Débat sur la sécurité sanitaire du médicament
debate, 26/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur la sécurité sanitaire du médicament.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : La sécurité du médicament est un sujet de préoccupation majeure pour nos concitoyens. Grands consommateurs de produits de santé, ils s’interrogent aujourd’hui à leur égard. Leurs exigences quant à la transparence, l’information et la sécurité des médicaments sont parfaitement légitimes. Et les responsables politiques, comme les pouvoirs publics, doivent être en mesure d’y répondre.
La pharmacovigilance, instrument nécessaire pour repérer et analyser les effets indésirables des médicaments, est née dans les années soixante, à la suite d’un drame terrible : plus de dix mille enfants, dont les mères avaient été traitées à la thalidomide pour des nausées pendant leur grossesse, ont subi de graves malformations.
Depuis, la pharmacovigilance et la sécurité sanitaire de manière plus générale, se sont étoffées, bien souvent au fil des crises que nous avons affrontées. Le sang contaminé, puis la crise de l’hormone de croissance et enfin celle, européenne, de la vache folle ont ainsi conduit à la création des agences sanitaires. Celles-ci ont vu leurs compétences s’accroître au fil du temps, sans véritable plan d’ensemble.
Plus récemment, l’affaire du Mediator, en 2011, a conduit à mettre en œuvre dans l’urgence un ensemble de mesures, sans que soit pris le recul suffisant pour faire évoluer en profondeur notre système de surveillance des produits de santé.
C’est ainsi, au gré des crises et essentiellement en réaction à celles-ci, que s’est forgée notre doctrine sur la sécurité du médicament Ce n’est évidemment pas satisfaisant. Nous devons désormais aller plus loin. C’est pourquoi je souhaite que, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, puisse être construite avec l’ensemble des acteurs une politique efficace du médicament. Cette politique doit reposer sur un triptyque : la vigilance, la transparence et la confiance. C’est ce qu’attendent de nous les Français. C’est le sens des actions que j’ai d’ores et déjà engagées.
Commençons par quelques constats utiles à notre réflexion commune.
Premier constat : notre système de pharmacovigilance est compliqué, peu lisible – ce qui est logique puisque nous avons dit qu’il s’était construit au fil des crises successives –, et son organisation morcelée, aux règles mal connues des professionnels de santé, a pour conséquence des alertes qui remontent insuffisamment.
Deuxième constat : les prescripteurs sont peu impliqués dans leur rôle de vigie, de sentinelle en sécurité sanitaire et, à l’inverse, nous souffrons d’un manque certain de visibilité sur les prescriptions collectives.
Troisième constat : le dispositif d’information médicale sur le médicament repose pour l’essentiel sur le secteur privé.
Quatrième constat : certains médicaments ne sont plus disponibles pour nos patients, du fait de stratégies industrielles ou de délocalisation de leur fabrication.
Cinquième et dernier constat : les patients sont insuffisamment associés à l’organisation de notre pharmacovigilance.
Dans ce contexte nouveau, notre responsabilité est grande. Il nous revient de garantir la qualité, la sécurité, le bon approvisionnement et la juste utilisation des médicaments. Avant de préciser les axes de travail que j’ai retenus dans ce domaine, je souhaiterais insister sur quelques grands principes qu’il me paraît important de souligner.
Les médicaments ne sont pas des produits comme les autres. J’ai eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises depuis quelques mois : le risque zéro n’existe pas. Les produits de santé sont faits pour nous soigner, mais ils peuvent aussi nous exposer, dans le même temps, à certains risques. Chacun doit en être pleinement conscient et averti lorsqu’il débute un traitement, ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui.
La confiance est la pierre angulaire d’une politique performante du médicament. C’est avec cette confiance que nos concitoyens doivent renouer. Elle repose sur le travail des autorités sanitaires dont le rôle est de mesurer le bénéfice d’un médicament par rapport aux risques qu’il présente. Elle repose aussi sur le rôle du prescripteur qui permet au patient une utilisation éclairée de chaque produit. Elle suppose enfin un engagement fort des entreprises pharmaceutiques qui sont l’un des piliers de notre secteur économique et le fleuron de nos industries de santé. Leur rôle et leur responsabilité dans la pharmacovigilance et dans le bon usage doivent être renforcés.
C’est par un dialogue dont nous pourrons maîtriser les termes que nous recréerons la confiance. Dialogue avec la communauté scientifique, bien sûr, mais aussi avec la presse spécialisée. Dialogue, surtout, entre la société civile, les associations de patients et les autorités sanitaires. Je veux rappeler ici que les décisions des pouvoirs publics doivent se fonder sur une expertise scientifique, indépendante, plurielle – donc contradictoire – et transparente.
Venons-en aux axes de la politique que je souhaite pouvoir développer dans les prochains mois et qui a commencé à s’installer depuis quelques semaines.
Pour garantir la meilleure sécurité possible du médicament, je veux d’abord renforcer les mécanismes de vigilance.
La vigilance, c’est vérifier que les médicaments consommés par nos concitoyens présentent toutes les conditions de sécurité et qu’ils sont utilisés à bon escient C’est aussi détecter la survenue de nouveaux événements indésirables ou s’assurer que leur survenue n’augmente pas. C’est le rôle rempli par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Chaque fois qu’un médicament est commercialisé, celle-ci mesure les bénéfices et les risques qui lui sont associés. Cette analyse du rapport entre les bénéfices et les risques n’est plus seulement conduite au moment de la mise sur le marché puisqu’elle est désormais réalisée tout au long de la vie du médicament.
L’ANSM procède aussi à ce qu’on appelle des réévaluations périodiques, notamment pour les produits antérieurs à 2005.
Prenons un exemple concret très récent, qui a fait couler beaucoup d’encre : c’est ce qui a été réalisé pour l’anti-acnéique Diane 35. Le débat qui est né il y a quelques semaines autour de la prescription du médicament appelé Diane 35 n’a pas résulté d’enquêtes indépendantes et autonomes, mais du fait que l’Agence nationale de sécurité du médicament avait engagé la réévaluation de ce produit et que s’est retrouvé dans la presse, par des voies dont on ignore tout, le résultat de cette réévaluation avant que l’Agence n’ait fait le choix de communiquer sur elle. On voit donc bien le résultat concret, l’efficacité et éventuellement le succès – pour autant que l’on puisse parler de succès – de la démarche engagée.
C’est un travail considérable, car je rappelle que plus de 10 000 médicaments ont à ce jour une autorisation de mise sur le marché – il n’est pas interdit de penser que c’est trop –, dont 6 000 environ ont une AMM antérieure à 2005. Ce travail de réévaluation périodique peut conduire à des suspensions d’AMM, même si nous sommes soumis dans ce domaine à des procédures européennes très contraignantes. En deux ans, 244 autorisations de mise sur le marché ont été réévaluées concernant cinquante-neuf médicaments, dont les pilules de troisième et quatrième générations, ainsi que Diane 35 ; onze suspensions d’AMM ont été prononcées – comme celle de l’Equanil, par exemple, avant Diane 35, ainsi que d’autres produits – et treize restrictions majeures de leur indication.
Toutefois, à l’évidence, notre dispositif de pharmacovigilance n’est pas adéquat, car il ne nous permet pas d’anticiper les situations à risque. Il faut progresser depuis le signalement des incidents, dont chacun souligne la sous-déclaration, jusqu’à leur gestion opérationnelle.
C’est pourquoi j’ai la conviction que les professionnels de santé et les patients doivent devenir les premiers acteurs de notre système de pharmacovigilance. Nous devons nous assurer, non seulement que les effets indésirables remontent bien à l’autorité sanitaire, mais aussi que celle-ci peut ou a les moyens d’identifier les alertes et de les traiter avec des outils appropriés.
Voilà pourquoi j’ai demandé au directeur général de la santé de me proposer avant cet été un plan de réorganisation des vigilances dans notre pays, qui ne se limitera pas, d’ailleurs, à la pharmacovigilance, mais englobera toutes les vigilances, tant il est important que notre système soit plus simple et plus réactif.
Parallèlement à ce nouveau dispositif – que nous mettrons en place dans le prolongement des propositions qui seront faites – je souhaite que nous disposions d’un système que nous pourrions nommer pharmacosurveillance plutôt que pharmacovigilance, et qui fait cruellement défaut à ce jour. Il permettra aux pouvoirs publics d’avoir un suivi le plus juste possible des pratiques collectives de prescription. Par pharmacosurveillance, j’entends le mécanisme et les procédures qui nous permettront d’analyser les prescriptions collectives et de réagir face aux informations que nous donnent ces prescriptions collectives. J’insiste sur ce point. Il s’agit d’identifier les mésusages potentiels ou les dérives comme, par exemple, les surprescriptions ou les prescriptions hors AMM. Il ne s’agit pas de contrôler les prescriptions individuelles. L’assurance maladie peut le faire. Il s’agit en l’occurrence de s’assurer que les médicaments sont prescrits conformément aux recommandations de bonne pratique ou de détecter des prescriptions collectives qui s’imposeraient au fil du temps et qui pourraient poser des difficultés qu’il appartiendrait de résoudre.
Ces informations sont évidemment déterminantes pour nous permettre d’anticiper efficacement de futures crises. Un tel système n’existe pas aujourd’hui, mais j’ai demandé à Mme le professeur Costagliola et à M. le professeur Bégaud d’examiner les moyens à mettre en œuvre pour qu’il voie le jour dans les meilleurs délais.
Le second levier que je souhaite actionner, c’est celui de la juste prescription et du bon usage des médicaments.
Le mot d’ordre est assez simple : la bonne prescription, au bon moment, à la bonne personne, dans les meilleures conditions de sécurité et, si possible, au meilleur coût.
La règle est simple : les médicaments doivent être prescrits selon les indications des autorités sanitaires. Si cette règle connaît des exceptions, elles sont strictement encadrées par la loi, dans le cadre des recommandations temporaires d’utilisation – les RTU.
Les prescripteurs et les patients doivent prendre conscience que la liberté de prescrire a pour corollaires la liberté de ne pas prescrire et le devoir de bien prescrire. Bien que la France ait fait des progrès dans ce domaine durant ces dernières années, nous restons parmi les principaux pays européens consommateurs de médicaments. Nous sommes même en tête des dépenses par habitant pour les classes thérapeutiques majeures, et à la deuxième place, derrière le Royaume-Uni, pour les volumes consommés.
Comment faire pour parvenir à une utilisation plus appropriée des médicaments ?
D’abord en nous adressant aux prescripteurs. Nous devons améliorer la formation initiale et continue des médecins : les études de médecine donneront plus de place à la question de la pharmacologie, de la prescription et de la pharmacovigilance. Ces éléments doivent être pleinement intégrés dans le DPC – le développement professionnel continu – pour ce qui est de la formation continue.
Ensuite, en améliorant l’information destinée aux médecins.
Elle doit être faite par les professionnels, pour les professionnels, et mobiliser les sociétés savantes. Les pratiques peuvent être améliorées par une meilleure diffusion des référentiels ou grâce à la diffusion de logiciels d’aide à la prescription pour les médecins.
Enfin, en développant une véritable politique de sensibilisation et d’éducation de nos concitoyens à l’utilisation des médicaments, y compris ceux vendus hors prescription. Je pense en particulier à un phénomène nouveau, celui de la vente de médicaments sur internet. Il nous revient de protéger nos concitoyens en encadrant cette pratique. C’est d’ailleurs ce que j’ai engagé.
Promouvoir une nouvelle politique de sécurité du médicament, c’est aussi garantir l’accès à une information indépendante et assurer la transparence la plus complète.
Il existe une demande croissante et légitime de disposer d’une meilleure information sur les médicaments. Le succès de certaines publications s’explique de cette façon.
Je souhaite pour ma part que ces informations soient publiques et accessibles à tous. Ce travail a été engagé à ma demande par l’Agence nationale de sécurité du médicament, s’agissant des pilules. L’Agence publie ainsi – elle l’a fait hier – les données de pharmacovigilance et les données de suivi d’impact des mesures prises. Elle publiera aussi toutes les réévaluations des AMM qu’elle est en train de mener. Les nouveaux médicaments n’échapperont pas à cette logique. Nous n’avons rien à craindre d’une plus grande transparence de l’information sur les produits de santé.
C’est la raison pour laquelle j’ai demandé que soit développé un service public d’information en santé. Cette base de données, mise à la disposition de tous les professionnels de santé et du grand public, accessible sur un site unique, permettra d’accéder à une information fiable, actualisée, gratuite et indépendante sur les médicaments.
Enfin, pour répondre à l’exigence de transparence, il est temps de mettre un terme aux soupçons permanents de conflits d’intérêt dans le domaine de la sécurité du médicament. Une décision est crédible uniquement si elle est prise sur la base d’une expertise parfaitement indépendante. Nous ne devons pas transiger sur ce point, sans toutefois interdire toute relation entre le monde des professionnels de santé et celui de l’industrie. Cela n’aurait aucun sens. Se parler, échanger, opposer des points de vue n’a jamais constitué un conflit d’intérêts. Mais cela doit désormais se faire dans la transparence la plus totale. Je considère ainsi que les liens qui unissent les professionnels de santé et les industries du médicament devraient, à terme, être rendus publics sur le site du service public d’information en santé.
Pour garantir la sécurité des médicaments et des patients, il faut enfin s’assurer de la disponibilité des produits sur notre territoire. Les ruptures d’approvisionnement constituent un enjeu majeur, en particulier lorsque les traitements concernés n’ont pas d’alternative et traitent des maladies graves, comme les trithérapies pour les malades du sida ou les traitements contre le cancer. L’ANSM a recensé en 2011 plus d’une cinquantaine de situations à risque. Cette situation évidemment inacceptable a justifié la mise en place d’un dispositif renforcé de surveillance des stocks de médicaments.
Notre politique doit plus largement s’inscrire dans le contexte européen voire mondial de la sécurité du médicament. La France doit retrouver et consolider sa position naturelle dans les instances européennes en charge du médicament. C’est en effet à cet échelon que sont arbitrées les grandes décisions en matière de pharmacovigilance et de nouveaux médicaments. C’est en amont de celles-ci que nous devons peser si nous voulons être en mesure d’anticiper l’arrivée sur le marché français de nouveaux produits de santé. Très concrètement, cela signifie qu’il nous faut participer activement aux évaluations européennes de pharmacovigilance, notamment par une présence accrue dans les comités ad hoc qui sont mis en place. J’ai formulé au directeur de l’Agence nationale de la sécurité du médicament une demande en ce sens.
J’ai déjà informé l’ensemble de mes homologues européens de l’engagement de la France et du mien propre sur tous ces sujets afin que nous puissions traiter en amont les mises sur le marché compliquées de certains médicaments. Je me suis notamment engagée pour une garantie de la sécurité des produits avant commercialisation encore plus forte que prévu.
