Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 23 (
debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 548 n’est pas défendu.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 870.
M. François Sauvadet : Monsieur le ministre de l’intérieur, nous nous sommes quittés ce matin après que vous avez maintenu, dans des conditions regrettables, la règle des plus ou moins 20 %. Au lieu de forger la loi, vous avez transcrit des recommandations du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, ce que je regrette profondément, je tiens à le dire très simplement. Cela va en effet entraîner une sous-représentation des territoires ruraux, les agglomérations étant appelées à être représentées de manière prépondérante dans les conseils départementaux. Vous avez vous-même reconnu que le conseil départemental devait poursuivre le rôle que jouait le conseil général dans l’aménagement du territoire. Or, ce rôle, il ne pourra plus le remplir faute précisément d’une représentation politique des territoires ruraux.
Toutefois, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que j’ai apprécié le fait que vous ayez approuvé un amendement portant article additionnel après l’article 1er visant à préciser que le conseil départemental devait représenter à la fois la population et les territoires qui le composent.
Je vous invite maintenant à intégrer dans cet article 23 des possibilités de déroger à la règle des 20 %, que vous avez tenu à fixer contre toutes attentes. Cet amendement vise à exonérer de son application les territoires de montagne et les zones de revitalisation rurale, qui correspondent en général à des espaces dont la faible densité de population appelle une attention toute particulière.
Cet amendement fait partie d’une série que le groupe UDI a déposée pour que soit prise en compte la faible densité de population et les spécificités des territoires que représente le conseiller départemental. J’espère, monsieur le ministre, que vous les accepterez, dans la continuité de l’avis favorable que vous avez donné à notre amendement après l’article 1er.
M. le président : Dans cette discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques, nos 667 et 725.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 667.
M. Lionel Tardy : Les départements de montagne sont caractérisés par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue. À ce titre, ils doivent pouvoir bénéficier d’exceptions dans la future délimitation des cantons, en application de l’article 8 de la loi « montagne » qui prévoit que les « dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. »
Encore une fois, nous vous demandons d’apporter des aménagements à ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 725.
Mme Frédérique Massat : M. le ministre a indiqué qu’il accepterait l’un de nos amendements visant à prendre en compte la superficie des territoires, le relief et l’insularité et je tiens à l’en remercier à nouveau. Considérant que cet amendement est plus important, notamment pour les territoires de montagne, nous acceptons de retirer l’amendement n° 725.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 870 et 667.
M. Pascal Popelin : Mme Massat l’a souligné, nous sentons bien que nous sommes au cœur d’un sujet qui a fait l’objet de nombreuses réflexions et le Gouvernement a indiqué toute l’attention qu’il leur portait.
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements et j’invite leurs auteurs à les retirer au profit de l’amendement n° 762, que nous examinerons dans quelques instants et qui répondra aux préoccupations qu’ils ont exprimées.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. Manuel Valls : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 794.
M. Guillaume Larrivé : Nous proposons qu’il soit tenu compte, autant que possible, du périmètre actuel des intercommunalités. Sachant que, dans tous les départements de France depuis deux ans, ces délimitations ont fait l’objet d’échanges entre les élus, il serait hasardeux de ne pas les prendre en considération.
M. François Sauvadet : Très juste !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Avis défavorable pour les mêmes raisons qui nous ont conduits à repousser les amendements visant à établir une stricte adéquation avec les limites des circonscriptions.
Ces sujets ont déjà été évoqués et nous ne partons pas de rien. J’aimerais à cet égard citer les précisions qu’Alain Marleix, alors secrétaire d’État, a apportées devant le Sénat, le 28 juin 2010, à propos du redécoupage des cantons, qui aurait été effectué, rappelons-le, même si le conseiller territorial avait vu le jour : « Il ne sera en revanche pas possible d’imposer de manière générale le respect des limites des intercommunalités. L’idée est évidemment très séduisante et nous nous efforcerons, le moment venu, d’en tenir compte mais il est impossible d’adopter une règle stricte car il n’y a pas forcément de rapport direct entre la population des intercommunalités, par nature variable, et celle de ces futurs territoires ». Une fois n’est pas coutume, je suis en parfait accord avec Alain Marleix…
M. Gérald Darmanin : Il ne s’agit pas de cela, il faut lire les amendements !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : J’ai bien compris la raison qui motive les amendements de M. Sauvadet et M. Larrivé : à partir du moment où la règle des 30 %-40 %-50 % a été rejetée, vous essayez d’introduire d’autres critères. Or, des aménagements seront pris en compte dans l’amendement de Mme Massat.
Outre que le présent amendement comporte peut-être une contradiction par rapport aux critères démographiques liés à la règle des plus ou moins 20 %, il tend à intégrer les limites des EPCI alors que la carte des intercommunalités est mouvante et qu’elle est appelée à évoluer dans les années qui viennent.
Dans le sens que j’ai déjà indiqué, c’est au moment des découpages que nous devrons intégrer, dans la mesure du possible, la réalité des EPCI, particulièrement des communautés de communes, qui reposent souvent sur la réalité des bassins de vie. Le critère que vous proposez ne nous paraît pas avoir de valeur juridique, d’autant qu’il est indiqué qu’il en sera tenu compte « autant que possible »…
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Juste un mot pour indiquer au rapporteur qu’il n’y avait nulle contradiction dans mes propos et dans ceux qu’a pu tenir Alain Marleix en qualité de secrétaire d’État, il y a deux ans.
Alain Marleix – je m’en souviens bien car j’étais à ses côtés en commission ce jour-là – avait été interrogé sur la question de savoir s’il y aurait identité entre les cantons et les périmètres des intercommunalités. À l’évidence, ce n’est pas ce que nous proposons. Nous prévoyons de manière plus pragmatique, comme le ministre l’a bien compris, qu’il soit tenu compte autant de possible du périmètre des EPCI.
M. Pascal Popelin : « Autant que possible », ce n’est pas un critère juridique !
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet : Monsieur le rapporteur, vous ne pourrez pas continuer à vous appuyer ainsi sur les déclarations faites à propos d’une loi que vous avez si ardemment combattue, en faisant le symbole même du texte à abroger.
