Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)
debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 190 n’étant pas défendu, la parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 769.
M. Dino Cinieri : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, moins de dix ans après sa création par la loi Fillon de 2005, le Haut conseil de l’éducation va être supprimé par le présent projet de loi pour être remplacé par deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d’évaluation du système éducatif.
Ces deux instances auront en grande partie les mêmes attributions et seront toutes les deux placées auprès du ministre de l’éducation nationale. La nomination des membres du Conseil supérieur des programmes assure une représentation bien moins équilibrée que celle du HCE puisque, outre deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, il comprend dix personnalités qualifiées qui sont toutes nommées par le ministre de l’éducation nationale. On peut d’ailleurs se demander selon quels critères ces dernières seront recrutées.
Le HCE est déjà compétent pour formuler des propositions à propos des programmes. Il aurait donc été plus judicieux et moins coûteux pour les finances publiques d’élargir ses attributions, d’améliorer la publicité de ses avis et d’en permettre la saisine par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, plutôt que de créer deux nouvelles agences. C’est pourquoi je propose par cet amendement de supprimer les alinéas 67 à 72.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1110.
M. Frédéric Reiss : Nous n’approuvons pas le remplacement du Haut conseil de l’éducation par deux autres instances.
Nous avons bien entendu le discours du ministre, qui exprimait sa volonté de séparer évaluateurs et prescripteurs, et nous sommes bien d’accord.
En revanche, monsieur le ministre, bien que sérieux comme un pape – pour faire un petit rappel de l’actualité (Sourires) – vous ayez lourdement insisté sur l’indépendance de ces conseils, leur composition nous porte à avoir quelques doutes sur ce point. En effet, on voit bien que dix des seize membres du Conseil supérieur des programmes et huit des quatorze membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif seront nommés par le ministre – certes parmi des personnalités qualifiées, ainsi que vous l’avez répété.
Par ailleurs, plutôt que d’avoir deux nouvelles structures, nous aurions préféré conserver le HCE et faire évoluer son rôle. En effet, les rapports annuels très pertinents émanant de cette instance ont favorisé des prises de conscience et ont conduit différents ministres de l’éducation nationale à entamer des réflexions et à prendre des décisions en la matière. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas qui font référence à la création de deux nouvelles instances.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1140.
Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, vous nous avez dit à plusieurs reprises que vous alliez proposer un dispositif qui offrirait de meilleures garanties d’indépendance. Permettez-moi de vous rappeler la composition actuelle du Haut conseil de l’éducation : il comporte neuf membres, dont trois seulement sont nommés par le Président de la République. Je pense que le Haut conseil de l’éducation offrait de bien meilleures garanties d’indépendance que le dispositif que vous nous proposez dans ce projet de loi.
Nous voyons un Conseil supérieur des programmes au service du ministre, ainsi que l’indique la répartition des membres qui le composent. C’est une régression. Vous qui avez appelé à une refondation de l’école, vous aviez là peut-être l’occasion de refonder un dispositif en proposant, par exemple – le ministère de l’éducation n’a pas le monopole de l’éducation –, qu’une autre instance que le ministre de l’éducation nationale procède à une nomination.
Le dispositif proposé n’étant pas satisfaisant, nous proposons par cet amendement de supprimer les alinéas 67 à 72.
M. le président : La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques.
M. Yves Durand : Nous avons eu ce débat juste avant la pause du déjeuner. Nous avons expliqué pourquoi il était nécessaire d’avoir deux structures, deux conseils différents : l’évaluation, d’une part, et les programmes, d’autre part, sont de natures différentes et ne supposent pas les mêmes rôles ni les mêmes missions.
En ce qui concerne la composition de ces conseils, le fait d’avoir des personnalités qualifiées ne me semble tout de même pas constituer un signe de dépendance par rapport au pouvoir. Ces amendements de suppression vont d’ailleurs à l’encontre de ce que vous réclamiez vous-mêmes, à savoir ne pas créer ces deux conseils parce que vous les considériez comme bicéphales ; or c’est l’inverse.
Je rappellerai enfin, à l’instar du ministre ce matin, que le Haut conseil de l’éducation lui-même a recommandé dans l’un de ses rapports la création d’un conseil de l’évaluation séparé de celui qui est en charge des programmes.
Par conséquent, la commission réitère un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques.
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Aucun ministère n’a la réputation d’être aussi réformateur que celui de l’éducation nationale : pour l’opinion publique, chaque ministre veut porter sa réforme.
