Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Après l’arti

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Après l’arti

debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 254 portant article additionnel après l’article 22.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : L’article L. 558-8 du code électoral prévoit les modalités d’élection des conseillers à l’assemblée de Martinique.
Cependant, le second alinéa dispose que : « Au premier tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de onze sièges. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
C’est pourquoi le I de l’amendement vise à remédier à plusieurs écueils.
Premièrement, une liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages est nécessairement majoritaire. Pourquoi, dès lors, ne pas simplifier les choses en prévoyant un nombre de sièges conforme à la réalité des urnes, c’est-à-dire proportionnel ? Ce système répondant au principe de pluralisme démocratique, de proportionnalité, de respect de la réalité du vote.
Deuxièmement, étant observé que la majorité bénéficierait déjà d’un nombre de sièges conforme à la réalité des urnes, il serait opportun de permettre la répartition entre les autres sièges selon les modalités indiquées dans le texte de l’amendement.
Le II vise à introduire une juste proportionnalité en évitant, lorsque cela n’est pas nécessaire, de créer une majorité écrasante que ne justifie pas la réalité des urnes, c’est-à-dire lorsqu’il y a déjà majorité. Il tient parallèlement compte de l’hypothèse où une majorité ne se dégage pas au second tour, ce qui nécessite dans ce cas une prime a posteriori utile à l’obtention de la majorité.
Le III vise, une fois l’attribution des sièges de la majorité effectuée, à permettre aux autres listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription de participer à la répartition des autres sièges. En effet, le texte actuel accorde à la liste arrivée en tête des avantages qui, cumulés, vont bien au-delà de ce que justifie la volonté populaire telle qu’elle s’est manifestée.
Cet amendement vise, en résumé, à garantir une plus grande justice électorale.