Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 11 (

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 11 (

debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 11.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La question de la responsabilité financière des deux membres du binôme est l’un des points qui pose problème avec cet article. Nous présenterons des amendements sur ce sujet.
Il me semble très exagéré de lier solidairement les deux membres du binôme s’agissant des dépenses et des engagements financiers. Si nous sommes en désaccord complet avec ce texte d’une façon générale, les dispositions qui figurent dans cet article nous semblent vraiment très exagérées. J’aurai l’occasion de préciser tout à l’heure que la possibilité pour les deux candidats de s’arranger de manière conventionnelle sur leurs engagements respectifs est une solution prévue par le droit qui présente toute la souplesse utile en la circonstance.

M. le président : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il est vrai que cet élément de solidarité financière montre, là encore, que la loi rendra les choses extrêmement difficiles sur le terrain avec le risque d’avoir des tensions très fortes entre certains de ces couples que vous créez.
Nous en revenons toujours à la question fondamentale précédemment évoquée par François Sauvadet. Alors que nous avions un système dans lequel s’incarnait une personne, nous serons confrontés demain à des tensions très difficiles à gérer, ce qui discréditera l’institution qu’est aujourd’hui le canton.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à la suppression de l’article 11.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour présenter l’amendement n° 600.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour présenter l’amendement n° 788.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour présenter l’amendement n° 859.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour défendre l’amendement n° 985.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, avec les dispositions que vous proposez pour cette nouvelle élection, la commission des comptes de campagne aura malheureusement la possibilité d’embêter un peu plus certains candidats qui, si leurs comptes de campagne étaient rejetés, mériteraient au moins de rester élus puisqu’ils l’ont été par le suffrage universel.
L’élection de deux députés socialistes vient d’être invalidée – et ces personnes déclarées inéligibles – parce que le législateur n’avait pas tout prévu s’agissant des comptes de campagne des candidats des Français de l’étranger et que le Gouvernement n’avait pas pris toutes les dispositions nécessaires.
J’appelle donc votre attention, monsieur le ministre, pour que vous précisiez bien les choses par circulaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Darmanin, de l’objectivité de votre propos sur les raisons qui ont tristement privé deux de nos collègues de leur mandat de parlementaire.
C’est précisément parce que les dispositions de cet article sont indispensables au bon déroulement du nouveau scrutin binominal paritaire qu’il est absolument souhaitable de ne pas les supprimer.
La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais obtenir quelques précisions.
Monsieur le ministre, vous pensez que ce n’est pas le cas mais, pour nous, le binôme complexifie les choses. De toute façon celles-ci seront différentes et il faudra donc donner des informations très précises à nos concitoyens, et surtout à celles et ceux qui ambitionneront d’être candidats.
On l’a vu lors des élections législatives et encore récemment avec l’ancien dispositif pour les élections cantonales, à partir du moment où il y a un suppléant, ce dernier, appelé à faire campagne avec le candidat titulaire, est solidaire de fait. Du moins les dépenses qu’il est appelé à engager doivent-elles être intégrées au compte de campagne.
Allez-vous fournir suffisamment d’informations pour permettre non pas aux deux mais aux quatre candidats d’être réellement conscients de cette solidarité financière au moment où ils se lanceront dans cette aventure qu’est la nouvelle candidature binominale.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 824 rectifié.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de coordination avec l’amendement n° 6.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 295.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 299.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Coordination.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 724.

M. Manuel Valls : Cela concerne le seuil de 9 000 habitants – je ne reprends pas les exemples que j’ai eu l’occasion de donner.
Cet amendement vise à rendre applicables les dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral dans l’ensemble des cantons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : La façon dont vous proposez de compléter le code électoral avec le a) de votre amendement n’est vraiment pas claire, monsieur le ministre. Pourquoi ne pas écrire plutôt « le ou les candidats », ce qui éviterait une formulation particulièrement complexe à comprendre ?

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 300.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 301.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Coordination.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 303.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Même chose.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 304.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 305.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Coordination.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 307.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Coordination.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 308.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Coordination.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 309.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Coordination.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 310.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Coordination.

M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 311.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Coordination

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 601.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 603 puisqu’ils sont liés.

M. le président : Je vous en prie.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il s’agit de supprimer les deux alinéas concernant la solidarité financière des deux candidats présentés au sein d’un même binôme pour toutes les dépenses touchant à la campagne électorale.
Du point de vue du droit, la solidarité ne se présume pas. Je comprends donc que vous preniez une disposition si vous souhaitez que les dettes contractées pendant la campagne soient payées et qu’aucun des deux candidats ne puisse se défiler indéfiniment devant les débiteurs. Mais la solidarité stricte est un régime beaucoup trop sévère en l’espèce. On aurait pu s’inspirer du droit des sociétés, par exemple, du régime de la co-obligation, ou imaginer d’autres systèmes plus souples.
En tout état de cause, permettre à n’importe quel débiteur de se retourner vers l’un des deux membres du binôme de candidats, et d’exiger de lui seul la totalité du règlement de la créance, en l’absence même de l’autre membre du binôme, me paraît très exagéré vu les relations qui devraient unir les deux personnes formant le binôme.
C’est la raison pour laquelle je propose d’abord de supprimer ces deux alinéas puis, dans un amendement de repli, si vous n’acceptiez pas de les supprimer, de prévoir que les deux membres composant le binôme sont solidaires, sauf s’ils ont passé un accord express prévoyant le contraire.
Il s’agit de laisser ouverte la possibilité de passer une convention entre les deux prévoyant clairement comment s’opérerait le règlement de la dette dans l’hypothèse où il faudrait l’acquitter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pourquoi ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est tout de même une question importante, monsieur le rapporteur ! Je conçois qu’elle puisse être un peu ennuyeuse à cette heure tardive, mais j’aimerais tout de même savoir pourquoi vous êtes défavorable à mon amendement de repli, qui me paraît être une disposition de bon sens puisque c’est le système que vous souhaitez qui s’applique, sauf si les candidats en disposent autrement. Il n’y a donc pas de risque à accepter cette ouverture.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Par le biais de cet amendement, et vous êtes cohérent avec ce que vous défendez depuis le début, vous contestez le principe de la solidarité du binôme. Nous considérons, nous, que c’est un élément structurant du nouveau mode de scrutin et qu’il n’y a pas lieu de prévoir des dérogations à cette solidarité.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous jouez sur les mots !