Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé
debate, 12/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er et le rapport annexé.
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Monsieur le ministre, vous avez érigé votre loi sur la refondation de l’école en priorité de la nation. Je ne peux qu’approuver la priorité donnée au primaire et à la nécessité que tous les élèves maîtrisent les compétences de Folio 2633base en français et en mathématiques en fin de CE1 et les compétences fondamentales du socle commun en fin de primaire.
Dans ce domaine, nous ne pouvons que déplorer l’échec de l’école – son plus grand échec – et il pèse lourd sur la cohésion sociale de notre pays.
M. Michel Vergnier : À qui la faute ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Lurton : Mais votre projet, et plus particulièrement son article 1er, n’est qu’une succession de grands principes. Aucun moyen ne les accompagne, si ce n’est le transfert de la charge financière sur les collectivités locales, comme c’est le cas pour la réforme des rythmes scolaires.
Il ne suffit pas d’affirmer qu’il faut réduire à moins de 10 % l’écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et les autres. Il faut aussi s’en donner les moyens, en envisageant des effectifs moins nombreux dans les classes qui concentrent aujourd’hui toutes les difficultés. De même, ce sont trop souvent les enseignants en début de carrière qui sont envoyés dans ces classes, alors qu’il leur faudrait avoir acquis une expérience professionnelle avant d’y enseigner.
Il ne suffit pas non plus d’avoir programmé 60 000 nouveaux postes dans l’éducation nationale, si l’on ne prévoit pas que leur formation soit en adéquation avec les objectifs de la réforme, notamment en ce qui concerne les zones prioritaires ou l’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire normal.
M. Luc Belot : En milieu scolaire ordinaire ! Insinuez-vous que l’alternative soit le milieu scolaire « anormal » ? C’est scandaleux !
M. Gilles Lurton : Il ne suffit pas, enfin, d’affirmer la priorité donnée au numérique ; il faut prévoir les moyens d’équipement, de renouvellement et surtout de maintenance du parc informatique, ainsi que la formation des enseignants, qui doivent s’adapter à la spirale de l’évolution du numérique.
Monsieur le ministre, ce n’est pas seulement d’enseignants dont l’école manque, c’est aussi de lisibilité et de coordination. L’enseignant doit être replacé au centre du système. C’est lui qui aura la charge de transmettre le savoir. La base des enseignants, celle que je côtoie dans ma circonscription, n’a pas été associée à ce projet de loi, pas plus qu’à la réforme des rythmes scolaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : L’article 1er ne relève évidemment pas de la loi proprement dite. Il renvoie, du reste, à un rapport annexé, ainsi que vous en avez décidé, monsieur le ministre. Or, ce rapport n’est rien d’autre qu’un exposé des motifs. Il est donc très curieux que vous souhaitiez donner un statut législatif à un exposé des motifs.
Cela soulève au moins deux types de problèmes.
En premier lieu, ce rapport est un texte bavard qui, en tant que tel, n’a pas sa place dans la loi, ainsi que le rappellent assez régulièrement le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.
En second lieu, vous allez créer de l’insécurité juridique. En effet, un tel texte, même s’il est simplement annexé, aura tout de même force de loi. Dès lors, il devient opposable. Or la manière dont il est rédigé n’est évidemment pas très juridique, c’est le moins que l’on puisse dire. Aussi cet article devrait-il être purement et simplement supprimé.
J’ajoute – nous en avons débattu lors de la motion de rejet préalable – qu’il est possible de considérer que cet article n’est peut-être même pas constitutionnel. Si vous ne voulez pas encourir un risque d’inconstitutionnalité, il serait donc préférable qu’il soit retiré. L’ensemble du rapport annexé serait, par voie de conséquence, supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Foulon.
M. Yves Foulon : Monsieur le ministre, le rapport annexé au projet de loi ne fait que fixer votre politique pour les cinq années à venir. Il apparaît très idéologique, alors que nous avons besoin de pragmatisme.
