Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)
debate, 13/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1451, 518 et 679.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1451.
M. Vincent Peillon : Le rapport annexé du projet de loi, dans sa partie intitulée « Accueillir les élèves en situation de handicap » a présenté l’accueil des élèves en situation de handicap en insistant, à juste titre, sur l’importance de l’accompagnement humain et sur le financement des matériels pédagogiques adaptés.
La commission a modifié le titre du paragraphe de l’alinéa 15 du rapport annexé en y ajoutant le concept d’école inclusive. C’est un des progrès du travail de la commission.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’introduction de ce concept, mais il vous propose de le placer à d’autres endroits, plus adaptés. Nous voulons l’inclure au projet de loi lui-même et donc au code de l’éducation. Le concept d’inclusion scolaire est ainsi intégré aux grands principes du service public de l’éducation fixés par l’article L. 111-1 du code de l’éducation.
L’objectif est bien d’inscrire dans le droit commun le principe d’inclusion scolaire de tous les élèves, et de permettre la scolarisation en milieu ordinaire de tous les élèves dès lors qu’ils présentent un besoin éducatif particulier, quel qu’il soit, notamment pour les élèves en situation de handicap.
Dans le rapport annexé, nous ajoutons un alinéa 222 bis. L’alinéa 220 s’intitulera désormais « Scolariser les élèves en situation de handicap et promouvoir une école inclusive » et l’alinéa 222 bis insiste sur la promotion d’une école inclusive pour scolariser les enfants en situation de handicap.
De cette façon, nous aurons rendu hommage au travail de la commission, repris vos amendements et nous leur aurons donné, au travers du rapport annexé et du code de l’éducation, l’ampleur qu’ils méritent.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 518.
M. Frédéric Reiss : Nous nous réjouissons que M. le ministre propose, pour le Gouvernement, le même amendement que nous puisque, en commission, l’expression « école inclusive » a été adoptée contre notre avis. Nous estimions que cette notion n’avait rien à faire à cet endroit. Monsieur le ministre, cet alinéa, c’est d’ailleurs un peu votre slogan puisqu’on peut lire dans votre dossier de presse : « Une école juste pour tous et exigeante pour chacun ». Vous voyez que j’ai de bonnes lectures. Même si l’UMP est très favorable à tout ce qui peut être entrepris pour les enfants handicapés, ce n’est pas à cet endroit qu’il fallait aborder la question.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 679.
M. Patrick Hetzel : Que les choses soient bien claires : la question de la prise en considération des élèves handicapés dans notre système scolaire fait consensus, et nous y sommes, sur ces bancs, tous attachés.
La méthode du Gouvernement nous surprend puisqu’il dépose un amendement identique à ceux que nous avions nous-mêmes déposés depuis un certain temps.
M. Jacques Myard : Sauvé par l’opposition ! C’est du beau !
M. Patrick Hetzel : Je constate en tout cas que vous ne vous privez pas d’une bonne source d’inspiration. Cela devrait arriver un peu plus souvent.
M. Vincent Peillon : ministre. On va essayer. (Sourires)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Favorable.
M. Jacques Myard : Ah ? Il a changé d’avis ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : J’entends les arguments du ministre. Nous avons accompli un beau travail en commission sur l’insertion des élèves handicapés dans l’école. Il me semblait justifié de laisser la notion d’école inclusive dans cette partie qui concerne les missions globales de l’école. Cela permettait de montrer, une fois pour toutes, que les élèves handicapés font partie de l’école et que leur existence, leur inclusion dans l’école, est inscrite dès le départ. Le fait de les ranger dans une rubrique à part les place une nouvelle fois, symboliquement, à part, ce qui est dommage. Cela étant, nous ne voterons pas contre cet amendement.
Mme la présidente : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Madame Pompili, soyons clairs. La notion d’école inclusive est bien intégrée mais il fallait prendre en compte les échanges en commission, et faire davantage, en particulier inscrire cette notion en tant que telle, ce qui est une première, dans le code de l’éducation. Nous ne sommes absolument pas en désaccord. Au contraire, nous souhaitons prendre plus encore en considération vos préoccupations.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 594, 629 et 933.
La parole est à M. Patrick Hetzel pour soutenir l’amendement n° 594.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement concerne l’alinéa 16 du rapport annexé qui évoque la refondation de l’école. Or, ce rapport montre très clairement que l’on ne saurait parler de refondation. Énumérant un certain nombre de points, il ressemble beaucoup plus à un catalogue qu’à une véritable refondation. Il juxtapose des thématiques, se focalise sur certains aspects, mais ce n’est en fait qu’un exposé des motifs. Il est dès lors difficile de le qualifier de refondation, sauf à vider ce terme de son sens.
Je vous invite à ouvrir votre dictionnaire : le mot est fort, il renvoie aux fonts baptismaux, à la construction d’un édifice. Ce texte ne se place pas du tout dans cette optique et il serait plus cohérent de remplacer le terme de refondation par la « présente loi ».
Le rapporteur ne vient-il pas, d’ailleurs, d’appeler à éviter toute approche chronologique ? Là aussi, prenez le sens étymologique des mots : il y aurait un avant et un après. Or, la loi ne doit pas se placer dans une telle perspective. Ce sont du moins les arguments que vient d’avancer Yves Durand. Je me permets de me les approprier pour défendre cet amendement dont j’espère qu’il sera, lui aussi, adopté à l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss pour soutenir l’amendement n° 629.
M. Frédéric Reiss : Depuis le début, il nous semble que cette refondation n’a de refondation que le nom. Tout à l’heure, lorsque le rapporteur a élevé la voix….
M. Yves Durand : rapporteur. N’exagérons rien. (Sourires)
M. Frédéric Reiss : …pour nous reprocher de dénoncer des lois bavardes tout en voulant les rallonger encore, il nous a appelés à passer au fond du texte. Si seulement ce texte avait contenu des dispositions importantes sur le fond, nous les aurions abordées au début. Or, que trouvons-nous en premier ? Le rapport annexé. Cela signifie bien que tous les alinéas du rapport annexé, qui veulent avoir force de loi, doivent être discutés. C’est pour cette raison que nous vous proposons d’écrire plutôt : « La présente loi doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves ». Nous partageons cet objectif.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 933.