Je considère pour ma part que la dernière grande réforme de l’éducation nationale est celle qu’a menée le ministre François Fillon en 2005. Or vous ne lui laissez pas le temps de produire tous ses effets.
Mme Colette Langlade : Heureusement !
Mme Annie Genevard : Pour apprécier tous les effets d’une loi d’orientation, dix à quinze années de mise en œuvre sont en effet nécessaires ; il me paraît donc prématuré d’intervenir et de mettre ainsi fin…
M. Luc Belot : Vous l’avez déjà dit pour MM. Darcos et Chatel !
Mme Annie Genevard : …à deux des mesures les plus emblématiques de cette loi de 2005, à savoir le Haut conseil de l’éducation et le socle commun de compétences et de connaissances, lequel devrait devenir un « socle commun de connaissances, de compétences et de culture » – nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi, mais affirmer qu’il y a indépendance par rapport au pouvoir alors que dix des seize membres du Conseil supérieur des programmes sont nommés par le ministre, même si vous rappelez que ces membres seront choisis parmi des personnalités qualifiées, c’est incroyable ! Si vous étiez aujourd’hui dans l’opposition, vous pousseriez des cris d’orfraie !
M. Luc Belot : Non ! Ce n’est pas le style de la maison !
M. Patrick Hetzel : En tout état de cause, parler d’indépendance n’a absolument aucun sens parce que la véritable indépendance supposerait une nomination exclusive par d’autres instances que le ministre de l’éducation nationale. Ne nous dites donc pas que ce Conseil est indépendant !
Quant au caractère bicéphale des rôles et des missions, il y avait là aussi une autre manière de procéder. Plutôt que de créer deux instances, on aurait pu faire évoluer les statuts et les missions du HCE, ce qui serait évidemment bien plus pertinent pour les finances publiques car nous n’aurions alors qu’une seule instance au lieu de deux. En outre, pour les questions d’évaluation, n’oublions pas que la Cour des comptes a aujourd’hui un rôle important à jouer en la matière et que nous avons aussi, à l’intérieur même du ministère, une direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance.
Pour toutes ces raisons, évidemment, nous soutenons fortement ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles : Monsieur le rapporteur, vos explications n’ont franchement pas été convaincantes.
Tout d’abord, le fait de créer deux instances là où il n’y en avait qu’une va conduire à la redondance. Alors qu’on passe notre temps à dire qu’il faut supprimer un certain nombre d’organismes redondants, nous en créons, et c’est regrettable.
Ensuite, s’agissant de l’indépendance, elle était plus effective dans l’ancienne instance de neuf membres qu’elle ne le sera avec la nouvelle, composée de seize membres dont dix nommés par le ministre. Le Gouvernement aura évidemment la mainmise sur le nouveau Conseil, c’est une reprise en main. Je veux bien qu’on nous parle de personnalités qualifiées, mais toutes celles qui ont été nommées par le Gouvernement depuis quelques mois sont très orientées politiquement. Qu’on ne nous raconte pas d’histoires ! Si elles sont qualifiées, les personnalités le sont surtout politiquement, et c’est cela qui nous gêne.
Pour toutes ces raisons, je ne peux que soutenir les amendements de mes collègues. Monsieur le ministre, je vous le dis, le rapporteur n’a pas été convaincant ; essayez de nous répondre pour l’être davantage.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : J’ai un petit problème de méthode. Je ne comprends pas pourquoi nous discutons ici de la composition de ce Conseil, qui ne figure pas à l’article du rapport annexé que nous examinons mais à l’article 20 du projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce débat aura sa place alors, et je conseille à nos collègues de l’opposition de garder leur inspiration pour ce moment-là. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
M. le président : Nous en venons à trois amendements identiques nos 486, 575 et 682.
La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 486.
M. Benoist Apparu : Je le qualifierai d’amendement de repli, monsieur le président.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous dites que le Conseil supérieur des programmes sera autonome. Sa composition a été rappelée à l’instant et, pour le moment, il n’est pas prévu dans le projet de loi, ni dans le rapport annexé ni dans le texte de loi lui-même, de présidence de ce Conseil. Nous suggérons que parmi les membres de ce Conseil un président soit nommé, bien évidemment par le ministre, mais – conformément à une possibilité donnée par notre Constitution qui s’applique pour d’autres nominations – après avoir été auditionné par les commissions compétentes au fond de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Voilà les conditions qui permettraient vraiment de prendre en compte autre chose que les seuls desiderata du ministre de l’éducation nationale, aussi talentueux, brillant et indépendant soit-il. (Sourires.)