S’agissant de la réforme des rythmes scolaires, vous proposez une enveloppe de 250 millions d’euros pour accompagner les communes, soit cinquante euros par élève alors qu’il en faudrait cent cinquante. De plus, ce fonds n’est que ponctuel. Que va-t-il donc se passer ? Les activités périscolaires éducatives, culturelles, artistiques et sportives que vous promettez seront, pour beaucoup, payantes, car les collectivités locales n’auront pas les moyens de les prendre en charge. Cela induira une inégalité entre les familles.
Par ailleurs, la création de 60 000 postes sur cinq ans est certainement une bonne nouvelle pour ceux qui seront recrutés, mais c’en est une mauvaise pour les finances publiques et pour les enseignants actuels, car vous n’aurez pas les moyens de revaloriser leurs salaires alors que vous allez leur demander de travailler plus, compte tenu des raccourcissements des vacances d’été et des neuf demi-journées hebdomadaires. Lorsque nous avions décidé de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux, nous avions affecté les économies réalisées à l’augmentation des salaires des jeunes professeurs, qui ont enfin atteint 2 000 euros bruts par mois. Il serait bon de poursuivre dans cette voie. Je vous suggère, à ce propos, la lecture d’un excellent article de presse paru ces derniers jours sur l’enseignement au Canada, et qui démontre que nous avions raison.
Pour quelle raison supprimez-vous le Haut conseil de l’éducation ? Vous le remplacez par un Conseil supérieur des programmes et un Conseil supérieur d’évaluation du système éducatif. Pourquoi créer deux nouvelles instances à la place du Haut conseil de l’éducation, qui a fait ses preuves ?
Vous voulez généraliser la scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle,…
M. Luc Belot : C’est faux !
M. Yves Foulon : …contre l’avis d’une majorité de pédopsychiatres et d’enseignants. C’est certainement une bonne chose pour les enfants, mais la généralisation de cette scolarisation remettra en cause une partie de notre politique familiale, notamment au niveau des crèches.
M. Luc Belot : Lisez le texte !
M. Yves Foulon : Enfin, concernant la scolarisation des enfants handicapés, la République s’honorerait à ne laisser aucun de ces enfants au bord de la route. Tous les enfants doivent être scolarisés, et pas seulement accueillis dans les écoles. Je vous suggère donc, monsieur le ministre, d’accepter l’amendement par lequel nous proposons que ces enfants Folio 2634puissent être assistés par le même assistant de vie scolaire pendant toute la durée de chaque cycle scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Luc Belot : On vous donnera un exemplaire du texte, sa lecture pourra vous être utile !
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Monsieur le ministre, j’ai déposé plusieurs amendements sur l’article 1er, car il me paraît indispensable d’apporter de nombreuses précisions ou modifications à votre rapport.
Vous trouverez peut-être que certains de mes amendements relèvent du détail. Par exemple, plusieurs d’entre eux visent à substituer les mots : « chaque élève » aux mots : « tous les élèves ». Mais, à mes yeux, il est important de rappeler que l’école de la République considère chaque enfant dans son individualité. C’est bien chacun des enfants, et non l’ensemble des enfants, qui doit avoir accès au socle commun de connaissances.
Parce que chaque enfant est différent, le collège ne doit pas être unique. Le dispositif d’initiation aux métiers en alternance de la loi Cherpion est fondamental pour de nombreux jeunes qui, sans lui, vont se retrouver en échec scolaire et perdre un temps précieux. Avez-vous rencontré ces jeunes qui, parce qu’ils sont nés en fin d’année, entre octobre et décembre, devront attendre une année de plus pour découvrir le monde de l’artisanat, des services ou de l’industrie ?
Il me semble également utile de rappeler que les parents sont les premiers acteurs de l’éducation de leur enfant et que la morale enseignée doit se faire dans le respect des valeurs de la famille.
Vous voulez supprimer totalement les devoirs à la maison, alors que c’est aussi un lien important entre les jeunes et leurs parents. Une modération de la quantité de devoirs aurait été plus bénéfique qu’une suppression pure et simple.