M. Xavier Breton : Nous souhaitons en effet revenir, avec cet alinéa, sur le terme de refondation. Pour avoir une refondation, il faudrait en effet une nouvelle fondation qui s’appuierait sur des piliers, ce qui n’est pas le cas.
Surtout, même si vous aviez eu la volonté de refonder, il aurait été important d’avoir une vision commune, un constat partagé, ce qui n’est pas le cas. Vous sélectionnez les chiffres qui vous conviennent pour pointer du doigt, afin de faire Folio 2692plaisir à telle ou telle partie de votre majorité, une période qui, selon vous, serait responsable de tous les maux de l’éducation. Non, ce n’est pas vrai.
Vous avez précisé à l’alinéa 6 que depuis vingt ans, le système ne progresse plus. C’est la seule fois où vous le reconnaissez et vous n’avez pas écrit qu’il régressait mais qu’il ne progressait plus. Parallèlement, vous choisissez des chiffres « entre 2007 et 2012 », « entre 2000 et 2010 », sans voir le cycle de vingt-cinq, trente ou trente-cinq ans dans lequel s’inscrit notre système éducatif et qui a conduit à l’échec que nous connaissons, à ces 2,5 millions d’illettrés qui ont amené le Premier ministre à déclarer l’illettrisme grande cause nationale.
Ce mot refondation, dans toutes ses dimensions, n’a pas sa place ici, ni dans le titre du projet, ni dans son contenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Nous avons eu une longue discussion hier soir sur ce sujet et je me souviens même avoir cité l’historien Claude Lelièvre. Je ne reprendrai pas l’argumentation mais, pour ne pas froisser M. Hetzel et par profond respect pour l’opposition, je ne voudrais pas dire qu’il s’agit là d’un amendement répétitif. Il reçoit néanmoins un avis défavorable de la commission.
M. Benoist Apparu : Cela ne vous arrivait jamais de vous répéter, quand vous étiez dans l’opposition ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Je ne crois pas qu’il faille sous-estimer les objectifs liés ici à cette refondation. Vous avez parlé d’un catalogue. C’est la première fois que nous nous fixons collectivement un but : réduire l’écart dans la maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et les autres. Cet écart s’est accru ces dernières années. Les chiffres le montrent et vous l’avez vous-même reconnu.
Il y a tout de même des élèves qui réussissent en France, certains d’entre vous l’ont dit. Notre système éducatif peut quand même donner de bons résultats. Malheureusement, comme vous l’avez souligné à plusieurs reprises, et comme le montrent les tests PIRLS, ou d’autres, l’écart s’accroît entre ceux qui réussissent et ceux qui ne réussissent pas. Nous avons là des objectifs nouveaux, importants et que nous pouvons partager.
Pour les atteindre, il est nécessaire de refonder. Pourquoi ? Pour une raison simple, et qui vous pose problème. Deux facteurs permettent de comprendre pourquoi des élèves ne réussissent pas en CM2. Ce sont, en premier lieu, les apprentissages fondamentaux et les moyens que l’on accorde au primaire. Nous les avons déjà évoqués tout à l’heure : la dépense publique en direction du primaire baisse. Ce phénomène est très ancien, mais il s’est accentué. C’est, en second lieu, la formation des enseignants. Il est fondamental, pour obtenir des résultats, de s’appuyer sur des bases évidentes : la priorité au primaire, la mise en place d’une nouvelle formation des enseignants.
Ce sont là des fondements : vous pouvez faire tout le reste, si vous ne formez pas les enseignants, si vous ne mettez pas le paquet sur le primaire, vous n’y arriverez pas.
M. Xavier Breton : Et les rythmes scolaires ?
M. Vincent Peillon : En vérité, monsieur Apparu, quand vous dites « parlons du lycée », ce que j’ai fait depuis tant d’années – et nous ferons l’évaluation de la réforme du lycée, qui n’a pas donné les résultats escomptés –, vous reconnaissez vous-même que nous avons raison de donner la priorité au primaire et d’y consacrer les moyens, parce que c’est un fondement, comme la formation des maîtres.
La refondation, ce n’est pas autre chose. Nous ne détruisons pas les fondements, car ils ont déjà été détruits. Nous les posons à nouveau et nous bâtirons le reste ensemble.
La refondation va demeurer avec, en plus, des objectifs nouveaux de réussite pour tous les élèves et pour l’éducation prioritaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Monsieur le rapporteur, le propre de l’enseignement, c’est la répétition, ce qui évite de se contredire. Aussi, ne critiquez pas l’opposition parce qu’elle vous répète ce qui est fondamental – sans parler de refondation !
Quant à vous, monsieur le ministre, vous savez à qui vous me faites penser quand vous essayez d’imposer un nouveau vocabulaire là où c’est la loi qui est le pilier de la République ? À M. Kadhafi (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Luc Belot : C’est scandaleux !
M. Jacques Myard : Je vais vous dire pourquoi, chers collègues. Ne vous énervez pas !
M. Kadhafi a instauré la République, et puis, un jour, il a proclamé : « Ce n’est plus la République, c’est la Al-Jamahiriya du peuple libyen ! » Eh bien, monsieur le ministre, vous faites la même chose ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L’article 34 de la Constitution définit le champ de la loi. Aujourd’hui, vous nous dites : « On va refonder ! » Ce n’est pas une bagarre sémantique, c’est la République qui est en œuvre ici, à travers la loi, point barre !
M. Luc Belot : Cette provocation est à votre image, monsieur Myard !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Je soutiens, non pas Kadhafi, mais l’amendement.
Je soutiens cet amendement, au motif que le terme de « refondation » n’est pas adapté. M. le ministre le sait bien, c’est une présentation politique visant à habiller un texte dont l’objet est la création de 60 000 postes et la réforme de l’enseignement primaire, avec la réforme de la formation des enseignants, l’école maternelle à partir de deux ans et les enseignants surnuméraires dans un certain nombre de territoires en difficulté. Tel est l’objectif du texte. Ce n’est pas une refondation.
Nous connaissons les fondations historiques de notre école : la gratuité, la laïcité, la scolarité obligatoire. Il y a des fondations plus récentes, comme les fondations pédagogiques, avec les cycles et le socle commun. Voilà les fondations de notre école. N’utilisons pas des mots qui remplissent l’espace, mais qui n’ont pas de réalité dans l’œuvre législative qui est aujourd’hui la nôtre.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : Nous en discutons depuis le début de nos débats. Ce texte est-il, oui ou non, un texte de refondation ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) De notre point de vue, non ! Monsieur le ministre, nous allons essayer une nouvelle fois de vous en convaincre. Encore une fois, vous ne touchez pas aux piliers du système.