M. Vincent Peillon : Voilà au moins un député de l’opposition qui est aimable !
M. Benoist Apparu : Nous ne doutons pas un seul instant, monsieur le ministre, que vous nommerez ces dix personnalités qualifiées en oubliant tout considérant politique. Mais tout le monde ne sera pas aussi vertueux que vous. On peut imaginer que d’autres ministres – de droite, bien évidemment (Sourires) – aient des arrière-pensées beaucoup plus politiciennes que vous.
M. Luc Belot : Rassurez-vous, vous n’avez pas la majorité !
M. Benoist Apparu : Il faut donc se prémunir pour la suite. Il est normal, d’une part, que cette instance ait un président et, d’autre part, que les commissions compétentes de notre assemblée et du Sénat soient consultées sur sa nomination, conformément à notre Constitution.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 575.
M. Frédéric Reiss : Dans la droite ligne de ce que vient de dire Benoist Apparu, j’insisterai – comme le fait lui-même le Gouvernement – sur l’indépendance de ces conseils. Force est de constater que nous avons quelques doutes sur le sujet.
Notre collègue Mme Bechtel s’étonne que nous parlions de la composition de ces conseils, alors même qu’elle figure dans le texte. Si ces deux conseils sont si importants, pourquoi ne les évoque-t-on pas avant le rapport annexé ? Tout le problème est là : dans le cœur même de la loi, il n’y a rien qui justifie une refondation ; c’est bien là le problème et cela vous ennuie beaucoup !
Nous avons étudié de près la composition qui est proposée. Certaines personnes sont nommées pour six ans. Même si nous souhaitons un avenir brillant à M. le ministre de l’éducation nationale, sans doute, à un certain moment, une autre vision se fera-t-elle jour – au sein du Parti socialiste ou ailleurs. On peut en effet avoir des conceptions différentes sur les experts qui siègent dans de telles instances. Voilà pourquoi, selon nous, la question de l’indépendance se pose vraiment. Le président du Conseil supérieur des programmes pourrait donc être nommé après consultation des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 682.
M. Patrick Hetzel : Cette question de l’indépendance, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, est importante. Vous avez vous-même mis en avant cette idée à plusieurs reprises en disant que ces deux conseils devaient être indépendants du ministre.
Pour que cette indépendance devienne une réalité, un certain nombre de précautions doivent être prises. L’une d’entre elles consiste à faire en sorte que le président, tout en étant nommé par le ministre de l’éducation nationale, soit choisi après avoir recueilli l’avis des commissions parlementaires en charge de ces questions.
C’est une garantie supplémentaire. C’est aussi une manière de faire en sorte qu’il y ait une concertation de qualité entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif – c’est bien la moindre des choses.
Nous ne comprendrions pas que de tels amendements ne trouvent pas leur place dans ce texte, d’autant qu’ils ne font rien d’autre que renforcer votre propre argumentation, fondée sur l’indépendance – laquelle ne peut pas être garantie si dix des seize personnalités, fussent-elles qualifiées, sont nommées par le ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Ces amendements m’amènent à faire une première réflexion : il était effectivement plus facile de parler de l’indépendance du Conseil supérieur des programmes quand celui-ci n’existait plus ! Comme vous l’aviez supprimé, le problème de son indépendance était réglé. À présent, nous avons un débat intéressant sur l’indépendance de ce Conseil que nous recréons parce que nous en mesurons l’importance.
Sans revenir sur la discussion que nous avons eue tout à l’heure au sujet de l’évaluation, je tiens à souligner que la conception des programmes et l’évaluation sont des missions totalement différentes. En effet, on ne peut pas évaluer ce que l’on fait soi-même.
En ce qui concerne l’indépendance, je vous ferai d’abord observer qu’il y a, dans la composition prévue, un certain nombre de parlementaires – députés et sénateurs. Les deux conseils devront remettre des rapports à l’Assemblée et au Sénat. Il y aura donc, sinon un contrôle, à tout le moins un avis du pouvoir législatif sur ces rapports.
Ensuite, on ne prévoit jamais qu’un organisme relevant de l’exécutif – à cet égard, vous proposez, ce qui peut d’ailleurs tout à fait se justifier, que le ministre de l’éducation nationale nomme le président du Conseil supérieur des programmes – soit soumis à l’avis du pouvoir législatif, car c’est bien à cela que l’on arrive en fin de compte.