Des mécanismes de vigilance renforcés, une prescription juste et adaptée, une information indépendante, transparente et publique, un approvisionnement garanti : telles sont les conditions qui doivent être remplies pour que les Français et les professionnels de santé fassent à nouveau confiance aux médicaments. Tel est aussi le sens de mon action depuis mon arrivée au ministère. C’est là, mesdames et messieurs les députés, un enjeu majeur pour la santé des Français. Nos concitoyens sont très attentifs aux garanties supplémentaires que nous leur offrons. Je suis donc heureuse que nous ayons aujourd’hui l’occasion de débattre afin de faire progresser collectivement la sécurité sanitaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le groupe écologiste a souhaité inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée un débat sur la sécurité sanitaire du médicament à la suite des récents scandales des pilules de troisième et quatrième générations et du Diane 35. Quatorze mois après la loi « médicament », il convenait également de faire le point sur la situation en France.
Quel premier bilan tirer de cette loi ? L’autorité nouvellement créée, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou ANSM, a remplacé l’AFSSAPS. Elle est principalement chargée d’évaluer les bénéfices et les risques des produits, de surveiller le risque qu’ils présentent tout au Folio 2326long de leur cycle de vie, de réévaluer régulièrement bénéfices et risques et de prononcer des sanctions financières si nécessaire.
L’objectif affiché de la loi était tout d’abord le renforcement de la pharmacovigilance, en particulier par des études supplémentaires relatives à l’autorisation de mise sur le marché. Ces études peuvent être demandées a priori, mais également a posteriori, ce qui permet de modifier, suspendre ou retirer l’AMM en cas de doute sérieux sur la sécurité d’un médicament. Dans le même esprit, la loi prônait un renforcement de la protection des patients. Il s’agissait alors d’encadrer davantage les prescriptions hors AMM. En effet, dans certains cas, même s’il ne s’est pas vu attribuer une autorisation de mise sur le marché, un médicament peut être prescrit. Il est alors censé apparaître avec la mention « hors AMM » sur les ordonnances et le prescripteur doit informer le patient.
Ainsi, les intentions de cette loi, votée en urgence après le scandale du Mediator, semblaient louables. À peine un an plus tard toutefois, les affaires des pilules de troisième et quatrième générations et du Diane 35 révélèrent ses insuffisances. Mieux aurait valu une véritable réforme qu’une mesure d’affichage. Je laisse là les querelles politiciennes car, dans un tel débat, il ne faut pas perdre de vue notre unique fil conducteur, qui est la protection de nos concitoyens, et spécialement de nos concitoyennes qui sont souvent les principales victimes des dysfonctionnements de notre système de sécurité sanitaire du médicament.
Le scandale du Diane 35, comme celui du Mediator qui obéissait à un schéma analogue, nous a hélas démontré une fois de plus les défaillances de notre législation. Ces deux médicaments, un anti-acnéique et un anti-diabétique, ont été utilisés à des fins toutes autres, de contraception et de coupe-faim. Il existe donc une véritable déficience du suivi et du contrôle des AMM. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer les missions de l’ANSM en matière de délivrance des AMM et plus spécifiquement de suivi et de contrôle afin de réduire les scandales, à défaut de pouvoir les éradiquer ?
Par ailleurs, l’article 30 de la loi « médicament » prévoyait un dispositif expérimental pour les visiteurs médicaux. Le PLFSS pour 2013 a voulu l’élargir, mais s’est heurté au Conseil constitutionnel sur ce point. C’est l’occasion, comme le réclamaient les écologistes par les voix d’Anny Poursinoff et d’Aline Archimbaud lors de l’examen du projet de loi de M. Xavier Bertrand, de mener une réflexion en profondeur sur cette profession, symbole archétypique de l’emprise des laboratoires privés sur notre système de santé. Cela soulève en particulier la question de la formation continue des médecins face à une insuffisance d’informations et à un marketing illégal pour lequel les médicaments sont devenus des produits de consommation courante dont on n’explique pas réellement tous les aspects et effets indésirables.
Il est temps d’instituer un véritable contrôle des visiteurs médicaux en dispensant aux praticiens de santé la formation nécessaire pour appréhender au mieux leur démarche. Il est primordial d’instituer un système d’information qui ne repose pas uniquement sur les visiteurs médicaux et leur rôle commercial. L’IGAS prônait en 2007 la suppression de cette profession. Nous sommes bien conscients que des emplois sont en jeu et il convient de ne pas jouer aux apprentis sorciers avec eux. Mais si le Gouvernement met en place une politique ambitieuse réformant leur statut, les écologistes vous assurent, madame la ministre, de leur soutien sans faille.
La loi relative au médicament était également censée lutter contre les conflits d’intérêts et pour la transparence. En ce domaine aussi, elle a montré ses limites. Nos amis scandinaves auraient quelques conseils à nous donner à ce propos. Leur système très développé de registres sert de base de données pour de nombreux pays et permet de mener des études qui font souvent référence. Leurs registres existent depuis longtemps. Ils couvrent l’ensemble de la population dans de nombreux domaines. C’est ainsi, grâce au Danemark, qu’une évaluation des risques thrombo-emboliques veineux dus aux pilules a pu être menée. Les pilules de troisième et quatrième générations ne sont qu’un exemple parmi beaucoup d’autres.
La lutte contre les conflits d’intérêts doit, selon la revue Prescrire, suivre plusieurs axes : augmenter notablement le financement de la recherche clinique indépendante des firmes, mettre en place un corps d’experts indépendants et développer la transparence des autorités sanitaires en garantissant un accès aux données des essais cliniques et de pharmacovigilance. Toutes ces préconisations sont hautement pertinentes et rejoignent le modèle scandinave dont nous pourrions essayer de nous rapprocher.
Mettre en place une réforme importante et globale de notre système de sécurité sanitaire du médicament permettrait assurément une meilleure prévention des risques et éviterait certainement de nombreux scandales comme ceux que nous avons dû vivre ces derniers temps. Mais il serait illusoire de penser que nous serions alors totalement protégés des risques. Aussi, il faut envisager les situations a posteriori de nos concitoyens qui ont subi de plein fouet ces scandales. Par exemple, le fonds « Mediator » destiné à indemniser les victimes du laboratoire Servier n’est aucunement une garantie pour celles-ci de voir leurs dossiers acceptés. Elles se retrouvent trop fréquemment dans un dédale juridique incompréhensible, balisé par la date limite d’acceptation du dossier et par un collège d’experts très strict. La preuve que le produit est bien à l’origine du préjudice, c’est-à-dire l’imputabilité, est la clé de l’acceptabilité du dossier. C’est là encore un véritable parcours du combattant pour les victimes. Le collège d’experts précité est pourtant nommé par le ministère de la santé : le législateur ne doit-il pas œuvrer pour les victimes et non à la protection des grandes industries pharmaceutiques ?
L’exemple allemand est significatif et symbolique. Nos voisins d’outre-Rhin se sont dotés en 1978 d’une loi spécifique aux médicaments. Le dispositif voté est favorable aux victimes qui ne sont plus obligées de démontrer une faute du laboratoire. Les Allemands considèrent le médicament comme un produit dangereux par essence dont la responsabilité des éventuels effets indésirables incombe naturellement au fabricant. De fait, le laboratoire doit contracter une assurance contre le risque de dommage. En outre, la présomption de causalité est la règle : si un dommage potentiellement imputable à un médicament consommé peut lui être attribué, c’est au laboratoire de prouver son innocence. L’accompagnement des patients est primordial, par exemple les victimes du Distilbène. Les effets néfastes de ce médicament ne sont apparus que tardivement sur les filles des consommatrices, bien des années après leur usage. Une législation basée sur la protection des citoyens, tel est le modèle dont nous devons nous inspirer et que nous devons nous imposer !
Je dois enfin évoquer les graves dysfonctionnements constatés lors des essais cliniques, car de nombreux articles sont parus à ce sujet. En effet, comme ma collègue sénatrice Aline Archimbaud vous l’avait précisé lors d’une question crible, madame la ministre, nombre de prescriptions médicales destinées aux femmes reposent sur des essais entièrement conduits sur des hommes ou des animaux mâles. Les Folio 2327spécificités des femmes excluent celles-ci des essais cliniques, que les variations de leur cycle hormonal rendraient plus complexes et donc plus coûteux. Ainsi, 79 % des médicaments antidouleur ne sont testés que sur des hommes ou des animaux mâles. Même l’étude de pathologies dont on sait qu’elles affectent différemment les deux sexes ne respecte pas la parité. Par exemple, la majorité des anxiolytiques sont très peu testés sur les femmes, qui souffrent pourtant deux fois plus souvent de problèmes d’anxiété que les hommes. Comment ne pas craindre des effets secondaires non souhaités si l’on se refuse à faire des examens cliniques satisfaisants ?
Pouvez-vous, madame la ministre, nous présenter les grandes orientations qu’envisage le Gouvernement pour sécuriser notre système du médicament ? Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement traitera tous les aspects du problème et tous les dysfonctionnements, en particulier après la grande loi de santé publique ? Nos concitoyens ont besoin de faire à nouveau confiance à notre système de santé. À vous et à nous, élus de la majorité, de leur montrer qu’ils sont au centre de nos préoccupations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici réunis en cette fin d’après-midi dans le cadre d’une semaine de contrôle pour débattre, à l’initiative de nos amis écologistes, de santé et en particulier de la sécurité sanitaire du médicament.
Je tiens tout d’abord à saluer ce progrès du parlementarisme qu’est la fixation de l’ordre du jour, issue de la révision constitutionnelle de 2008 dont les effets ne sont pas tous indésirables. La rédaction initiale de la Constitution de 1958 faisait du Gouvernement le seul maître de l’ordre du jour. Le partage en vigueur nous donne les moyens de consacrer plusieurs semaines par an au contrôle de l’action du Gouvernement. L’actualité en matière de sécurité sanitaire du médicament montre que ce n’est pas inutile !
La liste des scandales liés à la sécurité des médicaments est en effet excessivement longue, malgré un renforcement incontestable de la réglementation depuis plusieurs années dont fait partie la fameuse loi « médicament ». Le sujet inscrit à l’ordre du jour, qui tend souvent à susciter l’émotion, est donc essentiel pour notre population.
C’est la conséquence de progrès thérapeutiques indéniables, mais aussi de risques non négligeables, qui obligent les pouvoirs publics à mener, dans ce domaine, une politique de qualité et de sécurité, avec le soutien et l’expertise de scientifiques.
L’excellent travail des assises du médicament avait mis en évidence plusieurs carences en matière de prévention des conflits d’intérêts, de pharmacovigilance ou de prescriptions hors AMM.
Pour nous, radicaux de gauche, la sécurité sanitaire relève de la responsabilité exclusive de l’État, responsabilité dont celui-ci ne saurait se défausser sur des agences ou commissions. Ces structures devraient, du reste, être simplifiées et réorganisées, car elles sont trop nombreuses et communiquent souvent peu entre elles, d’où la lenteur des décisions.
Souvent, sur ces problèmes, nous légiférons en catastrophe pour répondre à un accident grave. Ainsi, l’Agence française du sang a été créée par une loi de 1993 après l’affaire du sang contaminé. L’Agence du médicament a d’ailleurs été créée en même temps, par un amendement surdimensionné, adopté la veille de Noël au Sénat ; sa création avait fait, quelques mois auparavant, l’objet d’un accord en CMP qui avait été bloqué par le Premier ministre de l’époque.
On débat donc vite, et sous le coup de l’émotion.
Pour parler plus concrètement de la sécurité sanitaire, outre la simplification et la coordination des structures concernées, deux points nous semblent essentiels : la pharmacovigilance et l’information crédible des acteurs de santé.
En dépit d’importants efforts, qui se sont traduits par la création, en 1976, de la pharmacovigilance en France et, en 2000, par sa reconnaissance au niveau européen, les affaires se sont succédé. Je pense à celle du Mediator, aux nombreux médicaments qui ont été retirés du marché avec retard ou à la récente affaire des pilules, sans oublier les produits de santé et les dispositifs médicaux, surtout stériles, et l’affaire des prothèses implantables.
Cette dernière affaire a révélé la faiblesse des contrôles de sécurité exercés sur ces produits, dont certains demeurent des années durant dans l’organisme humain. Ces dispositifs font l’objet, non pas d’une autorisation de mise sur le marché, mais uniquement d’un marquage « CE », délivré par des sociétés certificatrices venant de tous les pays européens et payées par les entreprises qui les sollicitent. Si l’on parle de sécurité, il faudra donc ne pas oublier cette véritable bombe à retardement et éviter de se réveiller quand un problème surviendra.
La pharmacovigilance est un élément essentiel de la sécurité sanitaire. Des changements sont intervenus pour améliorer le dispositif dans le cadre des essais cliniques et des études post-AMM, mais, comme on l’a vu récemment, il faut améliorer le système d’alerte et disposer, comme c’est le cas dans d’autres pays, d’une base de données de référence sur l’évaluation du bénéfice-risque. En France, ces données existent, mais elles ne sont pas accessibles à l’ensemble des acteurs de santé.
Bien que nous ayons inscrit le principe de précaution dans la Constitution, nous avons vu, dans l’affaire des pilules, que le système avait du mal à fonctionner, en raison des prises de position de trop nombreux organismes, de la non-décision habituelle nécessitant une mobilisation de tous ces acteurs pour avoir une réelle réactivité. Je sais, madame la ministre, qu’il s’agit d’une de vos préoccupations.
La sous-déclaration des effets indésirables témoigne aussi du manque de réactivité des professionnels de santé dans ce domaine. Les organismes professionnels devraient faire des propositions pour améliorer les déclarations ; il faudra les étudier. Il faut espérer que, après la loi sur le médicament, les patients et les industriels renforceront leur rôle d’alerte.
Les biomarqueurs, qui permettent de détecter les populations de patients et les effets indésirables, sont un élément essentiel qui devrait améliorer la connaissance dans ce domaine. Cette évolution est indispensable. Les études post-AMM renforcées permettront aussi une meilleure connaissance du médicament dans sa vie réelle, car, ce qui est important dans ce domaine, c’est la capacité de détection des signaux faibles.
Enfin, l’information sur les produits de santé doit être améliorée et accessible à tous. Ces données existent ; il faut les rendre accessibles. Tout le monde doit savoir qu’un médicament actif peut avoir des effets secondaires.
La soif de connaissance est aujourd’hui très grande dans ce domaine. On le voit à travers le succès récent de livres dits de « vérité ». Par désir de se faire de la publicité et de réaliser d’importants tirages, on publie des affirmations polémiques et des contrevérités qui affolent les populations. Tout cela peut Folio 2328représenter des risques graves, en modifiant l’observance des traitements. Le récent ouvrage sur la prétendue innocuité du cholestérol est, à cet égard, caricatural et dangereux. Il faut donc être prudent et attentif aux données scientifiques réelles.
La création d’un portail public crédible sur les produits de santé – médicaments et dispositifs médicaux –, que vous avez souhaité, madame la ministre, devrait permettre à l’ensemble des acteurs de santé de disposer d’informations et de précautions d’emploi validées.
Au fond, la problématique pourrait se résumer à une question centrale : comment garantir sans concessions la sécurité des patients, tout en renforçant leur accès aux soins et aux progrès thérapeutiques ?
Et en ce qui concerne l’accessibilité des soins, je tiens à rappeler, même si c’est devenu une banalité de le dire, que, selon le classement de l’OMS, la France, notamment grâce à ce critère, est championne du monde des systèmes de soins depuis des années. Cela ne signifie certainement pas que notre système n’est pas perfectible, et encore moins que nous devions nous reposer sur nos lauriers. Mais gardons à l’esprit que beaucoup de pays nous envient notre système de soins et, souvent, nous copient.
