Prévention de et lutte contre la violence en milieu scolaire : Article 1er
debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à l’examen de l’article 1er.
La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous sommes bien rendus compte, à l’occasion de cette discussion générale, qu’il existe entre nous un clivage. Nos orientations sont différentes. Mais après tout, elles ne s’opposent pas, elles se complètent. Les mots de « règle », de « responsabilité », de « discipline », d’ « autorité », ne doivent pas être tabous dans le monde de l’éducation nationale, pas plus que ceux de « solidarité », de « dialogue », de « fraternité », de « générosité » et d’ « écoute » que nous avons aussi entendus du côté de la majorité.
Les sujet est grave. Il a trait à la vie de nos enfants. Nous avons d’ailleurs vécu à Vesoul, dont je suis le maire, un drame qui est venu s’ajouter à la liste de ceux qui se sont produits ces derniers mois.
L’adoption de cet article 1er donnerait à l’éducation nationale les moyens de marcher sur ses deux jambes, celle de l’écoute et de la générosité, mais aussi celle de la responsabilité et de l’autorité. Toutes ces notions font la vie en société. Droite et gauche, au-delà de leurs divergences, peuvent définir, ensemble, une vision beaucoup plus équilibrée de l’école. C’est l’objectif de cette proposition de loi, que nous partageons. Nous vous invitons, chers collègues, à revoir la position de la commission et à adopter cet article 1er.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Le groupe UDI soutient cet article 1er, ainsi que l’ensemble du projet de loi, comme notre collègue Rudy Salles l’a indiqué tout à l’heure. La loi Ciotti, même si elle fut extrêmement caricaturée dans cette enceinte, a abouti à ce que, sur 80 000 signalements, il n’y ait, au bout du compte, que 1 500 mesures de suspension des allocations familiales, ces allocations étant rétablies dès lors que, dans le délai d’un mois, l’élève n’est pas absent plus de quatre demies journées.
Ce dispositif progressif n’a pas pour objet de « stigmatiser », terme insupportable, mais d’accompagner, de soutenir, d’aider des familles démunies, qui elles aussi sont victimes. Ce n’est qu’une fois constaté l’échec de ces mécanismes de soutien et d’écoute qu’une sanction peut être prise, en sachant qu’elle peut être levée si, dans le mois qui suit, une nouvelle absence n’est pas constatée.
Ce système a donc fait la preuve de sa pertinence : si seulement 1 500 signalements sur 80 000 ont conduit à une mesure de suspension, cela signifie que dans 98 % des cas, la procédure initiée par la loi Ciotti a été fructueuse et utile.
Appliquer une procédure de ce type au traitement d’un autre fléau, celui de la violence, me paraît une excellente mesure. Car la violence stigmatise les établissements et les classe sur une liste noire des établissements à éviter. Des élèves en viennent à ne plus venir à l’école parce qu’ils y sont harcelés.
Nous voterons cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Langlade, pour soutenir l’amendement n° 12 tendant à la suppression de l’article 1er.
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Bien entendu, nous partageons tous le même constat, mais nous ne sommes pas d’accord avec les solutions que vous proposez dans cette proposition de loi.
Aujourd’hui, cela a été dit et répété, des textes existent. Dans les établissements, des dispositifs sont réalisables, réalisés et appliqués. Une circulaire de l’ancien ministre de l’éducation nationale précise bien que la sanction doit être éducative et contradictoire, qu’il doit y avoir un dialogue avec l’élève et les parents, que la sanction doit être adaptée et éducative.
Nous demandons la suppression de l’article 1er, car la proposition de loi affaiblit les acteurs. Elle ne parle pas du tout de l’autorité du chef d’établissement ni des équipes pédagogiques, elle ne fait pas du tout référence au rôle, pourtant important, du conseil d’administration dans les établissements. Elle n’apporte aucune plus-value s’agissant des relations avec les parents et des discussions sur le cheminement de l’enfant. En outre, cette proposition de loi affaiblit directement et en profondeur les institutions.
Et surtout, monsieur le rapporteur, comme je l’ai souligné en commission, vous stigmatisez beaucoup trop, vous identifiez beaucoup trop les structures scolaires dans lesquelles se produit la plus grande violence scolaire. Or il y a, en amont, des phénomènes d’orientation, des problèmes de rupture scolaire qui laissent l’enfant au bord du chemin.
Nous demandons la suppression de l’article 1er, car nous estimons qu’il ne faut pas pénaliser les parents d’élèves en suspendant ou en supprimant leurs allocations familiales.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis, bien sûr, tout à fait défavorable à cet amendement, même si, je dois le souligner en tant que rapporteur, celui-ci a été adopté par la commission.