M. Gérald Darmanin : M. le rapporteur est conservateur !
M. François Sauvadet : Je prends acte, monsieur le ministre, de ce que vous venez de dire. Mais prendre simplement l’engagement de considérer ce critère alors qu’il y a quelques heures, vous affirmiez qu’il fallait établir des critères très précis, notamment celui du plus ou moins 20 %, me paraît constituer une contradiction fondamentale.
Tenir compte des intercommunalités, c’est aussi prendre en considération le fait que le conseiller départemental n’est pas seulement la personne qui va fixer les ambitions d’un département mais aussi un animateur territorial. Si vous ajoutez à la complexité du binôme – hybride qui n’existe nulle part ailleurs –, donc à l’absence d’interlocuteur unique, la complexité du découpage des intercommunalités en deux, parfois même en trois ou en quatre, vous irez à l’encontre de l’objectif d’un ancrage territorial fort dont vous vous faites l’avocat zélé, monsieur le ministre.
En tout cas, je prends acte de cette prétendue bonne volonté que vous auriez de tenir compte des intercommunalités. Nous jugerons par les actes.
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 873.
M. François Sauvadet : Toujours concernant les critères, je vous fais une proposition, monsieur le ministre, que je crois opportune pour assurer une juste représentation des terriFolio 2199toires : il s’agit d’empêcher que la surface maximum des nouveaux cantons dépasse le double de la surface moyenne actuelle des cantons composant le département.
Cette proposition de bon sens permettrait d’inscrire, dans son prolongement législatif, la déclaration – que nous avons proposée et que vous avez acceptée – que la représentation des populations ne repose pas uniquement sur le critère démographique, mais qu’elle doit également tenir compte de la population sur le territoire.
Vous allez prendre un lourd risque en procédant à ce découpage qui conduira à la création de cantons de plus d’une centaine de communes. Je vous demande donc instamment de fixer dans la loi cette règle de la superficie, et par voie de conséquence de la densité de la population, afin qu’elle soit prise en compte lors des futurs redécoupages, voire charcutages, auxquels vous allez vous livrer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je saisis cette occasion pour dire à M. Sauvadet que je me suis montré constant dans mon argumentation depuis le début de ces débats.
Mme Christine Pires Beaune : C’est vrai !
M. François Sauvadet : Dramatiquement constant !
M. Pascal Popelin : Je rappelle d’une part que nous étions défavorables à la création du conseiller territorial, d’autre part que le mécanisme de redécoupage, qu’il s’agisse du conseiller territorial ou de l’exercice auquel nous devrons nous livrer pour le futur conseiller départemental, est régi par les mêmes règles.
Vous ne pouvez donc pas me faire le reproche de citer des règles dont vous jugiez qu’elles constituaient des contraintes pour le précédent gouvernement, pour nous dire ensuite que ces règles doivent également contraindre l’actuelle majorité.
Pour le reste, votre amendement revient à proposer l’égalité du suffrage des hectares ; or, dans notre République, c’est l’égalité du suffrage des électrices et des électeurs qui s’impose. Voilà la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Nous reviendrons tout à l’heure sur le choix des critères que nous devrons évidemment intégrer. Mais nous ne voulons pas nous laisser enfermer dans un critère comme celui que vous proposez, monsieur Sauvadet.
M. François Sauvadet : C’est dommage !
M. François Sauvadet : C’est la signature du forfait !
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 874.
M. François Sauvadet : Cet amendement est de même nature que le précédent : il vise à garantir une juste représentation des territoires.
Nous proposons donc que la surface maximum ne puisse pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour des territoires en zone de montagne, je le précise en réponse à M. le ministre.
J’attends en outre de connaître la position de Mme Massat, présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, car cette proposition devrait assurément susciter son soutien. Si vous défendez la montagne, madame, nous le faisons aussi ! Alors montrez votre soutien en votant cet amendement, sans quoi vous ne pourrez pas rester un pied dans la montagne et un pied dans un projet de loi qui conduira à son affaiblissement, ou du moins à l’affaiblissement de la représentation juste des territoires, dont ceux de la montagne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je rappelle les termes de l’alinéa 13, tel qu’il a été rédigé et amendé lors du travail en commission, concernant les « exceptions de portée limitée, spécialement justifiées par des considérations géographiques ».
Nous y avons ajouté, à mon initiative, les mots « de répartition de la population sur les territoires, d’aménagement du territoire et d’autres impératifs d’intérêt général ».
Je pense, puisque vous nous avez interpellés sur la montagne au moment de l’examen de l’amendement n° 762, qu’il n’y a pas lieu d’ajouter de critères. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. Kléber Mesquida : N’ayant pu arriver à temps pour le début de cette séance, je n’ai pas pu défendre mon amendement qui allait dans le sens d’une prise en compte du territoire.
J’ai bien entendu les propos du ministre et du rapporteur concernant les exceptions qui tiendront compte de la géographie et de la répartition de la population, mais je m’interroge sur un point : en cas de recours, s’il n’existe pas de borne – basse ou haute, selon le sens qu’on lui prête – à ces éléments, cela ne constituerait-il pas un motif de contestation et d’annulation d’un découpage ?
Je prends l’exemple de l’Hérault, dont je suis élu : ce département est souvent cité comme une exception, car le rapport est de 1 à 47 entre les cantons le moins et le plus peuplés. Suivant la règle actuelle du « plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne cantonale dans le département », on obtiendrait un canton composé du cinquième des communes du département et du quart de sa superficie !
J’ai bien entendu le rapporteur ; mais je pense que s’il existait un butoir, imposant de ne pas dépasser un pourcentage donné du nombre de communes ou de la superficie du département, cela serait plus rassurant et ne serait pas sujet à contestation sur le plan juridique.
M. François Sauvadet : Bravo !
M. Gérald Darmanin : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : C’est la deuxième ou la troisième fois que je suis mise en cause dans cette assemblée en tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne.
M. Gérald Darmanin : Si c’est pour un fait personnel, vous ne pouvez vous exprimer qu’à la fin de la séance !
Mme Frédérique Massat : Non, ce n’est pas un fait personnel !