C’est, pour nous, une exigence supplémentaire qui doit nous inciter à rester le modèle à suivre. Je ne doute pas que la nouvelle majorité et le nouveau gouvernement sauront relever les défis auxquels nous devons faire face en apportant des réponses qui seront à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je me réjouis, à mon tour, de pouvoir m’exprimer, au nom du groupe GDR, sur la question de la sécurité sanitaire du médicament.
Les drames sanitaires provoqués par les prothèses PIP et le Mediator ont conduit les pouvoirs publics à adopter dans la précipitation, fin 2011, de nouvelles dispositions législatives en matière de santé publique. La loi Bertrand relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé avait essentiellement vocation à édicter des règles de transparence dans ce secteur et à mettre en œuvre des règles plus strictes et plus contraignantes. Cela a été fait, par exemple, en matière de publicité ou de surveillance des produits après leur mise sur le marché, afin d’éviter que ne se produisent de nouveaux drames.
La loi renvoyait au décret sur de nombreux sujets. L’année 2012 a ainsi été marquée par l’adoption de plus de vingt textes réglementaires. Plusieurs décrets ont été publiés visant à renforcer l’encadrement de la publicité des médicaments et des dispositifs médicaux en rendant obligatoire l’obtention d’un visa a priori et non plus a posteriori.
Le Parlement s’est également saisi de ces questions. Le Sénat a ainsi rendu public, en juillet dernier, un rapport d’information rédigé par la mission commune d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. Enfin, la Commission européenne a publié, en septembre 2012, deux propositions de règlement.
L’ensemble de ces travaux et projets laisse présager un encadrement plus strict des dispositifs médicaux en France et, plus généralement, dans l’Union européenne, en prévoyant une surveillance plus étroite des organismes notifiés qui délivrent le marquage « CE » aux dispositifs médicaux, des règles de traçabilité renforcées, un système d’identification unique des dispositifs médicaux et, enfin, une vigilance et une surveillance accrues du marché.
Malgré ces avancées, d’importantes lacunes demeurent.
Si plusieurs textes d’application ont été pris concernant les déclarations publiques d’intérêts de tout intervenant siégeant dans les commissions et conseils tenus par des organismes publics ayant un rapport avec le domaine de la santé, Bruno Toussaint, directeur de la revue Prescrire, faisait justement remarquer, dans un récent entretien, qu’il manque encore à notre pays l’équivalent du Sunshine Act, ce décret qui, aux États-Unis, oblige les firmes pharmaceutiques à dévoiler au public l’argent qu’elles versent aux médecins ou aux centres hospitaliers.
Par ailleurs, on s’aperçoit que l’Agence nationale de sécurité du médicament n’est pas assez armée pour combattre les laboratoires pharmaceutiques. Il lui faut davantage de moyens financiers et juridiques.
Au lendemain de la suspension de la pilule Diane 35, vous avez annoncé, madame la ministre, vouloir la mise en place d’un dispositif de surveillance des médicaments « plus efficace ». Estimant que « la situation actuelle n’est pas satisfaisante », vous avez indiqué vouloir « réfléchir à la manière dont on peut mettre en place un dispositif de vigilance qui soit plus efficace ».
Dans le même temps, l’Agence européenne du médicament a fait savoir qu’elle allait procéder à un réexamen du dossier Diane 35 et de ses génériques, passage obligatoire après la décision française de suspendre les ventes de ce médicament commercialisé par les laboratoires Bayer. Quelle que soit l’issue de ce réexamen, les décès imputables à la pilule Diane 35 nous confirment malheureusement l’incapacité de notre système de pharmacovigilance à assurer une visibilité précise du risque médicamenteux.
Si la situation n’est pas forcément plus reluisante chez nos voisins, il reste que les insuffisances de la politique du médicament en France et en Europe sont à l’origine non seulement de drames, mais également d’un regain de défiance de nos concitoyens à l’égard des produits de santé et, plus grave encore, de notre système de santé.
Selon nous, il importe en priorité de réformer en profondeur notre système de pharmacovigilance et de tendre, par exemple, à la réalisation de l’objectif de notification de tous les effets indésirables graves qui peuvent être diagnostiqués, en facilitant la remontée d’informations ou en allégeant les procédures administratives qui sont un frein à l’implication des professionnels de santé.
Il nous semble non moins nécessaire de s’assurer d’une meilleure indemnisation des victimes. Nous ne pouvons demeurer dans un système de responsabilité sans faute qui permet aux entreprises pharmaceutiques d’externaliser le risque auprès de la sécurité sociale. Nous trouverions plus juste, juridiquement et moralement, que les laboratoires contribuent au financement d’un fonds de gestion mutualisé du risque médicamenteux.
En amont, il convient bien évidemment de mieux prévenir ce risque, de mieux protéger les patients. Cela suppose, comme nous l’avons dit, de doter l’agence française des moyens matériels et financiers nécessaires à une expertise réellement indépendante. Ainsi que le dénonçait la Cour des comptes en 2011, il n’est pas acceptable que les évaluations préalables à la commercialisation d’un médicament Folio 2329s’appuient sur des études laissées à l’initiative du fabricant et dont le cadre n’est pas défini de manière rigoureuse et homogène.
Il nous semble non moins indispensable de prendre un arsenal de mesures de nature à permettre de lutter efficacement contre les conflits d’intérêts et contre certaines pratiques commerciales des laboratoires ; je pense aux visiteurs médicaux ou à la pratique des petits cadeaux, en apparence inoffensifs, mais en réalité très efficaces en termes de persuasion.
L’intérêt commercial passe encore trop souvent dans notre pays devant la santé publique. Les médicaments sont aujourd’hui « encapsulés », si je puis dire, dans une logique financière dangereuse, redoutable même, tant pour les patients que pour les comptes de la sécurité sociale. L’affaire du Mediator a mis en évidence les conflits d’intérêts entre des acteurs de la prévention et des industriels. Nous croyons donc nécessaire la création d’un corps d’experts indépendants formés à l’École des hautes études en santé publique, qui serait chargé de toutes les expertises réalisées dans le domaine de la santé et de la sécurité sanitaire. La création de ce corps était une des mesures de bon sens préconisées par un rapport d’information sénatorial.
Enfin, nous défendons la création d’un pôle public du médicament qui interviendrait sur la recherche, la production et la distribution des médicaments. La création d’un tel pôle pourrait constituer une base saine et solide pour la conduite future des politiques de santé publique. En effet, les médicaments ne sont pas des marchandises comme les autres. Le pilotage de la politique ne peut être seulement dicté par ou dans l’intérêt des grands groupes industriels du secteur, car on risque d’abandonner des produits efficaces, au motif qu’ils sont jugés peu rentables, ou, inversement, de mettre sur le marché des molécules nouvelles dont le principal objectif n’est pas toujours de guérir le patient, mais de soigner le taux de profit de ceux qui le produisent.
Madame la ministre, vous pouvez compter sur notre détermination à œuvrer avec vous à l’élaboration, que nous espérons prochaine, d’une réforme d’ampleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je tiens, tout d’abord, à saluer, au nom du groupe SRC, l’initiative du groupe écologiste, qui a souhaité inscrire ce débat à l’ordre du jour, selon une procédure peu usitée. Ce débat est en effet bienvenu, puisqu’il s’agit de rétablir la confiance dans notre système de sécurité sanitaire au profit du patient.
La confiance de nos concitoyens dans la sécurité sanitaire du médicament, déjà largement ébranlée par le drame du Mediator, le fut encore davantage avec l’affaire des prothèses mammaires PIP et, plus récemment, avec celle des pilules de troisième et quatrième générations. Aujourd’hui, rétablir cette confiance va être une tâche ardue.
Le cas de la prescription de la pilule contraceptive illustre l’ampleur du travail à réaliser. À cet égard, je souhaite saluer l’action de la ministre de la santé, Mme Touraine, ainsi que son courage face au déchaînement de critiques, et parfois d’attaques personnelles, qu’elle a subi. L’ampleur de ce qu’elle a dû affronter est proportionnelle à l’ampleur des rentes de situation de certains leaders d’opinion, que ces rentes soient constituées par des intérêts économiques ou, parfois, par la détention d’un poste universitaire ou de privilèges divers.
Je souhaite également saluer la mise en place, au cours des dernières semaines, de la nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ayant succédé à l’AFSSAPS. J’ai lu que cette agence n’était rien d’autre qu’une continuation de l’AFSSAPS. Les commissions et groupes de travail de la nouvelle agence ne sont cependant en place que depuis quelques semaines et le conseil d’administration, au sein duquel le Parlement est représenté, ne s’est encore réuni que deux fois.
Mme la ministre ayant fait le tour de l’ensemble des chantiers qu’elle a ouverts sur le thème de la sécurité sanitaire, je souhaite saluer sa conclusion en soulignant que le travail accompli l’est au profit du patient – car c’est bien à cette aune que l’on doit, sans cesse, évaluer le système. Quand on parle de pharmacovigilance, on évoque souvent des chiffres, des courbes, des pourcentages, des rapports et des évaluations. Désormais, c’est le patient qui va se trouver au cœur du système. Le conseil d’administration de la nouvelle agence du médicament, qui comprend maintenant des patients, a, pour la première fois, auditionné une association de victimes, qui a travaillé de façon très constructive et fait des propositions.
Mes collègues du groupe SRC exposeront l’ensemble des questions qui nous préoccupent et des sujets sur lesquels la majorité souhaite accompagner le Gouvernement. Pour ma part, je veux insister sur trois points essentiels : la notification, le rôle des centres régionaux de pharmacovigilance et, enfin, ce que peut être le rôle conjugué de la nouvelle Agence du médicament et de la nouvelle agence européenne.
Pour ce qui est de la notification, il est classique de regretter la sous-notification, en particulier quand on évoque les risques liés à la prise de la pilule. La pharmacovigilance est capitale, dans la mesure où elle a trait à l’évaluation d’un médicament « dans la vraie vie ». Les accidents indésirables, rares ou décelables uniquement après une longue exposition au produit, ne peuvent être détectés que par la pharmacovigilance, et non par les études effectuées avant l’autorisation de mise sur le marché. Si les accidents sont à la fois rares et graves, leur fréquence dépend néanmoins du nombre de patients concernés, le signal à prendre en compte étant constitué d’une association statistique entre un médicament et un effet.
La pharmacovigilance est assortie d’une exigence de sensibilité aux signaux faibles. Le signal est parfois même unique, ou quasiment, comme ce fut le cas pour le benfluorex en 1999, où un seul cas d’hypertension artérielle pulmonaire fut signalé à l’hôpital Antoine-Béclère, et un seul cas de valvulopathie à Marseille. Il a fallu attendre 2003 pour qu’une publication espagnole entraîne le retrait du benfluorex en Espagne et 2006 pour qu’un nouveau cas de valvulopathie soit rapporté par une publication toulousaine. Certes, les signaux étaient faibles, mais on peut également penser qu’ils ont parfois été masqués.
La question de la notification implique très certainement de signaler les événements indésirables graves. Pour autant, il ne s’agit pas nécessairement d’un problème de masse. Un pays européen, pour obtenir davantage de notifications, a rémunéré l’acte notificateur : au bout d’un an, le système a été submergé par le nombre de notifications, ce qui a conduit le gouvernement de l’État concerné à mettre fin à ce système de rémunération.
L’essentiel n’est donc pas le nombre, mais la qualité des notifications. C’est sur ce point que le rôle des centres régionaux de pharmacovigilance me semble essentiel. Il s’agit de procéder à une première évaluation, dont la mise en œuvre est facilitée par le fait qu’ils travaillent, d’une part, au plus près des praticiens hospitaliers, et d’autre part en interactivité avec les médecins libéraux. Je souhaite rendre hommage aux centres régionaux de pharmacovigilance, dont le nombre de notifications a augmenté de 30 % en trois ans. Il restera à améliorer leur action, notamment en leur facilitant l’accès au programme de médicalisation des systèmes d’information – le PMSI, qui permet d’exploiter les données hospitalières. À cet égard, il est sans doute important que, dans les accréditations des établissements, l’accès au médecin chargé de procéder à la compilation des données pour l’établissement de la TAA soit réglementé.
Enfin, il convient également de charger certains centres régionaux de pharmacovigilance du suivi de telle ou telle classe thérapeutique. J’ai été frappé par le fait qu’aucun centre régional n’ait été chargé du suivi de la classe thérapeutique correspondant à la pilule contraceptive. Les chiffres très complets auxquels nous avons maintenant accès indiquent que l’évolution du mésusage de la pilule aurait pu être mise en évidence par un centre régional, à la condition que ce centre ait été chargé de rendre un rapport annuel sur ce point à l’agence nationale.
La transparence est une condition essentielle au rétablissement de la confiance. L’Agence du médicament y prendra sa part en permettant non seulement la publicité, mais aussi l’enregistrement des réunions lors desquelles des décisions importantes sont prises. De même, il faut que soit rendu public un bilan mensuel des données de la pharmacovigilance. Bien entendu, il restera à faciliter l’accès au SNIIRAM, la base de données de la CNAM, incomparable par sa richesse, en modifiant les arrêtés d’habilitation des dirigeants d’agences compétents pour accéder à ces bases. En améliorant de la sorte les études pharmaco-épidémiologiques, nous enrichirons considérablement la connaissance de l’évolution des prescriptions et des effets indésirables.
Je souhaite dire un mot au sujet de la Haute Autorité de santé, la seule agence dont les statuts garantissent l’indépendance. Il faut, madame la ministre, que cette agence affirme son autorité, notamment pour que ses recommandations soient suivies de bonnes pratiques. J’ai été scandalisé récemment, en regardant l’émission télévisée Envoyé spécial, de voir un médecin gynécologue parisien très connu se permettre, devant 150 ou 200 professionnels de santé réunis à Orléans, dans le cadre de ce qui était présenté comme un enseignement post-universitaire, de moquer les recommandations relatives à la prescription en seconde intention des pilules de troisième et quatrième générations. Il ne faut pas que les leaders d’opinion prennent le pas sur les autorités sanitaires : la Haute Autorité de santé et l’Agence du médicament devront donc affirmer plus haut et plus fort leur autorité afin que leurs recommandations soient suivies d’effet.
En conclusion, je souhaite dire un mot de l’échelon européen. Il n’est peut-être pas nécessaire de tout faire dans chaque État, alors que la réforme de l’Agence nationale de sécurité du médicament s’est accompagnée de celle de l’Agence européenne des médicaments. L’échelon européen va devenir de plus en plus prégnant, comme le montrent l’institution d’une nouvelle commission de pharmacovigilance, une meilleure gestion des liens d’intérêt et une plus grande transparence dans les décisions de l’Agence européenne, dont deux directives viennent d’être transposées en droit français par des décrets que vous avez signés récemment, madame la ministre. Il faudra certainement assurer une présence française plus forte au sein de cet échelon européen, dont dépendront de plus en plus souvent les autorisations de mise sur le marché.
