Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Présentation
debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, me voici devant vous pour un second débat sur les normes, qui sont au cœur des préoccupations des élus locaux, mais aussi de nos concitoyens. Elles sont aussi au cœur de mes préoccupations comme des vôtres, tant l’élue locale que je suis en mesure l’incidence sur notre vie locale et sur le fonctionnement des collectivités. Les parlementaires, ici comme au Sénat, ne s’y sont pas trompés.
Ils ont dit leur inquiétude face à l’explosion du nombre et du coût des normes existantes et se sont saisis du problème afin de rationaliser, par plusieurs propositions de loi, des dispositifs complexes, coûteux, lourds, parfois obsolètes voire inapplicables. Le Président de la République, qui est intervenu devant les élus le 5 octobre dernier lors des États généraux de la démocratie territoriale, n’a pas manqué de relever l’absolue nécessité de réduire le poids des normes sur les collectivités territoriales et d’agir tant sur le stock de ces normes que sur leur flux. Le sujet est donc consensuel et chacun s’accorde à reconnaître qu’il faut agir, sans délai et avec détermination. Celle-ci prend tout son sens dans le contexte budgétaire qui est le nôtre.
Le contexte budgétaire réclame en effet de chacun un sens aigu de ses responsabilités. La maîtrise des dépenses est au cœur des préoccupations des élus, qui participent à l’effort de solidarité demandé à tous, à l’État comme aux collectivités territoriales et aux citoyens. Tous, nous nous engageons à répondre à l’impérieux besoin de croissance et à mener la bataille pour l’emploi, pour notre jeunesse et pour nos investissements d’avenir, tant matériels qu’humains. À cette fin, il nous faut dégager des marges de manœuvre et de liberté, qui passent notamment par la réduction des coûts liés aux normes.
Le contexte est également propice à la réforme et la modernisation de l’action publique, devenues elles aussi nécessaires pour donner du sens aux politiques publiques. Dans l’enchevêtrement des lois et dispositifs venus successivement modifier l’organisation territoriale de notre pays, l’image de l’action publique s’est progressivement brouillée et le citoyen a bien du mal à s’y retrouver. Clarification et ordre doivent se substituer à la confusion que crée la profusion de règles peu ou pas cohérentes. Cette bataille, le Gouvernement la mène aussi, et je travaille au côté de Marylise Lebranchu pour clarifier et simplifier nos fonctionnements de demain en apportant un regard nouveau au service du citoyen.
Car l’enjeu est bien là : apporter le meilleur service pour tous et pour chacun, partout, à tout moment, sur l’ensemble du territoire, dans le respect de trois principes : l’unicité de la République, la diversité des territoires et la clarification de l’exercice des compétences dans une logique de subsidiarité. Ce triptyque explique à lui seul l’ensemble du canevas législatif qui gouvernera de façon pérenne et stable l’action publique dans les prochaines années.
La réflexion sur les normes, que vous avez été nombreux à vouloir et à mettre en œuvre, s’inscrit dans ce contexte et doit trouver toute sa place dans un texte de loi qui traduira les ambitions que nous partageons. Je voudrais rappeler, sans trop remonter dans le temps, l’heureuse conjonction des propositions de loi en la matière : celle de M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI),…
M. Yannick Favennec : L’excellent Pierre Morel-A-L’Huissier !
Mme Anne-Marie Escoffier : …qui proposait, il y a un an, de simplifier les normes au service du développement des territoires ruraux ;…
M. Yannick Favennec : Nous l’y avons aidé !
Mme Anne-Marie Escoffier : …celle de M. Éric Doligé, sénateur, qui vient aujourd’hui en discussion devant votre assemblée après avoir été examinée en première lecture au Sénat le 24 octobre dernier, puis le 12 décembre, et adoptée par la Haute Assemblée, et qui a pour objet de simplifier l’édifice normatif applicable aux collectivités locales ; plus récemment encore, la proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, portant création d’une Haute Autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, adoptée par le Sénat le 28 janvier 2013.
