela, il crée un nouveau critère, une durée de services d’au moins quatre mois, consécutifs ou non, sur le théâtre considéré. Il transpose ainsi aux conflits contemporains le critère retenu pour les conflits nord-africains.
Si chaque opération extérieure a des caractéristiques qui lui sont propres, il est difficile de ne pas reconnaître que les engagements de nos soldats, en Afghanistan hier ou au Mali aujourd’hui, ne se déroulent pas dans des conditions d’insécurité permanente liées à la guérilla, conditions qui avaient précisément justifié la prise en compte de ce critère de présence pour les anciens d’Algérie.
Il a fallu attendre 1998, soit trente-six ans après la fin du conflit algérien, pour que ce critère de présence soit reconnu et six nouvelles années pour que sa durée en soit fixée à quatre mois. Ne faisons pas patienter nos soldats quarante nouvelles années et offrons-leur cette reconnaissance dès aujourd’hui ! Il s’agit là d’une revendication qui émerge de plus en plus parmi les associations d’anciens combattants.
Ne faisons pas subir à nos soldats d’aujourd’hui le sort de leurs aînés, qui ont dû arracher leurs droits petit bout par petit bout ; ce serait un signal fort de reconnaissance à leur égard que de les placer à égalité avec les générations précédentes.
Cette mesure n’aurait en outre pas d’impact immédiat pour nos finances publiques puisque l’âge moyen des soldats déployés en OPEX est de vingt-cinq ans. Lorsqu’ils seront en âge de toucher leur retraite du combattant, il est fort probable que les bénéficiaires actuels, essentiellement des anciens d’Algérie, auront laissé leur place. D’autre part, les effectifs concernés sont beaucoup moins importants.
Le texte que je vous propose aujourd’hui, amendé dans le sens que je vous ai indiqué, est un texte équilibré qui place à égalité toutes les générations du feu. En ces temps difficiles, c’est un signal fort que je vous propose d’envoyer à tous qui ont défendu et défendent encore nos valeurs aux quatre coins de la planète.
Pour finir, je précise que la Commission de la défense a décidé de ne pas présenter de conclusions sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. Kader Arif : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je tenais tout d’abord à vous remercier de votre présence ce matin. Elle est la preuve, s’il était nécessaire, de toute l’attention que porte cette assemblée à la question de la reconnaissance et de l’accompagnement des anciens combattants.
Sachez, monsieur Guilloteau, que je partage avec vous cette préoccupation à laquelle le Gouvernement accorde une importance toute particulière – je l’ai déjà montré lors des débats budgétaires et en d’autres occasions. Je tiens donc à vous remercier, car la proposition de loi que vous avez déposée participe de ce débat, que je souhaite apaisé, autour de la question de la reconnaissance et de la réparation à l’égard des anciens combattants et victimes de guerre.
Permettez-moi maintenant d’en venir au fond du texte.
Dans la mesure où il s’agit d’une proposition visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant, je souhaiterais avant toute chose rappeler la philosophie sur la laquelle reposent les différents titres et cartes attribués par le ministère que j’ai l’honneur de diriger.
Il existe une distinction fondamentale, entre la carte du combattant et le titre de reconnaissance de la nation.
La carte du combattant a été créée pour les militaires ayant servi dans des unités qualifiées de combattantes par le ministère de la défense. Le critère principal pour son attribution est le service pendant quatre-vingt-dix jours au sein d’une unité combattante, ou la participation à cinq actions de feu individuelles ou à neuf actions de feu collectives.
Le titre de reconnaissance de la nation a une vocation différente : celle de reconnaître l’engagement en tant que tel, même s’il n’est pas associé à la participation à des combats. C’est ainsi que le seul critère de quatre-vingt-dix jours de présence sur un théâtre d’opérations suffit pour se le voir attribuer.
Je tiens à rappeler cette distinction car toute confusion entre la carte du combattant et le titre de reconnaissance de la nation porterait atteinte à la force symbolique de l’un comme de l’autre. La philosophie qui a prévalu à leur création respective doit être préservée.
Ce principe étant énoncé, j’en viens aux deux volets du texte qui nous est proposé aujourd’hui.
Tout d’abord, concernant les anciens combattants ayant servi en Algérie, je comprends la position qui a été exprimée à de nombreuses reprises au travers de différentes propositions : ceux qui ont servi effectivement pendant quatre mois en Algérie, mais qui ne peuvent obtenir la carte du combattant parce que leur présence s’est prolongée au-delà du 2 juillet 1962, méritent d’être entendus. Or la carte du combattant ne peut être décernée pour une présence jusqu’en 1964.
J’ai bien entendu le rapporteur ; mais rappelons que la guerre d’Algérie a pris officiellement fin le 2 juillet 1962. Cette date doit être prise en compte, même si je crois indispensable de faire un geste pour les militaires ayant servi sur une période dite « à cheval ».
