Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 22 (

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 22 (

debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, inscrit sur l’article 22.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’ai suivi ce débat avec beaucoup de patience. J’avais tenu à intervenir sur les articles 22 et 24, mais je me contenterai d’une seule intervention pour l’un et l’autre : cela nous fera gagner du temps.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souhaite d’abord saluer le travail effectué. De mon point de vue, ce texte est extrêmement audacieux et progressiste. Il créera certainement des perturbations, mais ce qui est nouveau n’est pas facile à mettre en œuvre ! Allier les questions de la parité et de la territorialisation est un défi qui s’est présenté à nous lorsque nous avons mis en place la collectivité unique en Martinique, ce qui n’a pas été très facile. Ce texte est très audacieux et progressiste : c’est pourquoi je salue votre travail.
Le texte ne concerne directement que la Guadeloupe, Mayotte et La Réunion. S’agissant de la Martinique et de la Guyane, une consultation – ce n’était pas un référendum – a été organisée en janvier 2010 et a permis une avancée considérable dans ces deux pays, puisque nous avons créé dans chacun d’eux une collectivité unique. Nous avons pris cette responsabilité, et avons beaucoup débattu du mode de scrutin.
À cet égard, je tiens à souligner deux choses. D’une part, j’approuve le principe selon lequel cette collectivité unique sera mise en place en 2015 : cela me semble normal, d’autant qu’aucune date n’avait été précisée lors de la consultation – l’année 2014 était simplement évoquée parce qu’il s’agissait d’une échéance globale.
D’autre part, s’agissant du mode de scrutin, une prime majoritaire de 20 % a été instaurée. Dans mon pays, ce principe fait l’objet d’un débat tout à fait légitime. On a vu tout à l’heure que la prime régionale est de 25 %, et que la prime municipale est de 50 %. Cette prime est de 20 % garantit une majorité stable, notamment lorsque le vainqueur du second tour ne dispose pas d’une majorité absolue. C’est d’autant plus vrai qu’on peut obtenir 0,1 % des suffrages et se maintenir au second tour, ce qui offre une très grande ouverture aux petits partis politiques ; par ailleurs, le seuil de suffrages pour obtenir des sièges, initialement fixé à 10 %, a été ramené à 5 % afin de rendre possible une pluralité suffisamment forte dans la représentation politique. Ces dispositions sont très intéressantes d’un point de vue démocratique, mais elles constituent aussi un risque qu’il faut compenser par une prime suffisante pour assurer la stabilité de l’exécutif.
C’est pourquoi je considère, tout en restant très ouvert sur cette question, que l’existence d’une prime de 20 % accordant onze sièges à la liste arrivée en tête est très importante pour garantir une majorité stable. C’est d’autant plus vrai qu’il existe, dans cette collectivité sui generis, la possibilité de voter une motion de censure : de ce fait, la majorité peut être remise en cause à n’importe quel moment, ce qui peut être extrêmement dangereux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 923 rectifié.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : La collectivité de Martinique, telle qu’elle est inscrite dans la loi du 27 juillet 2011, ne prévoit pas au sein de son conseil exécutif une représentation de l’opposition. Il n’y a pas de représentation proportionnelle : il ne s’agit pas d’une commission permanente classique, mais d’un conseil exécutif monocolore.
Dans ces conditions, il est donc d’autant plus important d’assurer la représentation des différents courants politiques au sein de l’assemblée, par souci d’équilibre et de respect du vote des électeurs. Or, pour éviter une hypothétique instabilité, une prime de onze sièges est accordée à la liste majoritaire. Cette prime est excessive. Sur quatre députés de Martinique, Folio 2254nous sommes trois à partager cette opinion. Cette disposition risque en effet de constituer un frein objectif à la juste représentation démocratique des électeurs, en surreprésentant la majorité et en écrasant l’opposition. Il serait plus raisonnable d’attribuer à la majorité une prime de trois sièges au lieu de onze. C’est ce que je propose par cet amendement.
On ne construit pas un mode de gouvernance ou un mode de scrutin en fonction d’un supposé rapport de force actuel.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : L’une des exigences impérieuses de ce type d’exercice est de s’inscrire dans une perspective, dans une durabilité qui, par essence, doit être indépendante des contingences politiciennes court-termistes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’avoue que les explications de notre collègue Serge Letchimy sur l’article 22 m’ont convaincu.
Il a en effet une connaissance beaucoup plus fine de ces questions que celle que je puis en avoir. Dans ces conditions, je donne un avis défavorable à l’amendement de M. Nilor.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Contrairement aux arguments qui viennent d’être évoqués, et avec tout le respect que je dois aux auteurs de l’amendement, le dispositif ne conduit pas à un écrasement de l’opposition, puisque près de 80 % des sièges restent répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription électorale unique.
Par ailleurs, il n’y a dans le système actuel aucune différence d’approche sensible avec les modalités de l’élection des conseillers régionaux, dans le cadre de laquelle une prime majoritaire de 25 % des sièges est attribuée, comme l’a rappelé M. Letchimy.
Le Gouvernement émet un avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’ai, moi aussi, une certaine connaissance de la réalité martiniquaise. Que M. le rapporteur m’accorde au moins ce crédit !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Tout à fait.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je maintiens que cette prime est excessive et je soumettrai, dans mes amendements à venir, toute une palette de propositions. Une liste qui arrive en tête au premier tour est forcément majoritaire. De quelle prime a-t-elle besoin pour assurer la stabilité ?
Lorsque je défends cette idée, je ne défends pas l’intérêt de mon courant politique, je le fais en pensant aux futurs minoritaires dans cette assemblée unique – qui pourraient être, par exemple, mon collègue et ami Serge Letchimy et ses amis politiques ! Je ne le fais pas en fonction de mes intérêts, mais en fonction de l’idée que je me fais de la démocratie et de l’intérêt supérieur des électeurs martiniquais.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : La stabilité des institutions démocratiques dans nos territoires ultramarins est importante pour y créer les conditions du développement. De façon très symbolique, nous avons ouvert cette législature en votant une loi en faveur du développement économique de l’outre-mer, qui confère aux collectivités territoriales un rôle particulier qu’elles n’avaient pas jusqu’ici. Nous devons très attentifs à l’impératif de la représentation démocratique la plus large, mais également à celui de la stabilité. La Polynésie est là pour nous l’enseigner…

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 947.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il s’agit d’une proposition médiane : une prime de cinq sièges au lieu de onze.