Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 18
debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 18, supprimé par la commission, la parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 31.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’article 18 est relatif à la législation applicable aux centres communaux d’action sociale. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons eu à ce sujet un débat extrêmement intéressant, faisant apparaître un consensus sur les objectifs des politiques sociales de proximité. Malheureusement, aucun accord n’a pu être trouvé, la commission ayant décidé de supprimer purement et simplement la disposition votée par le Sénat.
Si la rédaction du Sénat n’était pas satisfaisante, sa suppression ne l’est pas davantage. Le Sénat partait d’un constat qui ne peut pas être balayé d’un revers de main : sur les 36 000 communes que compte notre pays, 4 000 n’ont pas créé de CCAS, contrairement à la loi, tandis que 4 000 autres ont créé un CCAS qui, en dépit de son existence légale, ne fonctionne absolument pas – même pas pour l’organisation du repas des anciens, et nous avons le plus grand respect pour cet élément essentiel de l’animation de nos communes.
Ce que j’ai proposé en commission, et qui a été repoussé, c’est une rédaction qui, d’une part, prenne en compte la réalité pour mieux la faire apparaître, d’autre part indique qu’à partir de cette réalité, les collectivités doivent se mettre en situation d’assumer leur responsabilité, consistant en l’occurrence à organiser l’aide sociale facultative aux côtés et en complément de l’aide sociale obligatoire des départements.
Comme chacun l’aura compris, l’objectif de cet amendement est d’inciter à ce que, dans le cadre des intercommunalités, se créent de plus en plus de centres intercommunaux d’action sociale. De l’échelle de la commune, nous passerons ainsi à une échelle plus pertinente, ce qui devrait permettre de faire passer plus souvent dans le champ du possible les ambitions et les volontés communales.
J’insiste sur un point, auquel nos collègues élus locaux seront sensibles : la particularité des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale est qu’ils sont composés de manière paritaire de représentants du conseil municipal et de représentants du monde associatif dans toutes ses dimensions, tel qu’il existe à l’échelle locale. On sait bien que, dans les communes à très faible population, situées dans des secteurs où le monde associatif est réduit à sa plus simple expression, il est extrêmement difficile de créer un CCAS. Il faut donc encourager la création des CCAS à l’échelle intercommunale…
Mme la présidente : Il faut songer à conclure, monsieur le rapporteur.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bientôt terminé, madame la présidente, mais le sujet me paraît mériter quelques explications.
Il faut encourager la création des CCAS à l’échelle intercommunale, disais-je, à défaut de quoi – et c’est l’objet de mon amendement –, il est utile de dire que la commune a la responsabilité en nom propre d’exercer l’aide sociale facultative, comme le faisaient jadis, avant l’existence des établissements publics que sont les CCAS, les bureaux d’aide sociale au sein de l’appareil municipal.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, madame la présidente, d’avoir pris un peu de temps pour expliquer cette problématique, mais je crois qu’il est très important que ceux qui assistent à nos débats ou en prendront connaissance ultérieurement sachent que l’Assemblée est unanime pour dire que l’aide sociale facultative est un devoir des collectivités territoriales, quelle que soit leur importance. Ce devoir n’étant, à l’heure actuelle, pas assumé de façon satisfaisante, pour des raisons que l’on comprend parfaitement, il faut trouver des solutions.
Peut-être la solution que je propose n’est-elle pas la bonne, mais je crois qu’en adoptant cet amendement, nous marquerons une étape. La prochaine lecture au Sénat nous permettra ensuite peut-être, grâce au concours et à la réflexion du Gouvernement, d’avancer sur le sujet et de trouver des solutions à ce qui constitue un véritable problème.
Mme la présidente : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des lois.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : , vice-présidente de la commission des lois. Je comprends le souci pédagogique qui anime M. le rapporteur, mais il me semble que sa proposition consiste à se donner beaucoup de mal pour un résultat singulier sur le plan juridique. On commence par affirmer qu’un CCAS est créé dans chaque commune pour dire, deux alinéas plus loin, qu’il peut être dissous par délibération – alors qu’en réalité, nombre de communes ne le créent pas du tout. Enfin, on écrit qu’il appartient, le cas échéant, à un établissement public de coopération intercommunale de créer ce centre, alors qu’on a déjà dit que c’était une obligation pour la commune. Le texte incitatif ne me paraît pas mûr, c’est pourquoi j’estime que la commission a sagement opté pour la suppression de l’article 18.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Alors que nous avons eu un débat long et riche au Sénat, aboutissant à une rédaction votée à l’unanimité, vous voulez aujourd’hui revenir, par un amendement, sur cette rédaction. J’entends bien que votre volonté ne correspond pas à un refus de principe de toute évolution des CCAS. Toutefois, un vrai travail a été mené par la ministre des affaires sociales, l’UNCAS et un certain nombre de parlementaires, qui devrait, nous l’espérons, aboutir durant la navette à un texte de qualité. Il me paraît plus sage d’en attendre les résultats.