Monsieur Sauvadet, permettez-moi de vous dire que c’est la première fois, dans cette enceinte, qu’un président d’association d’élus, quelle qu’elle soit, est mis en cause. Précédemment, notamment dans le débat sur le conseiller territorial, jamais le président de l’Association nationale des élus de la montagne n’avait été mis en cause.
M. François Sauvadet : Alors là ! Vous venez d’arriver !
Mme Frédérique Massat : Non, je ne viens pas d’arriver !
Aujourd’hui, M. le ministre va accepter un amendement qui permet de prendre en compte la montagne : cela ne vient pas de nulle part ! Si nous en arrivons là, c’est que nous en avons discuté et que nous avons pu convaincre que cet amendement était souhaitable.
M. Lionel Tardy : Vous avez reçu des instructions !
Mme Frédérique Massat : Je ne permets pas de dire que je ne défends pas la montagne !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 196 et 871.
La parole est à M. Dominique Le Mèner pour défendre l’amendement n° 196.
M. Dominique Le Mèner : La République est forte par son État, mais aussi par ses territoires : ainsi commence le texte de l’avant-projet de loi de décentralisation, de réforme et de modernisation de l’action publique, reprenant en cela les propos tenus par le Président de la République.
Définir un territoire suppose naturellement de réunir un certain nombre de conditions, dont l’une a trait à son périmètre et à sa superficie.
Parmi les critères que vous retiendrez, nous supposons que figureront un critère démographique, qui est justifié, un critère politique – nous vous laissons le soin de l’apprécier, même si nous avons évidemment quelques suspicions – et ce critère de superficie, qui correspond souvent dans nos départements à des zones extrêmement vastes, ne présentant pas toutes la même importance.
Nous souhaitons qu’avec cet amendement, vous preniez en compte une dimension géographique, physique, représentant la superficie des territoires.
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet pour défendre l’amendement n° 871.
M. François Sauvadet : Je tenais à vous dire, madame la présidente de l’Association nationale des élus de la montagne que mes propos ne constituaient pas un fait personnel, mais simplement l’expression de mon respect pour la parole que vous portez dans sa diversité, au titre des autres fonctions que vous exercez en dehors de cette assemblée.
Mme Estelle Grelier : Ça suffit !
Mme Frédérique Massat : Quelle élégance !
M. Rémi Pauvros : Cela devient un peu lourd !
M. François Sauvadet : La loi sur l’interdiction du cumul des mandats va régler ce problème, j’imagine, puisque vous êtes vous-même partisane du mandat unique.
Mme Frédérique Massat : Certainement pas : ces deux fonctions ne sont pas incompatibles !
M. François Sauvadet : Ceci permettra de clarifier la situation, et vous pourrez ainsi vous consacrer exclusivement à la gestion du pays.
Cet amendement vise tout simplement à prendre en compte la superficie, car les élus locaux – ceux que l’on appelle les élus « territoriaux », à la différence des députés, qui sont des élus « nationaux » – administrent également des territoires. Vous ne pouvez donc pas balayer du revers de la main un amendement qui vise précisément à éviter que la démographie ne constitue le critère unique de la redéfinition ou, devrais-je dire, du vaste charcutage des cantons auquel vous allez vous livrer.
La configuration des cantons, leur étendue, le nombre de leurs communes, la densité de la population sont autant d’éléments qui doivent être pris en compte. À défaut, vous provoquerez un déséquilibre extrêmement marqué de la représentation territoriale, notamment dans les départements où le fait d’agglomération est particulièrement prégnant.
Sans vouloir revenir sur ce sujet, je vous rappelle que dans mon département, qui est une parcelle de France, vous en conviendrez, monsieur le ministre, quatre ou cinq cantons représenteront cinq cents communes, c’est-à-dire plus des trois-quarts du département ! Cinq cantons, imaginez un peu !
Vous pouvez faire ce que vous voulez, en désigner deux, trois, ou quatre ; mais en ce qui concerne le lien entre le territoire et son élu, comme vous le prétendez, franchement, on peut mieux faire !
Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que supprimer le conseiller territorial pour faire pire que ce que vous avez dénoncé hier n’est pas une bonne méthode de gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Popelin : Il appartient à chacun de nos collègues de savoir à quel rythme il souhaite – ou pas – fluidifier nos débats !
Je répète donc que l’amendement n° 762, qui sera présenté tout à l’heure par notre collègue Massat – présente ici en tant que députée, mais dont vous avez bien voulu rappeler qu’elle était en outre présidente de l’Association nationale des élus de la montagne – aura pour objet d’intégrer non seulement le critère de superficie, mais également ceux relatifs au relief et à l’insularité.
L’ordre d’examen des amendements est ainsi fait qu’à ce stade, si vous ne retirez pas votre amendement, je lui donnerai un avis défavorable. Mais je vous annonce que nous débattrons de cette référence lors de l’examen de l’amendement n° 762 ; ceci pourrait vous permettre, tant pour fluidifier nos débats que pour arrêter les procès d’intention, de cesser de nous reprocher notre absence d’écoute sur cette problématique de la superficie, des reliefs et de l’insularité.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 879 rectifié. Monsieur Sauvadet, cet amendement est-il défendu ?
M. François Sauvadet : Je vais le défendre, monsieur le président, car je ne désespère pas de convaincre M. le rapporteur et M. le ministre !
M. le président : Sur cet amendement n° 879 rectifié, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. François Sauvadet : Monsieur le rapporteur, il n’est pas inutile de défendre ces amendements qui visent à vous faire prendre conscience, enfin, de la gravité de ce que vous êtes en train de faire au pays !
Naturellement, vous avancez, et je m’en réjouis ; mais vous avancez parce que nous exerçons une pression très forte pour vous faire prendre conscience des conséquences qu’aura, dans les territoires et dans les cantons de France, cette réforme électorale – que dis-je, ce tripatouillage, et je pèse mes mots ! – que vous vous apprêtez à faire.
Le présent amendement vise à préciser que des exceptions, justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux, peuvent être apportées aux règles énoncées dans le texte de loi.
Nous continuerons jusqu’au bout à vous encourager à prendre enfin conscience de la gravité de ce que vous êtes en train de faire pour les territoires ruraux, pour l’aménagement du territoire et pour la juste représentation des territoires. Nous ne renoncerons pas !