Il est dommage que la scolarisation des enfants souffrant de handicaps ne soit pas davantage mise en avant dans ce rapport annexé. Ce soir, j’ai une pensée pour notre ancien collègue et ami Jean-François Chossy, qui a tant travaillé sur le sujet.
J’espère, monsieur le ministre, que vous saurez écouter l’opposition lorsque nous discuterons des amendements à l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : Monsieur le ministre, l’article 1er du projet de loi fixe les grandes lignes de votre politique. Nous ne pouvons qu’approuver certaines de vos orientations, mais nous pouvons craindre que tout cela ne soit que des vœux pieux. Nous savons tous que vous êtes ambitieux et le titre de cette loi reflète cette ambition. « Refondation de l’école » : vaste programme ! Mais la lecture du texte nous laisse sceptiques sur la refondation annoncée.
Vous avez consulté, certes, nous vous l’accordons, mais vous n’avez pas su aboutir à un consensus. Je suis en effet impressionné par le sentiment des enseignants, qui disent n’avoir pas été entendus, compris, et qui critiquent cette réforme.
Il est également inquiétant de constater que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le Conseil supérieur de l’éducation, ont tous deux émis un avis négatif sans ambiguïté à l’encontre de cette réforme.
Monsieur le ministre, vous usez des méthodes socialistes : augmenter le nombre de fonctionnaires. Cela, vous savez le faire – 60 000 de plus, ce n’est pas rien ! – mais en assurer le financement, cela, vous ne savez pas le faire.
M. Luc Belot : Ils sont inscrits au budget !
M. Guillaume Chevrollier : Détruire ce qui a été fait précédemment, là encore, vous le savez faire. Ainsi, vous supprimez le Haut conseil de l’éducation, mais vous le remplacez par deux nouvelles instances. Cette démarche est typique du Gouvernement, qui avait pourtant promis de réduire le nombre de structures dans notre pays.
Autre caractéristique du Gouvernement : la confusion. Vous nous soumettez ce texte alors que votre décret sur les rythmes scolaires vient de sortir, créant la pagaille dans nos territoires, notamment ruraux. Vous avez, de plus, évoqué, il y a quelques jours, la réduction des vacances estivales. Dans ces conditions, les débats ne peuvent vraiment pas être sereins.
Or, deux catégories de personnes se trouvent au cœur de notre discussion : les enfants et les enseignants. Est-il vraiment souhaitable de mettre nos enfants à l’école dès l’âge de deux ans ? J’en doute. Le retour vers le collège unique est-il vraiment ce qu’il y a de mieux alors que nos enfants s’épanouissent dans une professionnalisation de leur cursus pour un meilleur accès à l’emploi ? Encore une fois, je doute de cette orientation.
Vous modifiez la formation des enseignants en créant les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Laissez-nous espérer que la leçon des IUFM aura porté, et que le contenu de cette formation sera moins discutable.
Je voudrais aussi souligner l’importance de la formation permanente, surtout à l’heure où vous insistez, à juste titre, sur un meilleur apprentissage des langues étrangères et un développement de l’enseignement numérique. La formation des maîtres est indispensable si vous voulez y parvenir.
Pour conclure, monsieur le ministre, je vous demande de ne pas tout casser dans la précipitation qui accompagne votre réforme. Nos enfants et nos enseignants méritent que l’on prenne le temps nécessaire afin d’apporter les améliorations indispensables à notre système éducatif, car l’éducation et l’instruction sont les vrais leviers pour le redressement de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, l’article 1er est particulier en ce sens qu’il approuve un rapport. De quoi s’agit-il ? Ce rapport paraît inadapté formellement, puisqu’il n’est pas rédigé de manière concise et précise, comme on pourrait l’attendre d’un article de loi. Or, vous le savez, les plaidoiries les plus courtes sont parfois les plus convaincantes. Ce rapport ressemble finalement davantage à un catalogue de bonnes intentions qu’à un corpus de règles effectives.