M. Rudy Salles : Pourquoi pas ? Il y a des exemples.
M. Yves Durand : Ce serait d’ailleurs, de mon point de vue, anticonstitutionnel, eu égard à la séparation des pouvoirs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles : Je voudrais d’abord que vous compreniez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que l’opposition est constructive ; nous essayons de vous donner les moyens d’éviter que l’on vous accuse d’attribuer des fonctions essentielles à des amis politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Stéphane Travert : Quel humour !
M. Rudy Salles : Je regrette seulement que le groupe UMP ne soit pas allé aussi loin que je le souhaiterais. Je proposerais volontiers, en effet, de modifier cet amendement pour réclamer la majorité des trois cinquièmes, ce qui permettrait que les personnalités qualifiées soient nommées avec l’aval des commissions, aussi bien par la majorité que par l’opposition.
Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit là d’une décision de l’exécutif et que le Parlement n’aurait pas de droit de regard. Mais qu’en est-il, par exemple, de la nomination du président du CSA par l’exécutif ?
M. Yves Durand : C’est autre chose !
M. Rudy Salles : Nous avons eu l’occasion d’auditionner la personne concernée et – je parle sous le contrôle du président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation – un vote a été émis par cette commission sur la nomination du président du CSA.
Mme Annie Genevard : Eh oui !
M. Luc Belot : Sauf que dans ce cas, c’est l’inverse : il faut un rejet des trois cinquièmes.
M. Rudy Salles : Vous voyez donc que votre argument ne tient pas. Encore une fois, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes là pour vous aider.
M. Yves Durand : Nous vous en remercions !
M. Rudy Salles : Nous ne voulons pas de nominations de complaisance ; nous voulons des personnalités vraiment qualifiées. En acceptant cet amendement, vous avez la possibilité d’évacuer tous les soupçons.
M. Philippe Gomes : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je voudrais revenir à l’argumentation développée par M. le rapporteur.
Nous avons déjà indiqué à plusieurs reprises au cours de ce débat que nous n’étions pas favorables, d’une part, à la suppression du HCE et, d’autre part, à la création des deux nouveaux conseils. À partir du moment où nous n’obtenons pas gain de cause, nous sommes bien obligés, en tant qu’opposition, de prendre en considération le texte sur lequel nous travaillons, lequel propose, en l’espèce, une organisation bicéphale – même si, je le répète, elle ne nous convient pas.
Comme vient de l’indiquer magistralement notre collègue Rudy Salles, notre objectif est de vous aider. La modification proposée par notre collègue mériterait d’ailleurs d’être étudiée avec beaucoup d’intérêt ; pour notre part, nous y sommes favorables.
Pour en venir à l’avis que donneraient les deux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée sur cette nomination, il existe un certain nombre d’exemples, dont le plus récent est celui de la désignation du président du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Non seulement cette procédure ne remet pas en cause l’indépendance, mais, bien au contraire, elle contribue à la renforcer. De très nombreux arguments plaident donc en faveur de ces amendements, voire de la proposition de M. Salles. Nous vous demandons donc de les prendre en considération.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, il est intéressant de se souvenir de ce qui s’est passé en commission sur cette question de l’indépendance du Conseil supérieur des programmes. À cet égard, la rédaction initiale de l’alinéa 69 mérite d’être rappelée : « À la demande du ministre, ce conseil formule des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, collèges et lycées. »
Suite à l’examen en commission, les mots : « À la demande du ministre, » ont disparu. Pourquoi ? Parce qu’ils soulignaient les liens supposés exister entre le ministère et le Conseil supérieur des programmes. Comme vous avez pensé que cela pourrait vous être reproché, vous avez supprimé ces mots, mais pas la réalité de la relation de sujétion qui existera bel et bien entre ce Conseil et le ministère de l’éducation nationale.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : J’entends bien l’argument du rapporteur selon lequel cette nomination n’est pas conforme à la Constitution. J’imagine qu’il va nous dire dans quelques instants que le cas du CSA est très différent, puisqu’il s’agit d’une autorité administrative indépendante, laquelle ne dépend donc pas de l’exécutif.
M. Yves Durand : Exactement !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Voilà !
M. Benoist Apparu : Dans la mesure où le Conseil national des programmes dépend de l’exécutif, la nomination n’a pas à être soumise aux desiderata des parlementaires. J’imagine que c’est l’argument constitutionnel qui sera utilisé.
Cela signifie deux choses. Premièrement, que l’institution que vous nous présentez n’est pas indépendante.
M. Patrick Hetzel : Eh oui !
M. Benoist Apparu : Deuxièmement, si vous souhaitez vraiment cette indépendance, comme vous nous l’avez dit à l’instant, mais qu’il y a un problème constitutionnel, rien ne vous empêche – c’est même assez fréquent – de nous répondre que, même si nous soulevons un véritable problème, la rédaction de notre amendement n’est pas adaptée et que vous nous proposerez, dans le cadre de la navette, une autre procédure de nomination des membres ou du président de façon à garantir leur indépendance.
Si l’on peut tout à fait contester le Conseil supérieur des programmes ou le Conseil national d’évaluation, je suis, pour ma part, assez favorable à ces institutions, à la condition toutefois que celles-ci soient véritablement indépendantes et autonomes.
Quelle sera la crédibilité d’un rapport publié par ces conseils, dès lors que tout le monde saura qu’ils auront été écrits par des personnes qui dépendent directement du ministre parce que celui-ci les a nommées ? Cela pose vraiment la question de la crédibilité de l’institution. C’est la raison pour laquelle, si notre amendement ne vous convient pas, reconnaissez au moins qu’il y a un problème, proposez une solution dans le cadre de la navette et nous en rediscuterons en temps voulu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Depuis un moment, je me demande vraiment de quoi l’on parle. Il s’agit principalement ici de la définition des programmes, qui sont du domaine réglementaire. Les ministres de l’éducation les ont d’ailleurs toujours définis eux-mêmes.
M. le ministre désire, ce qui est tout à fait honorable, qu’une instance fonctionnellement indépendante puisse garantir – il l’a très bien dit – une différence entre celui qui prescrit et celui qui évalue.
Pour ce qui est de la composition – encore une fois, ce n’est pas ici le sujet, mais nous avons largement anticipé sur cette discussion –, en dehors des parlementaires eux-mêmes, c’est bien mal connaître les personnalités qualifiées qui appartiendront au monde éducatif que de croire qu’elles ne rendront pas leur avis en toute indépendance. J’en serais en tout cas, pour ma part, fort surprise.
M. Frédéric Reiss : et M. Benoist Apparu. Ce n’est pas sérieux !
M. Patrick Hetzel : Vous ne croyez pas vous-même à ce que vous dites !
Mme Julie Sommaruga : Faites confiance à l’éducation nationale !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Enfin, pour ce qui est de la comparaison que vous avez faite avec une autorité indépendante, je vous répondrai que le mieux est l’ennemi du bien.
Le Conseil national des programmes est défini par la voie législative, mais il intervient en réalité dans le domaine réglementaire. Pour cela, il possède une autorité tout à fait suffisante. Il devrait d’ailleurs posséder – mais c’est là mon point de vue personnel – d’une simple autonomie fonctionnelle. Or vous comparez ce Conseil avec une autorité comme le CSA, qui relève du domaine législatif et qui est protégée par un principe fondamental de notre Constitution, à savoir la liberté de communication.
Il ne faut pas tout mélanger ! À ce compte-là, nous allons nous référer chaque semaine, à chaque fois que nous créons une instance administrative – car c’en est bien une –, à l’article de la Constitution réclamant une nomination solennelle par le Parlement à la majorité qualifiée.
Je n’aime pas employer des termes excessifs, mais force est de constater que nous côtoyons quelquefois le grotesque.
M. Patrick Hetzel : C’est très désobligeant !
M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin : Moi non plus je ne comprends pas très bien de quoi nous parlons. J’ai relu attentivement le texte de votre amendement et n’y ai d’ailleurs pas trouvé le mot d’indépendance. Je m’interroge donc : pourquoi cette volonté d’instaurer systématiquement un président dans les commissions qui sont mises en place ?
M. Patrick Hetzel : C’est la démocratie participative !
M. Mathieu Hanotin : Nous vivons en démocratie, mes chers collègues. Le texte est clair : le Conseil est placé auprès du ministre pour l’aider dans sa réflexion ; c’est d’ailleurs une très bonne idée.
Il ne serait pas bon pour la démocratie de mettre en place un système à l’américaine, où l’ensemble des nominations seraient politisées et feraient l’objet de tractations. Il est bien précisé que ces nominations n’ont pas de vocation politique et qu’elles concernent des personnalités qualifiées. Je ne comprends donc pas vos interrogations, sachant d’ailleurs que vous êtes bien loin du contenu de vos amendements.