J’ai bien conscience que M. le rapporteur, dans son propos introductif ce matin, a fait un geste pour se rapprocher de la position que je défends depuis longtemps, et qui consiste à s’en tenir à la période dite « à cheval », sans aller jusqu’à 1964. Je me félicite de ce rapprochement, et je tenais à en remercier M. le rapporteur devant vous, car nous aurons ainsi la possibilité de travailler ensemble sur ce sujet qui fait débat depuis longtemps.
Évoquons maintenant le coût de ces mesures : si nous acceptions l’extension jusqu’en 1964, cela représenterait un coût de 39 millions d’euros, alors que la carte dite « à cheval » n’est estimée qu’à 5,5 millions d’euros. En cette période de restrictions budgétaires, j’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit d’une somme non négligeable…
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et le jour de carence, cela coûte combien ?
M. Kader Arif : J’en comprends toutefois la légitimité, et j’en fais une priorité.
C’est pourquoi, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises, j’en ferai une priorité dans le cadre de la préparation du budget pour 2014.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
M. Kader Arif : Je souhaite, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, que nous puissions à cette occasion travailler ensemble en ce sens.
Vous comprendrez que cette mesure ne puisse être adoptée dès à présent, car le budget 2013 ne prévoit pas les sommes nécessaires à sa mise en œuvre immédiate. Du reste, nous ne pouvions pas prendre en compte cette demande sur le budget 2013 : même si je ne veux pas créer de polémique ce matin, vous n’ignorez pas que nous avons dû récupérer des crédits pour payer des dépenses engagées par le précédent gouvernement sans avoir été budgétées.
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : C’est facile à dire !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Trop facile !
M. Kader Arif : Mais l’examen du budget pour 2014 sera l’occasion de remettre en avant cette priorité.
J’en viens maintenant à la question de l’extension des conditions d’attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en opérations extérieures, dans le contexte particulier, que vous connaissez, de l’engagement de nos soldats sur le sol malien.
Les missions réalisées quotidiennement par nos militaires engagés dans ces opérations sont bien différentes de celles des conflits précédents : mobilisation d’une armée professionnalisée, de qualité, de talent, et non plus – ce n’est pas une question de courage – de conscrits, comme cela a pu être le cas dans notre histoire ; actions qui ont évolué tant dans leur motivation première que dans leur réalisation.
Il est évident que les règles appliquées à la quatrième génération du feu doivent être adaptées ; c’est pourquoi les textes ont évolué pour prendre en compte cette nouvelle réalité. Les arrêtés du 10 décembre 2010 et plus récemment du 28 juin 2012 ont permis de définir de nouveaux critères d’attribution de la carte, adaptés aux conflits contemporains.
Les unités engagées sur des missions de contrôle de zone, de déminage ou d’évacuation de personnes, pour ne citer que quelques exemples, ont ainsi été qualifiées d’unités combattantes, ouvrant la voie à la délivrance de la carte du combattant, ce qui n’était pas le cas précédemment.
Ce travail a déjà permis d’anticiper une augmentation de 25 % à 50 % du nombre de cartes du combattant délivrées aux soldats engagés en opérations extérieures : 9 000 cartes ont été attribuées en 2012. Il se poursuit aujourd’hui encore pour prendre en compte la nature des nouvelles missions que remplissent nos armées.
Mais adaptation n’est pas synonyme à mes yeux de dénaturation. Ainsi, comme je l’indiquais au début de mon propos, la carte du combattant doit rester liée au principe d’engagement dans le cadre d’unités combattantes ou de participation à des actions de feu. Permettre l’attribution de la carte du combattant sur la base d’un seul critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opérations irait à l’encontre de sa vocation initiale.
C’est pourquoi je ne peux soutenir cette proposition d’extension, au-delà même du fait que le budget 2013 ne pourrait supporter le coût financier engendré par une telle mesure.
Pour conclure, je rappelle que le Gouvernement, en particulier en cette période d’intervention au Mali, se tient plus que jamais aux côtés des militaires français pour les soutenir dans leur engagement, qui honore la France ; je me félicite à cette occasion de l’unité nationale qui s’est mise en place dans notre pays. Avec le ministre de la défense, nous mettons tout en œuvre pour garantir un cadre optimal de déroulement des missions, mais aussi pour accompagner au mieux les militaires à leur retour.
Cela passe, j’en suis intimement convaincu, par des mesures de reconnaissance fortes – certaines sont prises, d’autres sont à prendre – telles que, même si cela peut paraître seulement symbolique, la pose de la première pierre cette année du monument dédié aux morts pour la France en opérations extérieures, qui en sera l’un des plus forts symboles.
Cela passe également par des mesures de réparation adaptées. C’est pourquoi nous tenons à assurer une mise à jour régulière de la législation. Nous sommes, en parfaite liaison avec le ministre de la défense, pleinement engagés dans ce travail. Je tiens également à y associer les associations concernées, et je sais que cette assemblée y est tout aussi sensible.
Je tenais enfin à remercier le rapporteur pour ses propos, et souhaite que nous puissions sur ces deux questions continuer à travailler ensemble pour atteindre notre objectif commun d’une plus grande reconnaissance de nos soldats et de nos anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)