M. Vincent Peillon : Si !
M. Benoist Apparu : Vous dites que vous donnez la priorité au primaire. Le primaire est l’un des piliers du système, vous avez raison. Sauf que la priorité au primaire, monsieur le ministre, ce n’est pour l’instant qu’un mot, une phraséologie, ce n’est en rien une réalité dans votre texte. Nous le démontrerons à nouveau quand nous parlerons des postes. Vous créez 14 000 postes, certes, mais la circulaire que vous venez de publier en supprime 8 000 devant élèves dans le primaire. Oui, monsieur le ministre, vous supprimez 8 000 postes devant élèves et vous ne pourrez pas démontrer l’inverse, parce que c’est écrit noir sur blanc dans votre circulaire.
Ensuite, vous parlez d’une deuxième fondation : la formation des enseignants. Nous pouvons nous retrouver sur ce point. Mais, monsieur le ministre, vous nous dites : « Vous avez détruit cette fondation, raison pour laquelle le système se dégrade ». Je vous rappelle que les IUFM ont été supprimés en 2010. Or nous sommes en 2013. Si je comprends bien, c’est cette suppression en 2010 qui a généré l’effondrement et l’échec du système scolaire ? C’est peut-être un peu court, monsieur le ministre ! Qui plus est, nous n’avons pas supprimé la formation, nous l’avons modifiée. Il y a une nuance ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Ménard : Vous avez supprimé la formation pédagogique !
M. Benoist Apparu : Pour tous les présidents d’université et tous ceux qui, aujourd’hui, dirigent les masters et y enseignent, c’est particulièrement méprisant de considérer que leur boulot ne sert strictement à rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : D’abord, monsieur Apparu, je vous remercie très chaleureusement d’avoir, une nouvelle fois, dans une argumentation tout à fait respectable, rendu hommage au fait que, concernant les éléments essentiels du système éducatif – la priorité au primaire et la formation des enseignants –, nous étions présents au rendez-vous.
Cela étant, tout le pays, séance de questions après séance de questions, a fait observer qu’il y avait un curieux ministre de l’éducation nationale qui prétendait que les enfants pouvaient avoir droit à cinq demi-journées pour apprendre à lire, à écrire et à compter. Personne n’a compris que j’avais enlevé ou que je souhaitais enlever une heure de classe aux enfants, mais au contraire, leur donner le même nombre d’heures de classe, mais en mieux. En revanche, les Français se rappellent qu’on est passé de quatre jours et demi à quatre jours il n’y a pas longtemps.
S’agissant de la circulaire dont vous parlez, monsieur Apparu, il faut informer les Français, leur dire la vérité. Il y a 24 heures de cours dans le service d’un enseignant devant les élèves et il y a 3 heures, 108 heures annuelles, qui servent à d’autres éléments, dont ceux que vous aviez intégré en contrepartie de la demi-journée : l’aide individualisée, dont je tiens à vous dire qu’elle n’a pas été pratiquée partout et qu’elle ne se fait pas avec tous les élèves. Elle se fait avec quelques élèves, en plus des 6 heures, et les évaluations dont nous disposons sont mauvaises.
Nous avons choisi de laisser à tous les enfants ces 24 heures, de faire des activités pédagogiques complémentaires avec des groupes d’enfants, de rajouter des maîtres pour traiter des difficultés scolaires dans la classe, de remettre en place des RASED et de donner aux enfants plus de temps scolaire et un meilleur temps scolaire.
Vouloir faire croire aujourd’hui que c’est cette majorité qui enlève des heures de classe aux enfants, alors que tout le pays est en ébullition parce que, justement, je veux qu’ils aient plus d’école et mieux d’école, franchement, cet argument ne dépassera pas la discussion d’aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Benoist Apparu : Madame la présidente, je demande la parole.
Mme la présidente : Monsieur Apparu, le règlement ne permet pas de rebondir vingt-cinq fois sur un seul amendement. Mais comme votre groupe en a présenté de nombreux, je ne doute pas que vous aurez l’occasion de vous exprimer !
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 779.
M. Dino Cinieri : La première phrase de l’alinéa 16 est ainsi rédigée : « La refondation de l’école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves. »
Cet amendement de précision propose de considérer chacun des enfants en particulier, et non un groupe dans son ensemble. C’est pourquoi il propose de remplacer les mots « tous les élèves » par les mots « chacun des élèves ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : C’est un débat très important, qui a été au cœur des discussions que j’ai eues avec mon prédécesseur Luc Chatel lors de la campagne présidentielle. Au-delà de ce qui peut sembler anecdotique, il marque deux orientations principales.
Monsieur Cinieri, vous êtes en contradiction avec certaines de vos affirmations. « Tous les élèves », cela inclut chacun d’entre eux. Donc, quand je dis « tous », je ne dis pas « quelques-uns », je ne dis pas « un certain nombre », je dis « tous les élèves ». Pourquoi est-ce différent de « chacun » ? Tout ce que vous avez voulu faire ces dernières années et que l’on retrouve dans l’histoire des apprentissages précoces, c’est l’individualisation. Il faudrait que l’éducation nationale fasse une école différente pour chaque élève. Cela finit toujours, comme l’assouplissement de la carte scolaire ou la réforme du lycée, par favoriser les plus favorisés.
Nous, ce que nous voulons bâtir, c’est l’éducation nationale de la République, monsieur Myard, la « chose de tous » ! Ce n’est pas la chose de « chacun » ! La chose de « tous » ! C’est bâtir du commun entre les enfants de France.
M. Jacques Myard : Relisez votre code civil !
M. Vincent Peillon : Ce qui mine nos institutions, la crise de l’autorité, c’est cet individualisme permanent que vous avez voulu introduire dans l’école.
M. Jacques Myard : Mais non !
M. Vincent Peillon : ministre. Nous, nous voulons la même chose pour tous les enfants de France, le plus longtemps possible. Pour « tous », non pour « chacun » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Luc Laurent : Très bien, et fort bien dit !
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : Je reviens quelques instants sur la circulaire que vient d’évoquer M. Peillon.
