Débat sur le fonctionnement des juridictions prud’homales après la réforme de la carte judiciaire : Table ronde
debate, 28/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Pour cette première phase du débat, je souhaite d’abord la bienvenue à Mme Maude Beckers, avocate en droit du travail, coprésidente de la commission sociale du Syndicat des avocats de France, à M. Michel Demoule, greffier en chef au conseil de prud’hommes de Roubaix, à Mme Stéphanie Kretowicz, vice-présidente du tribunal d’instance du Xe arrondissement de Paris et à Mme Violaine Touet-Seurat, présidente du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Pour entamer la table ronde, je donne la parole à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Le groupe GDR a demandé l’organisation d’un débat sur le fonctionnement des juridictions prud’homales compte tenu de notre grande inquiétude quant au fonctionnement de ces juridictions après la réforme de la carte judiciaire de 2008, qui a abouti à la suppression de 62 conseils de prud’hommes.
De nombreuses juridictions prud’homales se trouvent dans une situation particulièrement critique, alors que, je le rappelle, le code du travail prévoit un délai d’un mois pour le traitement des dossiers. Aujourd’hui, faire valoir ses droits devant les juridictions prud’homales, c’est souvent être confronté à des délais de procédure extraordinaires.
Nos invités le diront certainement mieux que moi, se fondant sur leur expérience, sur la réalité qu’ils vivent au quotidien, mais, par exemple, à Bobigny, deux à trois années sont nécessaires à la tenue des audiences de départage. Les dysfonctionnements sont innombrables : ils touchent les conseils de prud’hommes et aussi les chambres sociales des cours d’appel.
Pour les salariés, les conséquences ne sont pas minces. Elles sont même souvent dramatiques puisque, si l’on ajoute à leur précarité, dans de tels contextes, la lenteur décourageante du procès entamé, ils subissent une véritable double peine. C’est donc la protection même des salariés par le droit du travail qui est compromise.
Je veux rappeler que la justice elle-même s’est émue de cette situation puisque, l’année dernière, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu le préjudice causé par la lenteur inacceptable de la justice et condamné l’État, oui, condamné l’État, pour avoir « manqué à son devoir de protection juridique de l’individu et notamment du justiciable, en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable », conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
C’est la raison pour laquelle, madame la présidente, nous avons souhaité interroger, interpeller le Gouvernement, et en particulier la garde des sceaux, sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à une telle situation, que, pour notre part, nous qualifions d’inacceptable.
Évidemment, la question des moyens humains et matériels est posée. Mais, pour fonder plus solidement notre interpellation, nous avons pensé nécessaire et utile de procéder aux auditions qui vont suivre et qui vont nous permettre de mieux préciser l’état des lieux et d’entendre les propositions des intervenants pour améliorer cette situation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maude Beckers, avocate en droit du travail, coprésidente de la commission sociale du Syndicat des avocats de France. Je vous propose d’intervenir pour une durée de cinq à dix minutes.
Mme Maude Beckers : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, disposer de cinq à dix minutes seulement pour vous exposer la situation, c’est peu et, pour un avocat, je vous laisse imaginer ce que cela signifie : on est à la limite du traitement inhumain et dégradant. (Sourires.) Je vais néanmoins essayer de vous exposer la situation que rencontrent les juridictions prud’homales et, pour cela, je commencerai par citer une phrase de Lacordaire qu’en tant que députés vous connaissez tous : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, c’est la loi qui affranchit. » On a moins coutume de rappeler que la loi permet à l’homme d’être libre si et uniquement si un juge est là pour la faire respecter.
Au Syndicat des avocats de France, nous œuvrons constamment afin de plaider cette évidence : sans juge, le droit est nu. Or, aujourd’hui, en France, le code du travail est nu. Il est nu car le juge, dans de trop nombreuses situations, ne peut rappeler le droit dans des délais raisonnables.
Actuellement, à Bobigny, vous l’avez rappelé, monsieur le député, en section commerce il faut plus d’une année pour passer en bureau de jugement. Mais si le bureau de jugement se déclare en partage des voix, il faudra alors attendre plus de deux années pour plaider en départage. Il faut donc plus de trois années pour obtenir un jugement en première instance. En cas d’appel, il faudra ajouter deux ans, soit cinq années au total.
Cinq ans pour obtenir une décision définitive, cela laisse pantois quand on sait que le code du travail prévoit, pour la requalification d’un CDD en CDI, que l’affaire soit jugée en un mois, que le même code prévoit, pour un licenciement pour motif économique – et Dieu sait s’il y en a en ce moment –, un délai de sept mois pour passer devant une juridiction.
En outre, cette situation ne pose pas un problème aux seuls justiciables directement concernés par leur procès. Ces délais déraisonnables affectent l’ensemble des salariés, mais également les entreprises qui respectent le droit. Je m’explique. Le préjudice du salarié qui attend sa décision de justice est évident – attendre cinq ans est un préjudice en tant que tel. Mais ce qui est plus pernicieux, c’est que ces délais vont éteindre le souffle des revendications qui peut exister dans les entreprises : peut-on vraiment penser qu’un salarié va oser revendiquer ses droits, se syndiquer au risque de perdre son emploi quand il sait que la protection du juge arrivera cinq ans après ?
Est-ce que l’on peut décemment soutenir que le droit à l’emploi est respecté lorsqu’une entreprise qui va faire des faux CDD se fera sanctionner une fois le salarié sorti de l’entreprise ? Ce que le législateur voulait en fixant le délai de jugement à un mois, c’est que le salarié soit encore en poste au moment du jugement, alors que, cinq ans après le lancement de la procédure, évidemment, le salarié en faux CDD ne travaille plus au sein de l’entreprise, et le droit à l’emploi n’est donc pas préservé.
Est-ce que l’on peut penser, par ailleurs, que l’on aide les entreprises qui respectent le droit lorsqu’on laisse se développer pendant des années, au sein de sociétés exerçant la même activité, des pratiques anticoncurrentielles uniquement fondées sur la violation des droits sociaux ? Il est bien évident qu’une entreprise qui ne déclare pas les heures supplémentaires de ses salariés, qui pratique le travail dissimulé, peut se permettre de pratiquer des prix concurrentiels sur le marché et ainsi de capter la clientèle de celles qui respectent le droit.