Je vois bien que, parfois, vous dodelinez de la tête, monsieur le ministre : mais c’est cela, la représentation nationale ! Elle s’exprime d’une façon vigoureuse contre une loi qui massacrera les territoires ruraux – le mot n’est pas trop fort !
M. Jean Lassalle : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Puisque nous avons encore un peu de temps avant de procéder au vote, j’apporte le soutien du groupe UMP au président Sauvadet.
J’en profite par la même occasion pour défendre l’amendement n° 795 du groupe UMP, que nous examinerons juste après et dont l’objet est similaire. Il nous semble en effet nécessaire d’introduire des exceptions aux critères arithmétiques, mathématiques, mécaniques, automatiques, que le Gouvernement a précédemment énoncés.
Il est important que ce découpage prenne en compte la nécessité de représenter les territoires ruraux, comme le président Sauvadet l’a indiqué, mais aussi l’objectif d’aménagement du territoire, ou d’autres motifs d’intérêt général.
Il est tout à fait important que mention soit faite de ces exceptions dans le texte de la loi.
M. le président : Il est encore trop tôt pour passer au vote, je donne donc la parole à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : On en profite, monsieur le président !
Je rappelle une énième fois que, dans les départements ruraux, plus spécifiquement dans les zones de montagne, on ne peut pas découper les vallées et les cimes sous prétexte que l’on doit établir un critère de population pour affiner un scrutin électoral. Je vois mal comment on peut mettre deux vallées différentes dans le même canton.
La cohérence territoriale doit être au cœur de notre action pour maintenir et développer nos équilibres géographiques. Que deviendront demain les services publics attachés au zonage existant ? Je pense tout naturellement à nos collèges, nos cartes scolaires, nos hôpitaux locaux, nos services d’urgence, nos centres de secours, aux comités de brigade pour les gendarmeries, à nos centres d’impôts, nos trésoreries, nos perceptions, nos bureaux de poste. Je ne parle pas non plus du maillage de nos départements avec les services sociaux liés à l’enfance, la dépendance, la détresse humaine et sociale. La population d’un élu urbain peut être davantage localisée sur un espace réduit d’un territoire, d’une copropriété, d’une zone habitée. En zone rurale, cela n’a absolument rien à voir.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 879 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 630, 713, 771 et 878.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n° 630.
M. Jean Lassalle : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants, une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d’exceptions dans la future délimitation des cantons, en application de l’article 8 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne qui précise que « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. »
Je l’ai déjà dit ce matin, le ministre a du talent et le rapporteur de la constance. Il est dommage que ces deux hommes mettent leur très grand talent au service d’une cause qui va modifier si brutalement notre pays.
Monsieur le président, je n’ai jamais été ministre et je ne le serai jamais. Mais au vu de ce qu’il faut faire pour être ministre, je ne le regrette pas car nous sommes là en train de changer profondément la nature de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 713.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 771.
Mme Frédérique Massat : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 878.
M. François Sauvadet : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 795 et 875.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 795.
M. Guillaume Larrivé : J’ai déjà défendu tout à l’heure cet amendement. Toutefois, je souhaite poser au ministre une question qui m’a été suggérée par Thierry Mariani.
Il y a un cas particulier qui se produit à trois ou quatre reprises sur le territoire national, celui de cantons d’un département enclavés dans un autre département. C’est le cas de l’enclave des papes, espace correspondant au canton de Valréas enclavé dans la Drôme et séparé du Vaucluse dont il fait partie par les cantons de Nyons et de Saint-Paul-Trois-Châteaux. Quel sera, monsieur le ministre, l’avenir d’un tel canton au terme de votre redécoupage ?
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 875.
M. François Sauvadet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable, mais je veux répondre à M. Larrivé.
M. François Sauvadet : Très bien !
M. Manuel Valls : ministre. Monsieur Sauvadet, En ce moment important pour l’avenir de la papauté (Sourires), il est important de s’interroger sur cette question.
Vous savez que M. Mariani attache une importance particulière à ce problème, même de loin.
L’enclave à laquelle fait allusion M. Larrivé est la plus vaste des enclaves départementales puisque sa superficie est de 125 kilomètres carrés. Elle regroupe quatre communes : Valréas, Grillon, Richerenches et Visan qui, réunies aujourd’hui dans la communauté de communes de l’Enclave des Papes, constituent un canton.
À l’occasion du travail de refonte de la carte intercommunale, les départements de la Drôme et du Vaucluse, dans le cadre du schéma de coopération intercommunale, ont inscrit un projet de fusion de la communauté de communes avec celle du Pays de Grignan dans la Drôme. Toutefois, il n’est aucunement lié à un projet de refonte des limites des deux départements refusé de façon constante depuis deux siècles par les habitants de cette enclave.
Avec 14 133 habitants, le canton de Valréas est largement en deçà de la population minimale définie avec un écart de 61 % – je n’ai pas vu d’amendement allant dans ce sens – de la population moyenne des quinze futurs cantons du département.
M. Lionel Tardy : C’est l’exception qui confirme la règle !
M. Manuel Valls : Deux hypothèses existent donc, sur lesquelles il faudra travailler.
La première est celle d’une exception à la règle démographique des plus ou moins 20 % qui maintiendrait un canton spécifique à l’enclave qui serait alors d’une portée plus que substantielle. Elle ne serait pas vraiment portée par un impératif d’intérêt général sinon cette spécificité. Aucune spécificité réelle pour ce territoire situé à 500 mètres du reste du département du Vaucluse ne peut être présentée hors de son attachement légitime au Vaucluse et à la Provence.
La seconde hypothèse est celle d’une exception à la règle de la continuité territoriale des cantons qui pourrait légitimement être avancée et permettrait de réunir les communes de l’enclave à celle du canton le plus proche.
Quand la loi sera adoptée et promulguée, il faudra évidemment travailler sur ces deux hypothèses.
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 877.
M. François Sauvadet : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 775.
M. Alain Tourret : Nous avons proposé des critères repris par Mme Massat, comme la superficie, le relief et l’insularité, la répartition de la population sur le territoire, l’aménagement du territoire ou d’autres impératifs d’intérêt général.
