Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 10
debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 10, supprimé par la commission, la parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à rétablir une disposition qui a été supprimée par la commission en premier examen du texte. Ce qui était initialement prévu était tout à fait utile et sain.
Concernant l’argument de la transparence, rappelons que, quel que soit l’acte établi par une commune ou un CCAS, les noms des personnes dont il est question ne sont jamais publiés.
L’idée d’une transparence rendue possible parce que la question remonterait jusqu’à l’organe délibérant – en l’occurrence, le conseil municipal dans la plupart des cas, s’agissant de créances non recouvrées – ne me semble pas un argument pertinent. D’autant que les élus ont régulièrement à disposition l’intégralité des actes pris par l’autorité territoriale sur délégation de l’organe délibérant. C’est une mesure de bonne gestion. Les actes sur le recouvrement de frais de restauration municipale, de centres de loisirs sont très fréquents. Ils viennent encombrer nos séances de conseil municipal. Il n’y a rien à cacher, il y a peut-être même à protéger les personnes en question. C’est la raison pour laquelle je propose le rétablissement de l’article 10 initial au nom de la protection des personnes, de la simplification, de la bonne gestion et sans craindre du tout de nuire à la transparence de nos actes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Dans la mesure où il s’agit de créances de faible montant, je peux entendre l’argument du rapporteur. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Merci.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens moi aussi cet amendement. L’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit un certain nombre de domaines dans lesquels le maire peut recevoir une délégation de la part du conseil municipal – sur des lignes de crédit, la possibilité de signer des contrats d’assurance etc.
Après avoir pris une décision, le maire a l’obligation d’en informer le conseil municipal. Il n’y a donc aucun risque. Le devoir d’information est obligatoire. C’est donc une bonne mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l’avis de mon collègue Morel-A-L’Huissier. Je rappelle que le percepteur harcèle les maires pour de très petites sommes.
Mme Marylise Lebranchu : Il vous harcèle !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas d’autre mot, madame la ministre. Le percepteur ne veut pas être mis en débet pour quelques euros et cela lui prend du temps en formalités. Il vous reviendrait de fixer par décret un montant le plus raisonnable possible.
Nous souhaitons que nous nous retrouvions pour rétablir l’article 10 et voter cet amendement à l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pour des raisons pratiques et au nom de la transparence, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Il est utile, sans donner les noms, que le conseil municipal qui vote une enveloppe budgétaire, soit informé du montant qui va être mis en créances irrécouvrables.
Je suis défavorable au rétablissement de l’article 10 qui laisse le maire s’affranchir de ce qui relève du pouvoir du conseil municipal.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : N’utilisez pas de mots trop forts, cher collègue. S’agissant d’un maire qui « s’affranchirait » de l’accord du conseil municipal lorsqu’il s’agit de mettre un terme à une créance de très faible ampleur, je ne vois pas trop où est le problème.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de petites sommes.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : D’autant que la transparence est totale. Quelle est la différence entre un projet de délibération soumis au vote du conseil municipal et la transmission systématique – et peut-être même avant la séance du conseil municipal – par le maire de la liste des décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation ?
Il ne s’agit pas de créer un droit nouveau pour le maire de disposer du pouvoir de décision du conseil municipal. Ce droit existe. Pour certaines créances, très banales, de très faible ampleur, on constate un alourdissement des procédures. Il s’agit tout simplement de lutter contre un tel alourdissement. En l’occurrence, la question de la transparence ne me paraît pas se poser.
Mme la présidente : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je suis particulièrement désolée de devoir contredire l’argumentation de mon collègue Jean-Luc Laurent car, pour ma part, je donne sans hésiter un avis favorable à cette disposition. Comme l’a rappelé M. Morel-A-L’Huissier, il s’agit d’une délégation du conseil municipal. Le maire intervient très classiquement pour des affaires de plus grande envergure – dans le cas présent, il s’agit de petites affaires. Je n’imagine pas que le conseil municipal ne soit pas, à un moment ou à un autre, informé de la manière dont il a agi, sur délégation.
Cet amendement est donc parfaitement raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Tous les documents concernant les délégations au maire peuvent être consultés par les conseillers municipaux.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.
Mme Marylise Lebranchu : Cependant, ils ne sont pas lus au moment d’une délibération du conseil municipal.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition doit être adoptée, je le répète, pour rendre service au percepteur. Le seuil fixé ne devra pas dépasser quelques centaines d’euros. En aucun cas, il ne s’agit de dédouaner des dizaines de milliers d’euros sur je ne sais quelle créance. Ces sommes concernent le paiement de la cantine, des cours de musique. Bref, de petites sommes qui prennent du temps au percepteur et qui ne sont jamais recouvrées. Ce n’est pas du laxisme dans le recouvrement des recettes. Il s’agit de faciliter le travail du percepteur. Nous devrions tous être d’accord.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, madame la présidente, de vous livrer mon expérience personnelle. Lorsque j’ai envisagé de recourir à une société de recouvrement ou à un huissier de justice, cela n’a pas été possible. C’est le percepteur qui fait les recherches et il arrive qu’il ne trouve pas le débiteur. C’est alors lui qui dit à la municipalité qu’il faut admettre ces sommes en non-valeur.