Que dit-elle ? Rassurez-vous, je serai bref ! Je ne vais pas la lire, car vous la connaissez par cœur.
La circulaire indique effectivement qu’il y a un temps de service des enseignants de 27 heures : 24 heures devant élèves, plus 3 heures annualisées, soit 108 heures.
La circulaire indique également que les 60 heures prévues dans les 108 heures – les 60 heures « Darcos » d’individualisation, d’accompagnement éducatif – se transforment en deux types d’horaires : 36 heures devant élèves d’accompagnement pédagogique, plus 24 heures « forfaitisées » (sic) qui ne seront pas devant élèves. C’est écrit noir sur blanc dans votre circulaire : vous supprimez bien 24 heures de service devant élèves. Et 24 heures de service annualisées, cela vaut 8 000 ETP.
À quoi sont destinées ces 24 heures ? À l’articulation du projet de l’école, à la préparation de la scolarisation des moins de trois ans, à la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes » – ce n’est pas une « mise en œuvre », mais une « mise en place ». Autrement dit, ce sont 24 heures pour préparer beaucoup de choses. Je ne dis pas que c’est inintéressant, je dis simplement que ce sont 24 heures de moins devant les élèves, c’est-à-dire 8 000 postes de moins devant les élèves.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : D’abord, je remercie M. Apparu de sa précision. J’aime ce genre de débat et, en l’occurrence, nous sommes au cœur de ce que les uns et les autres ont sans doute essayé de bien faire.
Par honnêteté intellectuelle – mais c’est un sujet que vous connaissez bien –, je précise les 60 heures d’aide personnalisée comprenaient la préparation. Il ne s’agissait pas de 60 heures systématiquement devant les élèves, mais de 60 heures comprenant la préparation.
M. Benoist Apparu : 54 plus 6 !
M. Vincent Peillon : Avez-vous estimé ce qu’il en était de la préparation ? Les rapports et les études que nous avons montrent que cette aide personnalisée faite – parce que, comme vous l’avez bien dit, c’est Darcos, donc ce sont les quatre jours – à la pause méridienne, en plus des 6 heures, n’a pas été pratiquée partout. Cela a été le plus mauvais échange : « on vous laisse du temps et on passe aux quatre jours ». C’était une véritable négociation : « on vous laisse du temps et on ne vous demande pas de contrepartie ».
Nous, nous pensons qu’il doit y avoir des contreparties. Nous n’enlevons pas une heure, car il y a les activités pédagogiques complémentaires. Là, je suis vraiment très intéressé par votre démarche.
Vous dites depuis des semaines : « Si ce ministre était courageux, il aurait commencé à traiter la question du métier d’enseignant ». Vous ne l’avez peut-être pas observé, mais après la création du métier de professeur des écoles par Lionel Jospin, la première réelle modification du métier d’enseignant – dans les actes, pas dans les mots – vient d’une circulaire approuvée par tous, dans laquelle nous reconnaissons de nouvelles missions.
Je vais en citer une, à laquelle pourtant vous êtes attaché : le conseil pédagogique qui va avoir lieu entre l’école et le collège. Il est nécessaire que les professeurs des écoles travaillent avec les professeurs des collèges. Cela fait partie de leurs fonctions.
Hier soir, de nombreux intervenants ont insisté, à juste titre, sur le fait que quand les enseignants rencontrent les parents – auparavant, ils le faisaient le samedi matin, pratique qui a été supprimée par Darcos, en même temps qu’il instaurait ses 60 heures inutiles –, cela fait partie de leur formation.
J’ai aussi inclus dans ces nouvelles missions – ce qui est très important pour ce que nous avons à faire – de la formation continue. Car il y a la formation initiale et il y a la formation continue.
M. Benoist Apparu : Pas dans ces 24 heures !
M. Vincent Peillon : Nous allons développer la formation continue sur l’ensemble de ces heures.
Ne pensez pas une seule seconde qu’il y aura une heure de moins pour les élèves. Mon but, et c’est pour cela que je commence par les quatre jours et demi, c’est qu’il y ait plus de temps public et de temps scolaire pour les enfants de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : Je voudrais apporter une précision, monsieur le ministre, car venez de commettre une petite erreur : la formation continue n’est pas incluse dans les 24 heures que j’évoquais à l’instant ; elle l’est dans 18 autres heures forfaitisées, qui se décomposent en deux fois 9 heures.
M. Vincent Peillon : Quoi qu’il en soit, elles sont dans les 108 heures.
M. Benoist Apparu : Certes, mais pas dans ce qui va remplacer les 60 heures.
Je vous rappelle d’ailleurs que ces 60 heures, ce sont 36 heures d’un côté, et 24 de l’autre, qui sont forfaitisées, ce qui veut dire que, par principe, on considère qu’elles sont faites. Loin de moi l’idée de sous-entendre qu’elles ne seront pas faites.
M. Vincent Peillon : C’est pourtant bien ce que vous sous-entendez !
M. Benoist Apparu : Vous venez de dire à l’instant, monsieur le ministre – à très juste titre – que les 60 heures Darcos n’étaient pas toutes faites. Pardonnez-moi donc d’exprimer certains doutes sur les 24 heures en question.
Qui plus est, ces 24 heures représentent 8 000 ETP, ce qui n’est pas un chiffre négligeable. Si je comprends bien, elles vont servir à préparer d’abord le principe du « plus de maîtres que de classes », à raison de 7 000 postes, puis la scolarité des moins de trois ans – 3 000 postes. Pour préparer l’arrivée nouvelle de 10 000 postes, il faut donc supprimer l’équivalent de 8 000 ETP devant élèves. Je crains malheureusement que le deal ne soit pas très équilibré.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Je suis d’autant plus désolé que je sais votre attachement à l’école.
Je voudrais d’abord vous donner acte du fait que la formation continue était bien comprise dans les 108 heures – 3 heures hebdomadaires –, et non pas dans les 24 heures.