Par ailleurs, l’école doit être une maison de verre. Si les objectifs que vous mentionnez dans l’exposé des motifs peuvent nous paraître partagés, il n’en va pas de même concernant leurs modalités de mise en œuvre.
Enfin, réduire le débat, dans ce rapport, à une prétendue incurie de la précédente majorité concernant l’école de la République ne me paraît pas du tout conforme à l’objectif que vous affichez. Ainsi, le titre du projet de loi, « RefondaFolio 2635tion de l’école de la République », paraît quelque peu excessif : il eût probablement été préférable de parler d’un « renforcement ».
La question de l’échec scolaire est assurément déterminante. Tous, nous sommes inquiets par ces chiffres : aujourd’hui, 140 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification et sans diplôme, et cette situation est effectivement intolérable. Le fait que quatre écoliers sur dix arrivent en sixième avec de graves lacunes concernant les notions fondamentales qu’ils devraient maîtriser pose la question du rôle de l’école comme vecteur de réussite pour les élèves. Le rôle des parents doit, par ailleurs, être réaffirmé avec force, car il faut regretter qu’il soit réduit.
Toute réforme de l’éducation nationale doit se faire sur le temps long, loin du caractère instantané et immédiat du monde actuel. Monsieur le ministre, vous n’honorez pas la République car, sur un sujet aussi important que celui de l’école, vous auriez dû rechercher préalablement un consensus. Le rapport annexé ne favorise pas du tout ce consensus ; c’est pourquoi il fait l’objet de nombreux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Monsieur le ministre, l’article 1er et le rapport annexé portent sur la programmation des moyens et sur les orientations de la refondation de l’école de la République.
Sur les moyens, on peut constater une véritable rupture avec les politiques précédemment menées, avec la création de 60 000 postes consacrés à la formation mais également à l’affectation de maîtres supplémentaires, à l’accueil des enfants de moins de trois ans et au rééquilibrage des inégalités territoriales, puisque 7 000 postes sont créés dans les zones les plus tendues. En outre, le texte crée les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Nous avons cherché, par différents amendements, à améliorer la reconnaissance sociale de tous les métiers de l’éducation – j’ai entendu dans vos propos tout à l’heure que ces questions vous préoccupaient également. Nous avons donc abordé les questions du pré-recrutement, des statuts, de la titularisation, de la validation des acquis et de la valorisation par les salaires.
Par ailleurs, nous avons besoin d’une refondation permettant à tous d’accéder au système éducatif, et ce en portant chacun et chacune vers le plus haut niveau de culture commune ; je crois que cela est très important.
Vous affirmez la priorité donnée à la maternelle et à l’élémentaire. Nous pensons, et c’est le sens de certaines de nos propositions, qu’il faut traiter de la scolarité de trois à dix-huit ans pour avoir une vision globale et repousser les questions de l’orientation le plus loin possible.
Ces amendements s’inscrivent dans une démarche constructive. Je voudrais dire à nos collègues de l’opposition qui, pour certains d’entre eux, utilisent les manifestations des enseignants pour soutenir leur thèse, que les tracts des manifestants, notamment celui de la FSU appelant à la manifestation du 6 avril, ne revendiquent pas le retour à la RGPP, au gel du point d’indice ou à la dévalorisation du métier.
Mme Brigitte Bourguignon : Ils n’ont pas la mémoire courte !
Mme Marie-George Buffet : Ces manifestations visent, au contraire, à aller plus loin, dans le cadre d’une réforme qui marque déjà des avancées. Aller plus loin, c’est ce que veulent les enseignants et c’est ce que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Mes chers collègues, je souhaite que nos débats soient aussi opérationnels que possible et qu’ils puissent aboutir, au-delà des mots et des déclarations d’intentions, à des améliorations directement utiles aux élèves.
