Refondation de l’école de la République : Après l’article 3
debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Pichot, pour soutenir l’amendement n° 836.
Mme Sylvie Pichot (Parti socialiste) : L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose au premier alinéa que le service public de l’éducation « contribue à l’égalité des chances ». Nous proposons d’ajouter « à la mixité sociale, ethnique, culturelle et scolaire, à la lutte contre les discriminations mais aussi à la continuité éducative et territoriale. » Il s’agit de mettre en valeur ces principes partout en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la préoccupation d’égalité des chances est déjà inscrite à l’article L. 111-1 Folio 2869du code de l’éducation. L’amendement est donc largement satisfait, d’autant plus que l’alinéa 217 du rapport annexé que nous venons de voter dispose que le retour à la sectorisation ou à d’autres modalités de régulation favorisant la mixité scolaire et sociale devra être examiné, expérimenté et mis en œuvre.
Enfin, à titre personnel, j’émets un doute sur certaines notions qui peuvent poser problème, indépendamment bien sûr de la volonté de leurs promoteurs. La notion d’ethnie, par exemple, me semble totalement contradictoire avec notre conception d’une République une et indivisible qui ne reconnaît pas les ethnies. La commission donne donc un avis défavorable à cet amendement déjà satisfait qui en outre pose problème.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Le même.
M. le président : La parole est à M. Malek Boutih.
M. Malek Boutih (Parti socialiste) : J’entends bien que le terme « ethnique » pose problème, mais cet amendement a justement vocation à évoquer un problème qui ne peut jamais l’être. La mixité sociale n’a rien à voir avec les problèmes que je soulève, en particulier celui de la ghettoïsation des enfants de certains quartiers de France. Si je comprends bien l’esprit des propos du ministre, l’école de la République doit retrouver la fonction qui est la sienne de fabriquer de petits Français, des enfants qui se sentent Français. Ce qui à mes yeux est anticonstitutionnel, c’est tolérer la ghettoïsation et la discrimination en continuant à se cacher derrière la mixité sociale qui ne les explique en aucun cas. Le terme « ethnique » ne me semble pas anticonstitutionnel. Il ne s’agit pas de minorités ni de catégories de Français mais d’un groupe d’individus aux caractéristiques particulières. Certains élèves, c’est le cas dans ma circonscription, sont scolarisés dans certains établissements en fonction de leur couleur de peau, noire en l’espèce.
Rejeter cet amendement par précaution de langage me semble être une manière de fermer les yeux sur une réalité sociale de plus en plus difficile à vivre. J’ai apprécié à sa juste valeur le débat sur les langues régionales. De tous les bancs de cette assemblée sont venus des arguments pertinents, en particulier celui selon lequel la différence, loin de diviser la communauté nationale, l’enrichit. Par contraste, ce sujet est victime d’une forme d’ostracisme et d’aveuglement au point qu’on refuse de l’aborder. Cela me semble contre-productif pour l’esprit républicain. Ma vocation, en soulevant cette problématique, est de défendre l’esprit républicain français. Cet amendement me semble pleinement cohérent avec l’ensemble du texte.
M. le président : La parole est à M. Yves Durand.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : J’entends et approuve, comme nous tous ici, les arguments de notre collègue Malek Boutih. La ghettoïsation de la société, en particulier à travers l’institution scolaire, est totalement inacceptable. Il ne faudrait donc pas que l’avis défavorable donné par la commission soit considéré comme une absence de réflexion sur le problème majeur de la ghettoïsation, qui dépasse d’ailleurs le cadre scolaire. L’école en est plus le produit que la cause, même si elle y participe. Mais le terme même d’ethnie dans une loi de la République pose le problème de la reconnaissance de ces ethnies, y compris pour les combattre.
Le rappel de l’article 111-1 du code de l’éducation qui fait référence à la lutte contre les discriminations, concept plus large, me semble répondre à la préoccupation majeure exprimée par cet amendement. Une réflexion approfondie sur le sujet dans le cadre de la politique de la ville, de l’éducation prioritaire et de la lutte contre les discriminations est souhaitable, inscrire le terme dans un texte législatif de la République ne l’est pas. Voilà pourquoi je suggère aux auteurs de l’amendement de le retirer, faute de quoi je maintiendrai au nom de la commission un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Malek Boutih.
M. Malek Boutih (Parti socialiste) : J’avais compris que l’avis défavorable de la commission découlait du blocage sur le terme. Mais l’objet de cet amendement est précisément de pouvoir parler pour la première fois d’un problème bien réel. Je réfute l’idée selon laquelle l’école ne fait que subir les conséquences de phénomènes sociaux. On sait par exemple que les prix de l’immobilier évoluent en fonction de la situation scolaire et que le prix d’une maison dépend aussi de ce qui se passe dans les écoles alentour. Les écoles ghettoïsées amènent l’effondrement des prix immobiliers et la dégradation sociale. Une nouvelle loi fondatrice de l’école qui se propose de reconstruire des citoyens ne peut ignorer la première fracture de notre pays. Plusieurs problèmes sont certes extrêmement importants, mais pourquoi le terme « ethnique » suscite-t-il un tel blocage alors que les langues régionales font heureusement l’objet de sollicitude, d’attention et d’écoute ?