Il y va donc de l’intérêt de tous, des salariés comme des entreprises qui respectent la loi, que le droit du travail soit rappelé par le juge dans un délai rapide.
Cette lenteur : à qui la faute ? Aux juges, aux avocats, aux greffiers ? L’ancien Président de la République y aurait sans doute décelé une responsabilité individuelle quelconque. Ce n’est pas ce que le tribunal de grande instance de Paris a rappelé à 71 reprises au cours de l’année 2012. À la suite d’une action menée par le Syndicat des avocats de France, 71 assignations ont été déposées à la date anniversaire de la réforme de la carte judiciaire, le 15 février 2011, par 71 salariés auxquels se sont joints le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, la CGT, la CFDT, Solidaires, l’UNSA et l’Ordre des avocats.
Nous dénoncions ces délais et demandions au tribunal de juger que l’État était coupable de déni de justice, notamment sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Or, à 71 reprises, le tribunal a jugé l’État responsable. Et la motivation de ce jugement est extrêmement claire :
« Si manifestement ces délais excessifs résultent du manque de moyens de la juridiction prud’homale, il n’est pas discutable qu’il revient à l’État de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables, faute de quoi il prive le justiciable de la protection juridictionnelle qui lui est due. »
La cause du déni de justice a ainsi été nommée : le manque de moyens. Il est en effet incontestable que ces problèmes de délais sont dus à un manque de moyens matériels et humains.
Je m’entretenais il y a encore quelques jours avec Mme Djamila Mansour, vice-présidente du conseil de prud’hommes de Bobigny – qui est tout de même la deuxième juridiction prud’homale de France, en termes de nombre d’affaires traitées. Elle me rappelait qu’il y manquait six greffiers, dont trois d’audience, pour trente postes devant être occupés. Cela signifie qu’un nombre important d’audiences ne peuvent pas se dérouler à Bobigny alors qu’on y dispose des salles et du nombre de conseillers suffisant. Mme Mansour m’a également indiqué qu’il manquait un juge départiteur pour faire face au flot de dossiers.
La présidente du conseil de prud’hommes de Paris indiquait, dans son discours de rentrée solennelle, que le conseil ne disposait que de dix codes du travail pour 832 conseillers et que les dix ordinateurs mis à leur disposition présentaient la particularité de ne pas être reliés à internet.
Mais ces problèmes de moyens sont-ils finalement si étonnants lorsque la Commission européenne pour l’efficacité de la justice nous situe, avec 0,18 % du PIB consacré à la justice, derrière la Pologne, la Roumanie, l’Ukraine, l’Arménie, l’Azerbaïdjan ?
Je terminerai par une question, une injonction et de nouveau une citation.
La question vous sera familière, puisque c’est l’actuel président de l’Assemblée, M. Bartolone qui, en sa qualité de député de la Seine-Saint-Denis, l’avait posée au précédent gouvernement. Je la reprendrai à notre compte : « Quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le droit républicain d’obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable soit effectivement garanti devant l’ensemble des conseils de prud’hommes ? »
L’injonction, certains d’entre vous la reconnaîtront puisqu’elle figurait dans un communiqué du parti socialiste sur le manque de moyens de la justice prud’homale. Je la reprendrai également à notre compte : « Nous demandons au Gouvernement d’assurer la protection de l’ensemble des salariés en donnant aux conseils des prud’hommes les moyens nécessaires pour remplir leur mission. »
Nous compléterons cette injonction en rappelant que l’État ne peut ici se défendre en arguant d’un budget contraint en période de crise. Les arbitrages du Gouvernement, si nécessaires soient-ils, ne doivent concerner que les orientations politiques. Le respect d’un droit fondamental garanti par une convention internationale n’est pas l’orientation d’un parti politique, ni la revendication d’un syndicat. Il est une exigence démocratique qui s’impose à l’État.
Pour finir, la citation promise est de Francisco de Quevedo, écrivain espagnol du XVIIe siècle : mesdames et messieurs les députés, n’oubliez pas que « c’est parce que la justice est chose précieuse qu’elle doit coûter cher ».
Mme la présidente : Merci, madame. Et merci d’avoir respecté votre temps de parole, faute de quoi nous n’aurions pas le temps d’avoir des échanges avec les députés, ce qui serait quand même un peu dommage.
La parole est à M. Michel Demoule, greffier en chef au conseil des prud’hommes de Roubaix.
Michel Demoule : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le thème de notre débat est le fonctionnement des juridictions prud’homales après la réforme de la carte judiciaire. Je vais donc partir de cette « réforme » – j’ai tendance à mettre des guillemets lorsque j’évoque la réforme conduite par Mme Dati. Celle-ci a touché en premier lieu les juridictions prud’homales, puisqu’elle s’est appliquée dès le renouvellement des conseillers, lors des élections prud’homales de décembre 2008.
Je commencerai par un bref rappel.
La grande réforme de la carte judiciaire des prud’hommes est celle de 1979. Elle a étendu la compétence prud’homale à l’ensemble du territoire, à l’exception des départements d’Alsace-Moselle, avec la création de cinq sections par conseil. En 1982, la réforme fut étendue aux départements d’Alsace-Moselle. En 1987, les sections agricoles, qui traitaient peu d’affaires, furent supprimées dans certains conseils. La carte prud’homale fit l’objet d’une nouvelle réforme en 1992 : entre quarante et cinquante conseils de prud’hommes étaient sur la sellette, onze furent finalement supprimés, dont certains avaient effectivement une activité très réduite.
C’est dire si le leitmotiv que nous avons entendu tout au long de la présentation de la réforme de la carte judiciaire par la ministre de l’époque, selon lequel « la carte judiciaire n’avait jamais été modifiée depuis 1958 » était aberrant, s’agissant des prud’hommes : la réforme de la carte des juridictions prud’homales datait de 1979 et elle avait été revue à plusieurs reprises, en 1982, 1987 et 1992.
Rappelons que le programme du candidat élu en 2007 et de son organisation politique préconisait, en matière de carte judiciaire, une cour d’appel par région administrative et un tribunal de grande instance par département. En réalité, il n’a pas été touché aux cours d’appel, et très peu aux tribunaux de grande instance – il en a de nouveau été question récemment, au moins partiellement, dans le cadre de la mission Daël.