C’est dans un même mouvement qu’à l’échelon national et à l’échelon européen – et même en commençant, je le répète, par les centres régionaux de pharmacovigilance que, grâce à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, nous allons auditionner demain matin – que nous respecterons davantage ce principe de base : primum non nocere – d’abord ne pas nuire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, de grands progrès de la médecine et de grands progrès sociétaux ont été marqués de l’empreinte du médicament. On peut citer, entre autres, les antibiotiques, les vaccins, la pilule contraceptive, l’anesthésie générale, la trithérapie pour le sida, les médicaments anticancéreux. On leur doit une augmentation de l’espérance de vie, la liberté des femmes, ou encore un meilleur confort de vie. Aujourd’hui, on attend, on espère de la recherche, de quoi faire reculer les maladies neurodégénératives de type Alzheimer.
Les stratégies des laboratoires doivent rencontrer celles des gouvernements afin de créer les conditions favorables au développement de la recherche, tout en maîtrisant des coûts qui deviennent insupportables pour notre assurance sociale, et tout en protégeant les populations avec un rapport bénéfice-risque le meilleur possible.
La sécurité sanitaire du médicament est un sujet qui a tendance à être perpétuellement dans la lumière, que ce soit avec les vaccins, le Mediator, Diane 35, ou aujourd’hui les statines. À juste titre parfois, l’usage de certains médicaments est montré du doigt, mais d’autres fois les excès de communication affolent nos concitoyens. On entend dire que la moitié des médicaments seraient inutiles, ou que le cholestérol, même en excès, serait bon pour la santé. Quant aux statines, efficaces sur le taux de cholestérol, mais comportant des effets secondaires assez fréquents, elles font actuellement l’objet d’une campagne de dénigrement. Hier, on expliquait aux Français qu’il était essentiel de lutter contre le cholestérol, notamment contre le mauvais cholestérol, pour améliorer leur profil cardiovasculaire. Aujourd’hui, ils lisent dans la presse qu’il n’y a pas de bon ou mauvais cholestérol, que tout cela n’était fait que pour faire gagner de l’argent aux laboratoires grâce à la vente de statines…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont des âneries !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et que les 5 millions de Français qui en consomment seraient bien avisés d’arrêter leur traitement.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : M. Debré n’est jamais là quand il le faudrait !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comment voulez-vous que nos concitoyens, puissent faire la part des choses entre toutes ces informations contradictoires ? Soyons collectivement prudents lorsque nous nous exprimons sur des sujets qui peuvent détériorer la confiance des Français vis-à-vis des médecins, des pharmaciens ou des laboratoires. Les sujets comme la formation des prescripteurs, la totale transparence autour de la commercialisation des médicaments ou l’information des patients-consommateurs doivent être au cœur de notre réflexion afin d’anticiper les trop nombreuses crises autour de la sécurité sanitaire liée aux médicaments.
Comme vous le savez tous ici, je m’emploie depuis de nombreuses années à défendre l’accès à la contraception pour les femmes, notamment pour les mineures. En effet, ce sont les femmes qui assument le contrôle des naissances, ce qu’elles font beaucoup trop souvent, en France, au moyen de la pilule œstroprogestative.
La pilule reste aujourd’hui la méthode de contraception la plus utilisée en France. En 2011, environ 4,274 millions de femmes ont été exposées chaque jour à un contraceptif oral combiné. Aujourd’hui, une femme sur deux en âge de procréer recourt à un contraceptif oral de troisième ou de quatrième génération. De ce fait, malheureusement, les femmes concernées exposent ainsi leur santé, voire leur vie, ce qui n’est pas acceptable. La pilule œstroprogestative n’est pas un médicament comme les autres. Ce sont des femmes en bonne santé et en très grand nombre qui l’utilisent.
Ces femmes traversent, en ce moment, une période de flou total quant à l’utilisation de leur contraceptif. Prenons la dernière polémique en date autour de Diane 35, un médicament destiné notamment aux femmes atteintes d’acné sévère. Ce médicament voit, depuis de nombreuses années, son usage détourné afin d’être utilisé comme contraceptif – près de 315 000 femmes l’utilisent ainsi. L’Agence nationale de sécurité du médicament a rendu son avis : il a été décidé que les autorisations de Diane 35 et de ses génériques seraient suspendues dans un délai de trois mois.
On peut d’ailleurs, à juste titre, se poser des questions sur ces médicaments prévus dans un premier temps pour soigner une pathologie, et finalement très largement utilisés dans un autre cadre.
Le Médiator relevait clairement de ce cas de figure. Nous parlerons bientôt probablement aussi du Cytotec, d’abord prévu pour les ulcères à l’estomac et utilisé à présent comme pilule abortive, ou encore du baclofène, molécule initialement prescrite comme myorelaxante et dont on vante aujourd’hui les vertus pour le sevrage alcoolique.
Depuis plusieurs semaines, un vent de panique pousse les femmes dans les cabinets de leur médecin. Depuis quelques mois, 36 nouveaux cas ont été signalés – 31 thromboses veineuses et 5 thromboses artérielles – et 7 décès ont eu lieu. Sont en cause, certes, Diane 35, mais aussi les pilules de troisième et quatrième générations. De ce fait, le manque de confiance des femmes concerne tous les types de pilules.
Il suffit d’écouter les médecins, les gynécologues ou encore les sages-femmes pour constater que ces professionnels sont submergés de questions de la part de leurs patientes : dois-je arrêter de prendre la pilule ? Dois-je changer de contraceptif ? J’ai tout arrêté par peur, est-ce dangereux ? Je n’ai plus confiance dans ma pilule, que dois-je faire ? Tous ces problèmes doivent absolument être résolus rapidement.
Vous voyez bien aujourd’hui l’importance de l’encadrement médical pour la prescription de la pilule.
J’ai l’impression de me répéter encore et encore, de questions au Gouvernement en courriers, de lettres ouvertes en discussions générales, mais je n’ai toujours pas eu de réponse de votre part, madame la ministre, sur une question importante. Vous avez décidé, à la suite de mon interpellation en commission des affaires sociales lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, de rendre gratuite et anonyme la délivrance de la pilule aux mineures ; tant mieux ! Mais vous avez refusé que la consultation et l’examen biologique soient pris en charge dans les mêmes conditions, ainsi que je vous l’avais demandé lors de la discussion de votre amendement en deuxième lecture. Ce que vous avez proposé lors du dernier PLFSS est donc un coup d’épée dans l’eau. Cela va même à contre-courant de ce qui fait l’actualité, c’est-à-dire l’importance de la consultation médicale et du dépistage des problèmes de coagulation, notamment sur les publics jeunes.
Lorsque j’ai rendu mon rapport public en 2011, j’ai reçu l’appel d’un homme qui avait fondé une association sur le sujet de la contraception pour les mineures et qui m’a révélé cette grave problématique. Il avait perdu sa fille de dix-sept ans, atteinte d’hypercoagulabilité, parce que celle-ci s’était vue délivrer une pilule de troisième génération par un centre de planification qui n’avait pas effectué de recherche biologique préalable. J’ai depuis œuvré sans cesse pour une plus grande sécurité et une meilleure formation des personnels médicaux susceptibles de prescrire ces contraceptifs chez les jeunes filles. À ce propos, il serait intéressant de regarder de près ce que les centres de planification distribuent aux jeunes filles : font-ils eux-mêmes l’acquisition des plaquettes contraceptives ou les laboratoires leur offrent-ils leurs produits ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Bonne question !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quelles seront donc, madame la ministre, vos décisions et vos préconisations concernant les pilules de troisième et quatrième générations et plus spécifiquement l’amélioration de la sécurité de leur prescription chez les mineures ?
La problématique vaccinale en France est un autre sujet important. On ne dira jamais assez tout ce que l’on doit à celle-ci : la disparition quasiment totale des grandes épidémies ; la prévention de maladies tant redoutées autrefois comme la tuberculose, la rougeole, le tétanos, la rage ou d’autres maladies grâce à des vaccins plus récents contre l’hépatite B, la grippe ou le papillomavirus pouvant dégénérer en cancer du col de l’utérus. Un programme national d’amélioration de la politique vaccinale pour la période 2012-2017 a été défini sur le fondement d’un rapport remis au ministère de la santé en 2010. Dans ce rapport, comme dans les recommandations de la Cour des comptes rendues publiques le 20 février dernier, il est demandé de rendre plus efficace la communication sur la vaccination et d’en améliorer la prise en charge.
Madame la ministre, je souhaiterais savoir comment vous entendez décliner les recommandations de la Cour des comptes et du programme national de la politique vaccinale dans les prochaines années. Il est vrai qu’en l’absence de mise en place du dossier médical personnel, le suivi individuel de la politique vaccinale est plus complexe.
Il y a un peu plus d’un an, à la suite du drame du Mediator, nous avons voté la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cette nouvelle politique doit reposer sur des valeurs fondamentales, qui, malheureusement, ont parfois été oubliées : la responsabilité, la transparence, la mobilisation de tous les acteurs et surtout le souci constant de l’intérêt des patients. Il fallait restaurer la confiance accordée au médicament au sein de notre système de santé. Nous voyons aujourd’hui que chaque affaire soulevée fait apparaître de nouvelles failles qu’il est impératif de combler.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – a été créée par la loi du 29 décembre 2011 et mise en place en mai 2012. Chargée de reprendre les compétences de l’AFSSAPS, elle a également été dotée de nouvelles responsabilités, notamment dans le domaine de la recherche ou de l’encadrement des recommanFolio 2332dations temporaires d’utilisation. Son conseil d’administration a été ouvert aux parlementaires et aux associations de patients mais fermé aux laboratoires.
Plusieurs questions restent en suspens après l’installation de cette nouvelle agence : qu’en est-il de son rapprochement avec l’assurance maladie ? Considérez-vous, madame la ministre, que l’ANSM dispose de suffisamment de moyens pour faire face à ses nouvelles obligations, notamment celle de la réévaluation quinquennale de la pharmacopée ? Avez-vous organisé les indispensables relations qui doivent exister entre les ARS et l’ANSM, notamment dans le but de renforcer les centres régionaux de pharmacovigilance ? Enfin, pouvez-vous nous renseigner sur l’état d’avancement de la base de données médicaments ?
Je terminerai en abordant un sujet qui fait l’actualité : la commercialisation des médicaments sur internet.
Le Conseil d’État a ordonné mi-février la suspension des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur internet, qui restreignaient cette possibilité à 455 produits délivrés sans ordonnance. En conséquence, ce sont tous les médicaments non soumis à ordonnance obligatoire, soit près de 10 000 produits, qui peuvent désormais être vendus en ligne par les pharmaciens d’officine.
Madame la ministre, vous avez souhaité, probablement afin de limiter la vente sur internet et je le comprends, mettre en place des pare-feu pour en réduire l’impact. Vous souhaitez ainsi empêcher les pharmaciens de vendre leurs médicaments moins chers sur internet que dans leurs officines. Il existe malgré tout une grande disparité de prix entre les médicaments – ils peuvent varier du simple au double – dès qu’ils échappent aux remboursements. J’imagine déjà des comparateurs de prix pour orienter les internautes vers le site le moins cher…
Par ailleurs, vous souhaitez contraindre les pharmaciens à avoir en stock l’ensemble des produits mis en vente sur internet. Cette obligation n’existe pas pour les officines.
Que répondez-vous, madame la ministre, à ceux qui estiment qu’il n’y a pas eu de drames sanitaires en Grande-Bretagne ou en Allemagne, où la vente des médicaments, même soumis à prescription médicale, est autorisée en ligne ? Et que répondez-vous à ceux qui militent pour avoir le droit de vendre des médicaments sans ordonnance dans les supermarchés ?
En conclusion, la France, autrefois accusée d’être championne en termes de consommation de médicaments, a malgré tout fait quelques progrès. Il est donc possible, fort heureusement, d’avoir un impact conséquent sur les habitudes de consommation des Français et les habitudes de prescription des médecins, à condition, bien sûr, d’en avoir la volonté.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la sécurité sanitaire du médicament est progressivement devenue un véritable impératif de santé publique sous l’effet conjugué de drames sanitaires et humains et de la demande croissante de transparence de nos concitoyens.
En 1991, le scandale du sang contaminé faisait voler en éclat la confiance aveugle du patient en la fiabilité de la médecine et contribuait à ouvrir dans la douleur le vaste chantier de la sécurité sanitaire.
Les Français et les Françaises prennent alors subitement conscience qu’un accès facilité aux options thérapeutiques disponibles engage leur sécurité et que les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités afin de garantir la santé des usagers.
Vingt ans après l’affaire du sang contaminé, le drame du Mediator, dont on estime qu’il pourrait être à l’origine de près de 2 000 morts en France, vient démontrer que la sécurité sanitaire du médicament n’est toujours pas garantie et demande une vigilance permanente.
Des failles subsistent et démontrent régulièrement que les mailles de notre filet sont encore trop larges pour empêcher que des risques jusqu’à présent inédits ne se réalisent : l’incohérence des décisions du Gouvernement sur le déremboursement des pilules de troisième génération et ses hésitations coupables sur la pilule Diane 35, ainsi que vient de l’indiquer Mme Bérengère Poletti, en sont des exemples récents et marquants.
Hier encore, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lançait sur son site une alerte sur les risques du détournement de l’anti-ulcéreux Cytotec, que certaines maternités utilisent pour déclencher les accouchements.
Le débat organisé sur l’initiative de nos collègues du groupe écologiste doit par conséquent être l’occasion de poser les bonnes questions et d’apporter des réponses concrètes et, je l’espère, consensuelles, afin d’améliorer la gouvernance de notre système d’évaluation et de contrôle du médicament.
Le médicament, mes chers collègues, n’est pas et ne sera jamais un produit comme les autres. Il est au cœur de la prévention, de la thérapeutique et de la guérison. Il est au cœur de la relation de confiance entre le professionnel de santé et le patient. Notre devoir est donc de conforter cette confiance et de faire en sorte que le médicament soit accepté et son usage compris par nos concitoyens.
Nous sommes en effet confrontés à un triple défi. Tout d’abord, les Français détiennent le record européen de la consommation de médicaments sans que cela se justifie par des indicateurs de morbidité ou de mortalité différents des autres pays. Ensuite, le lien qui unit les malades à leur médecin s’affaiblit progressivement avec la multiplication des alternatives thérapeutiques à la médecine et la désertification médicale. La confiance qui constitue la base de la relation entre un médecin et son patient en est nécessairement affectée. Enfin, cela a été dit, la montée en puissance d’internet crée un climat de suspicion avec des patients surinformés, souvent désinformés.
La sécurité sanitaire du médicament n’est pas une problématique nouvelle mais un défi qui a déjà beaucoup mobilisé les uns et les autres, sur quelque banc qu’ils siègent dans cet hémicycle ; les gouvernements qui se sont succédé ont dû s’y atteler.
Au fond, c’est un sujet qui donne à voir le monde dans lequel nous vivons : la fulgurance du progrès technique et la rapidité avec laquelle il trouve une traduction marchande, l’intrusion d’internet qui change comportements et usages, l’ampleur de vastes réseaux de production et de distribution dont la dimension dépasse largement les frontières et les compétences nationales, sont autant de questions auxquelles nous devons trouver des réponses.
