Élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d’Algérie : Rappel au règlement
debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce rappel se fonde sur l’article 58 alinéa 1.
Si je n’ai pas à parler du fond dans le cadre de ce rappel au règlement, je tiens cependant à rappeler simplement que nous n’avons pas de leçons de morale à recevoir de la part de ceux qui n’ont pas voté la date du 19 mars comme date anniversaire : il faut donc raison garder. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a quelques raisons à cela !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Puisque vous m’invitez à rester dans un rappel au règlement, monsieur le président, je voudrais rappeler qu’il n’y a aucune proposition de loi dans le mandat précédent qui n’ait été l’objet d’un renvoi ou d’un vote solennel ultérieur.
Messieurs de l’opposition, monsieur Tardy,…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez la majorité, vous pouvez y aller !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …rappelez-vous que le Gouvernement précédent n’a jamais utilisé une autre stratégie. Monsieur Jacob en est d’ailleurs témoin puisque c’était souvent lui qui venait porter la mauvaise nouvelle dans nos débats.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi faites-vous pareil ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ne faites pas semblant, dans l’opposition, de vous émouvoir d’une disposition de cette nature.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez la majorité, mais vous n’êtes pas sûrs de vos troupes !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Dernier point de règlement : j’ai bien compris, suite à la déclaration de M. Collard, que Mme Maréchal-Le Pen avait une procuration pour M. Bompard et que c’était elle qui avait voté pour M. Bompard.
Il y a donc bien quelqu’un pour avoir appuyé sur le bouton de Mme Maréchal-Le Pen !
M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : C’est moi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : Lorsque l’on a une délégation de vote, on vote pour soi-même et, automatiquement, la délégation de vote s’applique. La délégation de vote, ce n’est pas appuyer sur le bouton de celle pour laquelle on a une délégation. Je suis désolé de vous faire ce rappel, monsieur Collard, mais il est d’importance. Je vous remercie par ailleurs d’avoir reconnu votre geste. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. Kader Arif : Le débat prend une ampleur à laquelle je ne m’attendais pas. Certaines expressions, entendues chez les uns et les autres, nous éloignent du débat apaisé que nous avions commencé à mener.
Le rapporteur souhaitait non qu’il y ait un vote ce matin, mais la mise en place d’une commission. Je ne reviendrai pas sur cette proposition, destinée à permettre le travail commun Folio 2104du Gouvernement et du Parlement, afin d’inscrire ces 5,5 millions d’euros au budget 2014 et de reconnaître cette carte du combattant « à cheval ».
Quant à l’opposition, qui se veut à la tête du débat, elle considère qu’elle serait la seule à avoir raison. Toutefois, elle n’a rien fait en ce sens pendant dix ans. Lorsque vous évoquez, messieurs de l’opposition, vos avancées relatives à l’aide différentielle qui devait atteindre les 900 euros, alors que ces sommes n’étaient pas budgétées, sachez que la trésorerie de l’Office national des anciens combattants s’est retrouvée dans une situation particulièrement difficile. Ce n’était qu’une annonce électorale !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’enveloppe sociale !
M. Kader Arif : De la même façon, le passage de 44 à 48 points n’avait été financé qu’à 25 %, nous obligeant à prendre en charge un coût de 54 millions d’euros en année pleine.
Je pourrais trouver encore d’autres exemples de mesures qui n’avaient pas été financées.
Ce que vous n’avez pas fait pendant dix ans, j’ai pris l’engagement avec le Gouvernement de le faire dans les six prochains mois.
Je m’étais exprimé dans le cadre du budget du 2013 ; je l’ai rappelé ce matin ; je l’ai redit également auprès des différentes commissions et du Parlement : il aurait été sage de ne pas en faire une affaire polémique, sachant que je tiendrai mon engagement, quand vous n’avez pas su le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies : Compte tenu des déclarations de M. Collard qui vient de préciser qu’il avait appuyé sur le bouton de Mme Maréchal-Le Pen, qui elle-même avait procuration pour M. Bompard, déclenchant alors le vote de ce dernier, nous nous trouvons dans une situation telle qu’une seule personne aurait pu voter pour trois, ce qui est interdit par le règlement de notre assemblée et les dispositions constitutionnelles.
Devant une situation aussi inédite, le Gouvernement demande une suspension de séance afin de reconsidérer les conséquences du geste de M. Collard et la validité du vote.
M. le président : J’informe l’Assemblée que la Conférence des présidents va se réunir dans les minutes qui viennent.
La séance est suspendue.