Dans cet esprit, avec notamment mes collègues Xavier Bertrand, Éric Ciotti et Gérald Darmanin, je propose que le règlement intérieur des écoles, des collèges et des lycées prévoie qu’une tenue vestimentaire, propre à chaque établissement, sera portée par les élèves. Un uniforme aux couleurs de chaque établissement, comme c’est le cas par exemple au Royaume-Uni (Murmures sur les bancs du groupe SRC), aurait au moins trois avantages. Tout d’abord, il constituerait un facteur d’égalité contribuant à effacer dans la classe les différences sociales nées des inégalités de revenus des parents. Ce serait ensuite un élément de fierté, susceptible de développer le sentiment d’appartenance des élèves à l’école, comme on le constate d’ailleurs déjà au sein des associations sportives. Enfin, il constituerait un symbole d’autorité au sein de l’école, au moment précisément où notre pays souffre d’une profonde crise institutionnelle qui met en cause l’autorité au quotidien.
Je forme le vœu que nous puissions aborder, dans la suite de nos débats, cette proposition de manière aussi apaisée que possible. Il ne s’agit évidemment pas de cultiver la nostalgie des hussards de la IIIe République et des blouses grises, mais d’apporter un progrès concret, simple et rapide à mettre en œuvre, dans l’intérêt des enfants et des adolescents. J’espère que cette proposition trouvera chez le ministre Vincent Peillon un écho républicain.
M. le président : La parole est à M. Paul Salen.
M. Paul Salen : Monsieur le ministre, je vais le dire franchement : la montagne accouche d’une souris. En guise de refondation, vous nous proposez un simple coup de pinceau. En réalité, le rapport annexé à l’article 1er repose sur une politisation abusive. Il faut le dire clairement, ce rapport annexé, dont l’utilité autre que politicienne reste à démontrer, n’éclaire pas le débat et ne parvient pas à fonder une ambition nationale commune. Loin de rassembler sur un sujet où le consensus s’impose, le texte favorise les clivages stériles et partisans. Or, ce texte devrait être centré exclusivement sur l’intérêt de l’enfant.
J’espère que vous saurez écouter nos arguments lorsque nous défendrons nos amendements, car la vérité n’appartient pas à un clan.
Votre approche n’est pas la bonne. Je citerai deux exemples : que dire de ce service national du numérique, dont on ne comprend pas encore les prérogatives ? Que penser du Conseil supérieur des programmes, dont l’indépendance semble, avant même sa naissance, mal assurée ?
Monsieur le ministre, cet article 1er est le symbole d’un projet qui semble mal conçu. Vous nous avez rappelé tout à l’heure la promesse de créer 60 000 postes. Quantitativement, elle pourra être tenue, mais je me pose réellement la question, et vous aussi certainement : le sera-t-elle qualitatiFolio 2636vement ? Trouver en si peu de temps autant de vocations ! Je sais que ce métier est prisé, mais j’ai tout de même quelques doutes.
Je pense que vous accepterez nos amendements, car ce projet de loi n’est pas à la hauteur des défis qui sont devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Le Ray : C’est très bien vu !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, chers collègues, avec ce projet de loi, nous reprenons espoir.
Son article 1er a toute son importance, car il constitue le socle de la refondation de l’école et des différentes dispositions qu’il faut prendre pour y parvenir. Le texte comporte de nombreux points positifs, mais je souhaite surtout m’attarder sur la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Je suis satisfait que l’on retrouve dans le projet de loi la notion d’école inclusive et que l’on affirme le besoin de scolariser et pas seulement d’accueillir ces élèves, qui ont besoin d’une attention particulière. Nous devons donc nous donner les moyens de scolariser ces enfants avec du personnel enseignant formé et spécialisé, en nous appuyant sur des associations qui gèrent les difficultés au quotidien par le biais de leurs établissements spécialisés, tels que les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile – les SESSAD –, sans oublier les parents qui sont les principaux concernés.
Par ailleurs, en ma qualité d’ancien enseignant spécialisé RASED, je souhaite aussi affirmer la nécessité de garantir ce type de dispositif, avec des maîtres spécialisés et des psychologues scolaires, et de rétablir les postes supprimés par le précédent gouvernement. Il en va de même pour les enseignants des sections d’enseignement général et professionnel adapté – les SEGPA –, qui prennent en charge les élèves en grande difficulté au collège.