Quand nous parlons de sécurité sanitaire et du médicament en particulier, le problème que nous avons à traiter est donc celui de la gouvernance. Une nouvelle gouvernance doit être imaginée et mise en œuvre : elle doit permettre de préserver Folio 2333l’accès aux traitements les plus adaptés et les plus innovants et de garantir que les autorités sanitaires soient véritablement en capacité d’anticiper les risques futurs liés aux médicaments.
Nous nous inscrivons donc de ce point de vue dans un long cheminement, dont la première étape fut marquée par l’affirmation du rôle prépondérant de l’État dans la politique du médicament avec la création, quelques années seulement après les catastrophes causées par la Thalidomide et le Distilbène, de la Direction de la pharmacie et du médicament, à laquelle est rattachée la Commission d’autorisation de mise sur le marché des médicaments.
Adoptée à la suite du scandale du sang contaminé, la loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament desserre l’emprise de l’État sur les décisions concernant la sécurité sanitaire du médicament. L’État délègue ainsi à cette époque une partie substantielle de ses prérogatives à une agence du médicament. Le poids de l’expertise médicale se renforce alors pour mieux prévenir les dysfonctionnements.
Cette orientation stratégique est confirmée par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme. L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dotée des pouvoirs de police administrative en matière de produits de santé destinés à l’homme et d’expertise scientifique est ainsi créée.
La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie complète ces avancées successives en créant la fameuse Haute autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique qui coordonne les missions de plusieurs agences.
C’est dans ce contexte que survient le scandale du Mediator, qui met en exergue l’inefficacité du système d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des médicaments. Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales de janvier 2011 sur le sujet montrait qu’il y avait des efforts considérables à accomplir dans ce domaine.
Face à ce drame, le gouvernement précédent n’est pas resté les bras croisés : le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, adopté sous l’impulsion de Xavier Bertrand, constituait me semble-t-il une réforme majeure. Il visait à améliorer la gouvernance, la transparence et l’indépendance de notre système de sécurité sanitaire ainsi que la coordination de ses acteurs, à consolider un dispositif de pharmacovigilance jugé comme l’un des plus performants en Europe, à mieux former et informer les professionnels de santé, à réévaluer régulièrement la balance des bénéfices et des risques de l’ensemble de la pharmacopée, à mieux identifier les responsabilités des laboratoires, des professionnels de santé et du politique, enfin à remettre les patients au cœur du système.
Cette réforme a permis de rendre plus transparente notre système de sécurité sanitaire. Il appartient à l’ensemble de la représentation nationale de poursuivre le travail ainsi engagé et d’assumer nos responsabilités.
L’enjeu, vous l’avez compris, est vital et nous ne pouvons pas attendre, nous ne pouvons pas nous permettre le statu quo alors que la santé des Français et des Françaises est en jeu.
Dans cette perspective, le groupe UDI souhaite saisir l’opportunité de ce débat pour mettre sur la table quelques propositions.
Madame la ministre, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a donné ces derniers temps la très désagréable impression d’être non pas devant les événements mais derrière eux. Or, être derrière les événements est une cause importante d’accidents. Les pilotes, pour ceux qui connaissent la pratique aérienne, disent qu’avoir l’esprit derrière l’avion peut être mortel. Les modalités de déclaration des différentes vigilances méritent par conséquent d’être simplifiées et unifiées pour rendre le système plus performant.
Il me semble nécessaire que les autorités sanitaires puissent mieux contrôler et évaluer les prescriptions hors autorisations de mise sur le marché et, de manière générale, développer l’évaluation post-autorisation de mise sur le marché afin de circonscrire les risques susceptibles de survenir entre-temps. Gérard Bapt le disait : nous devons, de toute façon, travailler dans un cadre européen, car le cadre français est trop restreint.
Le second point sur lequel je souhaite insister concerne l’expertise. Il n’est d’expertise que de femmes et d’hommes : chacun sait que l’expertise nécessite une gestion efficace des ressources humaines. Les agences nationales devraient donc bénéficier d’un quasi-statut des personnels. En contrepartie, il apparaît nécessaire que les mobilités fonctionnelles soient mises en œuvre de façon positive. La politique de ressources humaines du ministère de la santé et de ses agences serait ainsi plus prospective et plus attentive aux enjeux de la santé et de la sécurité des soins, ainsi qu’à leurs évolutions constantes.
Troisièmement, les travaux sur l’expertise interne et l’expertise externe, et la connaissance que ces travaux nous apportent à propos de la sécurité sanitaire du médicament, doivent servir de base à des avancées pratiques. L’expertise interne doit être indépendante des fabricants. Dans le domaine des médicaments, l’expertise interne à l’agence ne doit pas être trop centrée sur la seule pharmacie, et doit s’étendre à plus de médecins au sein de l’ANSM. Le quasi-statut permettrait de recruter de médecins de valeur, ce qui permettrait d’enrichir l’expertise et d’en conforter la légitimité. Il me semble également que l’expertise externe mériterait d’être doublée sur les questions les plus importantes.
Quatrièmement, la sincérité des rapports de pharmacovigilance des laboratoires pharmaceutiques ne peut plus se concevoir d’une manière restrictive. Elle ne peut consister en la description exacte, ligne à ligne, des effets indésirables relevés pour les produits de santé. L’analyse des événements doit donc être complète et sincère, et cette sincérité doit être régulièrement vérifiée ex post.
Enfin, je veux souligner que tous les accidents sanitaires survenus récemment concernaient des médicaments dispensés sur prescription médicale. À mes yeux, le constat est clair : l’information objective des médecins est insuffisante et la formation continue médicale a pris un retard fautif. Ce point est crucial.
Vous l’aurez compris, la sécurité du médicament va de pair avec la sécurité prouvée des pratiques médicales et des prescriptions. Le système que nous mettons en place dans notre assemblée, en lien avec le Sénat, concernant la biologie médicale, repose avant tout sur un système reconnu internationalement d’évaluation par les pairs. Cette réflexion avait débuté dans un cadre national avec la création de la Haute autorité de santé. Il convient à présent de réfléchir à un renforcement des modalités d’évaluation de la qualité des pratiques médicales.
La prise du médicament sur prescription débute avec la prescription. Toutefois, soyons des bâtisseurs pragmatiques. Le renforcement des exigences vis-à-vis des médecins doit Folio 2334s’accompagner d’une meilleure reconnaissance de leur métier, pour que les jeunes continuent à s’engager dans cette profession.
Nous avons donc besoin de mener une réflexion large et cohérente. Dépenser mieux sans dépenser plus, de manière plus efficace et plus efficiente : telle est aujourd’hui la nécessité en matière de santé.
En conclusion, ce débat est utile et même indispensable. Je souhaite que les propositions formulées par chacun des groupes parlementaires – elles sont riches – constituent une partie du socle sur lequel nous pourrons construire ensemble, je l’espère, une sécurité sanitaire du médicament plus efficace. La santé des Françaises et des Français en dépend. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, l’exercice auquel nous sommes invités fait pleinement partie de la mission du législateur. Il s’agit en effet de s’assurer, d’une part, que les dispositions votées ont bien été mises en application, et d’autre part que les objectifs fixés ont été remplis. Dans ce domaine sensible, il s’agit également de s’assurer que l’évaluation – sous votre responsabilité, madame la ministre – marque une étape fondatrice vers la réconciliation entre les citoyens, les patients et les prescripteurs de médicaments.
Ainsi, c’est toute la chaîne de décision et d’expertise pour la mise sur le marché d’un médicament nouveau qui est concernée, et a fortiori l’examen des procédures de décision ayant conduit à l’autorisation de médicaments qui se révèlent inutiles, voire nocifs et dangereux. Ma collègue Véronique Massonneau s’est appliquée dans son intervention à souligner, au moyen d’exemples tirés de l’actualité récente, les suspicions persistantes qui pèsent sur l’indépendance de l’expertise et les conflits d’intérêts. Donnons-nous les moyens de tirer les leçons de ces scandales et évitons les erreurs. Nous devons à présent tourner clairement la page.
Madame la ministre, vous nous avez largement sensibilisés, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à la recherche de comptes à la fois équilibrés, justes et ne dénaturant pas l’esprit protecteur des fondateurs de la Sécurité sociale d’après-guerre. Nous y avons souscrit, tout en rappelant que les bons choix d’aujourd’hui feront les économies de demain. L’explosion des dépenses liée à la démarche du tout médicament ne vous a pas échappé.
La Haute autorité de santé a identifié en 2011 136 médicaments dont le service médical rendu – le SMR – est insuffisant. Les dépenses correspondantes explosent : en effet le coût estimé pour la collectivité est de 46,7 milliards d’euros.
Pour un médicament tel que le Mediator, la Sécurité Sociale a versé 800 millions d’euros au titre du remboursement des prescriptions, et déjà plus d’un milliard d’euros au titre de l’indemnisation des victimes. Tout cela sans garantie que les laboratoires Servier, responsables de cette grave indélicatesse, payent les réparations nécessaires !
Le 31 janvier dernier, une proposition de loi d’initiative écologiste pour l’indépendance de l’expertise et la protection des lanceurs d’alerte a été débattue ici même, et adoptée à une large majorité. Elle pourrait également jouer un rôle en la matière. Nous souhaitons qu’elle soit examinée au Sénat dans les meilleurs délais et avec votre soutien, madame la ministre, car elle permettra de réhabiliter réellement l’expertise indépendante sur notre territoire. Elle protégera également les lanceurs d’alerte qui sont trop souvent ostracisés, qu’ils soient usagers ou experts. Elle nous mettra enfin au diapason des recommandations internationales en matière de transparence, ce qui n’a que trop tardé !
De son côté, notre industrie pharmaceutique a largement bénéficié de l’aide publique, et de la prise en charge collective des soins. Faut-il encore lui laisser le droit de transformer les citoyens en cobayes, servant à tester les molécules nouvelles ? Faut-il encore se soumettre au chantage à l’emploi, alors que certains fleurons de notre industrie pharmaceutique, qui sont des grandes multinationales dopées aux aides publiques et qui bénéficient de nombreux crédits d’impôts, poussent le cynisme jusqu’à menacer de supprimer des emplois en les délocalisant, alors même qu’ils réalisent des bénéfices ?
Il y a lieu de redéfinir l’orientation de ces aides et de les conditionner plus strictement – Mme la ministre de la recherche serait, j’en suis sûr, sensible à une telle mise en cohérence. Il n’aura échappé à personne que Sanofi, par exemple, grand bénéficiaire des aides publiques, menace de supprimer plus d’un millier d’emplois à Toulouse et à Montpellier, notamment dans le domaine de la recherche médicale. Or ce groupe n’est pas déficitaire !
Nous attendions de la loi sur le médicament qu’elle crée un nouveau contrat avec les entreprises pharmaceutiques. Celles-ci sont trop souvent nourries à la mamelle de l’aide publique ; leurs intérêts sont trop souvent relayés par des experts sans scrupule ou en situation de conflit d’intérêts, bien implantés dans les lieux de décisions. Elles doivent rendre des comptes, et accepter en tant qu’acteurs et partenaires déclarés de l’action sanitaire de souscrire à une déontologie et une éthique irréprochables.
La santé a par trop été – et est encore – la variable d’ajustement d’une logique de développement économique avant tout financière. Dans cette logique, le système public de santé passe souvent au second plan. Cela met en danger notre système de protection sociale.
Les affections de longue durée touchent plus de 8 millions de personnes en France, soit environ 14 % de la population française. Elles représentent plus de 60 % des remboursements de l’assurance maladie, et une part comparable des dépenses d’hospitalisation. Ces ALD relèvent des maladies dites de civilisation ; elles sont dues à nos comportements alimentaires, à nos conditions de vie, à la dégradation de l’environnement et à l’exposition aux polluants, comme les perturbateurs endocriniens ou d’autres produits de l’industrie chimique.
Elles constituent un marché lucratif pour les adeptes du « tout médicament ». Préserver sa santé et son autonomie est une gageure, car la prévention et l’éducation et la santé sont trop souvent considérées comme accessoires. Selon ces logiques prédatrices, ces logiques de profit, une personne en bonne santé ne rapporte rien. Pourtant, le fait que les citoyens soient en bonne santé est le signe d’une société équilibrée. Il faut rejeter l’attitude fataliste dans laquelle nous pousse l’économie selon la vision actuelle.
Les pressions mises en œuvre par les partisans du « tout médicament » ont été chiffrées par un rapport de l’IGAS de 2007 : 3 milliards d’euros ont ainsi été consacrés à la publicité dont 75 % pour la visite médicale auprès des médecins prescripteurs. Un rapport au Parlement était attendu avant le 1er janvier 2013 sur cette question : nous n’avons reçu, à ce jour, aucune information.
Cela est d’autant plus inquiétant que la stratégie financière des entreprises pharmaceutiques semble exercer une influence néfaste sur l’approvisionnement des milieux hospitaliers. Certains des orateurs qui sont exprimés précédemment l’ont dit. Depuis plusieurs mois, on nous signale des ruptures de stock de médicaments pourtant sensibles : anesthésiques, anticancéreux, antirétroviraux, antiallergiques. Comment sanctionner les marchands de médicaments en gros qui ne respectent pas les obligations de stock et de livraison ? Comment garantir par ailleurs que les médicaments, qui sont de plus en plus fabriqués dans des pays émergents, répondent à des critères minimums de qualité ? La globalisation du marché du médicament pose des problèmes de traçabilité, de contrôle et de sécurité.
Face au « tout médicament » et aux charges que cela entraîne, il apparaît de plus en plus urgent d’engager une politique volontariste en matière de prévention. Nous le répétons : nous voulons une politique ambitieuse d’éducation à la santé. Cela signifie qu’il faut éduquer les personnes pour qu’elles prennent conscience des comportements néfastes pour leur santé, et pour qu’elles construisent elles-mêmes leur propre itinéraire de santé. On laisse trop souvent entendre que les institutions et les milieux médicaux savent seuls ce qui est bon pour la santé, face à des citoyens réputés passifs et ignorants. C’est cette idée-là qu’il faut combattre, par une éducation à la santé permettant à chacun d’être responsable de son parcours de santé.
Pour avancer sur ce chantier, nous pouvons nous appuyer sur la compétence d’un réseau d’experts en pédagogie de la santé. Ce réseau existe : ce sont les comités régionaux d’éducation pour la santé, aidés par des comités départementaux, qui sont organisés au niveau national en une fédération. Il faut nous désintoxiquer du réflexe conditionné du « tout médicament ». Une politique de prévention fondée sur l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, la revalorisation des circuits courts de production et de transformation, la pratique d’activités sportives sont autant de ressources pour limiter les pathologies et favoriser le bien-être sans recourir aux médicaments.
Quand examinerons-nous le texte déposé au Sénat en faveur de la revalorisation de l’herboristerie et des préparations naturelles, qui sont menacées ? Bien loin de l’automédication, qui est parfois dangereuse, pourquoi nous priver de ces savoirs ancestraux, précieux, et bon marché, qui ont longtemps contribué à une réelle prévention ? Le libre choix thérapeutique devrait être réaffirmé et soutenu. J’espère que nous aurons aussi l’occasion d’en débattre au moment de l’examen de la future loi de santé publique.