Par contre, ce sont les juridictions de proximité, les tribunaux d’instance et les conseils de prud’hommes, c’est-à-dire les juridictions où la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, qui ont été massivement supprimées, alors que cela ne figurait ni dans le programme du candidat, ni dans celui de son organisation. S’agissant des prud’hommes, soixante-deux conseils ont été supprimés – il était prévu d’en supprimer soixante-trois, mais l’un d’eux a heureusement échappé à cette suppression – et il y eut une seule création, qui a elle-même résulté de la suppression de deux autres conseils, à Avesnes-sur-Helpe. C’est la plus petite ville de France disposant d’un tribunal de grande instance. Un conseil de prud’hommes a été créé dans cette ville de 5 500 habitants et celui de Maubeuge a été supprimé, alors que la ville a un ressort de 100 000 habitants : en matière de cohérence, on voit que ce n’est pas le souci du justiciable qui a prédominé.
Quelles ont été les conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur le fonctionnement des juridictions prud’homales ?
On déplorait, et cette critique n’était pas dénuée de fondement, le fait que, dans certains conseils, les conseillers ne siégeaient que deux ou trois fois par an, ce qui était évidemment peu. Il est vrai qu’il y a des problèmes de formation, reconnus par l’ensemble des organisations syndicales, et un manque de moyens en matière de délais de formation : les conseillers ne bénéficient que de six semaines par mandat de cinq ans, avec deux semaines au maximum par an. Mais en même temps, si les conseillers formés ne siègent que deux fois dans l’année, cette formation ne sert à rien. C’est un peu comme quand, au niveau des greffes, une formation informatique est dispensée, mais que les ordinateurs ne sont fournis que six mois plus tard : vous imaginez bien que c’est totalement inutile.
Il y avait certainement des pistes à rechercher de ce côté, comme la suppression de sections dans les petits conseils, ce qui aurait permis de réduire le nombre de conseillers en les faisant siéger plus longtemps. Cela n’a pas été le cas, et la professionnalisation des conseillers, qui avait été annoncée dans le programme Dati, n’a pas eu lieu. On nous disait qu’il fallait des conseillers mieux formés et appelés à siéger davantage, mais c’est le contraire qui s’est produit. En effet, on a ajouté dans les conseils de rattachement les effectifs de conseillers supprimés, si bien que certains conseils se sont retrouvés avec une pléthore de conseillers prud’homaux : parmi eux, certains siègent suffisamment, et d’autres siègent peu.
Si l’un des principes retenus par le ministère était de ne pas toucher au nombre de conseillers, il était en revanche prévu de toucher massivement au nombre de fonctionnaires : il y eut donc une diminution massive des effectifs de fonctionnaires dans les prud’hommes. Rappelons qu’au moment de la réforme des conseils de prud’hommes, initiée par Robert Boulin à la fin des années 1970, il avait été indiqué qu’il fallait donner des effectifs suffisants pour que les conseils fonctionnent. Depuis, ces effectifs ont fortement diminué, puisqu’on est passé de près de 1 900 fonctionnaires, tous conseils de prud’hommes confondus, au milieu des années 1980, à un tout petit peu plus de 1 200 aujourd’hui : c’est plus du tiers des effectifs qui a été supprimé et cela a naturellement des conséquences sur leur fonctionnement.
Une légende persistante disait qu’il y avait trop de fonctionnaires dans les conseils de prud’hommes ; la représentante du Syndicat des avocats de France, qui vient d’intervenir, a évoqué la situation du conseil de Bobigny : on est effectivement loin du compte dans un certain nombre d’endroits et les moyens manquent pour faire fonctionner normalement les juridictions prud’homales. Mais il est vrai que les conseils de prud’hommes sont considérés depuis longtemps par le ministère comme la dernière roue du carrosse. Comme ces juridictions n’ont pas de magistrats professionnels, on les considère comme des juridictions de seconde zone, et comme des endroits où il n’y a finalement pas vraiment de travail à faire.
Je reviens à l’exemple d’Avesnes-sur-Helpe, que j’ai évoqué tout à l’heure : on a cumulé les effectifs des conseillers de Fourmies et de Maubeuge, si bien que le conseil compte près de 90 conseillers prud’homaux, dont certains ne siègent pratiquement jamais. En revanche, il a fallu, au sein du comité technique paritaire régional, se bagarrer avec les chefs de cours, qui voulaient réduire à deux le nombre de fonctionnaires du conseil. Nous avons pu obtenir qu’il y en ait trois, mais ce conseil ne fonctionne évidemment pas dans des conditions normales.
Quel est le bilan aujourd’hui ? La réforme de la carte judiciaire, telle qu’elle s’est faite, n’a en rien amélioré le fonctionnement des juridictions prud’homales, ni en Folio 2456matière de professionnalisation des conseillers, ni en termes de délais de traitement des dossiers. Elle a en revanche contribué à éloigner les citoyens des juridictions et à diminuer les effectifs de fonctionnaires.
D’autres réformes ont également contribué à ce mauvais bilan, à commencer par l’instauration de la rupture conventionnelle, cette forme de licenciement déguisé qui a abouti à priver nombre de salariés de recours devant les juridictions.
Je pense aussi à l’introduction, en 2004, de la représentation obligatoire par avocat au conseil devant la Cour de cassation, ainsi qu’à la diminution des délais de prescription, dont certains sont passés de trente ans à cinq ans pour saisir le conseil de prud’hommes en contestation de licenciement ou en demande de dommages et intérêts, sans oublier l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, qui devrait être discuté très prochainement et qui prévoit de réduire encore les délais de prescription puisque, dans certains cas, la contestation du licenciement devra être faite dans l’année.
L’instauration de la taxe fiscale de 35 euros, enfin, a des répercussions sur l’activité civile en général. Certains présidents de TGI s’en sont fait l’écho lors de leur discours de rentrée, mais cela constitue un obstacle pour les salariés, dans le cadre de procédures en référé, notamment dans le cadre de demandes de remise de pièces.
Mme la présidente : Je vais vous demander de conclure, s’il vous plaît.
M. Michel Demoule : Je conclus.
De même que la réforme de la carte judiciaire ne fut pas celle qu’avait annoncée le candidat élu en 2007, de même, il semble que soit prévue aujourd’hui une réforme de l’organisation judiciaire qui ne figurait pas dans le programme du candidat élu en 2012, avec le projet de création de tribunaux de première instance. Nous pourrons y revenir si vous le souhaitez.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Kretowicz, vice-présidente du tribunal d’instance du Xe arrondissement de Paris.
