Refondation de l’école de la République : Suspension et reprise de la séance

Refondation de l’école de la République : Suspension et reprise de la séance

debate, 13/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 619 et 1126.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour défendre l’amendement n° 619.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ceux qui ont le brevet et ceux qui n’ont pas de diplôme sont traités un peu de la même façon. Pour éviter les sorties du système scolaire sans qualification ou avec uniquement un diplôme dont on ne sait quelle sera la valeur, nous pensons qu’il faut préciser que l’objectif est de réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification ou sans diplôme.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour défendre l’amendement n° 1126.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous poursuivons un peu le dialogue sur le groupe et sur l’individu. Peut-être pouvons-nous trouver une forme de réconciliation de la pensée en puisant dans les classiques. Pour Montaigne, « chaque homme porte la forme entière de l’humaine condition ». C’est une belle conciliation.
Cela étant, monsieur le ministre, je vous ai parlé du programme PARLER. Je voudrais évoquer une autre expérience tout à fait intéressante, conduite par les Apprentis d’Auteuil, qui est, vous le savez, une institution spécialisée dans les élèves décrocheurs en forte précarité sociale. Cet organisme présente l’intérêt de maîtriser à la fois le temps éducatif et le temps péri-éducatif avec des internats, précieux pour les enfants très fragiles. Ils ont mis en place un dispositif tout à fait étonnant, qui donne de bons résultats, les écoles de production, qui s’adressent à des jeunes à partir de quatorze ans, qui sont formés, mais en internalisant l’apprentissage. Les jeunes font des produits qu’ils vendent, et la vente de ces produits permet de financer l’enseignement. C’est un dispositif soutenu par les régions.
Voilà un exemple d’innovation parce que l’individualisation, c’est aussi l’innovation. Cela force à sortir des sentiers battus et à emprunter des chemins originaux. L’expérience conduite par les Apprentis d’Auteuil, avec ces écoles de production, est une illustration de l’innovation dans laquelle la pédagogie peut s’engager pour répondre à des besoins plus individuels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voulais juste signaler que je suis arrivé trop tard après la reprise pour défendre l’amendement n° 844 de M. Salen.
Mme la présidente. J’en suis navrée.
La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Il s’agit toujours du « tous » et du « chacun ».
Après le rapport Thélot dont j’ai parlé tout à l’heure, qui a irrigué le projet de loi Fillon, notamment pour sa part principale qui est le socle, nous avons eu un rapport annexé à la loi Fillon, qui, comme chacun sait, a été annulé par le Conseil constitutionnel.
Ce rapport a toutefois été publié et il est indiqué dans son préambule qu’il a vocation à irriguer l’ensemble des textes réglementaires, décrets, arrêtés, qui seraient mis en œuvre pour appliquer la loi Fillon. On y trouve dans de nombreux paragraphes les termes « tous les élèves », « l’organisation des parcours scolaires doit offrir à tous les élèves », « pour atteindre l’objectif central de réussite de tous les élèves », par exemple.
Je maintiens donc mon observation précédente : la formulation me semble particulièrement opportune.
L’objectif fixé à l’école est de diviser par deux le nombre d’élèves qui, au terme de leur scolarité, n’obtiennent pas un diplôme ou une qualification. Il y a peut-être quelque chose qui m’a échappé et, si c’est le cas, je prie mes collègues de m’en excuser. Dans la loi Fillon, il était explicitement prévu que la nation fixe comme objectif à son système éducatif de permettre à 100 % des élèves d’obtenir au terme de leur parcours soit un diplôme soit une qualification. C’est un objectif majeur, essentiel, peut-être une inaccessible étoile mais, en tout état de cause, c’est celle que nous devons poursuivre et que nous devons permettre à notre système éducatif de tutoyer un jour ou l’autre. Pourquoi cet objectif fixé par la loi Fillon n’a-t-il pas été repris tel qu’il aurait dû l’être dans cette loi de programmation ?

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 459 et 898.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 459.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur l’alinéa 19 du rapport annexé. Nous souhaitons que soient substitués aux mots « tous nos élèves » les mots « chaque élève », tout simplement parce qu’il est essentiel de conserver une dimension personnelle et de ne pas noyer la spécificité de chaque élève dans une formulation de nature anonyme.
Je crois que nous sommes tous d’accord pour parler d’égalité, mais il est important de ne pas confondre égalité et égalitarisme. Il est nécessaire de faire en sorte que chaque élève pris individuellement puisse maîtriser le socle commun de connaissances et de compétences. Il en va de la personnalisation de l’enseignement.
C’est la raison pour laquelle, j’ai eu l’occasion de le souligner mais la pédagogie est aussi l’art de la répétition, il y a eu cette idée de développer une aide personnalisée, pour pouvoir s’assurer qu’il y ait bel et bien une progression de l’acquisition des connaissances lorsque les enseignants se rendent compte que, dans le groupe-classe, tel ou tel élève en a besoin. Encore Folio 2701une fois, notre République a un devoir, c’est de s’assurer que chaque élève peut maîtriser ce socle commun de connaissances et de compétences.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement n° 898.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de cohérence entre le rapport annexé et le texte de la loi. L’article 7 indique, en effet, que la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les termes « chaque élève » ne vous gênent donc pas et je crois que nous pouvons nous mettre d’accord.
J’ai été très sensible, monsieur le ministre, à votre argumentation sur le « tous », dont nous pouvons avoir une conception permettant d’englober chacun et de traduire une volonté collective.
Par contre, je ne suis pas totalement d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, lorsque vous dites que le « tous » intègre le « chacun » mais que le « chacun » n’implique pas obligatoirement le « tous ». Si. À partir du « chacun », nous arrivons à la fin à « tous ».
Il nous paraît donc dommage de refuser une démarche personnalisée.
Au-delà des débats qui peuvent être un peu sémantiques, il y a dans la pratique, et cela dépasse les alternances politiques, 15 à 20 % de jeunes qui sont mis de côté parce que l’on est dans une logique de massification et de démocratisation.
Il faut choisir les mots en fonction des périodes. Il y a une vision républicaine du tous et une vision personnaliste du chacun qui peuvent se réunifier. Nos débats montrent que nous pourrions arriver peut-être pas à une convergence totale mais au moins à un rapprochement. Il y a aussi des messages politiques à lancer et, très clairement, pour nous, dans le cycle dans lequel nous nous inscrivons en matière d’éducation, c’est plus vers la personnalisation qu’il faut aller que vers un mouvement collectif.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 781.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous auriez pu vous dispenser tout à l’heure de me faire une leçon de morale sur la perfection possible.
Je voudrais maintenant parler de l’amendement de M. Salen.

Mme la présidente : Vous pouvez utiliser les deux minutes qui vous sont imparties pour présenter l’amendement n° 781 comme vous le souhaitez et donc parler d’un amendement antérieur, mais vous n’aurez pas deux minutes de plus.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Hélas !
L’objectif étant de faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français ou les compétences en mathématiques, je demande qu’il soit précisé que c’est parfaitement qu’ils doivent maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Même réflexion sur la perfection. Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 845.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À l’alinéa 19 du rapport annexé, nous souhaitons insérer après le mot « culture » le mot « humaniste ». L’insertion de cet adjectif permettrait de s’inscrire dans le cadre juridique du décret du 11 juillet 2006 qui définit la notion de socle des connaissances et des compétences.
Ce texte précise : « La culture humaniste permet aux élèves d’acquérir tout à la fois le sens de la continuité et de la rupture, de l’identité et de l’altérité. En sachant d’où viennent la France et l’Europe et en sachant les situer dans le monde d’aujourd’hui, les élèves se projetteront plus lucidement dans l’avenir. La culture humaniste contribue à la formation du jugement, du goût et de la sensibilité. Elle enrichit la perception du réel, ouvre l’esprit à la diversité des situations humaines, invite à la réflexion sur ses propres opinions et sentiments et suscite des émotions esthétiques. Elle se fonde sur l’analyse et l’interprétation des textes et des œuvres d’époques ou de genres différents. Elle repose sur la fréquentation des œuvres littéraires – récits, romans, poèmes, pièces de théâtre –, qui contribue à la connaissance des idées et à la découverte de soi. Elle se nourrit des apports de l’éducation artistique et culturelle. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je ne vais pas parler de la culture humaniste, puisque je défendrai tout à l’heure l’idée selon laquelle le socle commun de connaissances et de compétences se suffit à lui-même, sans que l’on doive ajouter un terme supplémentaire.
Toutefois, j’ai posé une question et je serais reconnaissant au Gouvernement d’avoir l’amabilité de m’éclairer. L’alinéa 19 prévoit de « réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification ». Tel est l’objectif, en même temps que ceux de 80 % d’une classe d’âge ayant le baccalauréat et de 50 % ayant un diplôme de l’enseignement supérieur. L’objectif de la loi d’orientation de 2005, dite loi Fillon, était différent : « La nation fixe au système éducatif l’objectif de garantir que 100 % des élèves aient acquis au terme de leur formation scolaire un diplôme ou une qualification reconnue. » Pourrait-on m’indiquer pourquoi cet objectif a été revu à la baisse ?