L’objectif du Gouvernement, au moment où il va déposer un projet de loi de réforme de la décentralisation et de modernisation de l’action publique, est de donner toute leur place à ces initiatives dès lors que leur constitutionnalité ne peut être mise en doute, en les coordonnant et en les ajustant entre elles.
Donner sens aux normes en chassant les incongruités et les éléments superflus, en organisant leur hiérarchie pour distinguer celles qui relèvent du niveau législatif de celles qui relèvent du niveau réglementaire, voire de la circulaire, est un premier objectif. Le Premier ministre a d’ailleurs confié une mission à Alain Lambert, président de la Commission consultative d’évaluation des normes, et à Jean-Claude Boulard, conseiller d’État, afin qu’ils « traquent », au milieu du stock des normes existantes, celles qui répondent à un impératif de sécurité et de protection des citoyens, et pour qu’ils « chassent » celles qui sont inutiles. Nos deux chargés de mission ont d’ailleurs, non sans humour, appelé tous les élus locaux à être des « rabatteurs » éclairés et efficaces. La proposition de loi Doligé s’inscrit dans cette logique.
Le deuxième objectif – et c’est l’objet de la proposition de loi Gourault-Sueur – est de réguler le flux des normes, en confortant et en renouvelant la place de la Commission nationale d’évaluation des normes qui, au sein du futur Haut Conseil des territoires, aura le devoir de pondérer les élans et l’enthousiasme normatif de celles et ceux qui inspirent les lois.
Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement, vous l’aurez compris, accorde le plus grand prix au texte soumis à votre discussion qui, après avoir été débattue au Sénat, a fait l’objet d’un examen attentif et vigilant de votre commission des lois et de votre rapporteur, M. Geoffroy, dont je veux saluer ici le travail.
Dans le cadre de notre volonté commune de cohérence et de clarification, le Gouvernement a veillé, pour sa part, à ce que les dispositions qui font partie intégrante du projet de loi de réforme de la décentralisation et de modernisation de l’action publique ou d’un autre texte spécifique – relatif, par exemple, à l’urbanisme ou au logement – soient pour partie disjointes. Il a veillé au Sénat, et veillera ici, à ce que ne puisse être prise en défaut la constitutionnalité du texte, si d’aventure celui-ci devait intégrer des dispositions contraires à la Constitution, qui tendraient à instaurer un principe transversal d’adaptabilité des normes aux spécificités locales.
M. Jean-Luc Laurent : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : Marylise Lebranchu était intervenue sur ce point lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat, pour indiquer que, dans l’avis qu’il a rendu sur le texte, le Conseil d’État a démontré l’impossibilité juridique de recourir à des dispositifs de cette nature qui voudraient adapter des normes aux réalités locales. Loin de nous le refus de tenir compte ou même de favoriser la diversité des politiques publiques locales, source d’émulation et de progrès, mais nous ne voulons le faire qu’en garantissant la stricte application de l’article 21 de la Constitution, qui confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre.
En conclusion, je veux dire la volonté de Marylise Lebranchu et la mienne de participer à vos côtés, mesdames, messieurs les députés, à l’élaboration d’un texte non seulement utile mais indispensable, qui répondra pleinement aux attentes du Gouvernement et participera pleinement à la modernisation du service public de demain que nous voulons construire ensemble parce qu’en semble, nous sommes attachés aux collectivités locales, à leur devenir, veilleurs indéfectibles d’une société plus juste, plus généreuse, plus solidaire. Soyez ici remerciés de l’action qui a été la vôtre pour conduire jusqu’ici un texte qui répond, dans sa forme actuelle, aux attentes du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Chrétien : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guy Geoffroy : Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, j’ai l’honneur de présenter devant vous les conclusions des travaux très intéressants de la commission des lois sur la proposition de loi dite Doligé, qui a été votée par le Sénat au mois de décembre dernier.