Vous l’avez compris, j’insiste sur la volonté de prendre en charge le handicap et la difficulté scolaire des élèves à l’école, tout en affirmant la nécessité de relancer la formation spécialisée des enseignants.
La loi de février 2005 a permis aux enfants en situation de handicap d’être accueillis à l’école ; la loi de 2013 doit leur permettre d’être scolarisés avec les moyens nécessaires et les ambitions que chaque parent a pour son enfant.
Enfin, s’agissant de la réforme des rythmes scolaires, l’application de la semaine de quatre jours et demi va engendrer des changements organisationnels pour notre école primaire. Je suis persuadé comme vous, madame la ministre, monsieur le ministre, que cette réforme est nécessaire pour l’enfant. Cependant, en tant qu’élu de la ruralité (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), je souhaite que les dotations soient maintenues au-delà de 2013, afin de mettre en œuvre un projet éducatif de qualité pour les élèves de nos villages et de ne pas accroître les difficultés financières des communes. Cette condition est, à mon avis, nécessaire.
Sachez, en tout cas, que nous serons à vos côtés pour la réussite de l’école. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got : Enfin, chers collègues ! Enfin, notre école disposera d’une loi de programmation et d’orientation.
M. Bernard Perrut : Tout va changer !
Mme Pascale Got : C’est une démarche d’importance qui permet d’enclencher la dynamique de la refondation de l’école. Je dis bien : « enclencher », car il faudra d’autres mesures pour poursuivre cet objectif ambitieux.
Recréer les fondations d’un système scolaire cohérent nécessite de commencer par le début. Vous avez donc raison, monsieur le ministre, de donner la priorité au premier degré, car c’est là que les savoirs fondamentaux doivent être acquis et qu’apparaissent les premières inégalités. Cette approche me paraît donc tout à fait pertinente. Il est plus efficace de prévenir l’échec ou le décrochage scolaires plutôt que d’envisager des dispositifs a posteriori, qui ne sont pas toujours efficaces.
Autre point fondamental : vous valorisez la pédagogie, en misant sur l’acte éducatif et pas seulement sur les structures ou les moyens, même s’il faut donner aux enseignants des moyens à la hauteur de leur mission.
Vous souhaitez donner la priorité à la formation des enseignants grâce aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Nous ne pouvions pas rester le seul pays où le métier d’enseignant ne s’apprenait plus depuis la mise en œuvre de la mastérisation par le précédent gouvernement. Ces écoles formeront non seulement les enseignants, mais également toutes les autres professions éducatives, car l’éducation relève de professions diverses et non de la seule école.
Au-delà de la question de la mise en application des rythmes scolaires, nous discutons surtout d’un projet d’avenir pour l’école de la République. Après dix ans d’une politique plutôt insensible aux complexités de la pédagogie, il nous faut apporter des réponses en urgence.
M. Patrick Hetzel : Cela manquait !
Mme Pascale Got : Le lien entre l’école et la République se disloquait. Il était grand temps de remettre l’éducation des citoyens au cœur de notre République. Ce texte est donc un acte politique fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut : Monsieur le ministre, vous avez eu des mots particulièrement durs à l’égard de la majorité d’hier, comme s’il y avait, d’un côté, ceux qui aiment l’école et, de l’autre, ceux qui ne l’aimeraient pas.
M. Marcel Rogemont : C’est exactement cela !
M. Bernard Perrut : Pourtant, l’école – et je le dis avec une certaine solennité – doit être un sujet d’unité plus que de clivage.
M. Gaby Charroux : C’est vrai !
M. Bernard Perrut : Nous devrions tous faire un effort en ce sens, comme nous le faisons sur le terrain. L’école de la République doit être un exemple.