Une solution devrait donc être trouvée prochainement. En attendant, je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Sur le principe, je ne suis pas opposé à ce que vous proposez, madame la ministre. Toutefois, le retrait de cet amendement conduira à ce que nous en restions au texte de la commission, c’est-à-dire plus rien du tout, puisqu’elle a supprimé le texte du Sénat.
Ce que je propose – avec beaucoup d’humilité, car je ne prétends pas détenir la meilleure solution –, c’est un élément à partir duquel la navette pourra s’effectuer. Cette solution me paraît préférable à un retour à l’état antérieur à la transmission du texte du Sénat à notre assemblée, ce qui serait le cas si mon amendement n’était pas voté. Je suggère donc que vous le votiez, en sachant qu’il est perfectible. À défaut, nous reviendrons à l’état antérieur du droit et le Sénat devra reprendre, avec le Gouvernement, ex nihilo, l’examen de la question des CCAS.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement constitue un progrès dans la mesure où son auteur prend en compte le fait que dans 90 % des communes de France, les CCAS ne sont pas réunis et ne fonctionnent pas.
Dans les communes de 150 habitants, dans les petites communes rurales, le maire ne peut pas prendre en charge la précarité par le biais de son CCAS parce qu’il n’a pas les moyens de le réunir. Souvent, il remplit son obligation d’aide sociale par des moyens détournés, en recourant à des subventions ou en effectuant directement des paiements de charges.
L’objectif est de tenir compte de cette situation et d’initier le travail de transmission, de transfert de la compétence « aide sociale » vers les intercommunalités afin de redonner aux petites communes la liberté d’agir directement pour lutter contre la précarité. Pour l’heure, dans les toutes petites communes, les CCAS sont non pas des atouts mais des obstacles dans la lutte contre la précarité.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pour éclairer nos travaux, je voudrais donner lecture à notre Assemblée du texte du Sénat tel qu’il a été supprimé par la commission. Vous constaterez ainsi, madame la présidente, que mon texte, bien qu’imparfait, est moins mauvais que celui du Sénat au regard de ce qui nous préoccupe. Aux termes de la proposition de loi adoptée par le Sénat : « Un centre communal d’action sociale est créé Folio 2148dans toute commune de plus de 1 500 habitants. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants. » En d’autres termes, la création d’un CCAS dans une commune de moins de 1 500 habitants est facultative. Est-ce ce que vous souhaitez ? Je n’en ai pas le sentiment.
Le deuxième alinéa dispose : « Le centre communal d’action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi. » Madame la ministre, si j’ai repris cette disposition dans mon amendement – maladroitement, peut-être – c’était afin d’imaginer un dispositif cohérent.
Au troisième alinéa, le Sénat a retenu la rédaction suivante : « Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. » Il est inscrit au quatrième alinéa : « Lorsque son centre communal d’action sociale a été dissous dans les conditions prévues par le présent article ou lorsqu’elle n’a pas créé de centre communal d’action sociale, une commune peut : 1° Soit exercer directement les attributions […] ; 2° Soit transférer tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d’action sociale ».
Mon amendement introduit une certaine cohérence en obligeant à trouver une solution alors que le Sénat écrit noir sur blanc qu’il n’est pas obligatoire de créer un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Je suis prêt à retirer mon amendement, mais il me semble que le plus sage serait de ne pas se prononcer sur l’article 18 qui, en l’état où le Sénat l’avait voté, était beaucoup moins bon que ce que je vous propose aujourd’hui.
Mme la présidente : Je rappelle que l’article 18 a été supprimé par la commission.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le rapporteur, j’ai du mal à suivre votre raisonnement, car l’article 18 est supprimé.
Ce que nous souhaitons, c’est trouver la bonne solution, en collaborant avec le ministère des affaires sociales, l’UNCCAS et les parlementaires qui voudront bien travailler sur le sujet. En revanche, je ne voudrais pas que nous repartions avec une nouvelle idée : après la rédaction du premier texte déposé par M. Doligé au Sénat, puis celle de la commission des lois de la même assemblée, on aurait à présent une troisième version. Le mieux serait de garder le texte en l’état, c’est-à-dire de ne pas rétablir l’article 18, et de travailler à une solution qui conviendra à tout le monde. Ma position était donc – mais sans doute l’ai-je mal exprimée, monsieur le rapporteur, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser – de ne pas rétablir l’article 18, ni dans sa rédaction initiale ni dans celle que vous proposez. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : De la discussion jaillit la lumière.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord sur les objectifs et sur le point de départ que nous nous donnerons dans le cadre de la navette parlementaire. Je retire donc mon amendement : ainsi, l’article 18 est bien supprimé mais il nous reste à traiter de manière satisfaisante la question de l’aide sociale facultative et des CCAS.
Mme Marylise Lebranchu : Voilà ! Très bien !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, puisque certains collègues sont au travail sur ce sujet, je suis tout à fait disponible si je peux être utile.
Mme Marylise Lebranchu : Vous le serez !