Certes, ce texte ne réglera pas tout…
M. Yannick Favennec : Et pour cause : il a été vidé de sa substance !
M. Guy Geoffroy : … –il nous faudra poursuivre notre œuvre –, mais il est nécessaire, car il a pour objectif de traiter un mal désormais bien identifié et dont la désignation illustre toute la richesse de notre belle langue. Prolifération, inflation, logorrhée, surproduction, excès, harcèlement : les dénominations ont fleuri, ces vingt dernières années, pour désigner l’accumulation des normes – le chiffre de 400 000 est le plus souvent retenu – qui pèsent sur les collectivités territoriales dont elles réglementent la gestion, d’une manière qui n’est pas toujours lisible.
Ce discours est-il une incantation ? Je ne le crois pas.
De nombreuses études, depuis le fameux rapport du Conseil d’État de 1991 jusqu’à celles qui ont été publiées tout récemment, ont permis de confirmer le constat : les normes et réglementations se multiplient, créent de la complexité et induisent des coûts au détriment de l’efficacité de l’action publique. Je ne reviendrai pas longuement, puisqu’il a été mentionné, sur l’excellent rapport de mars 2012 de nos collègues Pierre Morel-A-L’Huissier, Yannick Favennec – ici présents –, Étienne Blanc et Daniel Fasquelle, consacré à la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux. Nous avons débattu, au mois de septembre, d’un texte issu de leurs travaux, et l’on peut regretter que ceux-ci n’aient pu avancer sur la base de ce texte. On pourrait citer également le rapport rédigé par M. Claude Belot au nom de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation et, bien sûr, celui issu des travaux au long cours de M. Doligé.
Bref, le diagnostic, sévère et récurrent, souligne la même réalité ; je ne reviens pas sur le détail des chiffres, qui figurent dans mon rapport écrit. Toutefois, il serait faux de dire que les pouvoirs publics sont restés totalement indifférents à ce sujet. Depuis quelques années, des dispositions ont été prises, qui doivent être confirmées et amplifiées. Je pense à la création de la Commission consultative d’évaluation des normes, en 2007, au développement des études d’impact depuis la révision constitutionnelle de 2008, au moratoire sur les normes applicables à partir de 2010 dans les collectivités territoriales, à la nomination, en 2010 également, d’un commissaire à la simplification, enfin au programme du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, qui s’est réuni pour la première fois en décembre dernier.
Les efforts n’ont donc pas manqué, singulièrement sous la précédente législature, pour bâtir patiemment un dispositif organisationnel centré sur un seul objectif : l’amélioration de la qualité des normes et leur simplification.
Des lois de simplification du droit, dont le rapporteur était Étienne Blanc, ont ainsi été votées ces dernières années, en particulier sur l’initiative de Jean-Luc Warsmann lorsqu’il Folio 2127présidait notre commission des lois. Fin janvier – vous y avez fait allusion, madame la ministre –, le Sénat a encore adopté, sur l’initiative de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois de la Haute Assemblée, une proposition de loi destinée à créer un Conseil national d’évaluation des normes. Mais l’inflation normative, liée à la diversité des autorités productrices de règles, nous oblige à adopter une méthode et à faire preuve d’humilité. Il nous faut en effet préférer la politique des petits pas à l’expression d’une volonté qui s’essouffle et peine à se traduire dans les faits.
Je voudrais maintenant dire un mot du contexte dans lequel la présente proposition de loi a été préparée, car elle est le fruit d’une longue réflexion. Issue du rapport d’Éric Doligé en date du 16 juin 2011, elle a été discutée une première fois en séance publique au Sénat, qui l’a renvoyée en commission – laquelle l’a examinée une seconde fois en octobre dernier – avant de l’adopter le 12 décembre 2012. La commission des lois du Sénat a donc procédé à deux vagues d’auditions, preuve que le texte a fait l’objet d’un travail extrêmement minutieux.