Mme Stéphanie Kretowicz : e arrondissement de Paris. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, en guise de préliminaire, j’indique que je suis actuellement juge départiteur à temps complet au conseil des prud’hommes de Paris et que j’ai exercé les mêmes fonctions au conseil de prud’hommes de Bobigny. Si ces deux juridictions concentrent bien évidemment tous les dysfonctionnements qui ont été relevés par les deux précédents intervenants, elles ne sont pas nécessairement représentatives de l’activité des conseils de prud’hommes sur l’ensemble du territoire national, puisqu’il existe des disparités très importantes.
La question des délais devant les conseils de prud’hommes vient d’être rappelée. Je citerai seulement les statistiques du ministère de la justice : pour l’ensemble du territoire, la durée moyenne de traitement des affaires au fond devant les conseils de prud’hommes est de 13,7 mois et elle atteint 25,7 mois en cas de départage, alors que, comme cela a déjà été rappelé à deux reprises, la loi prévoit que l’affaire doit être jugée dans le mois qui suit la décision de départage.
Aujourd’hui, devant le conseil de prud’hommes de Paris, le délai pour obtenir une date de départage est de treize mois, et ce délai est en augmentation constante d’année en année ; il y a un peu plus de 3 200 dossiers en stock pour le seul service du départage.
Je rappelle que le juge départiteur intervient lorsque les conseillers salariés et employeurs n’ont pas réussi à trouver une issue au litige qui leur était soumis, que ce soit en phase de conciliation ou en phase de jugement. Les juges départiteurs sont désignés par le premier président de la cour d’appel, parmi les juges d’instance des tribunaux d’instance du ressort. À Paris, six juges départiteurs exercent ces fonctions à temps complet.
La question des délais devant le conseil de prud’hommes est évidemment cruciale. La maîtrise de ces délais se heurte à plusieurs difficultés, à commencer par le manque de moyens, qui a déjà été relevé par les intervenants précédents. Un autre problème est l’encombrement, parfois catastrophique, des rôles d’audience, encombrement qu’on retrouve devant la chambre sociale de la cour d’appel, et notamment à Paris, où le délai de jugement est aujourd’hui d’environ deux ans à partir de l’appel de la décision.
Mais ce sur quoi je voudrais davantage me pencher, pendant les quelques minutes qui me sont accordées, c’est la question de la procédure devant le conseil de prud’hommes, que ce soit à droit constant ou dans le cadre d’une éventuelle réforme. La procédure influe nécessairement, elle aussi, sur les délais de jugement.
Je voudrais rappeler tout d’abord que, devant le conseil de prud’hommes, la procédure est orale. Il est à mon sens nécessaire de préserver cette oralité, qui répond à une double exigence, de simplicité pour le justiciable, et de proximité, puisque je rappelle que la représentation n’est pas obligatoire devant les conseils de prud’hommes. Cette question de l’oralité entraîne, pour le juge prud’homal, des difficultés de mise en œuvre, puisqu’il est confronté en permanence à la question récurrente, et assez difficile à résoudre, de l’articulation entre procédure orale et respect du contradictoire.
Il existe déjà, et dans le code du travail et dans le code de procédure civile, des textes qui permettent de faire respecter les délais de communication de pièces et les délais de procédure, et qui permettent une mise en état de la procédure. Cependant, force est de constater aujourd’hui que ces textes ne permettent pas du tout au juge de lutter efficacement contre les pratiques dilatoires et les manœuvres, utilisées le plus souvent par le défendeur, pour faire durer la procédure et pour retarder son issue – en sollicitant des renvois, en communiquant tardivement les pièces ou en changeant régulièrement de conseil, autant de pratiques courantes devant les conseils de prud’hommes.
Je voudrais aussi évoquer rapidement le bureau de conciliation et son rôle devant le conseil des prud’hommes. Je rappelle que le taux de conciliation au niveau national est très faible, de l’ordre de 5 %. Il est à mon sens nécessaire aujourd’hui, comme le permettent déjà les textes, de faire en sorte que le bureau de conciliation utilise les pouvoirs qui lui sont octroyés, notamment en matière de mise en état, à la fois par le code du travail et par le code de procédure civile.
Ce rôle de mise en état est, à mon sens, particulièrement important pour réduire au mieux les délais de procédure ; si des conseillers rapporteurs étaient désignés, y compris devant le conseil des prud’hommes, ils seraient à même de jouer ce rôle, sans qu’il soit forcément nécessaire de modifier les textes.
Deux éléments font aujourd’hui obstacle à une telle solution.
Tout d’abord, le manque de formation des conseillers à la procédure, et notamment à la procédure civile, rend très difficile une application utile de ces textes.
Ensuite, l’absence quasi systématique du défendeur en personne à l’audience de conciliation rend impossible la conciliation et très difficile la mise en état de la procédure.
Il est nécessaire de permettre la mise en état de l’affaire de manière plus rapide et plus fluide afin d’éviter les renvois successifs et de limiter au mieux le recours au juge départiteur.
Dans cette optique, des réformes peuvent être envisagées sous plusieurs angles. En premier lieu, il est possible de revoir le rôle du bureau de conciliation, et notamment la question de la communication des pièces devant ce bureau de conciliation. Il serait également utile d’instaurer de réelles sanctions à l’encontre des parties non-diligentes, car de telles sanctions n’existent pratiquement pas aujourd’hui, et celles qui existent sont très difficiles à faire appliquer devant les conseils des prud’hommes.
Une autre difficulté rencontrée par de nombreux conseils des prud’hommes est la question des affaires en série, qui touchent la région parisienne, mais ailleurs également, comme l’a montré l’actualité récente à Compiègne. Il s’agit de la saisine par plusieurs salariés du conseil des prud’hommes sur une question de droit identique, qui peut être la cause réelle du licenciement économique, ou l’application des dispositions d’une convention collective. Ces traitements de dossiers en série posent de réelles difficultés au Conseil, qui n’a pas les moyens humains et matériels d’y faire face. Lorsque le greffe doit convoquer les sept cents salariés de l’usine Continental de Clairoix pour leur notifier les sept cents jugements, à moyens constants, cela pose évidemment des difficultés très importantes.