Qu’y a-t-il derrière votre propos ? Vous dites – au fond, nous sommes d’ailleurs d’accord – que l’aide personnalisée a posé de nombreuses difficultés, comme l’ont mis en évidence de nombreuses études. Il fallait que les choses évoluent. Nous les faisons bouger ; vous nous en donnez acte et je vous en remercie une nouvelle fois. Mais vous ajoutez, en quelque sorte – et, je vous le dis avec beaucoup de sincérité, il ne faut pas le faire –, que les enseignants se serviraient de ces 24 heures pour ne pas travailler. Or vous avez vous-même énuméré les tâches qui vont être accomplies sur ce contingent. Le travail en équipe, le maître surnuméraire et les nouvelles pratiques pédagogiques ont d’ores et déjà donné des résultats, contrairement à ce que j’ai entendu hier dans cet hémicycle. Comme vous le savez, des expérimentations ont été faites dans les Bouches-du-Rhône, mais aussi à côté de Toulouse. Les Finlandais en mènent eux aussi. Les résultats pratiques de la mise en place des maîtres surnuméraires ont été évalués, notamment dans le domaine de l’apprentissage de la lecture. Il est vrai que cela demande du temps et de l’organisation. Or, encore une fois, qu’est-ce qui se cache derrière vos propos ? L’idée selon laquelle les enseignants ne vont pas travailler pendant ces 24 heures. C’est toujours la manière dont vous abordez la question du statut.
M. Benoist Apparu : C’est un peu facile !
M. Vincent Peillon : Je vous dis, quant à moi, que les enseignants ont besoin de ces heures pour mieux travailler. Vous faites peser sur la profession enseignante un soupçon permanent, qui a d’ailleurs été à la base de votre rupture avec cette profession.
Vous parlez de liberté pédagogique. Eh bien, il faut faire confiance aux enseignants. Ces 24 heures seront bien utilisées – bien mieux, croyez-moi, que les 60 heures.
M. Benoist Apparu : Vous dites vous-même que les 60 heures n’ont pas été utilisées !
M. Vincent Peillon : C’est à cause des conditions de leur mise en œuvre.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 456, 520, 551, 892 et 1125.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 456.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement porte sur l’alinéa 17 du rapport annexé. Nous souhaitons que soient substitués, là aussi, aux mots : « tous les élèves maîtrisent » les mots : « chaque élève maîtrise ».
J’ai entendu M. le ministre dire qu’il privilégiait une approche collective. C’est tout à fait louable, mais il ressort de bon nombre des argumentations qui ont été développées, y compris dans cet hémicycle, que l’on s’appuie pour l’essentiel sur des évaluations comme les programmes PIRLS ou PISA, lesquels portent non pas sur des classes, mais bel et bien sur des élèves pris individuellement. À partir du moment où l’on adopte ce critère, il paraît nécessaire, par souci de cohérence de la politique éducative, que l’on s’intéresse bel et bien à chacun de ces élèves.
J’ajoute que la loi Fillon du 23 avril 2005 avait justement pour objectif – c’était extrêmement ambitieux – de faire en sorte que chaque élève maîtrise le socle commun de connaissances et de compétences. Le débat qui avait suivi portait sur l’enjeu majeur que constitue l’introduction d’un certain degré de personnalisation dans notre enseignement.
À cet égard, la discussion que nous venons d’avoir est extrêmement intéressante, puisque les mesures portées par Xavier Darcos visaient à ce que le groupe ait automatiquement 24 heures d’enseignement, auxquelles s’ajoutaient, par ailleurs, un certain nombre d’heures, en l’occurrence 60 : 54 face à des élèves et 6 pour la préparation à l’aide personnalisée.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Hetzel.
M. Patrick Hetzel : J’en arrive à ma conclusion, madame la présidente. Tel que le texte est rédigé, on a l’impression que l’aide personnalisée est mise de côté. Or c’est selon moi un élément essentiel pour notre politique éducative.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 520.
M. Frédéric Reiss : Pour compléter l’argumentaire de M. Hetzel, et pour revenir aux propos tenus tout à l’heure par M. le ministre, nous partageons évidemment l’idée selon laquelle l’école doit faire réussir tous les élèves. Cela dit, l’alinéa 3 de l’article 7, qui confirme le socle commun de connaissances – certes, en y ajoutant le mot « culture » – commence par les mots : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève… ». La loi Fillon avait un objectif très ambitieux et novateur : garantir à chaque élève la maîtrise d’un socle commun de connaissances et de compétences, étant bien entendu que, derrière, il y avait tous les autres enseignements. Dans le cas présent, il va sans doute y avoir une nouvelle dimension à l’intérieur du diplôme national du brevet – nous aurons l’occasion d’en parler. Quoi qu’il en soit, pour nous, il est très important que le socle de connaissances soit pour « chaque élève ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 551.
M. Jacques Myard : Lors de l’avant-dernière séance de questions au Gouvernement, vous avez montré de la main cette superbe tapisserie représentant L’École d’Athènes, dont nous sommes tous les héritiers. Vous, le philosophe, vous devez vous souvenir que la méthode de ces grands philosophes était la maïeutique.
M. Vincent Peillon : Un peu ! (Sourires.)
M. Jacques Myard : La maïeutique, qu’est-ce, sinon prendre chaque élève, chaque citoyen pour l’élever ?
Vous semblez oublier, quand vous parlez de « tous les élèves », que le génie de la langue française réside notamment dans ce singulier qui a une signification de pluriel : « chaque élève ». Ce singulier, que l’on retrouve aussi dans le code civil, est beaucoup plus pertinent pour ce que vous souhaitez faire que « tous les élèves ». C’est la raison pour laquelle je vous invite, pour une fois, à rallier l’opposition.
M. Sébastien Denaja : et M. Luc Belot. La rallier ou la railler ? (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 892.
M. Xavier Breton : Pourquoi proposons-nous de remplacer les mots : « tous les élèves » par les mots : « chaque élève » ? Parce que, s’il y a eu un mouvement de démocratisation ou de massification de l’enseignement au cours du XXe siècle, l’enjeu est très clairement aujourd’hui celui de la personnalisation : il faut avoir une attention particulière pour chaque élève.
J’ai été très intéressé par les propos que vous avez tenus tout à l’heure, monsieur le ministre. Vous avez dit que, pour nous, élus de droite, les termes « chaque élève » traduisent une vision individualiste. Mais ce n’est pas de l’individualisme, c’est du personnalisme. Nous avons affaire, non pas à des individus interchangeables, mais à des personnes, dont chacune est différente de l’autre. Il faut prendre en compte ce que vous appelez les « déterminismes » – familiaux, ou encore géographiques – qui sont pour nous les spécificités, les caractéristiques de chaque élève, pour ensuite adapter l’enseignement à chacun d’entre eux.
