Élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d’Algérie : Article 1er

Élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d’Algérie : Article 1er

debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 1er, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Ce vote est une bonne nouvelle pour nos anciens combattants. Le texte répond en effet à une légitime attente, puisqu’il vise à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures.
Je le disais précédemment, ce n’est que justice à l’égard de ceux qui étaient sur place et qui ont continué de servir la France en Algérie jusqu’en 1964. En effet, 80 000 militaires de l’armée française se trouvaient dans cette situation. Plusieurs centaines d’entre eux ont été tués au cours de ce qui est qualifié d’opération de maintien de la paix. Ces combattants décédés après le 2 juillet 1962 ont été déclarés « morts pour la France », qualification habituellement utilisée pour désigner des combattants morts au combat, donc en période de guerre. C’est pourquoi une contradiction de notre législation apparaît ainsi très clairement.
Par ailleurs, l’État a accepté d’accorder, à juste titre d’ailleurs, la carte du combattant aux soldats français qui ont servi notre pays en Tunisie et au Maroc, indépendants en 1956, à partir de quatre mois de présence sur le terrain, et ce jusqu’en 1957 ou 1958. C’est pourquoi les soldats français présents en Algérie après son indépendance sont donc victimes d’une injustice flagrante vis-à-vis des autres combattants d’Afrique du Nord.
Je me réjouis donc de la possibilité qui nous est donnée aujourd’hui de réparer cette injustice. C’est la raison pour laquelle l’ensemble du groupe UDI votera, bien évidemment, avec enthousiasme cette proposition de loi !

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, tout d’abord, de féliciter le rédacteur de cette proposition de loi qui en est le rapporteur, notre collègue Christophe Guilloteau, député du Rhône. En effet, cette proposition de loi nous offre la possibilité de répondre à une revendication ancienne du monde combattant. Oui, monsieur le ministre, sur tous les bancs de cet hémicycle, donc quel que soit le bord politique de chacun d’entre nous, et ce en dépit du vote quelque peu différent de certains voilà un instant, nous demandons, depuis de nombreuses législatures, que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d’Algérie jusqu’au 1er juillet 1964. Si nous sommes si nombreux à le demander, c’est que cette revendication est logique et légitime. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, a été l’unique date prise en compte pour la fin de la période d’attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi au Maroc, en Tunisie et en Algérie. Pourtant, 535 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Le titre de reconnaissance de la nation qui permet d’attribuer la médaille commémorative est attribué jusqu’au 1er juillet 1964. C’est pourquoi les anciens combattants sollicitent légitimement depuis longtemps l’attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi du 30 décembre 2003.
Certes, monsieur le ministre, cette mesure a un coût pour les finances publiques, mais la République n’a-t-elle pas une dette vis-à-vis de ceux qui ont combattu pour la France ? Je crois d’ailleurs que l’amendement de notre rapporteur permettra, comme il l’a indiqué, de réduire quelque peu la voilure.
C’est donc avec enthousiasme que je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Aujourd’hui, le Parlement a retrouvé sa liberté, sa souveraineté (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : N’en rajoutez pas !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …puisque, pour une fois, un vote a été utile : la motion de rejet préalable a été rejetée par l’opposition et par les alliés du Gouvernement.

M. François André (Parti socialiste) : Le vote était quand même baroque !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Combien ont voté deux fois ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La question que nous allons maintenant devoir nous poser, et qui est source d’un malaise au sein du groupe socialiste, est de savoir si, après avoir retrouvé la liberté, le Parlement va retrouver le chemin de l’égalité.
Voter ou non ce texte n’est pas une question d’opportunité politique ; le problème n’est pas de savoir s’il faudra le faire cette année ou l’année prochaine et s’il convient ou non d’augmenter le coût de 2 ou 3 %. L’objectif est de rétablir une égalité et de payer la dette que nous avons contractée auprès des combattants en Algérie. Nous le leur devons !
Nous ne devrions même pas nous interroger sur l’opportunité ou non d’élargir les conditions jusqu’en 1964. Il est évident que nous devons faire ce geste. Reconnaissons, chers collègues, que la somme mise en jeu – 5,5 millions d’euros – n’est que l’épaisseur du trait dans le budget de l’État. L’impôt sur le revenu s’élève à environ 50 milliards d’euros par an ! La plupart de certaines niches qui peuvent bénéficier à la culture et autres se comptent en milliards. Or, je le répète, nous parlons, ici, de 5,5 millions d’euros. L’argument financier n’en est donc pas un.
Nous ne pouvons pas encore attendre cinquante ans avant de corriger l’inégalité flagrante qui règne aujourd’hui dans notre pays. Nous le devons à ces combattants. Il ne suffit pas, en effet, d’allumer la flamme de la mémoire, encore faudrait-il en être digne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne serons pas restés pour rien ce jeudi matin, puisque nous avons assisté avec le rejet de cette motion préalable à une première depuis l’arrivée de ce nouveau gouvernement, ce dont je me félicite. Tous les anciens combattants d’Algérie peuvent aussi s’en féliciter. En effet, sans cela, le débat aurait été tronqué.
Tous les militaires débarqués après le 5 mars 1962 ne totalisent pas les 120 jours de présence exigés par l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour obtenir la carte du combattant. Or, dans les semaines qui ont précédé l’indépendance de l’Algérie, tous ont participé à des opérations en zone d’insécurité comportant un risque d’ordre militaire et tous ne se sont pas vus reconnaître la qualité de combattant. Grâce à ce vote, nous prenons, enfin, ce problème en considération. J’espère que l’on ira plus loin en votant, cette fois, ce texte de loi déposé par le groupe UMP.