Est-ce que l’ensemble de ces exceptions à la règle doit trouver un plafond ? En tout cas, nous proposons que le pourcentage mentionné soit limité à 30 %. Jusqu’à quel pourcentage peut-on aller dans le cadre de critères d’intérêt général ?
Telle est l’originalité de cet amendement qui est un peu complémentaire de ceux présentés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Nous sommes là devant un paradoxe puisque depuis quelques heures nous nous efforçons de trouver des exceptions qui permettent d’aller plus loin, tandis que là on nous propose de les réduire.
Une partie de cet amendement sera satisfaite par l’amendement n° 762 – qui va finir par devenir célèbre… Pour le reste, je pense qu’il ne faut pas restreindre parce que, quand les contraintes géographiques particulières le justifient – et on a vu ce que le ministre a dit pour le fameux canton enclavé – nous serions face à une difficulté.
Aussi, monsieur Tourret, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contraint de confirmer l’avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : Monsieur Tourret, retirez-vous l’amendement n° 775.
M. Alain Tourret : Oui, monsieur le président.
M. Gérald Darmanin : Quelle conviction !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 627, 676 et 762.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n° 627.
M. Jean Lassalle : Je ne me fais pas d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement.
Monsieur le ministre, vous avez donné des assurances à l’ANEM, mais vous ne pourrez pas aller beaucoup plus loin que ce pourcentage de 20 %. Je ne vous savais pas corseté à ce point. Que devront dire les quatre ou cinq ministres que nous accueillons habituellement au congrès de l’ANEM ? Que c’est la faute au conseil d’État, au Conseil constitutionnel ? Une fois de plus, ce ne sera pas la faute des élus.
Je suis inquiet de voir le peu de pouvoirs que nous avons. Il s’agit finalement ici d’organiser – j’aurais plutôt tendance à dire de désorganiser – la France. Nous pouvons seulement jouer sur les quelques espaces que daignent encore nous laisser le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Si c’est ce que nous avons à dire au prochain conseil de l’ANEM, je crains que ce soit un peu juste. D’ailleurs, combien de temps l’ANEM survivra à une telle réforme ? Je ne le sais pas.
M. François Sauvadet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 676.
M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à préciser les conditions géographiques prises en compte au titre des exceptions aux trois critères posés pour le redécoupage des cantons, à savoir que le territoire de chaque canton doit être continu, que toute commune de moins de 3 500 habitants doit appartenir à un seul canton et que l’écart de population entre les cantons d’un même département doit être compris entre plus ou moins 20 %.
Cet amendement propose de tenir compte de la superficie, du relief et de l’insularité qui sont des données physiques objectives et quantifiables.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 762.
M. Manuel Valls : Le voilà enfin cet amendement !
Mme Frédérique Massat : Nous en avons tous beaucoup parlé. Je remercie les collègues qui ont accepté de déposer cet amendement que j’ai pu rédiger avec un certain nombre d’élus, dont Laurent Wauquiez.
Je remercie également par avance le Gouvernement de l’avis qu’il va donner ainsi que le rapporteur qui nous a entendus.
M. Gérald Darmanin : C’est beau !
Mme Frédérique Massat : Je le fais maintenant, ce qui m’évitera de reprendre la parole.
Cet amendement est très important pour les zones de montagne et au-delà pour l’ensemble des territoires ruraux, notamment ceux qui ont des particularités. C’est pour cela que nous nous sommes battus sur cet amendement. À ce titre, merci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pascal Popelin : Pour la bonne information de l’Assemblée, je me dois de rappeler que la commission n’a pas adopté ces amendements. Toutefois, je ne crois pas annoncer un scoop ni me substituer au ministre en disant que cette disposition permettra une évolution. Cela permettra à M. Lassalle de voir qu’il n’avait pas forcément à être sans illusion sur cette affaire puisqu’il y a de forces chances pour que ses ambitions et ses intentions soient satisfaites ce qui lui redonnera, je l’espère, des illusions pour la suite de notre débat. (Sourires.)
M. Lionel Tardy : Cette disposition n’a aucune portée juridique !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Si, monsieur Tardy, car elle est suffisamment précise. Sa portée juridique sera renforcée par l’excellente intervention de M. Lassalle.
M. François Sauvadet : N’en faites pas trop, monsieur le ministre !
M. Manuel Valls : C’est incroyable ! Vous faites l’opposition, la majorité, le Gouvernement, l’ancien gouvernement, la présidence ! Vous êtes en pleine forme, monsieur Sauvadet !
Que je sache, vous n’êtes pas un élu de montagne.
M. François Sauvadet : Je suis élu du Morvan !
M. Manuel Valls : Vous savez quel est l’attachement des députés de la majorité au Morvan !
En tout cas, je pense que l’amendement de Mme Massat, relayé par beaucoup d’entre vous, notamment M. Lassalle, montre que le Gouvernement a entendu le message. Cela nous permet de bien préparer, dans la loi, les conditions du découpage et les évolutions que le Conseil d’État pourrait être amené à apporter lors de l’examen de chaque décret qui concernera chaque département.
Madame Massat, le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et il vous remercie pour votre implication et vos capacités à nous convaincre.
Mme Frédérique Massat : Merci, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : L’amendement de Mme Massat ne mange pas de pain. Indiquer que la géographie, c’est à la fois de la superficie – la dimension horizontale –, du relief – la dimension verticale – et même, parfois, des îles, c’est très bien, Folio 2204mais je ne suis pas sûr, même si je ne veux pas minorer la portée de l’amendement telle que le ministre la commente, que cela révolutionne, hélas, notre affaire de découpage. Je regrette que des amendements beaucoup plus précis, de portée plus considérable, aient été rejetés et qu’au fond la présidente de l’Association nationale des élus de montagne ait cédé aux injonctions aimables de la place Beauvau,…
Mme Frédérique Massat : Pas du tout !