Il y a effectivement un débat de fond sur cette question : lorsque l’on dit « tous les élèves », on évoque une masse anonyme, standardisée, uniforme, qui est faite d’individus. C’est précisément dans cette expression – « tous les élèves » – qu’il y a de l’individualisme : elle désigne des individus qui sont interchangeables, sans différence entre celui-ci et celui-là. Or on sait, et les débats récents l’ont bien montré, combien vous avez du mal, à gauche, à penser la différence. Pour nous, avec la personnalisation de l’enseignement, il s’agit bien de prendre en compte ces différences, de les respecter et de s’appuyer sur elles pour, ensuite, promouvoir une éducation personnalisée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1125.
Mme Annie Genevard : Ce débat sur « pour tous » et « pour chacun » est moins anodin qu’il n’y paraît.
À propos d’un autre amendement, vous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez pour le « pour tous » en raison de votre attachement à la dimension collective et généraliste de l’action publique. Selon moi, vous faites là une confusion entre individualisme et individualisation. Or vous êtes un fin lettré. Je ne vais donc pas vous apprendre la différence entre ces deux termes. C’est un peu comme confondre le collectif et le collectivisme.
Se fixer comme exigence le « pour chacun » est extrêmement important. Je vais vous en donner une illustration. Le dispositif PARLER est extrêmement intéressant : il a pour but de réduire l’illettrisme et l’échec scolaire des enfants de familles défavorisées par un programme de prévention, d’acquisition du langage oral et des pratiques liées à l’écrit. Lorsqu’un enfant commence à développer des difficultés d’apprentissage, l’intervention doit être immédiate, individualisée – j’y insiste – et intensive : six heures par semaine, dédiées à la lecture par séquences de trente minutes ; travail en petits groupes de quatre à six élèves ; implication des parents en les rendant acteurs de l’aide qu’ils peuvent apporter à leurs enfants. Les conclusions sont tout à fait édifiantes et sans appel : les résultats en compréhension de l’écrit des élèves ayant bénéficié de ce dispositif sont non seulement proches de celles de l’échantillon national, mais aussi meilleures que celles du groupe témoin. Cela veut dire qu’il ne faut pas renoncer à l’individualisation, c’est-à-dire à l’exigence du « pour chacun ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. André Schneider : Un petit effort, monsieur le rapporteur !
M. Yves Durand : Selon moi, il n’y a pas de contradiction entre les deux termes, madame Genevard. L’exemple que vous venez de donner est tout à fait juste. Mais l’un des deux termes englobe l’autre : il n’y a pas « tous » dans « chacun », mais dans « tous » il y a « chacun ». (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Annie Genevard : Tout est dans tout, et réciproquement !
M. Benoist Apparu : Nous n’avons pas tout compris !
M. Yves Durand : Vous pouvez prendre le temps de réfléchir à cette pensée profonde !
Quand on dit : « tous les élèves », il s’agit bien entendu – et vous le savez très bien – de ne permettre qu’aucun élève soit exclu, alors que, quand on dit : « chacun », il peut y avoir cette exclusion.
M. Benoist Apparu : Mais non !
M. Yves Durand : Au contraire, quand on dit : « tous les élèves », aucun des élèves ne doit être exclu et « chacun » doit être pris pour ce qu’il est.
M. André Schneider : Tout en l’emmenant le plus loin possible !
M. Yves Durand : Voilà la différence entre « tous » et « chacun ». Quand on dit : « chacun », il existe la possibilité que ce ne soit pas « tous ».
M. Benoist Apparu : Vous nagez complètement !
M. Yves Durand : Nous en restons donc à « tous » et, ce faisant, nous satisferons votre préoccupation, madame Genevard, qui est juste. La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.
M. André Schneider : Mais chacun ne sera pas satisfait !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : C’est là un vrai débat et je sais bien que les positions que vous soutenez ne sont pas du tout individualistes, au sens négatif que pourrait avoir ce terme. Vous avez voulu parler de « personnalisme ». Mais même l’individualisme républicain, qui est notre doctrine commune, est une bonne chose : l’individu au-dessus de la raison d’État.
J’irai tout de même un peu plus loin que mon ami Yves Durand. Le « tous » englobe le « chacun » ; il n’y a pas de difficulté sur ce point, pas plus d’ailleurs que sur la pédagogie Folio 2697différenciée, qui est l’essence même de l’enseignement : nous nous adressons chaque fois à un individu différent, et nous devons avoir cette qualité dans le rapport.
Mais ce qui fait – et je le dis en regardant L’École d’Athènes – la possibilité que l’individualité soit libre, c’est précisément l’éducation dont elle a besoin. Dans cette éducation – où nous ne sommes pas seulement un élément de nature –, nous allons libérer notre individualité par l’apprentissage d’un certain nombre de règles communes : c’est le cas pour l’art, pour l’orthographe, que vous avez évoquée tout à l’heure, sans doute aussi pour la morale, et même pour la loi, qui part de tous et s’applique à tous. La loi ne va pas de chacun à chacun, mais de tous à tous.
Lors des vingt dernières années, on a eu l’impression que le maître mot était devenu « gentillesse » : il fallait s’adapter à chacun, faire du sur-mesure. J’ai parlé tout à l’heure de crise d’autorité. En fait, comme le dit souvent Marcel Gauchet – et plusieurs d’entre vous le disent également –, nous devons accepter que, pour nourrir l’individualisme – ou le personnalisme, si vous préférez – au sens le plus noble du terme, il y ait des biens communs, des règles communes, qu’il appartient à l’école de transmettre.
C’est aussi pour cela que je tiens à la refondation républicaine. La République, ce n’est pas la chose de chacun, ce n’est pas chacun sa République, c’est la chose de tous, en commun.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Très bien !
M. Vincent Peillon : Et le commun, c’est l’école de la République qui doit le transmettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Je me souviens du rapport de la Commission du débat national sur l’avenir de l’école, présidée par Claude Thélot, un rapport demandé par Luc Ferry et remis à François Fillon en octobre 2004. Ce rapport était intitulé : « Pour la réussite de tous les élèves ». J’ai bien entendu tout ce qui vient d’être dit, et tous les points de vue sont éminemment respectables. Toutefois, j’estime que l’idée d’une réussite offerte à tous les élèves est celle que nous devons défendre et que, de ce point de vue, l’inscription dans la loi des mots « tous les élèves maîtrisent » est parfaitement justifiée.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre sur cette question très importante, mais je voudrais rappeler que la réduction des inégalités passe par l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Depuis longtemps, l’école a accompli des efforts en ce domaine, soutenus par les ministres qui se sont succédé, tous d’accord pour considérer que les principes d’égalité des chances et d’égalité de traitement ont vocation à combattre tous les échecs.