D’une manière plus générale, les problèmes que rencontre la prud’homie justifient que soient engagées une réflexion approfondie et une concertation aussi large que possible sur les moyens dont on peut disposer pour redonner à cette institution la considération et l’efficacité qui lui font de plus en plus défaut.
Parmi les questions à aborder devrait figurer en bonne place celle de la formation des conseillers prud’homaux. En effet, s’il peut sembler légitime que les organisations syndicales souhaitent maîtriser la formation sur le fond du droit du travail, dont la compréhension est stratégique et pour elles et pour leurs militants, il me semble que la formation à la procédure, à l’acte de juger, à la rédaction de jugements et au fonctionnement même de la juridiction prud’homale devrait être assurée par des professionnels de la justice et devrait être commune aux deux collèges, toutes organisations syndicales confondues.
Aujourd’hui, la méconnaissance des règles de procédure par les conseillers peut être une des causes du fort taux d’appel des décisions des conseils de prud’hommes. Pour mémoire, le taux d’appel est de 58 %.
Une formation commune permettrait aussi, sans doute, une amélioration des relations entre juges départiteurs et conseillers. Aujourd’hui, il ne peut qu’être constaté l’existence, notamment en délibéré, de tensions entre les collèges salariés et les collèges employeurs, mais aussi entre les conseillers et le juge départiteur, tensions qui traduisent parfois de la défiance et qui sont sans doute liées à une méconnaissance réciproque ainsi qu’à des différences de culture – culture du droit, culture du fait. Il me semble nécessaire d’y remédier, notamment en réfléchissant à la participation des conseillers à des formations communes, que pourrait par exemple dispenser l’École nationale de la magistrature.
Enfin, parler du conseil des prud’hommes c’est parler d’une juridiction qui a ses propres règles, sa propre procédure et son propre juge. Or, aujourd’hui, c’est un juge non spécialisé qui intervient dans un contentieux qui, lui, l’est extrêmement, et de plus en plus. Si à Paris, à Bobigny et dans d’autres conseils des prud’hommes, les juges départiteurs exercent ces fonctions à temps complet, dans nombre d’autres conseils ce sont des juges qui interviennent ponctuellement dans le cadre de leurs fonctions au tribunal d’instance.
Par ailleurs, le juge prud’homal peut être amené à intervenir sur une affaire qu’une autre juridiction a déjà eu à connaître, et parfois même en concurrence avec elle. C’est notamment le cas du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qui concerne les maladies professionnelles, les accidents du travail, ou les liquidations de pensions ; du TGI pour les procédures collectives du travail ; du tribunal administratif, en présence de salarié protégé ou de constatation de l’avis d’inaptitude. À ce sujet, la transcription dans la loi de l’accord national interprofessionnel de janvier dernier risque encore d’ajouter de la complexité sur le rôle de ces différents juges, notamment en ce qui concerne la compétence en matière de licenciement économique. Le juge prud’homal intervient également en parallèle avec le juge du tribunal d’instance compétent pour le contentieux électoral, ou avec le tribunal de commerce qui connaît des procédures collectives, celles-ci ayant bien sûr un impact sur les litiges individuels devant le conseil de prud’hommes.
Une réflexion sur les places respectives de ces juges du travail pourrait être utilement envisagée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Violaine Touet-Seurat, présidente du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Mme Violaine Touet-Seurat : Je remercie l’Assemblée nationale, et plus particulièrement les députés qui nous permettent de nous exprimer ici. Je regrette néanmoins que l’exercice soit aussi périlleux et difficile, car en huit à dix minutes, il est difficile de faire le tour de la question, si tant est que cela soit notre objectif.
Je passerai rapidement sur ce qui a été évoqué dans les interventions précédentes, notamment les conséquences de la réforme de la carte judiciaire de 2008 et les soixante-deux fermetures de conseils des prud’hommes qu’elle a entraînées. De ce fait, pour certains citoyens, aller contester une violation de leurs droits est devenu vraiment difficile.
Rappelons quelles étaient les motivations de cette réforme. Elle devait permettre aux magistrats d’acquérir ou de conserver un niveau de technicité nécessaire ; garantir la continuité du service public de la justice – on peut aujourd’hui constater que ce n’est pas le cas – ; améliorer les délais de traitement des contentieux ; faciliter l’accès du justiciable à la justice par la concentration des effectifs du greffe. Sur ce dernier point, si l’on a concentré les conseillers des conseils de prud’hommes, puisque dans certains endroits seuls deux conseils demeurent là où il y en avait cinq, il semble que l’on ait oublié de concentrer le personnel du greffe. Enfin, le regroupement de conseils devait permettre de mutualiser les ressources humaines et les moyens. Si tous ces objectifs avaient été atteints, nous ne serions pas là aujourd’hui.
La juge départitrice, intervenue avant moi, a évoqué la procédure des conseils de prud’hommes. Sans entrer dans les détails, car je souhaite me faire comprendre sans utiliser un jargon trop spécialisé, cette procédure repose sur quatre principes fondamentaux. Le premier est l’unicité ; le deuxième, la comparution personnelle des parties. Ce n’est pas un choix qui est laissé aux parties : elles doivent être présentes le jour de l’audience. Un employeur peut avoir une réunion professionnelle ou un conseil d’administration ce jour-là, mais ce n’est pas pour cela qu’il peut se permettre Folio 2458de ne pas se rendre à la convocation des juges. La plupart du temps, le demandeur est bien là, mais en face, il n’y a personne pour répondre aux questions éventuelles des juges. Il y a l’avocat, certes, mais celui-ci n’a pas toujours les réponses en main, et cela pose des soucis.
Le troisième principe est celui de l’oralité. Nous ne sommes pas toujours d’accord sur ce point, mais ce n’est pas l’objet de notre audition aujourd’hui.
Le dernier principe est celui du contradictoire.
Je ne pense pas qu’il y ait un problème de formation pure et dure, puisque nous avons déjà évoqué que la justice prud’homale fonctionne avec des conseillers qui sont issus de la société civile, et qui ont un autre emploi dans une entreprise ou qui sont représentants du collège patronal. Lorsqu’il n’est pas possible de trouver un accord pour trancher un litige, nous sommes épaulés par des juges de métier, des magistrats.
