Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Avant l’arti
debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour présenter l’amendement n° 912.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 917.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les présidents des sociétés d’économie mixte, qui sont souvent – mais pas toujours – des élus locaux. Les statuts de ces sociétés prévoient la possibilité, pour leur conseil d’administration, de délibérer sur des jetons de présence et autres aides, rémunérations ou avantages particuliers éventuellement perçus par leurs membres. L’objet du présent amendement est de ne plus permettre aux élus locaux de toucher ces jetons de présence, notamment.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage ! Cela fera l’objet d’un deuxième communiqué de presse ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 925 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1009.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit dans la série de mesures prises par le Gouvernement et le Parlement, notamment – mais pas seulement – depuis les lois Rocard, en matière de transparence financière de la vie politique.
Il existe un principe général selon lequel une collectivité ou une personne morale – à l’exception de l’État – ne peut pas financer des partis politiques ou des associations de financement. L’amendement n° 925 rectifié vise à réaffirmer le droit, car nous avons pu nous apercevoir, à travers des exemples assez concrets, que des collectivités locales, notamment des mairies, reversaient directement de l’argent public aux partis politiques ou à leurs associations de financement départementales, avec l’accord du trésorier, puisque les élus concernés pouvaient reverser leurs indemnités de mandat à leur parti politique. C’est assez scandaleux, et d’ailleurs totalement illégal.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir le sous-amendement n° 1009.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l’excellente proposition de notre collègue Gérald Darmanin. Il prévoit – je pense qu’il s’agit d’une mesure de bon sens – que les sommes indûment versées aux partis politiques par des communes dans ce cadre fassent l’objet d’une restitution intégrale, et donc d’un versement au budget des collectivités intéressées.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est normal !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement est la conséquence logique de l’amendement de M. Darmanin ; il est évidemment présenté avec l’accord de ce dernier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable à l’amendement présenté par Gérald Darmanin. Sur le fond, notre collègue a parfaitement raison de condamner cette pratique qui n’est pas conforme à nos règles.
En revanche, le sous-amendement de notre collègue Guillaume Larrivé, qui n’a pas pu être examiné en commission…
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …et qui dispose de manière rétroactive, fait l’objet d’un avis défavorable de ma part.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le rapporteur pour l’avis favorable donné à mon amendement,…
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est trop ! Merci, monsieur Darmanin. (Sourires.)
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : …mais je ne comprends pas l’argument sur lequel il se fonde pour donner un avis défavorable au sous-amendement de M. Larrivé. Dès lors que ces pratiques sont déjà illégales, que nous ne faisons que réaffirmer le droit et qu’il s’agit d’argent public, il serait tout à fait normal que cet argent indûment perçu soit reversé au budget des collectivités. De toute façon, en cas de recours en justice, je pense que le tribunal administratif donnerait raison à un requérant qui demanderait au maire de récupérer l’argent versé indûment.
Ce sous-amendement vise donc à améliorer le droit et accroître la transparence financière de la vie politique ; il est la conséquence de l’amendement que je propose.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce que vous dites est tout à fait exact. À ma connaissance, il existe d’ailleurs une jurisprudence sur le sujet.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Laquelle ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Du point de vue du législateur, nous avons déjà accepté un amendement qui ne fait que confirmer une disposition qui devrait déjà exister dans notre droit. La loi dispose pour l’avenir : s’agissant des faits antérieurs, je pense donc qu’il faut laisser les procédures éventuellement engagées suivre leur cours, et laisser à la justice le soin de trancher ce type de litige.
M. Manuel Valls : C’est déjà pas mal !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est gentil, monsieur le ministre !