M. le président : Sur l’article 1er, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 3.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 1.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Je crois m’être déjà suffisamment expliqué sur cet amendement de repli qui concerne ce que l’on appelle la carte « à cheval » et que, visiblement, tout le monde souhaite. Cela représente un budget d’environ 5 millions, pour 8 000 personnes, sachant qu’il y en aura malheureusement moins le jour où le texte sera appliqué. C’est donc une portion congrue du budget, 0,20 % seulement.
J’imagine qu’après ce débat, intéressant, courtois, certains ici ont pris la mesure de ce que pouvait représenter le monde des anciens combattants. On leur doit beaucoup, quelle que soit leur origine, notamment peut-être de parler librement – j’ai le souvenir des noms de ma famille qui sont inscrits sur certains monuments aux morts. Quelle que soit en tout cas notre opinion, nous devons raison garder et notre assemblée s’honorerait à voter ce texte.
Je ne comprends d’ailleurs pas l’opposition qui se fait jour car nous sommes tous d’accord. Certains en feraient-ils une question politique ? Les anciens combattants ne méritent pas une telle attitude.
Ce texte a été proposé à maintes reprises lors de la dernière législature et le sujet a fait l’objet d’un grand nombre de questions au Gouvernement et de questions écrites. Tout le monde, au fond, souhaiterait qu’il soit voté après avoir été modifié par cet amendement, mais si le politique devait l’emporter, ce serait la pire des réponses que l’on puisse donner à nos anciens combattants.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n° 3.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Chacun s’est longuement exprimé, et je reviendrai simplement sur les deux problématiques auxquelles notre amendement tend à répondre.
La première a trait à la justice et à l’équité. Comme Francis Hillmeyer et moi-même l’avons souligné au nom de l’UDI, il est temps de corriger l’injustice dont sont victimes tous ceux qui ont combattu sur place après la date officielle du cessez-le-feu du 19 mars 1962, puisque des actions de combat ont eu lieu. Je le répète, notre pays s’honore quand il regarde son histoire avec lucidité et corrige des injustices. C’est exactement ce que nous souhaitons faire.
La seconde problématique porte sur le coût, estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros, et donc le financement de la proposition de M. Guilloteau. Cet amendement de repli, à certains égards en effet, monsieur le rapporteur, est une façon de sortir par le haut de manière consensuelle.
Puisque M. le ministre s’est engagé à répondre favorablement à cette proposition dans le budget pour 2014 afin de régler la question de ceux qui sont « à cheval », pour reprendre l’expression consacrée en la matière, il s’agit donc simplement d’anticiper la décision de quelques mois tout en permettant surtout à la représentation nationale de se retrouver de manière unanime sur cette question.
Ce serait un signe positif donné à l’ensemble du monde des anciens combattants et cela nous permettrait de sortir du problème par le haut ; S’il y a des sujets qui peuvent être d’affrontement entre les différents groupes dans cet hémicycle, il y en a, et c’est le cas en l’occurrence, sur lesquels nous sommes tous d’accord sur le fond, sauf à régler quelques modalités.
Nous avons la possibilité dans un élan d’union de faire en sorte que ce texte soit adopté avec le consensus qu’il mérite.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !

M. le président : Sur les amendements nos 1 et 3, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Nous étions arrivés sur ce texte à un compromis qui me semblait être une bonne solution pour tous, grâce notamment à l’amendement déposé par le rapporteur.
Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par certains de mes collègues, de tous bords d’ailleurs, sur les propositions de loi et la procédure en la matière – car il s’agit bien là d’une question de procédure. Tout député a le pouvoir de demander l’irrecevabilité d’un texte, ce que je n’ai pas fait, pas plus qu’en commission, pour permettre à ce débat d’avoir lieu, de manière républicaine.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Cependant, ce n’est pas ainsi que fonctionne l’Assemblée nationale pour les propositions de loi. Je vous demande donc, monsieur le président, une suspension de séance pour parler de cette question.

M. le président : La suspension est de droit.