M. Guillaume Larrivé : …pour accepter un amendement finalement assez vide.
M. Manuel Valls : Vous la connaissez mal. C’est une révoltée !
M. Gérald Darmanin : Nous avons dit : « injonctions aimables », pas « injonctions ».
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet : Monsieur le ministre, je suis heureux que vous ayez pu redécouvrir le Morvan à l’occasion de ce débat. En tout cas, moi je me réjouis qu’il y ait une avancée, ce qui montre bien que, grâce à la pression que nous exerçons depuis le début de nos travaux pour faire prendre en compte la spécificité de la France – qui est un très grand pays dans lequel chaque territoire doit être entendu –, cette spécificité commence à susciter en vous un peu d’intérêt.
J’aurais préféré d’ailleurs que la concertation soit meilleure avant : vous en arrivez, sur un texte de cette importance, à accepter un amendement reconnaissant la spécificité de la montagne ! Franchement, cela montre bien que la préparation de votre texte était incertaine, hasardeuse : que le Sénat ait repoussé ce projet de loi et que vous ayez balayé ses arguments d’un revers de main le montre bien.
Tout cela montre l’intérêt du débat que nous avons. Nous continuerons à vous faire entendre que les territoires doivent être représentés pour être entendus, tout simplement. Or, votre projet de loi vise à museler un certain nombre de territoires et, en tout cas, à interdire leur expression par le mode de scrutin sans pareil que vous avez imaginé. J’avoue que, de ce point de vue, je vous décernerais le grand prix de l’imagination 2013 en matière d’hybride et en matière électorale. Mais nous ne sommes pas dupes : ce que vous cherchez à faire, c’est un vaste redécoupage à des fins électoralistes.
M. le président : Sur le vote de l’article 23, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 876.
M. François Sauvadet : Nous avons cherché à vous convaincre aussi que, parmi les dimensions à prendre en compte, il y avait celle de l’intercommunalité.
Nous avons une divergence de fond sur le rôle que doit jouer un conseiller départemental. Un conseiller départemental, c’est aussi l’animateur d’un territoire. Il faut donc que nous tenions compte, dans les redécoupages que vous êtes en train de faire, de la dimension humaine, de la dimension culturelle, de la dimension socio-économique aussi. Le seul critère que vous vous êtes donné, c’est de ne pas découper des villes de moins de trois mille cinq cents habitants : avouez que c’est un peu juste. Vous devez prendre en compte cette dimension socio-économique qu’on retrouve autour de l’intercommunalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je me permettrais d’abord de signaler à l’auteur de l’amendement que d’un point de vue juridique, les « considérations humaines, culturelles et socio-économiques », cela ne brille pas par la clarté et la précision. (Protestation sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Vous avez jugé le travail qui a été fait sur ce texte par le Gouvernement, puis par la commission et le rapporteur, permettez-moi de juger parfois de la précision et de la qualité juridique des amendements que vous déposez et que vous nous soumettez. J’ai aussi cette liberté-là !
Indépendamment de ce caractère assez peu précis, l’amendement s’éloigne non seulement des considérations démographiques retenues, mais encore des considérations géographiques qui ont été admises et que l’amendement que nous venons d’adopter a permis de préciser. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 714 et 910, pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme Frédérique Massat : L’amendement n° 714 est défendu.
Mme Christine Pires Beaune : L’article 23 définit les nouvelles règles relatives à la délimitation des nouveaux cantons : le canton continu, toute commune de moins de trois mille cinq cents habitants devant être comprise dans le même canton, pas d’enclaves territoriales, le seuil des 20 %. Ces règles de bon sens nous semblent devoir être complétées, notamment pour les zones de faible densité démographique : en effet, dans certains cas il faudrait agréger un trop grand nombre de communes dans le même canton, ce qui entraînerait une superficie démesurée. Dans ces cas-là, un des postulats ayant présidé à l’élaboration de cette loi ne serait plus respecté, celui de la proximité. Ce serait le cas dans la circonscription que je représente, qui compte 139 communes, ou dans celle de ma collègue Carole Delga, en Haute-Garonne, qui compte plus de 280 communes, et je pourrais multiplier les exemples dans les départements de la Creuse, de la Lozère ou de l’Ariège.
M. François Sauvadet : Et de la Côte-d’Or !
Mme Christine Pires Beaune : L’amendement n° 910 vise donc à préciser les exceptions déjà prévues par la loi en y intégrant expressément le nombre de communes par canton. J’espère monsieur le ministre que vous serez sensible à ces arguments et invite mes chers collègues à soutenir cet amendement.
Puisque j’ai peu pris la parole dans cet hémicycle depuis le début de la discussion, j’en profite pour dire à mes chers collègues de l’opposition que dans son organisation et son fonctionnement, l’ANEM présente une gouvernance originale, assurée conjointement par un président et un secrétaire général. Et si je remarque que la présidente est présente depuis le début pour défendre effectivement ces territoires, je n’ai pas Folio 2205vu aujourd’hui – et très peu depuis lundi – son secrétaire général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Je propose de retirer l’amendement n° 714 au profit de l’amendement n° 910, qui a reçu un avis favorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je crois que l’amendement n° 714 est retiré. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Pascal Popelin : Il fait tout, ce ministre, même la police dans l’Assemblée ! Et parfois le gendarme… (Sourires.)
M. Manuel Valls : Pas du tout, c’est Mme Massat qui le disait : les vociférations de certains membres de l’opposition ont empêché M. le président de l’entendre, alors que moi, étant devant elle, je l’ai entendue. (Sourires.)
Dont acte. M. Wauquiez a fait son travail concernant son amendement. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) L’association a travaillé en commun, la présidente et le secrétaire général ayant convaincu le Gouvernement, je veux le souligner : ainsi cela restera dans le compte rendu de notre séance.
Avis favorable à l’amendement n° 910, qui permet de donner encore plus de force aux exceptions qui seront prises en compte dans le découpage des cantons.