En 2011, suite au scandale du Mediator, le ministre de la santé Xavier Bertrand a réagi rapidement, et fortement, en faisant adopter une loi. Mais la succession de nouveaux scandales minimise la portée réelle de ce texte : nous ne pouvons que le regretter. À force de repousser au lendemain des choix pourtant essentiels à la sécurité de nos populations, les plaintes se multiplient devant les juridictions pénales. Là encore, les perspectives sont inquiétantes. Le pôle de santé publique du tribunal de Paris, actif sur les questions de réparations et de recherche des responsabilités, va perdre sa principale animatrice, Mme Bertella-Geffroy. À l’heure qu’il est, nous ne savons toujours pas si elle sera remplacée ou maintenue dans ses fonctions. En tout état de cause, nous réaffirmons que cet outil d’instruction est absolument indispensable. Nous attendons de connaître votre position sur ce point, madame la ministre.
La loi Bertrand, votée en urgence en décembre 2011, n’a donc pas levé pas tous les doutes. Les crises se sont multipliées. La nouvelle majorité parlementaire et le Gouvernement doivent se ressaisir de cette question rapidement et fermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’information en matière de santé connaît depuis quelques années un grand essor, qui concerne aussi bien l’offre que la demande d’informations. L’offre a bien sûr augmenté avec internet, la demande aussi. Le patient ne porte plus si bien son nom : il est de moins en moins patient et passif, d’autant plus que les derniers scandales sanitaires impliquant des produits de santé, qu’il s’agisse de médicaments ou de dispositifs médicaux, ont amplifié ses inquiétudes et son besoin d’information.
On pourrait presque dire qu’internet, est devenu le premier médecin, le premier recours dès qu’un de nos concitoyens rencontre un problème de santé. Tout le monde se renseigne sur des sites que je ne citerai pas pour ne pas leur faire de publicité. Lorsque l’on tape le nom d’un médicament, ce que je vous invite à faire, jamais on ne tombe d’abord sur le site d’une agence sanitaire de l’État dont on peut tout de même penser que c’est là que les informations les plus fiables se trouvent.
Comme d’autres pays en Europe, comme la Grande-Bretagne, la Belgique et l’Irlande, nous devons mettre en ligne une base de données indépendante, exhaustive et objective sur les médicaments. Elle est attendue depuis très longtemps – j’en veux pour preuve cet historique que vous me permettrez de retracer.
En 2007, la Cour des comptes, présidée par Philippe Seguia, pointait déjà du doigt la nécessité de disposer d’une base exhaustive de données publique, actualisée, gratuite et indépendante sur la santé et sur le médicament, en particulier. L’existence d’un tel outil d’information aurait certainement évité la crainte engendrée par la publication sans accompagnement de liste de médicaments sous surveillance, mélangeant les produits avec alerte de pharmacovigilance et les nouveaux médicaments dont la surveillance est systématique et obligatoire. C’est d’ailleurs ce qui avait provoqué inquiétude et confusion fin 2010, puisque nos concitoyens n’étaient pas avertis du fait que tout nouveau médicament avait un suivi. Combien de patients auront, alors, arrêté un traitement indispensable par crainte et faute d’information du médecin traitant ?
Il en va de même avec l’affaire récente sur les pilules. Contrairement à ce que l’on a pu lire dans la presse, voire même entendre sur certains bancs de l’opposition, je dois vous féliciter, madame la ministre, d’avoir eu le courage de prendre le taureau par les cornes pour éviter que cela ne devienne un scandale. Vous avez agi exactement comme il le fallait en cas d’existence de signaux d’alerte. Vous avez, ainsi non seulement informé la population française, mais vous avez saisi l’Agence européenne des médicaments. Je ne peux que m’en féliciter, puisque c’est ce que nous défendions dans l’opposition au cours de ces cinq dernières années, alors que nous partagions ces bancs.
En avril 2008, le rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments était rendu public. Ce rapport recommandait, lui aussi, la mise en place d’une base publique d’information, exhaustive et gratuite, sur les médicaments, constatant la dispersion des informations entre la base publique Therisomed, qui a Folio 2336succédé à Thériaque, les fiches de la HAS et les données de l’assurance maladie – je cite la page 51 : [La MECSS] « considère que la création d’une base publique d’information sur les médicaments, indépendante, exhaustive, gratuite, accessible à tous les acteurs du système de santé et interopérable avec les logiciels d’aide à la prescription est indispensable. Elle veillera tout particulièrement à la réalisation de ce projet que la ministre en charge de la santé s’est engagée, lors de son audition par la mission, à faire aboutir pour la fin de 2009. » Il s’agissait, à l’époque, de Mme Bachelot, laquelle, en octobre 2009, avait annoncé la création d’un portail sur lequel cette base aurait pu être mise à disposition, mais cette annonce est restée lettre morte.
Suite à cette recommandation, j’ai défendu régulièrement un amendement, au nom du groupe socialiste, alors dans l’opposition, proposant la création de cette base lors des différentes discussions dans notre hémicycle. Cet amendement a été à chaque fois rejeté.
Les Assises du médicament de février-mars 2011, notamment le groupe 4, ont aussi conclu à la mise en place de cette base publique d’information. Or le projet de loi présenté, à l’issue de ces assises, par le ministre de l’époque, Xavier Bertrand, ne comportait aucun article prévoyant la création de cette base.
Cette base publique du médicament a, enfin, été intégrée grâce à un amendement, que nous avons tous collectivement porté dans l’opposition : c’est l’article 8 de la loi votée en décembre 2011. Madame la ministre, il semble que cette base soit prête – ce que vous allez sans doute confirmer, comme je l’espère –, mais son lancement serait reporté, m’a-t-on dit. Pouvez-vous nous donner des précisions sur sa mise en ligne, et la manière dont vos services et l’Agence nationale de sécurité du médicament comptent organiser et alimenter les mises à jour ?
Par ailleurs, si une base publique d’information sur les médicaments est une condition essentielle pour garantir la sécurité sanitaire des produits de santé, elle n’est pas la seule et nous devons également nous interroger sur la prescription – un rapport de la Haute autorité de santé montrait comment développer la prescription de thérapeutiques non médicamenteuses.
En conclusion, si vous avez été contrainte de transposer la directive européenne de juin 2011, vous avez toutefois essayé de restreindre au maximum le nombre de médicaments vendus sur internet. Aussi, je regrette qu’un pharmacien, dans un esprit purement mercantile, ait pu saisir le Conseil d’État et ait eu gain de cause sur la forme. J’assume mes propos : il a été davantage mercantile que professionnel de santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mes chers collègues, la loi Bertrand de décembre 2011, votée après le scandale du Mediator, a permis d’apporter des changements de fond afin de renforcer notre système de pharmacovigilance et de surveillance des médicaments et d’améliorer l’information du corps médical. Oui, la sécurité du patient est un impératif incontournable. Toute démarche visant à concilier l’excellence thérapeutique et la sécurité sanitaire du médicament doit être encouragée.
Je tiens aussi à ce que nous ne mésestimions pas l’excellence de l’industrie pharmaceutique française qui est une grande industrie et qui a permis d’améliorer la santé de nos concitoyens.
Madame la ministre, ce débat portant sur la sécurité du médicament me permet d’intervenir pour évoquer trois points.
Premier point : le Sunshine Act issu de la loi de décembre 2011 devrait régler les liens d’intérêt. Où en sont les décrets ? Il semblerait, en effet, que tous ne soient pas publiés, dans le même temps où des personnalités issues de l’ex-agence du médicament font l’actualité.
Deuxième point : comme vient de le rappeler Mme la présidente de la commission des affaires sociales, une décision récente du Conseil d’État autorise la vente sans prescription sur internet des médicaments disponibles. Je considère cela comme inquiétant, voire très dangereux. En effet, même sans prescription, il est évident que la surconsommation, la iatrogénie, la contrefaçon des médicaments – laquelle est estimée à 80 % par la FDA –, seront source de risques et de dangers permanents vingt-quatre heures sur vingt-quatre du fait d’internet. Comment parer à ces dangers ? Je ne crois pas un seul instant que l’on pourra freiner la création de tels sites que ce soit en France ou dans le monde entier. Comment s’effectuera la traçabilité des médicaments à laquelle nous étions très attachés ? Elle échappera obligatoirement au numérique.
Troisièmement, enfin, nous avons l’occasion, madame la ministre, de vous interpeller sur les apprentis sorciers à qui l’hypermédiatisation est favorable et qui assassinent jour après jour le système du médicament. Souvenons-nous du problème des statines. Le déni pur et simple des recommandations scientifiques internationales et des résumés de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie sème le doute sur les dangers de produits et surtout sur l’utilité de leur prise en charge, au risque de conduire des malades à arrêter des traitements qui leur sont nécessaires. Sans rappeler les erreurs professionnelles passées de certains de ces trublions, il y va, j’ose le dire, madame la ministre, de la santé publique et d’une certaine éthique à conforter. Certes, on ne pourra pas bâillonner les médias et celles et ceux qui veulent faire du mal sur la toile, mais je tenais à vous faire part de ma révolte personnelle. Je vous apporte donc mon soutien après les propos déplacés de certains de ces trublions.
Pour conclure, madame la ministre, il est devenu fondamental de disposer de bases de données, en particulier de celles de la Caisse nationale d’assurance maladie, afin de fournir les éléments nécessaires à une évaluation pertinente et continue des bénéfices et des risques de l’utilisation des médicaments. J’ose vous poser la question : quand ces bases de données seront-elles mises à la disposition de tous les acteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Monsieur le président, mes chers collègues, comme les orateurs qui m’ont précédée à la tribune, je salue l’initiative de nos collègues du groupe Écologiste qui ont proposé ce débat. Je me réjouis en particulier, madame la ministre, des éclaircissements que vous avez, d’ores et déjà, pu nous apporter sur les chantiers en cours.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, j’ai eu, il y a quelques mois, l’honneur d’être rapporteure pour avis, des crédits de la mission « Santé » au nom de la commission des affaires sociales. À ce titre, j’ai mené une série d’audiFolio 2337tions des divers acteurs du système de santé concernés par la réforme d’ampleur en cours au sein de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La nécessité d’un meilleur partage de l’information et d’une articulation plus étroite entre évaluation, inspection et contrôle, en décloisonnant les services de l’agence a été souvent évoquée par mes différents interlocuteurs. J’ai également noté, dans ce rapport, que les acteurs attendaient une rationalisation du paysage des agences sanitaires. Pourriez-vous, madame la ministre, nous faire le point sur la poursuite de l’évolution de l’ANSM au niveau de son mode de fonctionnement comme de sa gouvernance et sur l’évolution du paysage des agences ?
Récemment, le dossier des pilules de troisième et quatrième générations a mis, une nouvelle fois, sur le devant de la scène médiatique l’ANSM et les problématiques qui relèvent de ses compétences. À ce propos, je tiens à saluer votre réactivité, madame la ministre, et celle de l’ANSM, laquelle a pris ses responsabilités, après avoir analysé les éléments portés à sa connaissance.
Nous sommes dans un domaine où le risque zéro est fort difficile à atteindre, alors qu’il est attendu de l’opinion publique sensibilisée par les médias. Par définition, un médicament est un principe actif qui va agir dans le temps, d’où l’importance du travail de pharmacovigilance évoqué par notre collègue Gérard Bapt ; d’où l’importance des moyens mis à disposition de nos agences, même dans un contexte budgétaire que l’on sait contraint ; d’où, enfin, l’importance des interactions entre les différents acteurs potentiellement concernés ou impliqués à quelque niveau du système de santé qu’ils se situent. À ce titre, la proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte qui vient d’être adoptée par l’Assemblée marque, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Louis Roumegas, est, je le crois, une avancée conséquente.
Dans le cas de Diane 35, il est apparu que ce médicament, mis sur le marché en 1987 comme antiacnéique, a été par la suite largement, voire principalement, prescrit comme contraceptif, alors que l’autorisation de mise sur le marché correspondant à cet usage n’a jamais été délivrée, ni même, je le crois, déposée. Toutes proportions gardées, cela n’est pas sans rappeler le cas du Mediator, ce médicament mis sur le marché pour une pathologie précise – le diabète – qui a été détourné de son objectif initial et a, par la suite, été prescrit principalement comme coupe-faim. Nombreux sont nos compatriotes qui nous interpellent. Comment un médicament peut-il être prescrit sciemment auprès de nombreux patients, parfois des jeunes, pour un autre usage que celui pour lequel il a été conçu et autorisé ? Par quels moyens peut-on éviter qu’au cours de son cycle de vie, un médicament évolue dans son utilisation en dehors de toute prise en compte du bénéfice-risque lié à cette utilisation seconde ? Cette utilisation seconde dans le temps peut devenir l’utilisation principale par la suite, comme l’illustrent malheureusement les deux dossiers précités.
Tout récemment aussi, un autre dossier a surgi, qui s’impose à notre réflexion relative à la sécurité sanitaire du médicament : la vente en ligne des médicaments. En tant que membre de l’Union européenne, la France a dû transposer une directive européenne de 2011 qui autorise la vente des médicaments sur internet. Alors que certains pays se sont limités à une transposition automatique, vous avez souhaité, madame la ministre, encadrer les conditions de cette transposition. Votre ordonnance du 19 décembre dernier impose des dispositions et des règles pour éviter les éventuelles dérives, ce dont on ne peut que vous féliciter. Ainsi : « La vente en ligne doit être réalisée à partir du site internet d’une officine de pharmacie. Elle relève de l’entière responsabilité du pharmacien. Ces sites doivent recevoir l’aval de l’autorité régionale de santé dont ils dépendent et doivent se déclarer à l’ordre des pharmaciens. Enfin, les ventes par internet sont limitées aux médicaments. »
Cependant, le Conseil d’État, saisi par un pharmacien propriétaire d’un site de vente en ligne, vient d’émettre un avis, de forme, qui ouvre la vente sur internet de l’ensemble des médicaments délivrés sans ordonnance, et ce sans limitation. Sous réserve de la confirmation de cet avis, sur le fond, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, comment éviter les excès possibles de la vente de médicaments sur internet que votre ordonnance du 19 décembre visait raisonnablement à contenir ?
De même, face à la recrudescence du nombre de produits autorisés à la vente sur internet, comment préserver le patient consommateur de la confusion entre vente en ligne autorisée et vente en ligne non autorisée ?
Enfin, quelles autres précautions peut-on prendre, notamment pour éviter la vente de médicaments de contrefaçon, dès lors que la distribution du médicament s’éloigne du circuit sécurisé des officines ?
Le médicament qui, définitivement, ne peut être considéré comme un simple produit de consommation, doit faire l’objet de réglementations particulières et d’une attention soutenue des pouvoirs publics.
Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien nous apporter et du dialogue que vous voudrez bien ouvrir avec les acteurs de la chaîne du médicament pour rassurer nos concitoyens et apporter des réponses concrètes à leurs légitimes inquiétudes.