La méthode retenue est avant tout pragmatique. Les dispositions ne régleront peut-être pas tout, mais elles ont vocation à être utiles : les vingt-six articles issus des travaux de notre commission des lois sont autant de mesures ciblées et concrètes qui devraient nous permettre d’avancer dans le sens que nous souhaitons tous.
Nombre de ces articles sont destinés à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales. Je pense à la dématérialisation du recueil et de la publicité des actes administratifs – articles 5 et 6 – ainsi qu’à la simplification des modalités de publication des documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués – article 15 – ; à la clarification de la procédure de liquidation des établissements publics de coopération intercommunale – article 7 – ainsi qu’aux modalités de la transmission des comptes de gestion au préfet – article 9 – ; à l’ouverture de la possibilité pour les exécutifs locaux de bénéficier d’une délégation de l’assemblée délibérante dans de nouveaux domaines – articles 8, 11 et 16, sur lesquels nous reviendront puisqu’ils font l’objet d’amendements de suppression.
Je regrette que nous ayons supprimé en commission l’article 10 qui ouvrait la possibilité pour les exécutifs locaux de bénéficier d’une délégation de l’assemblée délibérante leur permettant d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables les plus modestes. Mais nous y reviendrons au moment de l’examen des amendements.
L’amélioration du fonctionnement des assemblées délibérantes fait l’objet des articles 12, 13 et 14 et la simplification de la procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste d’une parcelle est traitée à l’article 17.
Les nombreux sujets abordés par cette proposition de loi pourraient apparaître comme un inventaire à la Prévert. Toutefois, elles correspondent à de réelles préoccupations et, si nous vous avançons, elles aboutiront à des améliorations qui nous permettront d’y répondre.
L’article 18 relatif à l’assouplissement de la législation applicable aux centres communaux d’action sociale a donné lieu à un bel et utile échange que nous prolongerons, je l’espère, grâce à l’amendement que j’ai déposé pour le rétablir.
Les articles relatifs à l’urbanisme, à l’aménagement et à l’environnement n’ont pas eu l’heur de plaire à notre commission des lois. Je le regrette. Je vous proposerai de les réintroduire, avec quelques aménagements. Ce sera l’objet de débats intéressants entre nous.
Concernant les dispositions dédiées à l’environnement, les articles 28 et 31 visent à accroître l’efficacité du rapport du maire sur les services d’eau, ainsi qu’à reporter certaines échéances.
Dans l’ensemble, la démarche sur laquelle repose cette proposition de loi est consensuelle. Ce même esprit consensuel a présidé aux travaux de notre commission, y compris lors la réunion que nous avons tenue ce matin au titre de l’article 88. Votre intervention allait aussi dans ce sens, madame la ministre, et je tiens à la saluer.
La commission a supprimé certaines dispositions qui restaient en discussion après le travail du Sénat. Je regrette toutefois que nous ne soyons pas allés plus au fond des choses : cela aurait permis de montrer tout l’intérêt qu’il y avait à les maintenir. Nous en rediscuterons à l’occasion de l’examen des amendements.
Il faut que ce texte soit utile. Il ne doit pas insulter les textes déjà dans les tuyaux – pardonnez-moi cette expression familière – et qui contribuent de manière importante à l’œuvre que nous construisons ensemble. Dans cet esprit globalement non partisan selon lequel nous nous sommes efforcés de travailler, il reste encore quelques avancées possibles.
Quoi qu’il en soit, à l’issue de nos travaux, même si je crains que notre texte ne soit à nouveau amputé, …
M. Alain Chrétien : Dépecé !
M. Guy Geoffroy : …je me réjouis que nous ayons fait œuvre utile. Là était l’essentiel. À cet égard, je remercie l’ensemble de mes collègues de la commission des lois et j’espère pouvoir remercier également Mme la ministre et l’ensemble de mes collègues à la fin de cette séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)