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet : C’est pour apporter mon soutien au Gouvernement, pour une fois : vous voyez, monsieur le président, vous avez bien fait de me donner la parole…
S’agissant du nombre de communes par canton, je pense que l’argument que j’ai apporté a été entendu par le groupe SRC qui ne peut pas rester complètement en dehors du sujet. Quand quatre ou cinq cantons représentent environ cinq cents communes, je me réjouis, monsieur Da Silva, que vous ayez enfin entendu l’argument que nous avons avancé. J’observe d’ailleurs, puisque vous vous réjouissiez déjà de voir l’amendement adopté alors même qu’il n’était pas encore discuté, que vous avez un dialogue construit, avant même que les amendements soient déposés, avec le Gouvernement, ce dont je me réjouis… Cela montre bien que le Parti socialiste parle au Parti socialiste dans cette affaire-là et que l’ensemble des groupes, malheureusement, n’a pas été associé à cette discussion. J’ai dénoncé l’absence de concertation, je continuerai à la faire, mais je salue cette avancée, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le rapporteur vous nous avez dit tout à l’heure que « autant que possible » n’était pas juridique. Et voici que vous acceptez des amendements dont le juridisme nous paraît éclatant, en effet ! Pour l’opposition, vous faites du juridisme et pour les députés du Parti socialiste, manifestement vous faites de la politique…
Nous considérons quand même, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que pour paraphraser André Gide, vous faites de la fausse monnaie : plus le terme est vague, moins il va lier le Gouvernement, plus vous l’acceptez. Je suis étonné que nos collègues du Parti socialiste soient entrés dans ce jeu-là. Nous, nous ne pouvons pas accepter cette fausse monnaie.
Vous avez procédé de manière assez drôle, monsieur le ministre, et nous saluons votre talent, mais la séparation des pouvoirs n’a pas été tout à fait respectée, dans la mesure où vous annoncez vous-même si les amendements sont retirés ou pas. On voit qu’il y a eu beaucoup de discussions entre les députés de la majorité et le ministre. Mais, au total, il est un peu dommage de faire entrer des termes aussi vagues dans la loi, alors que tout à l’heure, nous avions des propositions précises à vous faire.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Effectivement, personne ne l’a entendu, mais j’ai dit au président que l’amendement n° 714 était retiré et je suis également signataire de l’amendement n° 910 dont le premier signataire est M. Da Silva. Je suis donc complètement satisfaite par l’approbation de cet amendement, ce qui me permettait de retirer l’amendement n° 714.
M. Gérald Darmanin : C’est Au théâtre ce soir !
M. le président : La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. Kléber Mesquida : Monsieur le président, nous arrivons presque au terme de la discussion et notre préoccupation, sur tous les bancs, a été assez constante de garantir la représentativité en termes démographiques mais aussi en termes de superficie et de densité de population. L’amendement que nous avons adopté tout à l’heure, proposé par Mme Massat et dont nous sommes ici plusieurs cosignataires, allait dans ce sens.
Celui-ci a le mérite d’apporter une des précisions que j’ai demandée au ministre : contrairement à ce que dit notre collègue Darmanin, il répond totalement notre préoccupation et je pense que l’ensemble de l’Assemblée saura l’adopter.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 769.
M. Alain Tourret : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 880. Il est retiré ?
M. François Sauvadet : Pourquoi voudriez-vous que je le retire, monsieur le président ? Ce n’est pas parce qu’on avance un peu qu’il faut donner quitus au Gouvernement d’une réforme qui va tuer les territoires ruraux ! Non, il n’est pas retiré : je vais même le défendre avec engagement.
Il vise à considérer que le redécoupage devra tenir compte des limites des cantons existants. Pourquoi ? Parce que nous avons une grande tradition. On ne fait pas table rase du passé en imaginant une France nouvelle qui ignorerait les solidarités que nous avons tissées en deux siècles d’histoire dans les cantons, qui ont marqué de leur empreinte l’organisation territoriale et la façon de travailler ensemble. Je vois bien Folio 2206que vous voulez dessiner une nouvelle France socialiste, monsieur le ministre, mais on ne peut faire table rase de tout ce qu’il y a eu par le passé.
Tenir compte, dans votre redécoupage, des cantons tels qu’ils existent, reviendrait à reconnaître ce qui a forgé pendant deux siècles notre histoire, et ce qui sous-tend les relations entre les communes depuis des années. Je préside pour ma part une petite communauté de communes et je vois mal mon canton redécoupé en deux sans qu’on tienne compte de cette tradition de travail que nous avons su tisser.
Je vous sentais sur la bonne voie, monsieur le ministre, mais vous écoutez beaucoup le parti socialiste et je ne voudrais pas que cette réforme se réduise à un dialogue exclusif entre le parti socialiste et lui-même. Aussi, si vous pouviez écouter mon argument et retenir cet amendement de bon sens, vous reconnaîtriez qu’en deux siècles, je le répète, se sont noués des liens de solidarité forts entre des cantons que vous voulez redécouper à votre main.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Puisque nous avons déjà examiné exactement le même type d’amendement, je ne vais pas répéter les arguments qui ont conduit la commission à émettre à leur sujet un avis défavorable.
M. François Sauvadet : Dommage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Avant que nous ne passions au vote sur l’article 23, je souhaiterais que M. le ministre réponde à la question que je lui ai posée ce matin sur le nombre de cantons qui auraient une population supérieure à 40 000 habitants après le découpage envisagé.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : Je vais vous répondre avec les précautions dues puisque le redécoupage n’a pas eu lieu. Dans vingt départements représentant un total de 490 cantons, la population cantonale moyenne serait égale ou supérieure à 40 000 habitants. Dans dix autres départements, représentant un total de 256 cantons, la population cantonale maximale, correspondant à la fourchette haute des 20 %, serait également supérieure à 40 000 habitants. Sur un total de 2 064 cantons, on peut donc estimer qu’entre 350 et 425 cantons pourraient, en fonction bien sûr des résultats du travail précis sur chaque département, en intégrant les exceptions, avoir une population supérieure à 40 000 habitants.
M. Lionel Tardy : Cela va nous faire de beaux cantons ruraux !
M. le président : Plusieurs orateurs souhaitent s’exprimer avant le vote de l’article 23.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Nous avons débattu pendant près de cinq heures de l’article 23 qui est au cœur du texte puisqu’il redéfinit les critères du redécoupage de tous les cantons de tous les départements. Au début de la discussion nous avons appelé à davantage de transparence politique et de souplesse juridique. Or le groupe UMP n’a obtenu ni l’une ni l’autre.
En fait de transparence politique, vous avez organisé les conditions d’un verrouillage du découpage cantonal par le Gouvernement. Vous avez notamment refusé la constitution d’une commission pluraliste présidée par un député de l’opposition, avec pour rapporteur un député de la majorité, qui aurait eu pour mission de donner un avis en toute transparence sur chacun de ces redécoupages.