Être malade est déjà une douleur, une peine. Essayons ensemble de ne pas ajouter inquiétude, insécurité, double peine, si je puis m’exprimer ainsi. Je connais votre détermination et vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, en organisant ce débat sur la sécurité sanitaire du médicament, j’ose le dire, vous faites œuvre utile, tant ce sujet relève non d’un débat droite-gauche ou d’une approche politicienne, mais du souci de mieux protéger nos concitoyens face à des fléaux inquiétants.
L’ancienne majorité avait su en son temps organiser des débats et avait fait voter à la fin de la treizième législature une loi allant dans le bon sens ; malheureusement, ces initiatives n’ont pas été suffisantes puisque d’autres scandales sanitaires ont éclaté il n’y a pas si longtemps. Le dernier en date a mis en évidence l’imperfection notoire de la chaîne du médicament.
Nous ne pouvons ainsi rester tous les dix ans à la merci de dérapages portant gravement atteinte à la santé publique. En réalité, chaque acteur doit pouvoir exercer ses compétences, dans le respect de l’intérêt commun.
Jean-Pierre Door a salué l’action de Mme la ministre. Pour ma part, je citerai les propos qu’a tenus Mme la présidente de la commission des affaires sociales lors de la précédente législature : il faut aller encore plus loin, sans omettre surtout de réserver une place aux principaux intéressés, les patients.
C’st bien dit. Encore convient-il pour cela de rendre nos procédures d’évaluation et de contrôle irréprochables. Or, dans ce salmigondis de réglementations, tant nationales qu’européennes, on se perd, en vain.
N’est-il pas temps de rendre une copie plus claire, en réduisant le nombre de médicaments, en rendant l’autorisation de mise sur le marché plus exigeante, en assurant davantage le suivi des médicaments existants, en garantissant une réglementation plus pérenne ?
Il nous faut de l’audace.
Les associations de patients étant incontestablement les plus concernées, ne doivent-elles pas être mieux associées à la pharmacovigilance ?
Afin de tenir compte de cet élément, il nous faut radicalement inventer des structures de concertation et d’échanges, à la fois souples et efficaces, comme le suggérait notamment le rapport Hermange et Payet.
De même, en matière de formation, la loi HPST était prometteuse ; malheureusement, comme pour le développement professionnel continu, les décrets sur ce sujet n’ont jamais vu le jour. Il faut les rédiger et les appliquer.
Le problème de la qualité et de l’impartialité des expertises demeure. Il convient de le traiter. Comment peut-on encore mélanger les genres à ce point en 2013 ?
On peut favoriser les recherches dans trois directions : agir sur les marqueurs de toxicité dans la phase de développement des nouveaux médicaments, puis assurer, dans le domaine de l’épidémiologie, un meilleur accès aux bases de données de référence collectées au plan national ; mais surtout, rendre plus efficient le système de notification des incidents dans le cadre de la pharmacovigilance. Cela aurait pu nous éviter ces nouveaux drames liés au traitement anti-acnéique Diane 35, utilisé comme contraceptif, et des pilules de troisième et de quatrième génération.
D’autres sujets sont bien entendu à examiner tels que la place que l’on souhaite voir occuper par les mutuelles dans notre système de soins, les missions précises de la nouvelle agence du médicament, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
Au total, en matière de santé comme ailleurs, comme l’a souligné Jean-Louis Roumegas, il convient de mettre au centre de nos préoccupations l’humain avant l’économie. Si je le précise, c’est que malheureusement, l’expérience nous le montre, cela n’a pas toujours été le cas par le passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, n’ayant que cinq minutes de consultation pour le médicament, je serai synthétique, avec cinq ou six préconisations orientées sur le bénéfice et six sur le risque.
Bénéfice indéniable, la nouvelle agence. Tous les députés présents sur ces bancs ont été partisans de cette évolution, et vous-même, madame la ministre, y avez pris une grande part. Il est d’ailleurs très étonnant et plutôt sympathique que ceux qui y ont participé lors de la précédente législature soient tous présents et que ceux qui s’y sont parfois opposés n’y soient pas. Je souscris, je prescris !
Les recommandations temporaires d’utilisation me semblent également une excellente chose. Quel progrès ! Je ne répéterai pas ce qu’ont dit les précédents orateurs sur le détournement de l’AMM, par exemple. Quoi qu’il en soit, c’est une belle solution par rapport au risque qu’un médecin, naturellement, naïvement, peut être amené à prendre. Ce peut être aussi un progrès dans l’autre sens : la médecine, c’est parfois le hasard et il peut y avoir des médicaments auxquels les médecins peuvent trouver une utilisation originale et efficace. Ces usages inattendus ne sont pas dangereux et peuvent même servir à quelque chose : ces trois ans peuvent aider à les identifier.
Je range également l’industrie dans le domaine des bénéfices, dans tous les sens du terme : bénéfices thérapeutiques mais également bénéfices tout court, si vous voyez ce que je veux dire… On ne peut débattre du médicament sans penser à la puissance de l’industrie pharmaceutique. Elle représente des emplois et compte dans notre commerce extérieur, ce qui est indéniablement bénéfique. Mais il y a aussi le lobbying inhérent à toute puissance, et l’on voit régulièrement arriver dans cet hémicycle des pages d’amendements rédigés à l’avance qui témoignent de son importance. On ne peut négliger ni l’intérêt que l’industrie pharmaceutique représente pour la France en termes d’emplois ou de commerce extérieur ni sa puissance.
N’oublions pas non plus l’importance de la recherche dans nos facultés de médecine, de pharmacie, de sciences en général, et des rapports que peut entretenir la recherche avec l’industrie. Il y a un moment où il faudra clarifier encore plus les choses ; en attendant, il me paraît indispensable de donner à la recherche publique les moyens de se développer. On ne peut pas se contenter d’atteindre les appels à projets. Dans nombre d’auditions de notre commission, des scientifiques performants regardent presque les appels à projet comme des demandes d’emplois. C’est tout de même terrible !
Belle chose également, et je prescris, le signalement. Les médecins en font environ 26 000 par an à l’agence et les patients seulement 2 000, ce qui prouve leur manque de connaissances : on pourrait également faire progresser un petit peu les choses.
Sur les conflits d’intérêts, progrès indéniable : sans chercher à imiter les modèles américains ou britanniques, peut-être pouvons-nous nous orienter encore plus vers une indépendance réelle parce qu’il y aura un moment où l’on ne trouvera pas d’expert totalement indépendant sur un certain nombre de sujets, en particulier des maladies très spécifiques, et là, ce sera plus compliqué.
Enfin le portail qui vous tient à cœur et que nous soutiendrons me paraît être aussi une prescription nécessaire.
Pour ce qui est des réserves, j’ai à peu près les mêmes qu’un certain nombre d’intervenants.
Il ne s’agit pas de faire de la paranoïa sur le générique, mais l’on parlait de traçabilité, de viande de cheval ou de porc, mon petit doigt me dit que nous risquons un jour ou l’autre d’avoir un pépin avec un produit fourni par un pays peut-être un peu plus exotique, peut-être un peu moins contrôlé, avec des gens mercantiles. Certes, nous ne sommes pas dans le même domaine. Mais il y a réellement un risque sur la traçabilité d’un certain nombre de produits actuels, et c’est probablement l’un des prochains pépins auxquels nous aurons à faire face.
Le problème des prix beaucoup trop élevés des « faux nouveaux princeps » doit être réglé très rapidement, car nous frisons le scandale.
Il y a également la défiance des patients. Il faut faire confiance aux médecins généralistes et aux pharmaciens, qui sont les plus proches des gens et réussissent à leur donner des explications assez claires. Lorsque l’on a exclu tout le système médical traditionnel de la vaccination H1N1, cela a été une catastrophe. C’est le meilleur exemple.
L’indemnisation est un problème. Ce que je préconise, parce que je connais un petit peu la question, c’est que l’on se fonde sur ce qui existe pour le FIVA qui fonctionne plutôt bien. On pourrait utiliser le même principe pour les indemnisations générales.
L’absence de transparence dans le coût des médicaments pose également difficulté. Je n’ai pas d’idée arrêtée sur la présence de patients dans le comité ; je m’en réfère à votre sentiment, madame la ministre. Il y a ceux qui savent et ceux qui ne savent pas – c’est toujours gênant, surtout dans le domaine de la médecine.
Je terminerai, comme Jean-Pierre Door, sur les apprentis sorciers. C’est dramatique et scandaleux. C’est d’autant plus dramatique quand il y en a qui siègent dans cet hémicycle. C’est totalement inadmissible et incompréhensible : une erreur de parcours probablement dans un très beau parcours, mais une erreur de parcours tout de même.
Pour vous connaître depuis un certain temps sur les bancs de l’Assemblée, madame la ministre, je pense que vous avez le caractère pour restaurer la crédibilité de la puissance publique : c’est à mes yeux l’essentiel.
Dans les versions latines jadis, il existait déjà des traductions automatiques : quand on disait medicamenta coquere, les latinistes traduisaient littéralement par « fabriquer du poison ». Pour une fois, donnons tort aux latinistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la sécurité sanitaire du médicament, sujet particulièrement d’actualité, et je suis heureux de pouvoir m’exprimer en tant que député, mais également en tant que professionnel de santé puisque j’ai le plaisir d’exercer la profession de pharmacien depuis de nombreuses années.
Madame la ministre, je partage en partie votre analyse sur le médicament. J’espère ce soir vous apporter quelques pistes de réflexion, le fruit de vingt-cinq ans de pratique professionnelle dans une officine située en milieu rural.
Chacun le sait, les médicaments contribuent ou ont contribué aux progrès thérapeutiques, à l’amélioration de la qualité de vie et à l’allongement de celle-ci.
En revanche, le médicament est indéniablement devenu un produit de grande consommation, aussi bien en spécialités remboursées qu’en automédication. Chacun d’entre nous a consommé ou consommera dans sa vie des médicaments. Le médicament s’est banalisé, c’est une certitude. Le médicament est devenu pour un grand nombre de nos concitoyens dans leur esprit même un bien de consommation courante.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cependant, il est indispensable de le souligner, prendre un médicament est tout sauf banal.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Une prise de médicament oscille toujours entre le bénéfice du traitement et le risque des effets secondaires. Les médicaments ne peuvent donc être en aucun cas assimilés à des biens de consommation courante. Ce ne sont pas des produits comme les autres, tout le monde l’a dit ce soir, et je suis heureux de ce que j’ai entendu.
Notre système sanitaire doit garantir la sécurité attendue par les patients. Or, aujourd’hui, le médicament n’a jamais été autant décrié, remis en cause. Pour certains, il ne serait même plus un facteur de progrès collectif pour la société.
Les scandales sanitaires à répétition, l’affaire du Mediator puis de la pilule de troisième génération ont ébranlé la confiance de nos concitoyens et jeté la suspicion sur la fiabilité de nos systèmes de contrôle. Je souhaiterais simplement que l’on fasse un peu plus attention lorsque l’on évoque ces drames à ne pas faire d’amalgame. Il n’y a rien d’identique entre une utilisation hors AMM et des effets secondaires dramatiques, c’est vrai. Les choses sont différentes dans l’application.
Quand le médicament est en procès, les pharmaciens sont souvent mis au banc des accusés. Lorsque l’on parle du médicament, on parle en effet du pharmacien. Je vous ai écouté avec attention, madame la ministre, et j’ai regretté qu’en parlant du médicament, vous n’ayez jamais employé le terme de pharmacien, mais c’est un aspect un peu plus sentimental pour ce qui me concerne.
En tout cas, il faut se garder de tout jugement hâtif et définitif pris sous la pression des médias et de l’opinion publique. Nous devons porter un regard lucide sur notre système de santé, qui fonctionne plutôt bien. Certes, tout n’est pas parfait : les contrôles doivent être renforcés – les pouvoirs publics sont là pour cela et je crois que vous prenez de bonnes mesures en ce sens ; les règles de transparence et de fonctionnement de toute la chaîne du médicament doivent être améliorées. Le principe de pharmacosurveillance me paraît une bonne idée. Là encore, je suis convaincu que les pharmaciens doivent être associés au dispositif, dans la chaîne de soins, et s’investir pleinement avec les possibilités qui leur sont offertes par la loi HPST. À mon tour, je condamnerai les pharmaciens qui n’ont de leur métier qu’une vue mercantile et anti-confraternelle.
Mais pour continuer d’améliorer notre système de santé, les décisions doivent être prises avec mesure, en recherchant l’équilibre et le dialogue avec les différents acteurs, y compris les pharmaciens. Pas plus que l’industrie pharmaceutique, ceux-ci ne doivent être jetés en pâture ni montrés du doigt. Il faut veiller à la stabilité économique de ce secteur de distribution, ne pas oublier que l’industrie pharmaceutique représente 50 milliards d’euros dans notre pays, et les officines 120 000 emplois. Rien ne serait plus dangereux que de prendre des décisions hâtives qui mettraient à mal ce domaine d’activité.
Je suis heureux, madame la ministre, d’entendre votre position sur la vente par internet, et je suis d’accord avec vous sur la vente en grandes surfaces : on ne peut accepter que le médicament soit vendu à côté des yaourts. Enfin, vous avez raison, il faut veiller à maintenir un maillage de proximité sur notre territoire ; je ne veux pas que, dans quelques années, la mort annoncée des petites officines rurales signe le dernier acte de la désertification médicale. Nous avons la possibilité de nous appuyer sur des professionnels de santé en milieu rural ; il faut le faire.
Voilà, madame la ministre, ce que je souhaitais vous dire. La sécurité sanitaire du médicament a certes un coût, la proximité aussi ; je crois qu’il faut en accepter le prix, pour que la distribution du médicament en France reste dans un circuit encore plus sécurisé, en faisant également un peu plus appel aux compétences techniques et scientifiques des pharmaciens. Si vous le faites, je suis sûr qu’ils vous entendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, dernier orateur inscrit.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, au-delà de la question prioritaire de la sécurité du médicament, notre débat pose également celle de la perte de confiance de nos concitoyens vis-à-vis des médicaments, des vaccins, des produits de santé. Les scandales sanitaires se sont inlassablement répétés dans notre pays : thalidomide, distilbène, produits sanguins contaminés, hormones de croissance extractive, Mediator, Diane 35, prothèses mammaires, et nombre de molécules, de produits ou de dispositifs de santé dont les dangers sont apparus supérieurs à leurs bienfaits. Chaque fois ont été révélés des conflits d’intérêts, des défauts d’écoute des alertes et une réaction anormalement tardive des agences sanitaires.
Toutes ces défaillances ne sont bien sûr pas étrangères au climat actuel de défiance. Il est maintenant de notre responsabilité de trouver les moyens permettant de restaurer confiance et sérénité chez les patients. Si toute molécule efficace comporte un risque d’effet adverse, il importe que des prescriptions pertinentes permettent que, chez chaque malade, le rapport bénéfice sur risque soit positif. Assurer que cet objectif est chaque jour recherché et que les corrections nécessaires sont immédiatement apportées conduira à un retour progressif de la confiance, surtout si l’ensemble des professionnels de santé sont associés à cet effort.
