Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 9
debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n° 11.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : L’article 9 crée un dispositif dérogatoire au regard des modalités générales de transmission des actes aux préfectures par les collectivités locales, en mettant en place la transmission directe d’une pièce annexe d’une délibération des services déconcentrés de la DGFiP vers les services préfectoraux. Cette simplification permet à la fois d’aller plus rapidement et d’éviter des transmissions inutiles, puisque ces pièces annexes ne sont requises qu’à la demande du préfet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guy Geoffroy : Je n’ai pas très bien compris l’objectif de cet amendement. La question soulevée au Sénat était celle de la simplification. Qui est chargé de transmettre les documents ? L’exécutif local. L’objectif du Sénat visait à alléger les procédures en permettant une transmission directe. L’objectif du présent amendement est de permettre cette transmission à l’initiative du préfet qui, de fait, ne peut pas savoir puisqu’il ne dispose pas de tous les éléments, s’il est bon ou non d’opérer cette transmission directe.
La commission a adopté cet amendement, mais à titre personnel, j’ai émis un avis défavorable, car il va à l’encontre de la simplification recherchée, de la rapidité s’agissant de documents annexes qui n’ont pas à transiter par tous les méandres habituels.
Mme la présidente : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission.
Mme Marie-Françoise Bechtel : L’autorité locale a le devoir de transmettre au représentant de l’État. Il vaut donc mieux lui donner la responsabilité de demander que la transmission soit faite sous forme électronique. Sinon, on inverse l’ordre des devoirs.
Pour cette raison, la commission donne un avis tout à fait favorable à cet amendement de simplification.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je rappelle qu’il s’agit de rétablir la portée initiale de l’article 9, avant examen par la commission des lois du Sénat, laquelle, à l’initiative de la rapporteure, avait considéré qu’il revenait aux exécutifs locaux de transmettre les actes aux préfets.
M. Guy Geoffroy : Revenir au texte initial n’est pas obligatoirement une bonne chose.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien : Selon nous, l’amendement enfonce des portes ouvertes et, par conséquent, est superfétatoire. Cependant, nous ne nous y opposerons pas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour faire une présentation commune des amendements nos 37 et 38.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Ces amendements ont la même portée que l’amendement n° 11, pour les conseils généraux et les conseils régionaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guy Geoffroy : Même question, même argumentaire et, je le crains, même résultat. La cohérence ne me surprendra pas, elle me décevra.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Avis favorable puisqu’il s’agit d’étendre la même procédure à deux autres collectivités territoriales.