L’application des textes pose de nombreux problèmes, ce qui ralentit les procédures. Nous sommes issus de deux collèges différents, et nous avons des points de vue différents. Issus du collège salarial, nous sommes là pour défendre le salarié, mais pas uniquement, nous avons aussi pour rôle de déterminer si telle personne a droit à telle chose, ou si telle société a bien respecté la législation.
La difficulté est là : il faut faire respecter les textes, et non pas en retenir un aspect, celui qui nous arrange, ou qui arrange le collège patronal. Il n’est pas évident, dans les conseils de prud’hommes, de faire vivre la parité, et c’est un point d’achoppement très fort.
Il est de la responsabilité de tous, et notamment de la vôtre, mesdames et messieurs les députés, de faire appliquer la loi, toute la loi, et rien que la loi. Les points de vue, notamment du patronat, ne doivent pas passer au premier plan.
Les inquiétudes sont nombreuses. Afin de ne pas excéder le temps de parole qui m’est imparti, je ne reviendrai pas sur tous les points, mais l’accord qui a été signé en début d’année soulève de fortes inquiétudes, tant pour la citoyenne que je suis que pour l’actrice de la justice. S’agissant des conseillers des prud’hommes, nous n’avons toujours pas la date des prochaines élections. La dernière date de 2008. Le mandat a été prorogé. Si l’on appliquait les textes, les élections devraient avoir lieu à la fin de l’année, mais ce ne sera pas le cas. Nous en avons repris pour deux ans, si vous me passez l’expression. En fait, on ne sait même pas quand ces élections seront organisées : on sait seulement qu’elles le seront « au plus tard » d’ici deux ans. Il faudrait faire avancer les choses sur ce point, car il s’agit d’un déséquilibre de plus : pourquoi désigner un collège d’une certaine manière, et pas l’autre ?
L’autre inquiétude est que la justice ne soit définitivement plus au service des citoyens, pour toutes les raisons qui ont été évoquées précédemment.
Le projet de loi qui mettra en œuvre l’accord interprofessionnel du début de l’année constituera une régression sans précédent. Le Syndicat des avocats, le Syndicat de la magistrature et même certains experts du monde civil qui œuvrent auprès des instances représentatives du personnel dans les sociétés s’interrogent très fortement. Il est de votre responsabilité de consacrer le temps nécessaire à la réflexion. Oui, elle est chronophage, mais il faut la mener, car au-delà des intérêts de tous les acteurs de la justice, il ne faut pas perdre de vue le citoyen.
Lorsque les citoyens décident d’aller au tribunal, ce n’est pas pour y toucher le jackpot. Il faut arrêter avec ça ! Quand on a devant soi des délais de cinq ans, on ne s’engage pas dans une procédure pour toucher un jackpot. Il s’agit bien de créances alimentaires, de survie. Ceux qui viennent d’être licenciés, que ce soit pour raison personnelle ou pour motif économique, et Dieu sait que l’actualité nous en donne des exemples à la pelle, ce sont bien des gens aux abois, qui ont des familles à nourrir et des charges à payer. S’il semble que l’employeur n’a pas agi dans les règles, il n’est pas normal de culpabiliser tous les citoyens.
Finalement, on parle beaucoup de compétitivité des sociétés, mais si les gens n’ont pas un minimum d’argent pour survivre ou se payer des loisirs, comment voulez-vous relancer la consommation ? Nous risquons de vivre dans un pays totalement déséquilibré : certains seront très riches et deviendront encore plus riches, tandis que la grande majorité de nos concitoyens seront très pauvres et ne pourront plus rien contester.
Mme la présidente : Mesdames, monsieur, je vous remercie. Je reconnais que l’exercice est difficile ; il va d’ailleurs se compliquer un peu, puisqu’il nous reste un quart d’heure et que quatre députés ont demandé à intervenir.
Chers collègues, puisque vous aurez largement le temps de vous exprimer lors de la deuxième partie de ce débat, je vous propose de limiter vos questions à une minute trente. Après les quatre questions des parlementaires, chacun des intervenants disposera de deux minutes pour répondre et conclure.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : À mon tour, je remercie les intervenants : leur contribution est utile à nos échanges.
Ma question est difficile à poser, mais j’obtiendrai peut-être une réponse. J’ai entendu avec beaucoup d’intérêt le rappel des quatre grands principes fondateurs de la justice prud’homale, le quatrième principe étant le contradictoire. Dans le cadre de ce large débat et de cette large évocation des problèmes, je suis surpris que nous n’ayons pas eu l’occasion d’entendre un représentant du collège patronal. Est-il possible de savoir pourquoi ?
Il est très intéressant d’entendre un avocat, un greffier, un juge d’instance ou un président de conseil des prud’hommes, et je suis très satisfait d’avoir écouté leur contribution. Il me semble cependant qu’il manque un élément, qui ne s’oppose d’ailleurs pas obligatoirement avec leurs propos, mais qui aurait pu apporter un éclairage complémentaire dans le cadre du principe de contradictoire, je veux parler de la représentation du collège patronal, puisque la justice prud’homale a l’originalité d’émaner de la société elle-même et d’être partagée entre la représentation salariale et la représentation patronale.
Cette question ne s’adresse pas particulièrement à nos invités, que je remercie de leur présence, mais aux initiateurs et aux organisateurs de ce débat.
Mme la présidente : Il est vrai que cette forme de débat est une première dans le cadre de la semaine de contrôle. C’est par le groupe GDR, à l’initiative duquel ce débat est organisé, que les intervenants ont été choisis.
La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : J’ai, moi aussi, beaucoup de choses à dire. Chers collègues du groupe GDR, j’avais posé en décembre une question au Gouvernement, plus particulièrement à Christiane Taubira, sur la justice sociale, et exactement sur ce sujet.
Tout le monde est responsable. Les avocats sont responsables du non respect des contrats de procédure et du nombre astronomique de renvois dans certains conseils de prud’hommes. Les renvois pourraient souvent être évités, et il n’existe pas de procédure adaptée. Les juges aussi sont parfois responsables : une fois que l’affaire a été plaidée devant le bureau de jugement, certaines dates de mise en délibéré sont très lointaines – le délai pour rendre un jugement peut être de six mois. Puisque la loi ne dit rien et qu’il n’existe pas de règle précise, on ne peut pas imposer aux juges de rendre une décision en deux mois. Lorsque le citoyen assiste à l’audience du conseil de prud’hommes, il pense que son affaire sera bientôt terminée : il est malheureusement loin du compte. L’organisation judiciaire est responsable. Mme la juge le disait : l’article L. 1454-2 du code du travail dispose qu’en cas de partage, l’affaire est reprise dans le délai d’un mois. On ne découvre pas ce problème aujourd’hui : cela fait des années qu’en cas de partage de voix, il faut attendre plusieurs mois.