La relation particulière entre le patient et son médecin généraliste, son médecin de famille, est bien connue et elle est le principal vecteur de la confiance. Les échecs du gouvernement précédent, en particulier le célèbre fiasco du vaccin contre la grippe A/H1N1, ont montré la gravité de l’erreur consistant à exclure les médecins généralistes d’un dispositif de prévention ou de traitement. S’il est évident que les médecins prescripteurs ont un rôle majeur à jouer auprès de leurs patients pour les informer et leur expliquer la pertinence des produits prescrits, nous ne pouvons ignorer l’insuffisance de formation de nos médecins concernant les médicaments qu’ils prescriront. De plus, nous savons que le rôle des visiteurs médicaux actuels n’est pas d’enseigner la pharmacologie. Ce sont les professionnels de santé prescripteurs de médicaments qu’il faut armer avec des informations objectives et rigoureuses leur permettant de devenir des prescripteurs avertis.
Depuis des années, tout le monde s’accorde à reconnaître que l’enseignement en pharmacologie est insuffisant : à peine quatre-vingts heures pour un étudiant en médecine. Il est temps de donner une véritable place à la pharmacologie clinique et aux enseignements théoriques et pratiques en thérapeutique afin d’améliorer la pertinence des prescriptions et de mettre en garde contre les conséquences gravissimes du mésusage de médicaments.
Dans la même logique, un enseignement spécifique de la pharmacovigilance est indispensable. Si nous voulons que les médecins assument leur mission de lanceurs d’alerte, c’est dès la faculté de médecine qu’il faut les sensibiliser au fonctionnement du système de pharmacovigilance, à leur rôle dans les procédures de déclaration des effets indésirables.
Enfin, je n’oublie pas la nécessité de sensibiliser également nos étudiants sur les conflits d’intérêts et de développer leur esprit critique face aux stratégies commerciales dont ils seront inévitablement la cible dans leur vie professionnelle.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire part de vos intentions quant à l’amélioration de la formation des médecins, complément indispensable du renforcement de la sécurité sanitaire du médicament ?
Il ne faut jamais oublier que tout médicament a une balance bénéfice sur risque, que tout médicament présente des effets indésirables, que tout médicament est parfois dangereux. Cette règle, nous devons l’expliquer à tous, dans la plus grande transparence, afin d’éviter des prescriptions inutiles, donc potentiellement néfastes.
Par ailleurs, nous devons mieux assumer les conséquences de ces risques. C’est pourquoi je veux insister sur la problématique des victimes d’effets indésirables de médicaments. La confiance des Français ne pourra être restaurée que par un véritable soutien à toutes les victimes d’accidents médicamenteux. Si le précédent gouvernement a su prendre des mesures exceptionnelles face au nombre considérable de victimes du Mediator, une indemnisation rapide et adaptée doit être offerte aux victimes de médicaments divers. Actuellement, ces victimes se trouvent trop souvent seules dans des procédures judiciaires et n’obtiennent généralement aucune réparation.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Hélas !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La mise en place des actions de groupe, comme l’avait proposée la mission Mediator, est également un point essentiel pour prendre en compte l’ensemble des victimes concernées, mais aussi inciter les entreprises à une vigilance accrue.
Le dernier vecteur, et non des moindres, de cette restauration de confiance réside dans le développement de la démocratie sanitaire. Jusqu’à présent, les usagers avaient peu de possibilités de s’impliquer dans les dispositifs de pharmacovigilance. Leur parole, comme celle de leurs associations, était peu prise en compte. Il leur était difficile de suivre les remontées d’informations et de bénéficier d’une base de données, laquelle était peu accessible. Pourtant, la participation des usagers au signalement des effets indésirables, l’accès à une information lisible sur le médicament sont précieux et font participer les patients au contrôle opportun des médicaments. Si la loi de 2011 donne des gages en la matière, les conditions de son application restent encore trop floues pour les usagers.
Madame la ministre, nous partageons votre ambition de redonner aux patients confiance dans les traitements. Nous partageons également votre détermination à assurer la meilleure sécurité et à retirer rapidement les AMM aux produits ou aux indications s’avérant plus néfastes qu’utiles. Ainsi, nos concitoyens seront confirmés dans l’idée que nombre de médicaments permettent des guérisons exceptionnelles ou des survies prolongées, et que ces bienfaits ne doivent pas être ternis par des effets adverses illégitimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Le débat est clos.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais tout d’abord remercier toutes celles et ceux qui se sont exprimés au cours de ce débat avec la volonté de faire progresser notre réflexion commune, chaque intervention ayant été d’une très grande qualité.
Je salue le groupe écologiste et Mme Véronique Massonneau d’avoir demandé l’inscription de ce débat. Je vous indique, madame la députée, puisque vous vous préoccupez Folio 2341de la réforme du statut des visiteurs médicaux, que nous avons adopté à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale un ensemble de mesures qui nous permettent de progresser significativement en la matière.
Vous vous êtes inquiétée de la surreprésentation des hommes dans les tests de recherche clinique. Ce sujet qui me préoccupe également, mais je vous rappelle que les chercheurs obéissent à des normes européennes ; or il se pose une difficulté que nous ne pouvons éluder, liée au risque – statistique, s’entend – de voir les femmes intégrées dans les cohortes de recherche tomber enceintes, ce qui interrompt évidemment la recherche, car on ne peut poursuivre les tests sur les effets de certains médicaments sur une femme enceinte. Du coup, une intégration plus systématique des femmes augmente donc le coût des recherches. Nous devons réfléchir à la manière d’aboutir à une meilleure inclusion de l’ensemble des catégories de la population, mais j’insiste sur ce facteur objectif : nous devons garantir la protection des femmes si elles viennent à devenir enceintes au cours d’une campagne de recherche.
Madame la présidente Catherine Lemorton, je vous remercie du soutien appuyé que vous m’avez apporté dans la gestion de la crise. Le travail aujourd’hui mené par le Gouvernement s’inspire largement des travaux que vous avez conduits ces dernières années, à l’Assemblée nationale, sous la précédente législature : force est de relever une cohérence d’ensemble, une continuité du travail mené dans ce domaine.
Ainsi, vous aviez défendu l’idée d’un site public d’information en matière de données de santé. Cette idée est aujourd’hui reprise. Vous m’avez donc interrogée sur le calendrier : le site n’est pas encore prêt, nous ne sommes pas en mesure de le mettre en ligne. D’après l’avancement des travaux, nous devrions pouvoir le faire au second semestre 2013. La réflexion porte sur l’interactivité et la capacité de rendre accessible une information claire et simple à comprendre pour l’ensemble de nos concitoyens. Je le dis souvent : si nous nous contentons de mettre en ligne les notices de médicament telles qu’on les trouve dans les boîtes, nous n’aurons pas atteint notre objectif. Une fois le site devenu opérationnel, des améliorations, notamment en termes de facilité d’usage, devront sans doute être apportées.
Monsieur Bapt, je vous remercie du soutien que vous apportez au Gouvernement dans la conduite de cette politique. Je salue la manière dont vous avez souligné le rôle des patients et l’importance de ce que nous faisons en leur direction. Je souscris à 300 % à vos propos : à l’arrivée, c’est bien pour les patients que nous devons améliorer la sécurité sanitaire, rendre l’information plus transparente, renforcer la vigilance. Nous parlons de courbes, de statistiques, de chiffres, toutes choses qui paraissent parfois un peu absconses ; mais à l’arrivée, il s’agit de permettre à des hommes et à des femmes qui ne comprennent pas nécessairement l’information scientifique, parce que ce n’est pas leur métier ni leur formation, de prendre des médicaments en toute sécurité.
Je soutiens également votre approche de la Haute autorité de santé. Son rôle doit être renforcé, tout comme sa capacité à être entendue lorsqu’elle diffuse des recommandations de bonnes pratiques et de bonne prescription.
Madame Orliac, l’Agence nationale de sécurité du médicament – je salue la présence tout au long du débat de son directeur, M. le professeur Maraninchi – s’inquiète également de la longueur excessive de la liste de médicaments ; je sais que c’est un des travaux qu’elle a engagé.
Monsieur Charroux, je partage votre préoccupation de garantir la transparence, y compris sur les essais cliniques ; nous devons en effet permettre d’accéder aux données qu’ils ont permis de collecter.
Madame Poletti, dans un débat aussi consensuel, ou qui cherche tout du moins à faire progresser la réflexion commune, vous avez fait remarquer que j’avais souhaité mettre en application une de vos recommandations relative à la mise en œuvre de la gratuité et de l’anonymat de la contraception pour les jeunes filles. Permettez-moi de vous rappeler que c’était un engagement pris pendant la campagne électorale par le Président de la République devant le Planning familial, qui s’était chargé de le lui rappeler sitôt élu. Je n’ai pas souvenir d’avoir entendu le candidat que vous souteniez défendre cette mesure.
Pour autant, je ne veux pas engager de polémique, car on aurait tort de considérer qu’il s’agit d’un enjeu mineur. Il est essentiel de permettre aux jeunes filles d’accéder dans de bonnes conditions de sécurité à la contraception ; mais également de pouvoir donner des informations à leurs proches – sur le fait notamment qu’elles sont sous contraception : si ce n’est pas la famille, ce peuvent être des amis. J’ai pu rencontré ce père que vous avez eu au téléphone et qui a créé une association : d’après ce qu’il m’a expliqué, sa préoccupation n’était pas exactement la vôtre ; il s’interrogeait seulement sur le principe même de l’anonymat. En effet, quand il a été confronté à l’accident de santé de sa fille, il ne disposait d’aucun élément lui permettant de penser que celle-ci prenait une contraception qui pouvait expliquer les troubles constatés. Rien ne peut malheureusement remplacer le dialogue au sein de la famille entre des enfants et des parents, mais il est vrai que nous devons faire en sorte que les jeunes filles puissent communiquer avec un professionnel de santé, dans de bonnes conditions, pour éventuellement l’alerter des difficultés qu’elles peuvent rencontrer : c’est un point important.
Je partage votre préoccupation sur à la politique vaccinale. Nous devons réfléchir à la manière dont nous pouvons renforcer la crédibilité des vaccins, et pas seulement des vaccins non obligatoires : Certains doutes sont émis sur des vaccins fondamentaux, au point de provoquer des refus de vaccination.
J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises pour les vaccins qui ne sont pas obligatoires : je ne peux qu’exprimer ma préoccupation lorsque je vois que les personnels soignants ne se vaccinent pas contre la grippe alors qu’ils sont en contact avec des personnes fragiles, dans les maisons de retraite notamment, mais également ailleurs.
Je veux enfin vous rassurer, madame la députée : il y a bel et bien des relations entre l’ANSM et les agences régionales de santé, coordonnées par le secrétariat général des ministères sociaux, pour garantir la fluidité de l’information.
M. Jean-Louis Roumégas a mis à raison l’accent sur la prévention et l’éducation à la santé, qui sont des points tout à fait décisifs. Le directeur général de la santé aura d’ailleur l’occasion de recevoir très prochainement la FNES sur ce sujet. Le rôle de l’information, la capacité à éduquer les patients et la population sont des enjeux majeurs de sécurité publique.
Je veux remercier M. Door du soutien amical et actif qu’il m’a apporté. Le « Sunshine Act », l’un des décrets d’application qui concernera la loi médicament et régira de façon extrêmement stricte les relations entre les professionnels et l’industrie de santé, est actuellement au Conseil d’État et sera publié très prochainement. L’objectif, je le répète, n’est pas d’interdire ou Folio 2342d’empêcher ces relations, mais de garantir leur transparence. Sans transparence, le soupçon est toujours possible. Si nous voulons éviter la défiance et le soupçon, nous devons faire de la transparence une règle. Autrement dit, aucune relation financière ne doit être occultée. Nous savons que certains services ou certaines recherches dans les hôpitaux bénéficient ainsi de financements, et cela est sans doute incontournable ; ce qui importe, c’est de nous montrer les plus transparents possible et de donner un maximum d’informations, afin d’éviter que des gens ne se présentent des experts soi-disant indépendants à l’occasion d’éventuelles évaluations de médicaments.
S’agissant du financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament, je partage la préoccupation de Mme Laclais. Le budget de cette agence, dans la période de contrainte que nous traversons, est un enjeu difficile – ce n’est pas le directeur de l’agence, ici présent, qui me contredira –, mais il nous faut optimiser les moyens engagés pour garantir ses capacités d’intervention.
Je souhaite que le nouveau conseil d’administration de l’Agence me fasse des propositions avant l’été pour savoir comment utiliser le plus efficacement possible les ressources actuelles au service de missions essentielles.
Monsieur Élie Aboud, vous m’avez interrogée sur l’implication des associations d’usagers : vous avez parfaitement raison d’en souligner l’enjeu. Il y a une vraie nécessité d’impliquer les professionnels, mais aussi les patients à travers les associations dont les membres ont été eux-mêmes formés et qui peuvent s’impliquer dans notre système de santé, dont le fonctionnement se retrouverait ainsi amélioré, grâce à une dynamique démocratique et citoyenne.
Nous n’avons rien à craindre, mais tout à gagner, en nous unissant à ces associations. En cas de difficulté ou de crise, nous pourrons ainsi nous appuyer sur des relais importants, ne serait-ce que pour ne pas effrayer inutilement la population ; c’est un risque auquel on est toujours confronté en matière de sécurité sanitaire. Nous l’avons encore vu à l’occasion des débats sur la pilule : il faut alerter sans effrayer, alerter sans alarmer, pour reprendre une formule que j’emploie volontiers. Nous devons évidemment alerter, parce que c’est une obligation, mais nous ne devons pas susciter une inquiétude plus grande que celle qui s’impose : pour cela, nous avons besoin des relais existant dans la société.
Nous avons également besoin des relais parmi les professionnels de santé. Le rôle des pharmaciens, monsieur Barbier, est tout à fait essentiel. Je n’ai pas voulu minorer leur rôle, même si vous êtes ici comme député et non comme représentant des pharmaciens ; leur rôle est évidemment important, tout comme celui des professionnels de proximité.
Comme le disait M. Hutin, la restauration de la confiance passe par la confiance qui sera donnée aux professionnels de santé. À l’occasion de la « crise de la pilule », c’est parce que nous nous sommes appuyés sur les professionnels de santé – généralistes, spécialistes et pharmaciens –, que nous avons pu mettre en place un dispositif qui réponde de manière efficace aux préoccupations des femmes. Il faut effectivement restaurer la crédibilité de la parole publique, sérieusement entamée au cours des dernières années. Cela n’est pas facile, car il existe une défiance à l’égard de tout ce qui vient des pouvoirs publics ; raison de plus pour être transparents et ne pas cacher les risques ou les éventuels doutes. C’est la condition sine qua non de la crédibilité.
Je terminerai en disant à M. Jean-Louis Touraine que la formation initiale, comme la formation continue, est un enjeu important. Il s’agit de voir comment nous pouvons améliorer la formation des étudiants – c’est un débat que j’ai déjà engagé avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pour ce qui est de la formation continue des médecins, j’ai indiqué que, dans le cadre de la mise en place du développement professionnel continu, les enjeux de pharmacovigilance devraient être l’une des priorités : aux opérateurs de s’en saisir.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour la qualité du débat que nous avons eu cet après-midi, sur un sujet majeur pour la sécurité et la santé de nos concitoyens. (Applaudissements sur tous les bancs.)