Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 19 e
debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 19, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéridc Poisson, inscrit sur l’article.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai une petite idée de ce que va dire dans quelques instants M. Goasguen, mais je vais lui laisser la primeur de son propos.
Pour ma part, je souhaite vous faire part de mon opposition au dispositif prévu à l’article 19. Les élus parisiens le diront bien mieux que moi.
M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On peut gloser sur la signification politique de cet article – cela a été déjà fait pendant la discussion générale. Il est quelque peu curieux de s’attaquer à Paris et pas à Marseille ni à Lyon : les maires de ces deux villes n’ont rien demandé alors qu’en réalité les conditions électorales sont sensiblement les mêmes qu’à Paris et qu’il existe des distorsions considérables d’un arrondissement à l’autre. C’est un débat politique qui est plutôt optimiste pour la future majorité municipale : après tout, si seul le maire de Paris demande des modifications, c’est bien qu’il doit avoir quelques inquiétudes que ne partagent pas les maires de Lyon et Marseille. Mais c’est une boutade…
Je voudrais insister sur la fragilité constitutionnelle du texte et j’espère que le Conseil constitutionnel pourra examiner en toute sérénité cet article.
Tout repose sur un amendement voté en 1982 à l’initiative d’un député du 19e arrondissement de Paris, M. Billon, qui imposait une règle de trois conseillers dans les petits arrondissements du centre de la capitale, installant ainsi douze conseillers pour une population relativement restreinte. La position du Conseil constitutionnel sur cette affaire a évolué à plusieurs reprises : dans sa décision du 9 décembre 2010, il précise qu’il faut tenir compte de considérations qui ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée pour déroger à l’intérêt général.
Cette appréciation très démocratique a prévalu lorsque le Conseil a examiné, dans le cadre du redécoupage des circonscriptions législatives, le cas célèbre de la Lozère qui avait deux députés et qui aujourd’hui, pour les mêmes motifs d’intérêt général, n’en compte plus qu’un : le Conseil constitutionnel a désormais incontestablement tendance à faire privilégier l’intérêt général sur des survivances. Mais ces survivances sont assez graves, car les distorsions proposées sont assez considérables – je vous épargne le calcul.
Je regrette aussi qu’on ait pris pour base le recensement de la population établi en 2009 alors qu’un superbe recensement a été effectué au 1er janvier 2012… Cela aurait permis d’éviter un certain nombre de choses car non seulement les arrondissements frappés sont – mais c’est un pur hasard – plutôt tenus par l’opposition municipale, mais ils ont gagné plus d’habitants que ceux qui sont tenus par la majorité municipale !
Tout cela laisse à penser que cette décision, un peu pragmatique et politicienne, sera probablement remise en cause par le Conseil constitutionnel. Ce système du blocage doit être revu, quitte à ce qu’un nouveau texte nous soit proposé. Nous saisirons donc le Conseil constitutionnel. Voilà pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur l’article 19.
M. le président : Nous en venons aux amendements de suppression de l’article 19.
L’amendement n° 22 vient d’être défendu par M. Goasguen.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 189 rectifié.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n° 723.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 793.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : J’ai déjà eu l’occasion de répondre par anticipation sur cette question, lundi dernier, lors de la présentation du texte.
Vous laissez entendre d’une certaine manière que la nouvelle répartition des conseillers de Paris cacherait une manœuvre politique.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez vu que je n’ai pas insisté !
M. Manuel Valls : Effectivement, monsieur Goasguen.
Je réponds très clairement que cette répartition – et vous pouvez le vérifier vous-mêmes en effectuant ces calculs très simples – résulte de la seule application de la règle de répartition retenue en 1982 qui vise à allouer un minimum de trois sièges à chaque arrondissement et à répartir les autres sièges à la représentation proportionnelle. C’est donc l’effet mécanique des changements démographiques intervenus depuis 1982 qui conduit à cette nouvelle répartition, avec un impact sur toute une série d’arrondissements qui ont soit gagné soit perdu de la population.
Certains indiquent que la jurisprudence aurait dû conduire à ne pas retenir un minimum de trois sièges par arrondissement. À cet égard, vous l’avez rappelé, à juste titre, la jurisprudence de 2009 du Conseil constitutionnel a mis fin à l’attribution minimum de deux circonscriptions législatives par département. Cela s’explique par l’évolution de la jurisprudence en matière d’égalité démographique mais aussi par le caractère spécifique de l’Assemblée nationale : chaque député représente la nation dans son entier, même s’il est élu dans le cadre d’une circonscription départementale. La situation au sein du Conseil de Paris n’est pas similaire.
Enfin, le seul moyen de maintenir l’unicité du mode de scrutin sans toucher au découpage des arrondissements était de conserver ce minimum de trois sièges.
Nous sommes conscients des écarts que cette répartition laisse perdurer. Le Gouvernement a estimé qu’il était nécessaire de conserver cette méthode, seule à même de maintenir un mode de scrutin uniforme au sein du Conseil de Paris : une répartition proportionnelle sur deux sièges n’aurait aucun sens. Sur ce point, le Gouvernement a noté que, dans sa décision du mois de juin 1987 sur la répartition des sièges à Marseille, le Conseil constitutionnel avait indiqué qu’il validait la répartition marseillaise puisque demeurait applicable à l’élection des conseillers municipaux un même mode de scrutin.
Par ailleurs, même en modifiant cette règle, il n’eût pas été possible de respecter un écart de plus ou moins 20 %.
