Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 12 (
debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 12.
M. Jean Lassalle : J’ai eu l’occasion de faire à diverses reprises le tour de France pour des campagnes présidentielles et législatives dans des cantons qui souvent se ressemblent et qui vont se retrouver demain sans conseillers généraux.
Je voudrais à cet égard vous faire part des problématiques auxquelles on pourrait s’attendre dans mon canton si M. le ministre ne pouvait respecter l’engagement qu’il a laissé entrevoir pour la vallée d’Aspe.
La première problématique a trait à une usine connue dans le monde entier, l’usine Toyal, que la plaine veut à tout prix arracher à ma vallée : l’entreprise Total, qui n’a pas reconverti le site de Lacq, veut en effet l’enlever.
La deuxième problématique tient au fait qu’après l’inauguration du tunnel du Somport, l’un des plus longs du monde, cinquante kilomètres de routes nationales n’ont pas été réalisées ce qui fait qu’aujourd’hui les poids lourds doivent emprunter des déviations très dangereuses.
La troisième problématique porte sur la ligne de chemin de fer Pau-Canfranc, que M. le président du conseil régional Alain Rousset essaie d’ouvrir de toutes ses forces depuis quinze ans sans y arriver pour l’instant.
M. Jean-Jacques Urvoas : Cela n’a pas grand-chose à voir avec l’article !
M. Jean Lassalle : Certes, mais imaginez ce que cela donnera quand il n’y aura pas de conseiller général sur ce territoire, sachant qu’en plus nous n’avons pas bien sûr échappé au parc national, qui recouvre l’ensemble de la vallée.
Comment voulez-vous qu’un territoire comme celui-ci, pétri d’histoire, puisse avoir une quelconque chance, quel que soit le nombre de ses habitants, de se faire entendre à l’avenir s’il n’y a plus de conseiller général ? Et de tels exemples, j’aurais pu vous en trouver dans toute la France.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à supprimer l’article 12.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 183
M. Guy Geoffroy : Cet article 12 n’est pas anodin. On peut penser qu’il est dans la logique du dispositif dont nous venons d’examiner les premiers articles, mais ce n’est pas tout à fait le cas. Il propose tout de même une autre grande novation, la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant que le binôme n’ait été constitué par le dépôt des candidatures. Cela tient bien sûr à la date de prise en compte des dépenses par rapport à la date du scrutin.
Autant la solidarité telle que vous la souhaitez peut se comprendre d’une certaine manière, autant il faut trouver le moyen de limiter les incongruités que pourrait entraîner, tant sur le plan juridictionnel et administratif que sur celui des inéligibilités, ce dispositif que vous poussez jusqu’à son extrême, presque jusqu’à la limite de l’absurde.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour défendre l’amendement n° 789.
M. Guillaume Larrivé : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour défendre l’amendement n° 986
M. Gérald Darmanin : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 314.
M. Dominique Le Mèner : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 827 rectifié.
M. Dominique Le Mèner : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 315.
M. Dominique Le Mèner : Il est défendu, ainsi que les amendements nos 316 et 317.
M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 318.
M. Dominique Le Mèner : Ce qu’a dit notre collègue Guy Geoffroy est extrêmement important : la combinaison des articles 11 et 12 aboutira, en cas de recours contre l’élection, à rendre inéligible quelqu’un qui n’aura eu aucune responsabilité dans l’infraction commise. Quand votre élection fait l’objet d’un recours suivi par une décision des commissions, autant que ce soit de votre fait et non de celui de votre compagnon binôme…