Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 34
debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La commission a supprimé l’article 34.
Je suis saisie d’un amendement n° 1 tendant à rétablir cet article.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.
M. Guy Geoffroy : Cet amendement vise à rétablir la disposition permettant d’étendre l’objet de l’activité des sociétés publiques locales aux éléments de patrimoine situés hors de leur territoire.
Le régime actuel consiste à limiter l’activité de toute SPL au seul territoire de ses membres, ce qui peut s’avérer restrictif, dans la mesure où des collectivités souhaitant mutualiser un service public, sans pour autant recourir à une structure ad hoc telle qu’une intercommunalité, ne peuvent pas toujours recourir à une SPL pour le gérer.
L’article 34, que je souhaite vraiment voir inscrit dans ce texte, permettrait, dans certaines situations bien déterminées, de conserver une gestion purement publique de cet outil de service public, tout en apportant un élément de souplesse nécessaire. Nos collègues alsaciens, en particulier, sont particulièrement sensibles à la possibilité d’utiliser la SPL pour gérer la maison de l’Alsace à Paris. On est bien là dans un objet public, dans le cadre d’une société publique locale, au service d’une collectivité publique. Cet exemple, parmi bien d’autres possibles, montre tout l’intérêt de cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le statut de SPL est bien particulier. En l’espèce, le mot « local » est d’ailleurs déterminant. Nous avons tous accepté avec bonheur la création du statut de SPL, mais il s’agit bien du statut jurisprudentiel connu sous le nom de in house. Si une SPL peut avoir un objet d’intervention en dehors de son périmètre local, ce n’est plus une SPL. Certes, je connais des sociétés d’économie mixte qui ont des objets sur tout le territoire. Mais il nous faut être prudent et précis : en adoptant cette disposition, nous créerions une fragilité juridique qui me semble très dangereuse. Je suis donc vraiment très défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Geoffroy : Madame la ministre, vous m’avez devancé, car je m’apprêtais, pour vous répondre, à insister sur le mot « local » qui entre dans l’intitulé des EPL. Les établissements publics locaux – beaucoup d’entre eux sont des sociétés d’économie mixte – sont « locaux ». Pourtant, nombre d’entre eux interviennent, et c’est parfois tout à fait utile, en dehors du périmètre de la collectivité qui les a créés.
De surcroît, ces établissements publics locaux sont, la plupart du temps, en particulier quand il s’agit de SEM, des entités ayant pour caractéristique, certes d’avoir un lien avec le secteur public, mais aussi de bénéficier d’une contribution privée. Vous voudriez donc que ce qui est possible avec les EPL ne le soit pas, même dans des cas bien délimités, avec une SPL, alors même qu’elle est exclusivement publique et n’a aucun statut d’économie mixte.
Vous estimez la construction juridique fragile. Mais si fragilité il y a, et il faudra l’expliquer, elle porte sur les interventions des sociétés publiques locales en dehors du périmètre pour lequel elles ont été créées. Il ne s’agit pas ici de fragiliser mais de donner, dans un intérêt public, la possibilité à une société publique locale dépendant exclusivement d’une collectivité de gérer un équipement public comme, par exemple, la Maison de l’Alsace à Paris. Il s’agit là d’un dispositif au contraire très solide.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le rapporteur, si vous parliez simplement d’établissements publics gérés par une société d’économie mixte, cela ne me poserait pas vraiment de difficulté. La Maison de la Bretagne à Paris est gérée par une SEM du Conseil régional de Bretagne.
Mais les sociétés publiques locales sont créées avec un objet patrimonial et local. Le capital de ces sociétés est public à cent pour cent, au contraire des SEM qui peuvent intégrer des capitaux privés.
Leur statut est particulier, très clairement défini, et l’on ne saurait le remettre en cause par voie d’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Geoffroy : , rapporteur. Je ne sais pas si je vais emporter la décision de Mme la ministre, mais essayons tout de même. Quand la région d’Alsace installe à Paris la Maison de l’Alsace, elle est chez elle.
Mme Marylise Lebranchu : Mais non ! Ce n’est pas une ambassade !
M. Guy Geoffroy : Elle installe à Paris l’Alsace. C’est très important.
Mme la présidente : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des lois
Mme Marie-Françoise Bechtel : À ma connaissance, l’Alsace n’est pas encore un État étranger et l’ambassade d’Alsace n’a un statut d’exterritorialité ! (Sourires). Nous n’en sommes pas là.
Ne confondons pas les deux sens du caractère local de la SPL : territorial ou patrimonial. En l’espèce, au regard notamment de la jurisprudence européenne, le terme doit être entendu au sens du périmètre territorial. Je crois malheureusement que la notion est claire et que sa projection, fut-elle diplomatique, est impossible