Je le regrette, madame la ministre, d’autant que vous avez, comme moi et l’ensemble de mes collègues, constaté la violence qui existe à l’école. Il faut y remédier. Vous êtes en train de manquer une occasion d’envoyer un signal fort aux enseignants, qui attendaient de votre gouvernement qu’il prenne des mesures fortes en faveur d’une meilleure responsabilisation des parents. C’est la base de ma proposition de loi, qui est dans le droit fil de celle d’Éric Ciotti. Elle vise à associer les parents, pour ne pas laisser les enseignants seuls et démunis face à l’agressivité de plus en plus forte des enfants à l’école. C’est la société qui est ainsi. Car ce ne sont pas uniquement des enfants de milieux défavorisés, contrairement à ce que l’on pourrait croire. Il suffit de lire les procès-verbaux et de s’entretenir avec les principaux et les proviseurs, qui disent que c’est l’ensemble des parents et des milieux sociaux qui est concerné.
Cela étant, beaucoup de parents ont démissionné et laissent à l’éducation nationale le soin d’éduquer leurs enfants. Cette démission n’est pas acceptable et ce déni d’éducation doit être corrigé. Notre proposition de loi en est l’occasion. Les chiffres sont têtus. Ceux cités par Éric Ciotti montrent l’efficacité de son dispositif. Ce n’est pas simplement la sanction qui est proposée, mais des mesures préalables d’accompagnement et de prévention.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 12.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Je suis assez favorable à cet amendement.
Je m’étonne d’entendre autant d’arguments visant à soutenir la procédure Ciotti au motif qu’elle ne serait qu’une étape dans le dialogue avec les parents. Je me demande d’ailleurs, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, si cette procédure a été appliquée dans les territoires dont vous dirigez l’exécutif. Je n’en suis pas tout à fait convaincue.
Monsieur Verchère, vous m’avez demandé ce que nous allions faire pour lutter contre la violence scolaire. Je vous informe que la semaine prochaine, M. Debarbieux s’exprimera publiquement, avec Vincent Peillon. Vous aurez ainsi la réponse à votre question.
Enfin, monsieur le rapporteur, les enseignants que nous avons rencontrés n’étaient pas favorables au dispositif Ciotti. C’est la raison pour laquelle il a été assez peu mis en place.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Le groupe UDI appelle à voter contre cet amendement de suppression.
D’une part, la stigmatisation du dispositif Ciotti est tout à fait inacceptable, dans la mesure où il a été instauré récemment et qu’il n’a pas pu véritablement s’installer durablement dans le paysage, comme tout dispositif qui demande du temps.
D’autre part, une fois qu’on a laissé un dispositif s’installer, après une, deux ou trois années, on l’évalue sérieusement et c’est en fonction de cette évaluation que l’on décide s’il est pertinent ou pas, s’il est efficace ou pas. Toute autre procédure relève donc du procès d’intention, ou du procès en sorcellerie !
En l’espèce, ce dispositif, dans le temps qui lui a été donné pour s’installer, a produit les résultats que j’ai rappelés tout à l’heure : 80 000 signalements qui aboutissent à 1 500 suspensions, soit 98 % de réussite.
Enfin, le contrat de responsabilité parentale, qui est au cœur du processus, en appelle à la responsabilité – ce n’est pas un gros mot ! – des parents. Il aurait dû, à mon sens, produire ses fruits dès lors qu’il s’insère dans un dispositif global tel que l’a rappelé Luc Chatel, dispositif global au sein duquel se situe le recrutement des 500 assistants qui a été rappelé tout à l’heure.
Ce dispositif de responsabilité parentale est majeur, parce que les victimes des violences, ce sont d’abord les enfants dans les établissements scolaires, mais ce sont aussi les personnels scolaires, ce sont aussi les familles qui ont des enfants dans des établissements particulièrement turbulents, et ce sont, enfin, les établissements eux-mêmes, qui finissent pas être mis sur une liste noire et sont évités par la majeure partie des familles. Au bout du compte, les victimes des violences, c’est l’ensemble des acteurs de notre système éducatif.
Donc, lutter contre les violences scolaires de manière préventive, dans le cadre qui était proposé, me paraissait une excellente méthode.
C’est pour ces raisons que nous voterons contre cet amendement de suppression.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, votre jugement est un peu lapidaire lorsque vous dites que les enseignants sont, dans leur ensemble, contre le dispositif. Nous avons rencontré des enseignants qui sont pour. Les enseignants ont besoin d’être soutenus, d’être protégés, et un certain nombre d’entre eux sont pour ce dispositif. C’est un peu rapide de généraliser et d’estimer que votre parole, madame la ministre, est universelle.
Par ailleurs, les chefs d’établissement doivent pouvoir couvrir, protéger, défendre les personnels enseignants. Trop souvent, certains enseignants se sentent seuls, non seulement face aux parents, mais aussi face à leur hiérarchie. C’est cette réflexion que nous vous incitons à reprendre avec cette proposition de loi.
Le groupe UMP votera contre l’amendement de suppression, afin que nous puissions examiner l’ensemble des dispositions proposées par Claude de Ganay.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : et M. Philippe Gomes. Très bien !