Quant à la souplesse juridique, vous nous avez en réalité constamment opposé des contraintes, des automatismes, des mécanismes qui, au total, vont réduire très fortement la représentation des territoires ruraux, mettant en danger le fonctionnement des départements au sein de notre République décentralisée.
Pour ces raisons qui sont autant de regrets, le groupe UMP votera contre l’article 23.
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet : Il est vrai que l’article 23 a fait l’objet de nombreux débats et de nombreux amendements. Il en ressort que, même si nous avons obtenu quelques dérogations améliorant le dispositif, ou du moins qui ont évité le pire, en prévoyant cette règle des 20 % d’écart à la moyenne, vous consacrez la fin de la représentation des territoires ruraux. Quels que soient vos arguments, qu’il s’agisse du faux nez de la parité ou du faux nez du lien avec le territoire, la réalité est bien celle-ci : vous allez, avec ce dispositif, je le répète, signer la fin de la représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.
Cela est lourd de conséquences. Ce n’est pas qu’une question électorale, de représentation de la droite ou de la gauche dans les territoires ruraux, mais, et de façon durable, vous posez un vrai problème de fond : vous donnez au fait démographique la primauté sur toute autre forme de représentation dans des assemblées dont la vocation est précisément de participer à l’aménagement du territoire. Votre réforme va changer le visage de la France.
Certains ont pris cela avec amusement, faisant valoir que le fait majoritaire conduirait de toute façon à l’adoption du texte. Mais dans ce dialogue engagé avec le seul parti socialiste dont vous cherchez sans cesse le soutien, monsieur le ministre, vous oubliez que tous les autres courants de pensée du pays représentés à l’Assemblée sont hostiles à ce mode de scrutin. Cela me conduira d’ailleurs à émettre, au nom de mon groupe, une proposition visant à établir une règle selon laquelle il serait nécessaire d’obtenir l’aval des trois-cinquièmes des parlementaires pour toute modification des modes de scrutin. On ne peut pas, comme vous le faites, monsieur le ministre, au nom d’un gouvernement qui s’abrite derrière le fait majoritaire, imposer au pays un nouveau mode de gouvernance dans nos départements qui va rompre ce lien très fort avec les territoires. Et vous ne pouvez pas l’imposer en vertu de votre dialogue exclusif avec le parti socialiste.
Nous vivons un moment dur pour la démocratie française. Vous êtes arrivés au pouvoir la main sur le cœur, en promettant que vous changeriez la façon de gouverner, en promettant qu’il n’y aurait plus d’État-PS. Or on assiste aujourd’hui même au grand retour de l’État socialiste, du parti socialiste qui entend imposer au pays, contre l’avis de tous les autres courants, une vision de la France que nous ne partageons pas. Je tenais donc, au moment du vote sur cet article qui Folio 2207constitue, avec le scrutin binominal, le cœur de votre réforme, à souligner que ce que vous faites est grave, lourd de conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Les députés de mon groupe voteront contre l’article 23, conformément aux arguments que nous avons opposés au mode de scrutin proposé. J’ajouterai que la longue discussion que nous avons eue depuis ce matin concernant le redécoupage et la manière dont il va être réalisé montre que contrairement à ce qu’explique le Gouvernement, le deuxième objectif poursuivi par le texte ne sera pas atteint. Le premier, la parité, le sera ; mais le second, la proximité et la représentation des territoires ne pourra pas l’être. Cette raison de fond explique notre opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Gérald Darmanin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. Carlos Da Silva : Notre première volonté, nous l’avons dit, était d’en finir avec le conseiller territorial.
M. Dominique Le Mèner : Il n’existe pas !
M. Carlos Da Silva : Instituer le canton binominal permet d’avoir plus d’élus sur les territoires qui sont ainsi mieux représentés. Notre second but, objet du présent article, est de garantir l’égalité devant le suffrage de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Je suis d’ailleurs surpris du nombre d’amendements cherchant à contourner un principe inscrit dans la Constitution.
Évidemment, et contrairement à ce que vous soutenez depuis ce matin, monsieur Sauvadet, nous sommes soucieux des territoires, de leurs différences, soucieux de la ruralité. D’ailleurs, je répète que la ruralité aurait été moins bien représentée avec le conseiller territorial qu’avec le canton binominal.
M. François Sauvadet : C’est faux !
M. Carlos Da Silva : Je remercie le rapporteur et le Gouvernement pour le travail réalisé avec Frédérique Massat, présente pour sa part depuis le début des débats,…
M. Jean-Louis Dumont : Eh oui !
M. Carlos Da Silva : …ce qui mérite d’être souligné, et avec Carole Delga dont la circonscription compte plus de 200 communes. Nous avons soutenu un certain nombre d’amendements qui améliorent cet article. C’est le cas, d’ailleurs, M. le président Sauvadet, de l’un des vôtres, voté par le groupe SRC, qui précise que le conseil départemental représentera les habitants, les territoires.
Le groupe SRC apportera son plein soutien à l’article 23.
M. Gérald Darmanin : Quelle surprise !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 23, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls : Je tiens à remercier la majorité de l’Assemblée qui a voté cet article, après celui instaurant le scrutin binominal, et instaurant la série unique, et avant l’examen d’autres articles concernant ce mode de scrutin ou l’intercommunalité. J’assume le fait que ce mode de scrutin va profondément changer la réalité de nos départements.
M. Lionel Tardy : Ça, c’est sûr !
M. Manuel Valls : Et j’affirme avec beaucoup de conviction que nous sommes en train d’accomplir une véritable révolution politique, au sens noble du terme, avec l’instauration de la parité, la garantie d’une représentation des territoires et le maintien d’un lien entre les élus et les électeurs. Nous sommes donc fidèles à la fois à la tradition républicaine et à ce que sont les départements, et nous modernisons en profondeur le système avec la parité.
Je remercie la majorité et le groupe SRC pour son soutien et je salue aussi le travail des autres groupes, qu’ils se trouvent ou non dans l’opposition, grâce aux amendements desquels nous avons pu améliorer le texte.