Permettez-moi de réaffirmer notre attachement à cette école et à la confiance que nous portons à nos enseignants. Je vous invite d’ailleurs à sortir du misérabilisme ambiant, qui nous ferait croire que tout va mal. Il suffit de regarder les chiffres : en 2012, 85 % d’une génération a, pour la première fois, Folio 2637atteint le niveau du baccalauréat. Les résultats sont là, on ne peut les nier. Il y a des jeunes qui réussissent, et c’est heureux. Il y a des écoles qui fonctionnent bien. Il y a de bons enseignants et de bons parents.
Pour autant, nous n’ignorons pas les difficultés : la massification scolaire indifférenciée autour du collège unique ou l’écart qui se creuse entre les enfants qui réussissent le mieux et ceux qui ont le plus de difficultés. Cependant, monsieur le ministre, le texte que vous présentez n’est-il pas quelque peu présomptueux ?
M. Michel Vergnier : Il faut de l’ambition pour l’école de la République !
M. Bernard Perrut : Peut-on véritablement parler de refondation ? Comment, au demeurant, ignorer la dernière loi d’orientation, qui date de 2005, dont l’objectif était de définir la notion de socle commun de connaissances et de compétences ? Il s’agissait déjà d’une innovation majeure.
Réaffirmons quelques principes essentiels, notamment la poursuite de la revalorisation du statut des enseignants, qui passe par la poursuite de la revalorisation salariale. Réfléchissons à une véritable réforme du statut. Mettons en place, pourquoi pas, une formation initiale en alternance durant laquelle les jeunes enseignants bénéficieraient du tutorat d’enseignants expérimentés. Pourquoi ne pas aller plus loin dans l’autonomie des établissements, en créant un vrai statut de directeur d’école, un projet éducatif d’établissement, une adaptation à chaque territoire parce que chaque école est différente ?
Il faudrait également renforcer l’indépendance de l’évaluation du système éducatif, donner toute leur place aux parents au sein de l’école et redonner toute leur autorité aux enseignants.
M. Michel Vergnier : Vous êtes très nostalgique !
M. Bernard Perrut : Ma priorité, qui est aussi la vôtre, est la lutte contre l’échec et le décrochage scolaires. N’oublions jamais le rôle de l’école, car comme le disait Victor Hugo, « chaque enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme Marie-Hélène Fabre : Monsieur le ministre, le succès d’une bonne insertion dans le monde professionnel est largement tributaire de l’orientation choisie par les élèves et leurs parents. Tel est l’objet de ce projet de loi tant attendu.
Pour donner à tous les élèves, et pas seulement à ceux qui maîtrisent les règles du jeu scolaire, les éléments qui leur permettront de se déterminer en connaissance de cause pour la poursuite de leurs études, il faut que l’orientation – apprentissage, filière professionnelle, technologique ou générale – constitue une décision éclairée et mûrement réfléchie.
Quelle personne est la mieux à même d’aider l’élève à élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, de l’épauler dans son parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel, si ce n’est un professionnel voué à cette tâche ? Or, de tous les personnels de l’éducation nationale, les conseillers d’orientation sont les mieux à même de remplir efficacement cette mission. Ils permettent aux élèves de se familiariser progressivement, avec les opportunités offertes par le monde économique. Ils sont aussi bien souvent les seuls capables d’assurer une fonction de médiation constructive entre les enseignants et les parents en cas de conflit, sur le devenir de l’élève. Enfin, leur formation les prédispose à bien coordonner les dispositifs d’aides spécialisées aux élèves en difficulté. Il serait souhaitable que le rôle des psychologues du premier degré et des RASED redevienne incontournable et soit enfin pleinement reconnu. Car le renforcement de leur intervention assure que tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, aient accès à une écoute, un suivi, des conseils personnalisés relatifs à leur scolarité et leurs projets d’avenir.
Nous avons la volonté politique de voir l’école de la République retrouver sa vertu méritocratique et sa fonction d’ascenseur social, dont des coupes budgétaires aveugles l’avaient si souvent privée ces dernières années.