Vous avez parlé tout à l’heure de gentillesse, monsieur le ministre. Mais en 2013, la question est encore plus cruciale qu’elle ne l’était en 2005, car, comme l’ont dit certains orateurs lors de la discussion générale, Internet est passé par là : je veux dire qu’aujourd’hui, les choses vont très vite. Pour moi, le contenu du socle ne doit pas se substituer au programme de l’école ou du collège, mais vraiment permettre à chacun de disposer de toutes les chances pour poursuivre ses études ou bénéficier de la garantie de trouver sa place dans la société.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 780.
M. Dino Cinieri : À l’alinéa 17 du rapport annexé, il est indiqué que la refondation a notamment pour objectif de « faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombre, calcul et géométrie) ».
L’amendement n° 780 vise à préciser que la maîtrise des compétences par les élèves doit être parfaite, et non partielle. À cet effet, je propose d’ajouter, après le mot « maîtrisent », l’adverbe « parfaitement ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : À l’évidence, personne ne peut souhaiter que les élèves n’aient qu’une maîtrise imparfaite des compétences. (Sourires.) Je suis donc défavorable à l’amendement n° 780.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Nous ne connaissons qu’un être parfait, et il n’est malheureusement pas humain ! Nous résignant à notre humaine condition, nous devons faire de notre mieux, c’est-à-dire viser une acquisition du socle aussi bonne que possible – quant à la recherche de la perfection, elle me semble constituer un argument paresseux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je voudrais revenir un instant sur la question de « tous » et de « chacun » (« Ah non, ça suffit ! » sur les bancs du groupe SRC), qui me semble mériter qu’on s’y attarde.
M. Yves Fromion : Oui, c’est un débat enrichissant !
Mme Annie Genevard : La formulation « pour chacun » crée une forme d’obligation, ou tout au moins d’incitation à changer de prisme. Aujourd’hui, monsieur le ministre, nous constatons avec désolation que notre système scolaire ne fonctionne pas parfaitement. Certes, la perfection n’est pas de ce monde, mais vous conviendrez qu’il y a encore une importante marge de progression. Notre système exclut trop, ne parvient pas à intégrer suffisamment d’élèves, à donner à nos élèves ce dont ils ont un impérieux besoin pour réussir leur vie de citoyen. Retenir le terme « chacun », c’est formaliser notre obligation de faire en sorte que les élèves bénéficient de l’acquisition des compétences sans lesquelles ils ne peuvent pas s’accomplir. Voilà ce que signifie, pour nous, le mot « chacun ».
Au sujet du programme PARLER, je veux vous poser une question, monsieur le ministre, et j’espère qu’en m’adressant à vous, j’aurais la réponse que je n’ai pas obtenue lors des auditions devant la commission – je ne parle pas de notre excellent président, mais des personnes que nous avons auditionnées. Ma question est la suivante : pourquoi ce dispositif, qui fonctionne très bien et donnerait à chaque élève connaissant des difficultés la possibilité de les surmonter, n’est-il pas dupliqué partout dans notre pays ?
M. Michel Vergnier : Parce qu’il ne s’agit de rien d’autre que de pédagogie, et que la pédagogie, ça ne se duplique pas !
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Langlade.
Mme Colette Langlade : Comme le disaient tout à l’heure M. le ministre et M. le rapporteur, il me semble qu’il faut maintenant élever le débat. Nous avons assez entendu d’interventions tour à tour angéliques, provocatrices, ou historiques – en ce qu’elles font référence à M. Fillon et M. Darcos –, il faut maintenant entrer dans ce projet de loi de refondation de l’école.
M. André Schneider : Mais nous sommes en plein dedans !
Mme Colette Langlade : Parler de chacun et de tous, c’est bien, mais, ce faisant, nos collègues de l’opposition semblent faire abstraction du bilan de la droite ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Face à la situation que nous connaissons actuellement – les classes surchargées, la formation professionnelle tronquée, les inégalités sociales –, il me paraît nécessaire de remettre l’enseignant, l’élève, l’apprenant, au cœur du débat. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Nous sommes favorables à l’expérimentation menée par Michel Zorman, malheureusement disparu l’année dernière. Ce programme, que je suis de près, est actuellement expérimenté dans plus de 300 classes, et ses résultats évalués par la direction générale de l’enseignement scolaire – la DGESCO. J’y suis, je le répète, tout à fait favorable, et je vous invite d’ailleurs à venir voir ceux qui travaillent avec nous sur ce programme.
La question des classes passerelles et celle du « parler bambin » sont fondamentales et s’inscrivent en droite ligne de ce que nous essayons de développer, notamment avec l’accueil des tout-petits. En ce qui concerne l’éducation prioritaire, évoquée tout à l’heure, je tiens à vous dire que nous affectons systématiquement plus de moyens dans les zones où nous pensons que c’est le plus utile.
Sur la question de « chacun » et de « tous », je vais conclure le débat en vous disant que je ne suis pas hostile à « chacun » : je pense simplement qu’il ne doit pas y avoir que du « chacun ». La personne est au cœur de notre identité républicaine. Lorsque les hussards noirs partaient en mission, ils enseignaient à chaque élève la phrase : « Le ciel étoilé au-dessus de moi, la loi morale en moi ». Que dit-elle, la loi morale ? Qu’il faut toujours agir de telle sorte que la maxime guidant son action puisse être érigée en loi universelle. Je ne deviens « chacun » que lorsque je suis capable de passer du singulier à l’universel. C’est vrai pour « la raison théorique », mais aussi pour « la raison pratique ». Je le répète, je ne suis pas contre le « chacun », mais le « chacun » se libère par le « tous », et quand une société comme la nôtre cherche à éliminer le « tous », elle se trompe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Hetzel : Et quand elle veut éliminer le « chacun » ?
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 522, 680 et 951.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 522.