Devant cette responsabilité, des évolutions législatives sont envisageables. Pensez-vous véritablement qu’il faut modifier aujourd’hui certains points de la procédure prud’homale ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : Merci, mesdames et monsieur, de vous être déplacés pour nous expliquer votre quotidien.
Mme la vice-présidente du tribunal d’instance du Xe arrondissement de Paris a évoqué tout à l’heure la question du taux d’appel, qui s’élève à quasiment 60 %. Comment expliquez-vous ce taux d’appel élevé, mais aussi le pourcentage important de pourvois en cassation ? Pensez-vous que ces taux sont liés à la nature même des litiges prud’homaux ? Sont-ils liés à la nature de la juridiction et à la matière du droit du travail ? Sont-ils liés au fait que le justiciable, salarié ou employeur, préfère s’en remettre in fine aux soins d’un magistrat professionnel ? Quelles sont, d’après vous, les pistes pour réduire ces taux d’appel et de pourvois en cassation qui encombrent considérablement les juridictions ?
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Je ferai trois observations, en essayant de ne pas dépasser mon temps de parole d’une minute trente.
Nous sommes, tout d’abord, attachés à la juridiction prud’homale. Pour reprendre les propos d’un ancien bâtonnier de Versailles, Me Tiennot Grumbach, les conseils de prud’hommes sont la plus grande université populaire du pays : grâce à eux, le droit entre dans les entreprises, chez les salariés comme chez les employeurs. Ne serait-ce que pour cette raison, il s’agit d’une institution qui mérite d’être défendue.
Deuxième observation : nous ne parlerons pas aujourd’hui de l’ANI – sinon, nous devrions y consacrer toute la séance, alors que nous avons envie de rester sur le sujet de la juridiction prud’homale.
Troisième observation : nous parlons de la juridiction prud’homale après la réforme de la carte judiciaire. Cependant, on découvre dans vos propos que les problèmes existaient avant la modification de la carte ; cette dernière n’a certainement pas amélioré les choses, mais il existe un vrai problème d’engorgement des juridictions prud’homales, indépendamment de la réforme de la carte judiciaire.
Mes questions sont donc très simples. Le taux d’appel est phénoménal : il s’élève à 58 %, contre 14 % dans les tribunaux de commerce et 12,5 % – de mémoire – dans les tribunaux de grande instance. En cas de départage, a-t-on pu mesurer le taux d’appel des décisions pour lesquelles le juge professionnel a statué ? Je n’ai pas trouvé cette donnée dans les statistiques. Dans ce cas, la rédaction de la décision est différente et il y a déjà eu une deuxième audience ; on a vu que cela entraînait un doublement du délai.
Deuxième question : peut-on envisager la notion de clôture, au sens où on l’entend devant le tribunal de grande instance, en matière prud’homale ? Cela permettrait de distinguer la clôture de la date de l’audience, et peut-être d’éviter un certain nombre de renvois.
Mme la présidente : Mesdames, monsieur, vous disposez de deux minutes pour répondre à toutes ces questions, et conclure par la même occasion.
La parole est à Mme Violaine Touet-Seurat.
Mme Violaine Touet-Seurat : Vous nous avez interrogés sur l’intérêt de faire évoluer les procédures. Il faudrait d’abord revenir à la base, et appliquer ce qui existe déjà. La première étape du procès prud’homal est le bureau de conciliation : il y a des choses à y faire, qui, aujourd’hui, ne se font pas, pour diverses raisons. Effectivement, on dit aujourd’hui communément que les bureaux de conciliation sont des chambres d’enregistrement permettant de fixer une date pour la deuxième étape, qui est le bureau de jugement. C’est dommage. Je pense qu’il faudrait vraiment changer cette situation, d’autant que cela aurait une véritable conséquence sur la mise en état de l’affaire. En effet, on ne devrait pas faire passer une affaire à la deuxième étape, celle du bureau de jugement, tant qu’elle n’est pas mise en état – l’article R. 1454-17 du code du travail énonce clairement les choses, je ne vais pas vous en faire la lecture.
S’agissant du taux d’appel élevé, celui-ci s’explique par plusieurs raisons – Mme Kretowicz est peut-être plus avertie que moi sur ce sujet. Certaines affaires sont mises en départage par principe, parce que les conseillers ont envie d’être épaulés pour obtenir des décisions véritablement bien motivées. Je souligne, à cet égard, une chose qui n’a pas encore été évoquée : le temps du conseiller prud’homal est limité. Un décret dispose clairement que tous nos faits et gestes sont limités : il n’y a qu’en audience qu’on nous laisse le temps de mener à bien nos missions. Pour le reste, nous sommes limités : c’est une heure, et pas une heure dix,…
Mme la présidente : Merci de conclure, madame.
Mme Violaine Touet-Seurat : Excusez-moi : le temps est limité ! Je m’arrête donc là.
Mme la présidente : En effet, le temps de parole est plus que limité.
La parole est à Mme Stéphanie Kretowicz.
Mme Stéphanie Kretowicz : e arrondissement de Paris. Je ne peux évidemment pas répondre à la première question, puisque je ne figure pas parmi les organisateurs ayant choisi les intervenants de ce débat.
M. Braillard a dit que tout le monde – avocats, magistrats, greffiers – est responsable. C’est vrai, dans une certaine mesure. Les procédures dilatoires sont généralement utilisées par les avocats de la défense. On voit rarement des procédures dilatoires en demande ; on se demande d’ailleurs bien pourquoi les salariés utiliseraient des procédés dilatoires pour retarder au maximum la date de jugement de leur affaire.