M. le président : La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas : Monsieur le ministre, comment ne pas se réjouir de ce projet de loi sur la refondation de notre école républicaine ? Les objectifs sont clairement définis et recueillent notre approbation. C’est pourquoi, je tiens à vous remercier d’avoir tenu les engagements de notre Président de la République en nous présentant ce texte riche en propositions et surtout riche de nos valeurs et de nos convictions.
Comme le préconisait Jules Ferry, nous devons faire de l’école un lieu d’intégration de tous les enfants de la République. Devant les graves difficultés de notre système éducatif, il ne faut pas n’importe quelle école, mais une école de l’émancipation, de la connaissance, du goût d’apprendre, de la découverte, de l’éveil de la curiosité intellectuelle : ce sont ces trésors de la vie que l’école a vocation à transmettre pour former tous les enfants de la Nation.
On le constate tous les jours sur le terrain, notre école ne remplit plus sa mission première : la réussite éducative de tous les élèves. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 40 % des élèves ne savent ni bien lire ni compter en fin d’école primaire ; 20 % sont en difficulté, contre 15 % il y a dix ans ; 140 000 jeunes sortent chaque année sans diplôme du système éducatif.
L’école de la République ne remplit plus sa mission de justice sociale ; elle est inéquitable. Il est inacceptable que la France soit le pays de la prédestination sociale, où la réussite scolaire est la plus fortement corrélée avec les origines sociales.
À la lumière de ces constats, je ne peux qu’approuver avec force le travail collectif qui a été effectué. L’article 1er, qui définit les objectifs de ce projet de loi, est le fruit d’un travail d’envergure exemplaire, innovant et efficace.
Concernant la réduction à moins de 10 % de l’écart de maîtrise des compétences entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire, j’approuve tout particulièrement la nécessité de renforcer « l’effet maître ». Dans ces établissements, il doit y avoir « plus de maîtres que de classes ».
Enfin, je tiens à rappeler que 30 % des postes ont été supprimés entre 2008 et juin 2012. Il est donc urgent d’agir. Sachez, monsieur le ministre, que nous soutenons pleinement votre projet de refondation de l’école de la République.
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec : Monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet dont nous débattons n’est malheureusement pas à la hauteur de la très grande ambition affichée par son intitulé : la refondation de l’école de la République.
Si ce texte n’est pas fondateur, c’est parce qu’il lui manque des ambitions fondamentales. Pour être fondateur, il aurait fallu repenser radicalement le rôle des maîtres, au sens large du terme, pour rendre à leur magistère l’autorité qu’ils semblent avoir perdue, ce qui suppose notamment un projet de formation rénové et clairement identifié dans la loi.
Il aurait également fallu identifier les évolutions structurantes de la société, au-delà même des difficultés d’insertion des jeunes Français, pour penser un service public de l’éducation global qui initie notamment une nouvelle relation entre les familles et le monde enseignant. Il aurait fallu, enfin, transformer la grande maison de l’éducation nationale en espace d’expérimentation collaborative, des classes des plus petits à celles des plus grands.
Plusieurs propositions du groupe UDI, particulièrement de mes collègues de la commission des affaires culturelles, seraient de nature à donner à ce texte une véritable ambition, monsieur le ministre.
En premier lieu, l’acquisition impérative des fondamentaux de la connaissance préparée dès l’école maternelle, poursuivie dans le primaire et complètement achevée à l’issue du collège nous paraît primordiale. Les éléments de cette connaissance fondamentale constituent le socle qui doit être simplifié, recentré et dont le contenu doit figurer dans la loi.
Nous souhaitons également une école ouverte, ouverte à l’esprit d’entreprise, aux familles, aux partenariats avec les collectivités locales et les acteurs associatifs ainsi qu’à l’expérimentation.
Nous souhaitons enfin la mise en place d’une école professionnelle qui recoure systématiquement aux évaluations, en s’assurant de la transparence et de l’indépendance des processus d’évaluation, et qui fournisse aux enseignants une véritable formation professionnalisante.
Monsieur le ministre, l’ambition de ce texte s’arrête à son intitulé. Elle ne se traduit certainement pas dans ses articles, à commencer par le premier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.