Le texte va être voté ; il sera déféré au Conseil constitutionnel qui rendra sa décision. Mais je voulais rappeler les raisons qui nous ont conduits à cette modification.
M. le président : La parole est à M. Christophe Borgel.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Là encore, il n’est pas en notre pouvoir de convaincre nos collègues de l’opposition qu’une réforme électorale ou un redécoupage ne procède pas nécessairement d’un complot ni d’une volonté purement partisane. Mais il est vrai que les habitudes prises en matière de redécoupage des circonscriptions ont créé une sorte de continuité dans le regard qu’ils portent sur ces affaires. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) La nouvelle majorité et le Gouvernement démontreront, avec le redécoupage cantonal à venir, que l’on peut faire évoluer une carte électorale dans un esprit républicain et non à des fins partisanes.
À Paris, une fois qu’on a choisi de conserver un minimum de trois conseillers de Paris par arrondissement, la question n’est pas de connaître la répartition mais de savoir si l’on accepte la méthode. Dès lors que celle-ci admise, c’est seulement la stricte application de la démographie qui conduit à ce à quoi nous aboutissons dans le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pas tout à fait !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : À peu de choses près, cher collègue !
Le maintien du scrutin proportionnel, hormis le cas où la liste majoritaire obtiendrait un score exceptionnel, garantit à l’opposition municipale d’être présente pour chaque arrondissement au Conseil de Paris. Il arrive que ce ne soit pas le cas : c’est ce qui s’est produit lors des dernières élections municipales puisque la majorité municipale a remporté les trois sièges dans certains arrondissements. Mais dans l’ensemble, cette méthode garantit à l’opposition d’avoir au moins un conseiller de Paris dans chaque arrondissement au Conseil de Paris. C’est bien la garantie que la démocratie existe dans chaque arrondissement pour l’opposition. Voilà une raison supplémentaire de conserver ce mode de scrutin proportionnel dans les petits arrondissements parisiens.
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 441.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : S’il y a bien un article de ce projet de loi qui illustre ce formidable tripatouillage et charcutage, c’est celui-là. J’ai repris un amendement qui avait été déposé par le sénateur Yves Pozzo di Borgo.
Pour commencer, je m’étonne de trouver dans ce texte un article qui concerne Paris et qui prévoit de supprimer un siège de conseiller de Paris dans le 7e, dans le 16e et dans le 17e – comme par hasard !
Nous avons passé beaucoup de temps dans cet hémicycle à débattre de la sacro-sainte règle des 20 %, dont il était impossible de s’éloigner sans s’attirer les foudres du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Pour ma part, j’ai regardé les chiffres : dans le 1er arrondissement, chaque élu représente 5 871 habitants, alors que la moyenne municipale dépasse les 13 000 habitants par élu… Autrement dit, votre sacro-sainte règle des plus ou moins 20 % est rangée, oubliée dans une géométrie variable à laquelle nous avez habitués depuis le début de l’examen de ce texte !
Les 1er, 2e et 4e arrondissements sont donc surreprésentés au Conseil de Paris. Si vous souhaitez être cohérents avec le reste du texte, l’article 19 devrait mieux répartir les conseillers de Paris vis-à-vis des populations des arrondissements.
C’est effectivement un tripatouillage. Il n’y a pas que dans le foot qu’il y a des transferts, en voilà même en politique : des transferts politiciens vers l’est au détriment des habitants des grands arrondissements de l’ouest. Bizarre ! Vous renforcez tout simplement les arrondissements détenus par vos amis. Je sais que vous êtes un peu inquiets pour les élections locales, d’où la raison d’être de ce projet de loi, de ce vaste redécoupage, de ce vaste charcutage. Je croyais que vous laisseriez Paris à l’abri, mais il n’en est rien. Il n’y a pas que les zones rurales qui sont concernées par ce gigantesque tripatouillage, il y a aussi Paris. Le forfait est signé. Je souhaiterais simplement que vous nous expliquiez les raisons pour laquelle vous l’intégrez dans ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP est mobilisé pour défendre ces amendements de suppression de l’article 19.
Notre collègue Philippe Goujon a démontré avec beaucoup d’éloquence et de précision devant la commission des lois que cet article de pure convenance électorale était non seulement totalement partisan mais aussi très certainement anticonstitutionnel. La démographie ne guide en rien ce redécoupage parisien : d’un arrondissement à l’autre, le nombre d’habitants représentés par un conseiller de Paris pourra aller du simple au triple. L’écart maximal par rapport à la moyenne atteint 57 % : on est très loin, dans ce système parisien, du tunnel de 20 % que vous nous avez présenté à l’article 23 comme une règle sacro-sainte.
J’ajoute que le plancher sur lequel vous fondez tous vos espoirs de constitutionnalité nous paraît bien fragile, et qu’il se dérobera sous vos pieds.
M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen, pour une explication de vote sur l’article.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais apporter un complément d’information.
À Paris, le ratio moyen actuel est d’un conseiller pour 13 706 habitants. Dans le 1er arrondissement, ce ratio tombe à un pour 5 800 habitants. Dans le 5e arrondissement, qui est le mieux doté et qui n’est pas touché, il passe à un pour 15 383 habitants ! Nous sommes très au-dessus de la règle des 20 %.
Pour mémoire, la diminution imposée aux 16e et 17e arrondissements est consécutive à une chute démographique de respectivement 5,61 % et 0,62 %, alors que le 4e arrondissement, qui perd 17,6 % de sa population est épargné par le système ! Il est évident que c’est le Conseil constitutionnel qui choisira, mais nous ne pouvons que nous opposer à cet article.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 19 et l’annexe.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :