Instrument de réciprocité sur les marchés publics : Proposition de résolution européenne
debate, 28/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics (nos 583, 668).
La parole est à Mme Seybah Dagoma, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Madame la ministre du commerce extérieur, mes chers collègues, le sujet qui nous réunit n’est certes pas au cœur de l’actualité. Pourtant, il soulève des enjeux de fond pour l’économie française et pour l’économie européenne. Le commerce international s’organise aujourd’hui dans un contexte marqué par la crise économique et l’émergence de nouveaux acteurs. Ce nouveau contexte pose un défi majeur à l’Europe.
La liberté des échanges est un principe fondateur de l’Union européenne et la conduite de la politique commerciale en porte la marque. Notre continent a fait le choix de l’ouverture. Il se voulait avant-gardiste en abolissant les frontières intérieures, et en abaissant progressivement les barrières quantitatives et tarifaires aux frontières extérieures.
Depuis une décennie, l’émergence de nouveaux acteurs qui ne partagent pas spontanément notre vision des échanges commerciaux a bouleversé la donne. Leur attitude dément la prédiction européenne d’un monde débarrassé des barrières commerciales et nous contraint à ajuster notre doctrine.
La résolution examinée ce soir par notre assemblée propose de faire un pas vers ce que nous appelons le juste échange. Elle permet de lutter contre une forme d’euro-naïveté qui coûte cher à nos nations, à nos entreprises, à nos territoires, et à travers eux à nos salariés.
La résolution porte sur la réciprocité de l’accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers, et inversement, des entreprises des pays tiers aux marchés publics européens.
Les marchés publics sont une première marche essentielle dans la redéfinition de l’approche européenne du commerce international.
Ils sont en effet un secteur important de l’économie mondiale. De l’ordre de 1 000 milliards d’euros par an, ils représentent entre 15 et 20 % du PIB de la plupart des États, l’Europe étant dans la fourchette haute, avec 19 %.
L’asymétrie entre le degré d’ouverture des marchés publics de l’Union européenne et celui de ses principaux partenaires commerciaux est patente. Elle est apparue au grand jour en octobre 2006 dans l’affaire dite Bombardier.
Cette entreprise canadienne avait remporté un contrat de 4 milliards d’euros avec la SNCF pour la rénovation du réseau transilien au détriment d’Alstom. L’entreprise Alstom a quant à elle été empêchée de soumissionner pour la rénovation du métro de Montréal.
Cette asymétrie résulte d’abord de l’application de la seule règle internationale existant en la matière, l’Accord plurilatéral sur les marchés publics. En effet, bien qu’ils l’aient signé, certains pays, et non des moindres, ont décidé soit d’exclure du champ de l’accord les entités sous-centrales – en clair les provinces ou les États – c’est le cas des États-Unis et du Canada, soit d’appliquer des exclusions sectorielles. C’est ainsi que le Japon et les États-Unis ont exclu les chemins de fer et les travaux publics.
Il en résulte notamment que la part des marchés publics potentiellement ouverts est de 90 % pour l’Union européenne, alors qu’elle est de 32 % aux États-Unis, de 28 % au Japon et de 16 % au Canada.
Par ailleurs, au-delà des engagements dans le cadre de cet accord, l’Europe aurait pu restreindre elle aussi l’accès à ses marchés publics ; elle ne l’a pas fait.
Cela signifie que les entreprises de pays émergents dont les marchés sont a priori inaccessibles, comme la Chine ou l’Inde, peuvent soumissionner de facto en Europe.
La Chine l’a ainsi fait pour la construction d’une partie des autoroutes polonaises. L’entreprise indienne Tata intervient pour le compte des autorités locales écossaises.
Pour l’Europe, la conséquence est double : d’abord une perte en termes d’opportunités, que la Commission européenne estime à 12 milliards d’euros ; ensuite, un risque de concurrence déloyale sur les marchés publics européens.
À plus ou moins long terme, les enjeux vont s’alourdir.
Les marchés publics sont en forte expansion dans les pays émergents. La demande en biens va aller croissant, corrélativement au développement du niveau de vie. Dans tous ces domaines, l’Europe, et particulièrement la France, a un intérêt offensif.
Il faut en effet toujours garder en tête que les marchés publics représentent une part significative de secteurs stratégiques européens comme les transports collectifs, la santé ou encore tout ce qui tourne autour de la gestion de l’eau et des déchets. C’est sur ces secteurs que l’Europe va devoir s’appuyer pour sa réindustrialisation. C’est la raison pour laquelle le rapport Gallois fait valoir que l’ambition industrielle doit s’appuyer sur une politique commerciale extérieure basée sur une ouverture équitable et sur le principe de réciprocité.
L’instrument de réciprocité sur les marchés publics proposé par la Commission européenne est donc particulièrement bienvenu. Il consiste en une redéfinition du périmètre d’ouverture des engagements de l’Europe. Pour les entreprises d’un pays dont les marchés publics sont fermés, l’ouverture des marchés publics sera conditionnelle.
La proposition de règlement prévoit deux volets : le premier est un mécanisme d’exclusion ponctuelle en cas de manquement substantiel à la réciprocité, à l’initiative des États membres mais qui devra être approuvé par la Commission européenne. Le deuxième prévoit un mécanisme d’exclusion général à l’égard d’un pays tiers, à l’initiative de la Commission européenne, après enquête et négociations.
Il s’agit bien là de mettre en place une palette d’instruments adaptés aux enjeux pour conjurer cette prophétie d’Hubert Védrine qui ferait de l’Europe « l’idiot du village global », assistant passif et résigné au déclin de sa base productive.
Devons-nous faire semblant de ne pas voir que l’écart entre notre attitude et celle de nos partenaires commerciaux a un coût de plus en plus élevé ? Je ne le pense pas.
La France tente de faire avancer la réciprocité, cette idée juste et utile, qui fait consensus dans notre pays et transcende les clivages partisans.
Avec ma collègue Marie-Louise Fort, nous avons pu le constater lors des travaux préparatoires à la présentation de la résolution conduits par la commission des affaires européennes et la commission des affaires économiques. Je tiens d’ailleurs à remercier les responsables de ces commissions, Danielle Auroi et François Brottes.
Pour notre pays, engagé dans un processus de redressement productif visant à enrayer la désindustrialisation et à reconquérir un socle de compétitivité, la perspective d’une nouvelle donne commerciale européenne, veillant au respect des intérêts des entreprises et des travailleurs, est attractive. Elle est un levier qui peut nous permettre d’intensifier nos exportations.
Madame la ministre, dans le cadre de notre discussion, je souhaiterais vous poser plusieurs questions.
Dès le lendemain de votre nomination, vous avez engagé un tour des capitales européennes pour convaincre nos partenaires des autres États membres de la pertinence de l’instrument de réciprocité. Cette initiative a créé une véritable dynamique politique européenne. Pouvez-vous nous dire quelles conclusions doivent être tirées de vos échanges avec vos homologues européens ?
En ce cinquantième anniversaire du Traité de l’Élysée, la France mesure plus que jamais l’importance de sa relation avec l’Allemagne. Très attachée à la conception libérale du commerce international, l’Allemagne exprime des réticences à instituer de nouvelles régulations. À quelles conditions, selon vous, l’Allemagne pourrait-elle adhérer au principe d’un instrument de réciprocité ?
Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen dispose de nouveaux pouvoirs pour s’affirmer face aux États. Il a vocation à peser de plus en plus dans la vie de l’Union. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les positions des différents groupes politiques du Parlement européen à ce sujet et l’état d’esprit du rapporteur Daniel Caspary ?
Dans les négociations commerciales bilatérales conduites par l’Union européenne avec les États-Unis, le Japon ou peut-être demain avec l’Inde, la recherche de la réciprocité dans les marchés publics est-elle une priorité et dans quelle mesure l’existence de l’instrument de réciprocité faciliterait-il ces négociations bilatérales ?
Enfin, il ne semble pas que la Chine ou l’Inde aient réagi à ce projet : en avez-vous eu des échos lors de vos voyages ?
Chers collègues, j’en suis convaincue, l’application de la réciprocité dans l’accès aux marchés publics est un combat emblématique qui en appelle d’autres.
Dans ses relations commerciales, dans ses relations monétaires, au sein des instances internationales où se négocient les normes sociales et environnementales, l’Union européenne ne doit pas être naïve.
Alors que le chômage se répand sur notre continent, les peuples européens attendent de nous du volontarisme et de la lucidité.
Promouvoir la réciprocité, c’est bâtir un nouveau cadre de référence permettant de rompre avec la percée néolibérale des trente dernières années.
Comme la taxe sur les transactions financières, la régulation bancaire, le refus de l’austérité généralisée et la rupture avec l’orthodoxie monétaire, la réciprocité peut et doit contribuer à rendre à la régulation et au bon sens leur place dans l’économie mondiale.
En adoptant la résolution européenne soumise ce soir à votre examen, notre assemblée peut épouser ce juste combat. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Louise Fort, rapporteure de la commission des affaires européennes.
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les présidents des commissions, chers collègues, je souhaite tout d’abord vous rappeler que le principe de réciprocité est porté par la France depuis quelques années déjà au sein des institutions européennes. Il n’y a sur ce point aucun clivage politique et le dispositif proposé s’inscrit dans la continuité de la vision soutenue par la France. Michel Barnier a été ainsi très actif pour convaincre le commissaire au commerce extérieur, Karel De Gucht, qui était réservé au début, du bien-fondé de l’instrument de réciprocité sur les marchés publics. Il déclarait : « Si nous sommes repliés derrière nos frontières, nous sommes chacun et tous foutus. Il ne s’agit pas de fermer nos marchés ou de se replier. Il y a des milliers d’emplois en France qui dépendent de l’exportation. Il s’agit d’obtenir que les autres ouvrent réciproquement leurs marchés ».
Comme vous madame la ministre, Mme Lagarde, alors ministre de l’économie, avait plaidé pour « plus de fermeté et de réciprocité en matière commerciale au bénéfice de l’Union européenne ».
Je me permets de rappeler que, dans le rapport que nous avions présenté avec Jérôme Lambert sur les rapports entre l’Union européenne et la Chine sous la précédente législature, nous avions appelé la Commission à prendre une initiative de réciprocité pour les marchés publics.
L’enjeu économique des marchés publics est très lourd, de l’ordre de 1 000 milliards d’euros par an et dans des secteurs – transports publics, industries aérospatiales, équipements médicaux – où l’Europe peut faire valoir de réels avantages comparatifs.
Les marchés européens sont les plus ouverts et les plus transparents du monde. Cette ouverture résulte à la fois de l’adhésion de l’Europe à l’Accord plurilatéral sur les marchés publics et de ses engagements bilatéraux. Par ailleurs, l’Europe n’a adopté aucune règle restreignant l’accès de ses marchés publics. Le taux d’ouverture potentiel des marchés européens est d’environ 90 %. Nos partenaires commerciaux n’ont de ce fait aucune incitation à ouvrir leurs marchés et, émergents ou non, ils pratiquent des régimes discriminatoires. Les marchés chinois et indien sont complètement hermétiques. Le Buy american act protège une grande part des marchés publics américains. Le Japon entoure ses marchés publics de normes de sécurité et le gouvernement central canadien se retranche derrière les compétences de ses provinces.
Pour le moment, la perte d’opportunité en terme d’exportations représente environ 12 milliards d’euros mais ce montant sera d’autant plus important que les émergents vont se développer et auront des besoins de commandes publiques croissants. Parallèlement, si les pays tiers n’ont pour l’heure obtenu des marchés publics européens qu’à concurrence de 10 à 15 milliards d’euros, l’Europe a intérêt à ménager l’avenir, comme le montre l’affaire des autoroutes polonaises, qui ont été dans un premier temps confiées à une société chinoise présentant une offre à bas coût.
Cette proposition n’est en aucun cas protectionniste. Elle affirme le principe de l’ouverture des marchés publics européens tout en prévoyant la possibilité d’exclure de la procédure d’appel d’offres les offres de pays dont les marchés sont fermés aux entreprises européennes. Ce projet renforce également la surveillance des offres anormalement basses.
Ce dispositif s’appuiera sur deux piliers. Le premier permettra à un État membre d’exclure d’une offre de marchés publics une société non européenne originaire d’un pays dont les marchés sont fermés. En application du deuxième pilier, la Commission européenne pourra adopter, après enquête et négociations, des mesures restrictives quand elle aura constaté un manque de réciprocité substantielle de la part d’un partenaire commercial.
Une telle mesure permettra notamment à l’Europe de disposer d’un levier dans les négociations bilatérales. Ma collègue Seybah Dagoma a rappelé les difficultés sur lesquelles ont buté les négociations sur le projet d’accord de libre-échange avec le Canada. Cet instrument sera particulièrement bienvenu au moment où vont s’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis.
Pour l’heure, on peut regretter que les vingt-sept États membres ne soient pas unis. Si l’Europe a reçu le prix Nobel de la paix, il serait peut-être temps qu’elle postule pour le prix Nobel d’économie. (Sourires.) Vous nous le rappeliez il y a peu de temps, madame la ministre : seuls dix États membres soutiennent le projet. Autour de la France, on trouve l’Italie, la Pologne, la Hongrie, le Portugal et la Grèce. Les pays dont le commerce extérieur est solide, comme l’Allemagne, ne voient pas l’intérêt de ce projet et craignent sans doute des mesures de représailles. Les entreprises allemandes constituent un frein à l’adoption du dispositif.
Madame la ministre, je souhaite vous poser quelques questions. Tout d’abord, j’aimerais connaître votre sentiment sur les propos tenus par Pascal Lamy, le directeur général de l’OMC.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pas de gros mots ! (Sourires.)
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : J’essaierai, mais je ne suis pas sûre d’y parvenir ! (Sourires.)
Pascal Lamy ne semblait pas convaincu du bien-fondé de l’idée selon laquelle l’Union européenne pâtirait de la concurrence déloyale des pays émergents. « L’Europe n’est pas l’idiot du village global », disait-il en ajoutant que la France souffre en Europe là où les conditions de concurrence sont les plus égales, et en mettant en avant la compétitivité comme cause de nos difficultés. Il concevait très bien que les Français veuillent de la réciprocité, mais il nous mettait en garde en expliquant que cette notion comporte deux versants : la réciprocité que nous demandons aux autres et celle que les autres vont nous demander. Il rappelait enfin que ce sont désormais les barrières non tarifaires – standards, normes et exigences de conformité – qui entraînent d’éventuelles différenciations d’accès aux marchés.
Deuxième question, madame la ministre : votre action de diplomatie économique auprès des États ayant marqué leur opposition au projet porte-t-elle ses fruits ? Le rôle du Parlement européen sera déterminant, du fait de ses nouvelles compétences en matière de politique commerciale. Le projet de rapport sera-t-il présenté en juin comme prévu ? Voilà autant de questions auxquelles vous vous attèlerez à nous donner des réponses.
J’en arrive à ma troisième question. Le dispositif proposé par la Commission européenne comporte deux volets : le premier est décentralisé entre les mains des États membres mais sous contrôle de la Commission, tandis que le second donne à la Commission un pouvoir d’enquête et de sanctions restrictives en cas de manque substantiel de réciprocité. Certes, donner une telle marge de manœuvre à la Commission européenne dans les deux cas est de nature à rassurer des pays comme l’Allemagne, mais ne peut-on pas craindre que cela nuise à l’effectivité du dispositif ? En lisant celui-ci, on est frappé par sa relative complexité. Ne pourrait-on pas envisager une simplification de la procédure quant aux délais de consultation et de mise en œuvre ?
Enfin, estimez-vous que l’existence d’un tel mécanisme de réciprocité au niveau européen serait de nature à inciter la Chine à présenter une offre d’adhésion acceptable à l’accord plurilatéral sur les marchés publics ? Cet accord n’assure pas seulement aux États signataires l’ouverture des marchés : il les oblige aussi à des mesures de transparence, ce qui est fondaFolio 2496mental, car l’opacité est l’un des facteurs qui nuisent aux entreprises européennes quand elles veulent soumissionner en Chine.
Voilà, madame la ministre, les questions que je voulais vous poser après l’adoption de cette proposition de résolution par notre commission. Je remercie notre présidente, Mme Auroi, d’avoir prêté attention à notre rapport. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, chère Seybah Dagoma, chacun sait que vous portez à bras le corps l’exigence d’un partenariat qui respecte le juste échange. Vous, moi et quelques autres avons reçu cette semaine, lors de l’audition de Pascal Lamy, une douche froide. En hiver, ce n’est pas terrible ! (Sourires.)
Cent quatre députés étaient présents lors de cette audition, ce qui témoigne d’un grand intérêt pour les échanges internationaux. La douche froide était d’abord la prise de conscience que l’année 2012 a été marquée par la vitalité économique des pays dits en voie de développement, qui a dépassé la vitalité un peu absente des pays dits développés. Par ailleurs, M. Lamy a expliqué qu’il fallait parfois porter – cela vient d’être dit : madame la rapporteure, pardon de répéter ce que vous avez déjà évoqué – un regard critique sur la notion de juste échange, au prétexte que ce qui peut être juste pour les uns ne l’est pas forcément pour les autres. Voilà sa formule, à peu près similaire à celle que vous avez utilisée.
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas tout dit !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Enfin, M. Lamy a affirmé que plus les échanges sont fluides, sans barrières, sans frontières, plus tout le monde y gagne dans la durée. Cela reste à prouver : nous n’avons pas tous été convaincus par cet argument.
Bien sûr, nous savons combien les bonnes relations commerciales sont nécessaires pour vivre ensemble, pour le progrès social et sociétal – c’est historique –, et pour que les échanges commerciaux favorisent un épanouissement partagé, ce qui est préférable, avouons-le, au contentieux guerrier. C’est la raison pour laquelle le commerce extérieur est une question majeure. Si nous avons le devoir de développer nos relations commerciales, nous ne devons jamais oublier que les États, leurs gouvernements et leurs règles du jeu sont toujours – absolument toujours – en arrière-plan des relations entre les entreprises.
Nous devons être encore plus vigilants lorsqu’il s’agit de marchés publics. Nous le savons tous : plus on constitue des groupements d’achat, plus on écarte les petites et moyennes entreprises ; ce n’est d’ailleurs pas seulement vrai à l’international, d’où l’intérêt du Small business act tant attendu et rarement mis en œuvre autant qu’on le souhaiterait. Plus on élargit le périmètre des entreprises consultées à l’échelle internationale, plus on prend le risque de dépenser l’argent public des appels d’offres sans contrepartie pour l’emploi et la croissance en France, sauf – et c’est bien l’objet de nos débats ce soir – si nos entreprises peuvent répondre dans les mêmes conditions à des marchés publics dans les pays où sont implantées les entreprises qui soumissionnent chez nous.
Ainsi, le rôle des États dans le contrôle des entreprises, des fonds souverains et du fonctionnement des marchés publics nous invite souvent à confondre la géopolitique avec la régulation des marchés. Pourtant, nos destins sont liés. En Europe, 36 millions d’emplois dépendent du commerce extérieur à l’Europe. Les exportations constituent l’un des plus puissants leviers de croissance pour notre pays, et pour l’Europe en général. Madame la ministre, vous portez haut les couleurs de cette révélation, qui n’est pas forcément nouvelle, mais qu’il fallait affirmer. L’aggravation du déséquilibre dans nos échanges en défaveur de l’Europe met en exergue des crispations, qui nous amènent parfois à trouver des coupables plutôt qu’à chercher des partenaires.
Entre les règles d’une concurrence libre et non faussée telle que l’Union européenne la pratique en son sein et les règles d’une concurrence loyale qui posent le principe du juste échange ou de la réciprocité dans les échanges mondiaux, il y a un chemin un peu escarpé où viennent s’enchevêtrer plusieurs enjeux dont nous considérons, nous, qu’ils ont une valeur universelle. Le changement climatique et la lutte contre l’effet de serre nous obligent à ne plus produire n’importe comment. Au-delà de la question environnementale, il y a l’enjeu de la santé publique car l’on constate, décennie après décennie, les conséquences dramatiques de l’usage de tel ou tel composant révélé dangereux pour la santé des hommes. Les triches récentes n’ont rien à voir avec les problèmes de santé, mais elles montrent que les hommes sont parfois prêts à tout par appât du gain. L’environnement, la santé mais aussi les droits de l’homme sont autant d’exigences qui ne doivent pas être perçues par nos partenaires commerciaux comme des contraintes, mais comme une exigence de qualité durable.
S’agissant de l’accès aux marchés publics, je dois vous avouer que je suis de ceux qui pensent que l’Union européenne fait effectivement preuve d’une grande naïveté. C’est pourquoi le texte que nous examinons aujourd’hui est important : le libre-échange ne peut pas – et ne doit pas – se faire en dehors du juste échange. Après tout, le travail de l’OMC est d’y veiller, et l’Union européenne doit se réveiller !
Je tiens à saluer les efforts de notre ministre du commerce extérieur, ministre de plein exercice – c’est un acte posé par le Président de la République et le Premier ministre –, Nicole Bricq, qui a pleinement conscience des enjeux et des efforts nécessaires pour gagner des parts de marché à l’export. Madame la ministre, lorsque vous avez été auditionnée par la commission des affaires économiques, vous nous avez fait part des difficultés que vous rencontriez pour faire instaurer par l’Union européenne des clauses dures de sincérité, qui permettraient de mettre fin à ces marchés de dupes par lesquels l’Europe se fait manger la laine sur le dos par les pays qui dressent des barrières non tarifaires contre nos produits. J’utilise l’expression « manger la laine sur le dos », parce que nous avons vécu une semaine au Salon de l’agriculture, qui donne tout son sens à cette image. (Sourires.)
Madame la ministre, nous soutenons votre action. L’adoption de cette résolution est un peu notre acte de foi, à vos côtés, dans le combat que vous menez pour le juste échange. Je dois le dire : cette résolution a fait l’objet d’un large consensus au sein de notre commission, où nous avons accompli un vrai travail grâce à l’écoute et à la compréhension de madame la rapporteure, et je veux à nouveau l’en remercier.
Cette résolution a pour objet d’inciter à l’ouverture effective des marchés des pays tiers en imposant la réciprocité. Cet élément est essentiel : il ne faut plus que des États puissent s’investir librement dans des marchés publics tout en nous refusant ou en nous restreignant très fortement l’accès aux leurs. Nous devons impulser une nouvelle pratique.
Certes, nous ne nous berçons pas d’illusions et nous savons que ce projet de règlement ne constituera pas une solution à lui seul. J’ai cependant la certitude qu’il aura un impact positif sur notre balance commerciale. Lorsque l’on croit au Père Noël, la naïveté est bonne ; passé un certain âge, elle est un peu dangereuse ou totalement inconsciente ! (Sourires.)
En travaillant sur ce texte, nous avons eu pour objectif d’affirmer davantage notre position, de l’affermir en quelque sorte. Il ne faut pas craindre de dire ce que nous pensons, même si cela doit nous conduire à adopter dans un premier temps des positions différentes de certains de nos alliés européens – je pense bien sûr au Royaume-Uni et à l’Allemagne. Il ne s’agit pas de protectionnisme, mais d’une volonté d’être clairs et transparents. L’addition de la franchise des contrats ne doit avoir d’égale que la qualité des offres. La réciprocité va devenir un préalable indispensable. Personne n’a envie d’être traité ou considéré autrement que comme son partenaire le traite ou le considère : c’est assez simple !
Certes, une résolution n’est pas une révolution, mais, comme disait ma grand-mère qui n’a pas eu le bonheur de beaucoup voyager, qui ne tente rien n’a rien ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous ouvrons ce soir le débat pour intégrer dans la perspective plus large du juste échange un sujet essentiel sur lequel nous aurons l’occasion de revenir plus avant au cours des prochains mois. Il s’agit d’une première étape dans le vaste sujet du juste échange. Au bout du compte, c’est bien la logique de l’équité dans nos relations commerciales et économiques que nous devons interroger.
À mon tour, je citerai Pascal Lamy, dont l’intervention nous a beaucoup marqués : il a expliqué hier que l’équité dépendait de la façon dont les États interprétaient cette logique et que, lorsque les États-Unis disaient que la Chine était un pays riche avec beaucoup de pauvres, les Chinois répliquaient que la Chine était un pays pauvre avec quelques riches. C’est une question de point de vue ! Mais je crois justement que l’Union européenne, parce qu’elle a de l’expérience, peut donner une définition beaucoup plus logique à cette équité en commençant par les instruments qui s’offrent à elle, comme aujourd’hui l’instrument de réciprocité.
Je souhaite remercier vivement nos collègues Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, toutes deux rapporteures de la proposition de résolution qui nous rassemble aujourd’hui et que la commission des affaires européennes a adopté à l’unanimité. À leur initiative, nous avons soutenu le projet de la Commission européenne visant à la mise en place d’un régime d’ouverture conditionnelle des marchés publics européens.
Le Conseil européen a reconnu en septembre 2010 le principe de réciprocité dans les échanges internationaux. Pourtant, presque deux ans auront été nécessaires pour trouver une concrétisation dans ce projet de règlement. Les pays du Nord, jugeant ce texte protectionniste, ont tout fait pour en retarder l’adoption au collège des commissaires, qui ont aussi un peu traîné les pieds. La Haute représentante, Catherine Ashton, s’est personnellement mobilisée contre ce texte, et elle a pu jouer sur les contradictions entre les États. Il est vrai qu’elle s’est appuyée sur la thèse de l’OMC, selon laquelle plus il y a de fluidité dans le commerce, plus il est possible d’effacer la pauvreté. Sauf que cela fait quinze ans que l’on entend cette antienne et, à ma connaissance, la pauvreté dans le monde n’est toujours pas éradiquée.
Aujourd’hui, ce projet n’est pas acquis : quinze délégations y sont opposées, et ce pour des raisons différentes : les pays du Nord y sont hostiles, au nom du tout libre-échange ; les pays comme l’Allemagne, dont la balance commerciale est excédentaire, craignent des représailles ; les pays comme l’Espagne comptent sur leurs perspectives d’exportations pour sortir de l’ornière. Avec des points de vue différents, on observe une convergence de mauvaises raisons, si je puis dire.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser les positions de nos partenaires, et sur quels alliés la France peut réellement compter, y compris les pays en difficulté, dont certains semblent penser que la réponse n’est pas du côté du juste échange ?
Le très libéral commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, que la commission des affaires européennes a récemment auditionné, a dit lui-même l’importance de légiférer pour l’avenir. Même lui estime qu’une législation est nécessaire.
Ne nous leurrons pas. On a cité l’exemple du Canada. Une situation semblable à l’appel d’offres polonais remporté par une entreprise chinoise peut se répéter. Or le dumping social, qu’il faudrait d’ailleurs plus sérieusement encadrer à l’intérieur des frontières de l’Union, est contraire à l’esprit de l’Europe que nous souhaitons, mais il est en action. La commission des affaires européennes a d’ailleurs souhaité travailler plus avant sur ces questions d’harmonisation sociale, fiscale et environnementale, à l’intérieur et à l’extérieur des frontières de l’Union. Gilles Savary et Chantal Guittet sont mobilisés sur ce sujet.
Ce rééquilibrage des engagements réciproques est d’autant plus important que ces marchés publics concernent souvent des secteurs stratégiques, comme les industries aérospatiales, la défense, les transports collectifs et les équipements médicaux.
Cette échelle doit aussi s’articuler avec la nécessité de mieux allotir certains marchés publics, afin de donner toutes leurs chances aux PME, aux structures d’insertion et aux produits issus du commerce équitable. C’est toute la dynamique de la transformation écologique de l’économie, créatrice d’emplois, dans le domaine du changement climatique – l’efficacité énergétique est un des sujets essentiels, pas forcément partagé par tous au niveau de l’Union européenne –, des déplacements collectifs, de la gestion des déchets, de l’assainissement et de l’urbanisme. Madame la ministre, avez-vous l’impression qu’une nouvelle logique urbanistique vécue différemment au niveau de l’Union européenne est à l’œuvre aujourd’hui ?
Les États-Unis ont bien un Small Business Act ! Pourquoi n’y a-t-il pas l’équivalent au niveau de l’Union européenne ? D’ailleurs, les États-Unis, comme le Canada, le Japon et les pays émergents ont su mettre leur politique commerciale au service de leur production, et leurs taux de fermeture des Folio 2498marchés publics sont parmi les plus élevés. Pascal Lamy, que nous avons auditionné hier, prétend que l’Union européenne sait se protéger aussi bien. Permettez-moi d’en douter, à moins que vous ne nous apportiez, madame la ministre, des précisions à ce sujet.
Dans le cadre de l’accord avec le Canada, y a-t-il eu la possibilité de marquer des avancées sur cette question, qui va d’ailleurs se poser à nouveau très vite avec les projets d’accord concernant le Japon et les États-Unis ?
Comment appréciez-vous le risque que l’Union consente des concessions dans des domaines comme l’agriculture en contrepartie d’une ouverture des marchés publics, et cela au détriment de nos préférences collectives, comme le refus des OGM ou la protection des indications géographiques ? Les inquiétudes concernant les indications géographiques sont très nombreuses.
Quant aux dispositions concrètes du projet de règlement, il est prévu un mécanisme de surveillance des offres anormalement basses. Ne serait-il pas aussi opérationnel de prendre en compte les conditions sociales et environnementales dans lesquelles ces offres sont présentées ? Ce serait une première étape vers une taxe climatique aux frontières de l’Union européenne.
En effet, les marchés publics sont une commande publique qui n’est pas seulement soumise aux critères de prix. Ce sont aussi des opportunités formidables pour avoir un effet levier, tant sur le plan social qu’écologique. Ces outils sont indispensables pour réorienter l’économie à l’échelle mondiale, européenne, nationale, régionale, même municipale, nous le savons bien ! C’est aussi un outil qui parle à nos concitoyens car, localement, ils peuvent en voir les effets.
Nos concitoyens ont fait le choix, en France, d’un vrai changement, pour mettre fin à la mise en concurrence de tout à tout prix, et à la surexploitation des ressources naturelles.
C’est bien cet esprit de justice et d’équité qui vous anime, madame la ministre, et qui doit irriguer notre débat, pour l’avenir de l’Union, mais aussi pour le développement des pays du sud, dont les normes sociales et environnementales ne sont pas au niveau des nôtres. Ainsi, nous protégerons notre modèle social et environnemental européen tout en favorisant les nécessaires progrès pour les populations des pays les plus pauvres. J’espère que vous nous apporterez des éclaircissements sur l’ensemble de ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre du commerce extérieur.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord de remercier les deux commissions compétentes de s’être saisies du sujet de la réciprocité dans les échanges commerciaux et de la politique de l’Union européenne, en charge de la politique commerciale vis-à-vis des pays tiers.
Je tiens tout particulièrement à saluer le travail de Mme Dagoma et de Mme Fort, qui ont présenté, dans le cadre de leur mission sur le juste échange au plan international, cette proposition de résolution européenne relative à l’instrument de réciprocité dans l’accès aux marchés publics.
Le soutien du Parlement français est très précieux. Si nous ne sommes pas isolés, nous Français, nous ne sommes pas pour autant majoritaires, cela se saurait.
Madame Dagoma, vous m’avez interrogée sur le tour des capitales européennes que j’ai entrepris voilà quelques mois. La semaine dernière, j’étais à Berlin et à Copenhague. À Berlin, j’ai rencontré le ministre Rösler. J’ai, une fois encore, essayé d’expliquer et de convaincre. J’ai eu le sentiment que ce n’était pas impossible, même si c’était difficile, dans la mesure où il m’a paru ouvert à un compromis. Mais, il faut le dire, la discussion aboutira positivement à partir du moment où les États s’en saisiront pleinement et où s’instaurera un débat franc entre les chefs d’État. François Hollande a montré qu’il ne redoutait pas ce genre de débat au sein du Conseil européen.
Mme la présidente de la commission des affaires européennes m’a demandé où nous en étions aujourd’hui. Neuf États membres se sont prononcés en faveur du projet de règlement sur la réciprocité : l’Italie, la France, le Portugal, la Hongrie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie, et la Bulgarie. Quinze États membres se sont prononcés contre la proposition : le Royaume-Uni, la Belgique, le Danemark, la Suède, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Autriche, l’Irlande, la Grèce, la Finlande, la Lettonie, la République tchèque et l’Espagne.
Je suis convaincue et j’essaie de convaincre mes homologues de la nécessité d’une législation européenne pour éviter des législations nationales très restrictives qui conduiraient à une fragmentation dommageable du marché intérieur européen. Le point de blocage est du côté de l’Allemagne. Si l’Allemagne était convaincue, je pense que, du côté des chefs d’État, on pourrait avancer. Et il faudrait avancer. La Commission estime à douze milliards d’euros le manque à gagner pour nos entreprises européennes en raison de la fermeture de marchés de la part de pays tiers. Nous avons donc intérêt à cette ouverture.
Au regard de l’ensemble des bilans des accords de libre-échange conclus par l’Union européenne, il est assez étonnant de ne pas faire fond sur la force de marché que nous représentons, nous Européens. Nous sommes tout de même cinq cents millions de consommateurs. L’Union européenne est la première force de marché du monde, le premier exportateur et le premier importateur. Pour un pays tiers, cela ne peut pas être facile de s’opposer à une telle force de marché. Il faudrait pouvoir s’en servir dans les négociations. Telle est ma conviction. Mais l’Europe se fait à vingt-sept.
Le 12 février dernier, l’examen du texte, article par article, s’est achevé au sein du Conseil sans que le texte ne soit ni rejeté, ni adopté. À notre demande et à celle de la Commission, la présidence irlandaise a annoncé que les discussions allaient se poursuivre. Nous pouvons encore faire évoluer la situation. Je compte beaucoup sur le Parlement européen qui, comme chacun sait, a depuis le traité de Lisbonne son mot à dire dans la politique commerciale.
Le Parlement s’est engagé dans l’examen du texte. La semaine dernière encore, la commission du commerce international tenait une audition publique à ce sujet. Les positions sont partagées, mais il existe un calendrier, madame la présidente de la commission. Daniel Caspary, le rapporteur allemand du projet, devrait présenter son rapport et ses amendements à l’automne prochain pour un examen du texte en première lecture début 2014, à l’approche du débat politique, puisque nous aurons bientôt des élections européennes. Il faut que ces élections tiennent compte des Folio 2499vrais enjeux, les enjeux européens, pas forcément les enjeux nationaux. Les peuples demandent, et pas seulement en France, une Europe plus exigeante. Je crois que nous pouvons avancer sur la voie de l’adoption. Comme vous, madame la présidente, j’ai la conviction que la politique commerciale doit être au service des entreprises et des industries de nos pays.
Je ne défends pas, pour autant, l’équivalent d’un Buy american act à l’échelle de l’Union européenne. La préférence protectionniste n’a rien à voir avec la réciprocité et je pense pour ma part que le protectionnisme est une impasse. Nos entreprises doivent s’insérer dans la mondialisation. Elles le peuvent ; elles en ont les atouts, car des relais de croissance importants y gisent. Les chiffres du commerce extérieur pour 2012 montrent que les entreprises françaises sont capables de se porter sur des marchés lointains, en Asie ou en Amérique du nord et du sud.
Ce n’est pas en refusant l’ouverture que nous aiderons nos entreprises, mais en leur donnant des armes égales. La réciprocité se niche ici. La réciprocité, je le rappelle, est un concept ancien. Ce sont les accords du GATT, signés en 1947, qui l’ont mis à l’honneur. À l’époque, il y avait une nécessité évidente de garantir une paix durable pour assurer la reconstruction et retrouver le chemin de la croissance et du progrès. Le projet de règlement vient donc de loin. Mais l’Europe des Vingt-sept n’est plus la Communauté européenne que nous avons connue lorsqu’elle ne comptait que six, douze ou quinze membres. Il devient plus difficile de se mettre d’accord.
Il faut faire confiance aux entreprises européennes, aux entreprises françaises particulièrement. Elles ont une grande capacité d’innovation, je le sais pour rencontrer leurs représentants tous les jours et cela a été le cas encore ce matin. La France n’en est pas toujours consciente mais elle est tout de même une grande puissance économique : la cinquième au monde.
Les uns et les autres, vous avez à plusieurs reprises évoqué les déclarations de Pascal Lamy, directeur général de l’OMC, lors de son audition hier par votre assemblée.
Sans avoir le compte rendu exact de ses propos, je sais qu’il a souligné que les échanges étaient aujourd’hui marqués du sceau de la multilocalisation. L’étude menée conjointement par l’OMC et l’OCDE montre que, dans le volume global des exportations mondiales, la part des importations représente 40 %. À l’échelle de la France, la part des importations dans les exportations représente 26 %. Autrement dit, il faut d’abord importer pour pouvoir exporter, tout dépend de la position que l’on occupe dans la chaîne de la valeur ajoutée. Nous le savons bien : c’est là que se joue la bataille de la compétitivité à l’export.
M. Lamy a également montré que la division entre flexibilité et réciprocité était beaucoup plus aisée à établir lorsqu’il y avait une nette séparation entre pays pauvres et pays riches : aux pays riches, la réciprocité ; aux pays pauvres la flexibilité. Le problème est que la montée des pays émergents – dont beaucoup sont aujourd’hui émergés – a totalement bouleversé la donne. Ce couple n’est plus opérant, surtout en matière de barrières non tarifaires. Et nous savons très bien que c’est là que résident les enjeux. C’est ce que l’on appelle les préférences collectives. Si l’on abaisse les droits de douane mais que l’on relève les taxes intérieures sur tel ou tel produit d’importation, le résultat est à peu près nul pour les échanges. Le juste échange, la réciprocité renvoient aux barrières non tarifaires.
Cela me donne aussi l’occasion d’évoquer devant vous les négociations des accords de libre-échange, qui constituent des leviers pour mettre en œuvre la réciprocité.
John Kerry était hier à Paris. Vous avez bien noté que le président Obama a consacré un paragraphe de son discours sur l’état de l’Union à la volonté des États-Unis de signer un accord de libre-échange avec l’Union européenne. Cela renvoie bien sûr à des stratégies géopolitiques. Les États-Unis sont ainsi en train de négocier un grand accord de partenariat avec les pays du Pacifique, le Trans-Pacific Partnership Agreement.
Mais avant d’avancer dans la négociation d’un tel accord, il faut donner un mandat à la Commission. La France, au sein du Conseil de l’Union européenne, indiquera clairement ce qui devra être mis hors du mandat : l’exception culturelle, les OGM, la viande aux hormones. Nous ferons jouer nos avantages offensifs, notamment s’agissant des produits laitiers, pour lesquels nous avons un intérêt évident à la conclusion d’un tel accord. Nous ferons jouer aussi des intérêts défensifs. Nous savons bien que la bataille sera avant tout circonscrite aux services et à la propriété intellectuelle, pour lesquels nous n’avons pas la même définition de part et d’autre de l’Atlantique.
Globalement, nous avons intérêt à ce que cette négociation soit bien menée grâce à un bon mandat. L’Irlande veut que nous allions vite et que nous puissions donner un mandat à la Commission au mois de juin, à la fin de sa présidence de l’Union. Cette échéance nous paraît très ambitieuse. Le Conseil européen informel des ministres chargés du commerce extérieur qui aura lieu à Dublin les 17 et 18 avril prochains nous permettra de dire ce que nous voulons. Ce sera une date importante. Il n’est pas évident que nous donnions un mandat à la Commission dans les délais qui nous sont impartis. De toute façon, la négociation sera longue, de l’ordre de cinq à six ans. Et il faut bien voir que c’est dans la négociation que l’on peut exercer la réciprocité.
Je prendrai un autre exemple, celui du Japon. Le 29 novembre, lorsque le mandat de négociation a été adopté, nous avons, nous Français, demandé que certaines conditions soient établies. C’est là que se joue la réciprocité : il faut qu’au fur et à mesure de la négociation les barrières non tarifaires soient abaissées. Il ne faut pas être pressé et il faut pouvoir poser ce que l’on appelle des prérequis.
La France a ainsi exposé les raisons pour lesquelles il n’était pas possible d’engager une négociation avec le Japon. D’une part, ce pays refuse depuis 2000 notre bœuf, à la suite de la crise de la vache folle. D’autre part, il ferme totalement ses marchés publics, la dernière entreprise européenne à avoir pu soumettre une offre pour un marché ferroviaire ayant été Siemens en 1999. Cette méthode a payé. Tout d’abord, les Japonais ont accepté d’ouvrir les exportations pour le bœuf après avoir procédé aux inspections sanitaires qu’ils refusaient de faire depuis des années. Ensuite, nous avons appris que deux entreprises françaises, Thalès et Alstom, ont été sélectionnées pour un marché ferroviaire.
Je ne sais pas si l’Europe a fait jusqu’alors preuve de naïveté ; en tout cas, il est certain qu’elle ne doit pas aller aussi vite que certains le voudraient pour conclure des accords de libre-échange.
Vous m’avez également interrogée sur le Canada, qui est aussi un bon exemple. Il s’agit d’un accord dont la négociation est entamée depuis longtemps, j’arrive donc en fin de discusFolio 2500sion. La Commission européenne pensait pouvoir l’achever à la fin de l’année dernière. Demain, nous serons le 1er mars et je constate que nous n’avons toujours pas levé les derniers points de blocage. Nous soutenons une approche très ferme, notamment pour ce qui touche aux questions de quotas agricoles.
Mme Fort a évoqué les conditions d’une adhésion acceptable de la Chine à l’Accord plurilatéral sur les marchés publics. Franchement, ces conditions ne sont pas encore remplies.
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
Mme Nicole Bricq : La Chine doit faire des propositions plus raisonnables.
Bien évidemment, à l’égard de la Chine comme à l’égard d’autres pays, l’adoption du règlement nous donnerait un atout indéniable. Il faut continuer d’avancer avec ce projet de règlement mais il faut aussi être bien conscients que nous disposons d’autres leviers.
Concernant la réciprocité, je rappelle – cela a été peu souligné même si mon collègue Cazeneuve l’a indiqué devant la représentation nationale – que nous avons obtenu au Conseil compétitivité des 10 et 11 décembre derniers la préservation du mécanisme de réciprocité dans le cadre de la révision de la directive dite « secteurs spéciaux » relative à l’eau, à l’énergie, aux transports et aux services postaux. Cette avancée importante préserve la capacité des pouvoirs adjudicateurs d’exclure des offres en provenance de pays fermés. Elle permet en outre au Conseil de restreindre ou de suspendre l’attribution de marchés publics aux entreprises de ces pays. Le Parlement européen a par ailleurs retenu en commission une démarche plus large en intégrant ce principe dans la directive dite « secteurs classiques ». Un compromis doit désormais être dégagé entre les diverses positions. Je veillerai avec mon collègue Bernard Cazeneuve à ce que la réciprocité puisse y être maintenue, voire renforcée.
Nous développons aussi le concept de responsabilité sociale et environnementale. C’était le sens de ma visite auprès de ma collègue danoise la semaine dernière. Les Danois sont très favorables au libre-échange, mais aussi à la responsabilité sociale et environnementale. Nous voulons conduire des politiques qui renforcent les positions nos entreprises européennes et françaises en ce domaine : la RSE peut être un atout de compétitivité bien plus qu’une contrainte ou une entrave. Si celle-ci figure dans les cahiers des charges, ce ne sera pas forcément les entreprises pratiquant le moins-disant qui l’emporteront.
La RSE est l’une des conditions que la France a posée pour la signature de nouveaux accords de libre-échange. Nous entendons bien la voir respectée. Il se trouve que le Premier ministre a engagé, dans le cadre du travail gouvernemental, le chantier de la transition écologique et énergétique. Alors que les exigences des populations à travers le monde se renforcent, nos entreprises peuvent gagner à offrir un mieux-disant en matière d’environnement et de normes sociales. Vous y avez fait largement référence dans votre intervention, madame la présidente de la commission des affaires européennes.
Pour finir, mesdames, messieurs les députés, sachez que je suis prête à répondre à vos questions à l’issue de la discussion générale. Je tiens à vous dire combien l’adoption à une large majorité de la proposition de résolution par la commission des affaires européennes puis par la commission des affaires économiques, où elle a été amendée sans esprit partisan, est un marqueur fort de l’engagement de la France. L’adoption de cette proposition de résolution en séance publique démontrera la mobilisation de l’ensemble de la représentation nationale en sa faveur. Vous joindrez vos forces à celles des sénateurs, lesquels ont adopté en décembre dernier une proposition analogue. Ce soutien m’est très utile dans le travail de conviction que j’effectue. C’est la voix de la France qui s’exprime à travers la représentation nationale et le Parlement français est un Parlement qui compte en Europe. Votre voix portera jusqu’au Parlement européen. Vous apporterez ainsi un appui qui m’est indispensable et dont je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)