Quant au temps de délibéré, il faut distinguer deux choses. D’une part, à Paris, les délibérés durent six semaines, deux mois maximum. Dans l’affaire Continental, par exemple, il a pu paraître choquant que le délibéré soit rendu le 30 août 2013. Pourtant, avec 700 dossiers pour un seul juge départiteur, on ne voit absolument pas comment il est possible de fixer une date de rendu de la décision plus proche ; d’ailleurs, cette date est même à mon sens assez raisonnable, vu la masse de travail que cela représente pour le juge, ainsi que pour le greffier, car la décision doit ensuite être notifiée.
D’autre part, il faut soulever la question – mais c’est aussi une question de procédure et de pratique des juridictions prud’homales – du rendu de la décision à l’audience. Si la décision est rendue à l’audience, elle n’est pas nécessairement motivée par le conseiller qui l’a rendue : elle est donc parfois notifiée deux, trois ou quatre mois après, voire un an après, ce qui constitue à mon sens un véritable déni de justice – à Paris.
Comment expliquer le taux d’appel élevé ? Madame Capdevielle, vous avez un peu répondu en posant la question. Je pense que cela tient à la nature du litige, mais aussi à des problèmes de motivation : une décision bien motivée est mieux comprise, et le taux d’appel peut en être réduit. Il n’existe pas de statistiques nationales sur la différence de taux d’appel entre les décisions rendues par les juges départiteurs et celles rendues par les bureaux de jugement. Je sais qu’à Paris, l’appel est moins fréquent en départage, mais je n’ai pas de chiffre à vous donner. Comme le délai d’appel est de deux ans, faire appel permet aussi parfois de provisionner, quand des condamnations sont prononcées par le bureau de jugement.
La proposition de M. Robiliard sur la clôture est une piste intéressante. Je rappelle cependant que la procédure est orale : il faudrait donc trouver un aménagement de cette oralité, mais je pense qu’il s’agit en effet d’une piste intéressante.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Demoule.
M. Michel Demoule : Le taux d’appel est d’abord lié à la nature du litige lui-même. Les litiges portent pour l’essentiel sur le licenciement : bien évidemment, selon que le conseil donne raison au salarié ou à l’employeur, la partie perdante fait appel. C’est aussi simple que cela.
Il y a quelques années, le juge départiteur de ma juridiction dénonçait le fonctionnement des prud’hommes et réclamait la mise en place de l’échevinage au motif que le taux d’appel élevé serait lié au manque de confiance des justiciables dans les jugements prud’homaux. Quand je lui ai demandé s’il connaissait le taux d’appel sur ses décisions, il m’a répondu que non. Je lui ai alors indiqué que ce taux était de 100 % : le taux d’appel était de plus de 50 % sur les décisions du conseil, mais de 100 % sur ses propres décisions. Or, pour lui, c’était justement le taux d’appel qui montrait qu’il s’agissait de mauvaises décisions ! Vous voyez tout ce que l’on peut déduire de ce genre de choses.
D’une part, le taux d’appel est donc lié au type de litige. D’autre part, plus les délais sont longs, plus il y aura des appels dilatoires pour gagner du temps. Pour diminuer le taux d’appel, il faut d’abord réduire les délais. La pratique parisienne est particulière : normalement, la quasi-totalité des conseils – en dehors de Paris et, peut-être, de Bobigny – ne prononcent une décision que lorsqu’elle est tapée, signée et prête à être envoyée le jour même ou le lendemain.
Il faudrait également cesser, je l’ai déjà dit, de supprimer les effectifs dans les conseils de prud’hommes et donner les moyens nécessaires. Car s’il manque 20 % de l’effectif comme à Bobigny, la situation est difficile. Pour siéger en commission paritaire, je constate que si quelqu’un part d’un conseil de prud’hommes, ce n’est pas compliqué ; si c’est quelqu’un qui part d’un tribunal de grande instance, il est plus difficile d’obtenir une mutation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maude Beckers.
Mme Maude Beckers : En réponse à la première question, je précise que, pour avoir lu des mails circuler sur l’organisation de ces débats, un président employeur a été cherché, et n’a pas été trouvé…
Concernant la responsabilité des greffiers, des juges et des avocats, lorsque le tribunal de grande instance a statué, même sur des dossiers faisant l’objet de renvois, il a indiqué que dans une démocratie qui fonctionnait normalement, les renvois devaient être à court terme. Il s’agit donc bien d’un problème de moyens, même s’il y a des renvois.
Pour éviter ces renvois, je rappelle que le problème concernant la juridiction prud’homale réside dans le fait que nous ne sommes pas à armes égales. Des salariés contestent une décision de licenciement, mais la preuve du caractère justifié du licenciement est entre les mains de l’employeur. Tant qu’on laissera les employeurs communiquer leurs pièces en second, il y aura des problèmes. S’agissant d’un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve pèse sur l’employeur. C’est à lui de communiquer ses pièces en premier. Il faudrait donc prendre des mesures concernant le calendrier de communication des pièces. À cet égard, il serait utile qu’un groupe de travail y réfléchisse. En tout état de cause, le Syndicat des avocats de France a beaucoup d’idées en la matière.
Nous pourrions aussi imaginer que les pièces doivent être communiquées, avant le bureau de conciliation, par les deux parties, et ce afin que le bureau de conciliation serve vraiment à quelque chose, que l’on puisse parler de la conciliation à dossiers ouverts. Bref, concernant la communication de pièces, de nombreuses solutions existent pour éviter ces renvois.
S’agissant des appels, c’est souvent l’employeur qui fait appel. Pourquoi ? Pour gagner du temps, pour provisionner, et éventuellement liquider son entreprise de manière frauduleuse. Je le vois souvent. On licencie les salariés, on gagne aux prud’hommes, on liquide la société et, au bout du compte, c’est l’AGS – l’assurance de garantie des salaires – qui paie et on a un mandataire devant la cour d’appel. Le délai de deux ans permet ce genre de fraudes. Tout est lié à la question des moyens. Je suis donc désolée d’en revenir toujours au même point : tant que l’on n’accordera pas plus d’argent aux juridictions prud’homales, on sera soumis à ces difficultés. Après cela, quelques modifications de procédure peuvent être envisagées et nous sommes très volontaires pour vous aider à y réfléchir.
Mme la présidente : Mesdames, monsieur, merci infiniment pour avoir participé à nos travaux. Si vous le souhaitez, vous pouvez bien évidemment rester, en prenant place dans les tribunes du public, puisque nous allons accueillir dans quelques minutes Mme la garde des sceaux.