Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)
debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Monsieur le président, j’ai entendu, comme vous, notre collègue exprimer avec passion ce qu’il ressent. Je souhaiterais, à présent, revenir à l’article 1er de la loi, qui est ainsi libellé : « Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé. »
Ce n’est pas un hasard si ce rapport est annexé à l’article 1er. C’est ce que le Gouvernement a voulu. Comme il l’a expliqué à de nombreuses reprises, ce rapport éclaire la loi, d’une part, et il a vocation à irriguer l’ensemble du travail réglementaire nécessaire, une fois la loi adoptée, d’autre part. Ce n’est pas un document anecdotique, publié à la légère pour noircir du papier et alimenter les débats au sein de l’Assemblée.
M. Michel Ménard : Non, en effet, il n’est pas anecdotique !
M. Philippe Gomes : Il s’agit d’un document substantiel. Eh bien, dans ce document, il n’y a rien sur les langues régionales.
Mme Martine Martinel : Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Gomes : C’est comme ça : les orientations de la refondation de l’école de la République, sur les langues régionales, c’est zéro. Il y a un article dans la loi, et rien du tout dans le rapport.
Je crois qu’il faudrait prendre au sérieux la proposition qui a été faite dans le cadre de cet amendement. Des arguments de procédure peuvent certes nous être opposés, et je les entends, mais nous pourrions prendre le temps, à un moment ou à un autre de la procédure, d’organiser une réunion de la commission.
Mme Chantal Guittet : Il fallait venir en commission !
M. Philippe Gomes : Nous avons pris du temps pour examiner d’autres sujets et nous pourrions faire de même ici, afin de prendre en compte ce problème, qui est essentiel : nous allons fixer les orientations de la refondation de l’école de la République, et les langues régionales n’apparaissent pas. Il y a 40 pages de rapport, et ces langues n’y apparaissent pas. On ne peut pas délibérer de cette manière sur un tel sujet.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Comme l’ont dit le rapporteur et le président de la commission, nous avons effectivement parlé des langues régionales en commission.
Mme Martine Martinel : Eh oui !
M. Frédéric Reiss : De nos débats est sorti l’article 27 bis nouveau, qui se trouve aujourd’hui dans le texte issu de la commission. Cela dit, le déroulement de nos débats montre que le Gouvernement et la majorité veulent donner une importance particulière à l’article 1er, qui est une sorte d’exposé des motifs de la loi. Toutes les grandes orientations de ce que vous appelez la refondation de l’école figurent dans ce rapport annexé. Or ce rapport annexé ne dit rien des langues régionales.
Il y a bien des intentions affichées qui arrivent plus loin dans le corps du projet de loi, mais il n’y a rien dans le rapport annexé. Il est légitime de réclamer que des alinéas défendent l’enseignement des langues régionales dans les aires géographiques concernées. Il s’agit de proposer, et non d’imposer, ces enseignements, et de faire en sorte que M. Molac, et d’autres, ne rencontrent plus les difficultés qu’ils ont pu rencontrer.
M. Patrick Hetzel : Bravo ! C’était parfait !
M. le président : Sur l’amendement n° 1524, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard : Je voudrais, monsieur le président, apporter un témoignage. Il est vrai que je n’ai pas l’expérience de notre collègue Marc Le Fur, ni certainement son talent, mais en tant que jeune parlementaire, je suis très respectueux du règlement, ce fameux livre violet que souvent vous brandissez. J’avoue que la commission à laquelle j’appartiens a été très respectueuse des règles de préparation de ce projet de loi. Nous avons eu d’innombrables discussions et nous avons passé des heures à parler de ce texte.
Nos collègues Patrick Hetzel et Frédéric Reiss étaient présents et ont défendu la position de leur groupe. Et voilà que, d’un seul coup, quinze amendements arrivent comme des météores. Parce qu’ils sont présentés par M. Le Fur, il faudrait qu’ils jouissent, pour ainsi dire, d’un traitement de faveur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur : Non, enfin !
M. Thierry Braillard : Nous sommes ici dans l’enceinte de la République. La République, c’est d’abord l’égalité entre nous tous, cher collègue, et c’est aussi le respect des règles. Je suis désolé, mais je trouve très surprenante cette manière, qui s’apparente un peu à une forfaiture. de passer en force sur des amendements dont on n’a même pas eu l’occasion de discuter.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Durand : Je voudrais rappeler à M. Reiss qu’il est bien question des langues régionales dans le rapport annexé.
M. Vincent Peillon : Il y a quatre alinéas !
M. Yves Durand : L’alinéa 91 indique que : « La précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière. »
L’alinéa 92, quant à lui, est ainsi formulé : « Il sera instauré un enseignement en langue vivante dès le début de la scolarité obligatoire. Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français – langue régionale sera encouragé dès la maternelle. »
M. Vincent Peillon : Et j’ai retiré l’amendement du Gouvernement.
M. Yves Durand : L’alinéa 93 indique que : « La fréquentation d’œuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives et péri éducatives sera encouragée. »
L’alinéa 94, enfin, commence ainsi : « Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. »
Il est question des langues régionales dans quatre alinéas du rapport annexé !
M. Marc Le Fur : Mais tout cela, ce sont des mots !
M. Yves Durand : Elles sont donc bien prises en compte, non seulement par l’article 27 bis du projet de loi, mais aussi dans le rapport annexé.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch : Il arrive bien souvent, monsieur le ministre, que les Bretons et les Alsaciens se rejoignent, et c’est le cas cette fois-ci, plus que jamais.
En observant les interventions des uns et des autres, j’ai l’impression que si cet amendement venait des bancs de votre majorité, il serait pris en compte de manière beaucoup plus simple. En fin de compte, vous êtes d’accord pour dire que vous avez discuté de la question des langues régionales en commission et pour reconnaître qu’imposer ou proposer cet enseignement aux parents et aux élèves relève toujours du parcours du combattant.
Pour quelle raison, en tête de chapitre ou comme chapeau venant asseoir cet enseignement nécessaire, n’accepterions-nous pas l’amendement proposé par M. Le Fur et un certain nombre de ses collègues, dont je fais partie ?
Cet amendement vise seulement à réaffirmer de manière claire ce à quoi vous semblez tous attachés, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, mais que vous refusez d’admettre, pour de simples raisons de procédure. Vous regrettez, en somme, que ce ne soit pas votre majorité qui ait eu l’idée de proposer ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance.
M. le président : La suspension est de droit.