M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : Je suis frustré, pour plusieurs raisons. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons eu en commission lundi soir une discussion sur ce sujet. Je regrette d’ailleurs que la plupart des membres de l’opposition n’aient pas assisté à cette réunion : si les commissions ne servent à rien, il faut le dire, nous dégagerons ainsi du temps libre !
M. Xavier Breton : On n’examinait que des amendements de la gauche !
M. Thierry Braillard : Par ailleurs, nous examinons en moyenne vingt amendements à l’heure. Si cette lecture est pour vous l’occasion de bloquer l’institution, de perdre du temps, de repousser le vote du projet de loi à dimanche,…
M. Frédéric Reiss : C’est faux !
M. Thierry Braillard : …alors, assumez ce choix, mais ne dites pas que vous avez le dessein de faire avancer la loi !
Si tel n’est pas le cas, attendez alors que nous en venions à l’examen des articles 20 et 21, qui traitent de ces sujets.
Le groupe RRDP a présenté en commission un amendement visant à parfaire l’information et l’indépendance du Conseil supérieur des programmes. L’explication que m’a fournie le rapporteur a été suffisamment convaincante pour que nous ayons l’intention, en séance publique, de proposer un amendement, mais en aucun de poursuivre indéfiniment ce débat. Nous n’en sommes qu’au rapport annexé. De grâce, avançons !
M. Patrick Hetzel : Rappel au Règlement !
M. le président : Comme annoncé, la parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Hetzel : Le rappel au Règlement est de droit !
M. le président : Bien évidemment. Le Règlement prévoit aussi qu’un seul orateur d’opinion contraire est entendu sur l’amendement. Puisque vous m’y conduisez, je limiterai désormais les réponses à une par groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Bloche : Depuis le début de la discussion des articles, nous avons examiné environ 243 amendements. Folio 2786Il en reste plus d’un millier. Mais nous avons, jusqu’à dimanche soir, tout le temps de les examiner et, pour l’opposition, de s’exprimer pleinement.
Nous reviendrons bien sûr sur la composition, la fonction et le rôle du Conseil supérieur des programmes lorsque nous examinerons l’article 20. D’ailleurs, le projet de loi est si bien rédigé qu’il est indiqué que « Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale. Il travaille en toute indépendance. ». Cette dernière précision ne figure pas dans le rapport annexé, mais à l’article 20, qui modifie le code de l’éducation. Elle aura donc une valeur normative supérieure.
Le Conseil supérieur des programmes et le Conseil supérieur de l’audiovisuel n’ont de commun que le nom et il serait vain de les comparer. Le CSA est une haute autorité indépendante ; il n’est pas placé auprès du ministre de la culture et de la communication. Ses missions, la régulation de l’audiovisuel, sont fixées par le législateur.
Par votre amendement, vous voulez que le Parlement – en particulier la commission des affaires culturelles et de l’éducation – soit associé à la nomination du président du Conseil supérieur des programmes. Mais lorsque l’on rédige un tel amendement, on ne peut méconnaître l’article 13 de la Constitution – vous étiez dans la majorité lorsqu’il a été modifié. La nomination par le Président de la République, après avis public de la commission permanente compétente, s’exerce pour les fonctions déterminées par une loi organique. M. Apparu, lorsqu’il a vu la faiblesse constitutionnelle de son amendement, a d’ailleurs fait du rétropédalage.
M. Benoist Apparu : C’est faux !
M. Patrick Bloche : Par ailleurs, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a auditionné Olivier Schrameck, avant de donner son avis sur sa nomination à la présidence du CSA. Nous avons tous pu constater qu’il était un grand professionnel, adapté à la mission qui allait lui être confiée.
Mais sincèrement, et mon propos n’a pas changé depuis que je suis député de la majorité, la règle des trois cinquièmes – qui veut que le Président de la République ne puisse procéder à la nomination si l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions – montre bien que la réforme de la Constitution en 2008, en dépit des signes d’ouverture, empêche que la nomination puisse être contestée par les membres des commissions.
Nous le savions tous au moment de voter : la procédure était purement formelle. C’est l’audition qui est essentielle. Le jour où il faudra que l’avis recueille trois cinquièmes de votes positifs, ou, du moins, la majorité des votes, les choses seront un peu différentes.
M. Benoist Apparu : Faites-le ! Modifiez la Constitution ! Ce que vous venez de dire est surréaliste.