M. Frédéric Reiss : Il est indiqué, à l’alinéa 17 du rapport annexé, que « l’évolution des modalités de notation passe notamment par une réforme du livret personnel de compétences actuel, qui est trop complexe ». La question de savoir si ce livret est trop complexe pourrait être discutée – personnellement, je considère qu’il est effectivement très compliqué. Quoi qu’il en soit, je conçois mal qu’il soit fait référence dans la loi au livret personnel de compétences actuel, alors qu’il va être supprimé. Il y a là une contradiction, à laquelle je propose de mettre fin en supprimant, à l’alinéa 17 du rapport annexé, la référence qui est faite au livret personnel de compétences.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 680.
M. Patrick Hetzel : Aux arguments qui viennent d’être exposés par M. Reiss, je veux en ajouter un autre. Les indicateurs relatifs à la proportion d’élèves maîtrisant les compétences du socle commun sont, en fait, ceux du livret personnel de compétences. Or, à l’alinéa 77 du rapport annexé, il est fait état d’une réforme du livret actuel, rendue nécessaire par sa complexité. Il ne me paraît pas judicieux de faire référence à un document qui sera probablement supprimé, d’autant plus qu’on ne connaît pas, aujourd’hui, le contenu du socle commun de compétences et de culture, qui sera précisé par décret, conformément à l’article 7 du projet de loi. L’amendement n° 680 vise à modifier la rédaction de l’alinéa 17 du rapport annexé, afin de supprimer ce qui semble constituer une contradiction.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 951.
M. Xavier Breton : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Je note une confusion dans ce qui vient d’être dit : il n’est pas question de supprimer le livret de compétences, mais simplement de le modifier.
M. Michel Vergnier : L’adapter !
M. Yves Durand : Dès lors, la référence au livret n’a pas à disparaître. La commission est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Je comprends la préoccupation exprimée par l’opposition, car elle a également été la nôtre, mais je veux souligner que nous sommes actuellement dans une situation de transition. Comme vous le savez, j’ai demandé à ce qu’il soit procédé, dès cette année, à une simplification du livret personnel de compétences – cette « usine à cases » dénoncée par les enseignants. Toutefois, si nous voulions préserver la notion de socle, il fallait se battre pour garder le livret de compétences, dont la suppression était réclamée avec force par certains.
M. Patrick Hetzel : Bien sûr !
M. Vincent Peillon : Nous allons redéfinir le socle des compétences, ce qui implique de revoir le diplôme national du brevet – le DNB, évoqué tout à l’heure. Le conseil supérieur des programmes sera associé à la rédaction du nouveau socle, ce qui permettra, je l’espère, de supprimer les écueils que nous avons rencontrés au cours des dernières années. Il en est de même en matière d’évaluations : nous mettons fin aux remontées, mais devons continuer à pouvoir disposer d’indicateurs. En cette période transitoire, nous devons continuer à affirmer notre attachement à un certain nombre de principes. Nous aurons, le moment venu, l’occasion d’articuler les programmes, le livret de compétences, le DNB et les évaluations, d’une manière plus satisfaisante qu’actuellement.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : J’entends bien les arguments de M. le ministre, mais l’alinéa 17 garde tout son sens si on supprime la référence qui y est faite au livret de compétences. Par ailleurs, lorsque le ministère décide de ne plus procéder à des évaluations nationales – ce qui, je le souligne au passage, rendra plus difficile la comparaison avec les années précédentes –, il me paraît faire fausse route. Je peux comprendre votre volonté de changer les choses, mais je persiste à penser que, dès lors, certaines références doivent être supprimées.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 843.
M. Dino Cinieri : L’alinéa 18 du rapport annexé mentionne l’objectif consistant à « réduire à moins de 10 % l’écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire ». L’amendement n° 843 vise à ajouter, après le mot « maîtrise », les mots « des connaissances et », ce qui est fondamental pour s’inscrire dans le cadre défini par la loi du 23 avril 2005. Le binôme compétences-connaissances servant de cadre de référence de la scolarité obligatoire, il faut, pour maintenir une certaine clarté, le conserver dans la rédaction du présent alinéa.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 574, 681 et 997.
La parole est à M. Benoist Apparu, pour présenter l’amendement n° 574.
M. Benoist Apparu : Je reviens brièvement sur la question qui vient d’être évoquée lors de l’examen d’un précédent amendement. Il ne s’agit nullement, monsieur le rapporteur, de supprimer la référence au socle et au livret que vous allez réformer.
Il en va de même avec l’amendement n° 574. Dans le rapport, vous mentionnez entre parenthèses des références très explicites au niveau du palier à respecter en fin de CE1 ou en CM2, et de ce fait vous vous obligez à les maintenir.
Nous vous suggérons donc d’ôter ces références précises entre parenthèses, ce qui ne vous interdira, bien évidemment, en rien de modifier le livret en question. Vous ne vous obligerez simplement pas, techniquement parlant, à respecter les paliers 1 et 2 en vigueur aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour présenter l’amendement n° 681.
M. Patrick Hetzel : Vous vous engagez dans une réforme. Les références très précises qui figurent dans le rapport annexé sont, pour nous, inutiles, et ce dans l’optique de l’évolution même que vous nous avez annoncée.
Cet amendement est donc purement rédactionnel. Cela ne devrait, par ailleurs, pas être sujet à débat, puisque cela vous évitera justement de modifier le rapport annexe, lorsque vous procéderez, à un moment ou à un autre, à une modification du livret personnel de compétences, ce qui relèvera, cette fois, du pouvoir réglementaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour présenter l’amendement n° 997.
M. Xavier Breton : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Yves Durand : Ces indicateurs permettent de faire référence à la LOLF – donc au projet de loi de finances que nous votons tous les ans selon ses principes – puisqu’ils précisent les bases de l’évaluation des performances du système éducatif. Il est, par conséquent, difficile de les supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Je suis l’avis de M. le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : J’ai été responsable de programmes et je connais, par conséquent, le fonctionnement de la LOLF. Le rôle d’un responsable de programmes, et a fortiori d’un ministre, est d’être en mesure, là aussi, après des échanges avec Bercy et avec le Parlement, de faire évoluer un certain nombre d’indicateurs, lesquels ne sont pas gravés dans le marbre.
J’entendrais d’autres arguments de votre part, mais celui-ci, permettez-moi de vous le dire, ne tient, hélas, pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Je souhaite vous demander une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Elle est de droit.