Le terme « ethnique » est défini par le dictionnaire français comme ce qui est commun à une population. Il y a bien en France une population noire, une population d’origine maghrébine et des regroupements dus non à des phénomènes simplement sociaux ou scolaires mais à l’abandon par l’école du brassage qui était jadis son principe et qui a construit toute la nation. De même, la désertification rurale, négation de la continuité territoriale, résulte de l’application trop sévère de critères dont résulte l’existence de territoires entiers sans école qui, d’une certaine manière, ne sont plus en France. Nous sommes là face à un enjeu devenu essentiel. Je comprends très bien qu’il existe des doutes, mais ils ne font ni avancer ni progresser. On travaille, on fait des commissions, mais depuis des années qu’existent des commissions sur le sujet, la situation n’a cessé de se dégrader. Il serait tout à l’honneur de ce Parlement, me semble-t-il, d’être le premier à envoyer un signal en ouvrant ce débat au lieu d’en faire un tabou.
M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : J’irai dans le même sens que mon collègue Boutih dont j’ai cosigné l’amendement. Nous sommes tous, sur ces bancs, très attachés à l’égalité républicaine et au principe selon lequel l’individu se définit par lui-même et non par la région du monde dont il vient. Néanmoins, ce principe ne doit pas nous conduire à nier la réalité concrète des classes de notre pays. Nous devons vraiment y réfléchir pour proposer de réelles solutions, car la ghettoïsation n’est pas un danger mais un fait. La seule question qui vaille est donc comment lutter contre, car ce sont là les fondements même de la République qui sont en danger.
Nous avons aussi évoqué la mixité ethnique parce que ce concept existe dans d’autres pays européens. Des établissements s’y voient incités, dans le cadre de contrats d’objectifs, à développer une mixité à la fois sociale et ethnique dans leurs classes et peuvent même être valorisés en tant que tels lorsqu’ils font des efforts et un vrai travail. J’entends les arguments de M. le rapporteur, je n’en pense pas moins qu’il nous faut trouver des solutions concrètes et constructives au problème.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Le débat soulevé par cet amendement est aussi essentiel que délicat. Je donne pleinement acte à MM. Boutih et Hanotin d’être des gens très attachés à la République dénonçant une forme d’hypocrisie dans les pratiques qui empêche depuis des années de résoudre les problèmes. En responsabilité et en conscience, je considère que le débat qu’ils soulèvent est important et qu’ils ont eu raison de le faire dans cette assemblée, mais au nom du Gouvernement je repousse l’inscription dans la loi d’une reconnaissance ethnique, qui ne me semble pas nécessairement le moyen le plus efficace pour lutter contre les phénomènes évoqués et qui sont bien réels. Cela ne doit pas nous empêcher de conduire une action plus forte afin de lever cette hypocrisie.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce débat, à l’occasion d’un article relatif aux dispositions générales du code de l’éducation, est tout à fait intéressant. C’est vrai en particulier pour l’argumentaire de M. Boutih, dans la mesure où il mentionne les grands principes de lutte contre les discriminations. Les problèmes que l’on retrouve dans la société, dans les associations, bref, dans quantité de milieux de la vie civile, trouvent souvent leur origine à l’école. Formaliser la mission consistant à assurer l’égalité des chances, de la mixité sociale, ethnique, culturelle et scolaire, me paraît un apport très important ayant toute sa place dans ce texte.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1484.
M. Vincent Peillon : L’amendement n° 1484 est très important, dans la mesure où, pour la première fois, le principe de l’inclusion scolaire va se trouver inscrit dans le code de l’éducation. Pour cela, nous proposons de compléter la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation par les mots : « et vise à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ». Ainsi, le principe de l’inclusion scolaire se trouvera reconnu en droit commun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En tant que présidente du groupe d’étude sur le handicap, permettez que je me félicite de cet amendement très important. Enfin, l’école inclusive va se trouver intégrée dans le droit français.
J’avais moi-même déposé un amendement n° 363, allant dans le même sens. Je le retire, puisqu’il se trouve très largement satisfait par celui du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1511.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 363 et 376.
L’amendement n° 363 a été retiré par Mme Pompili.
L’amendement n° 376 est-il défendu ?
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Il est également retiré, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 145.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 145 vise à compléter le cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui dispose que « le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté », par les mots : « sauf en cas d’exclusion définitive où le droit à l’éducation s’applique alors, si et seulement si, l’élève participe avec l’aide du personnel compétent, à sa demande de réintégration dans un nouvel établissement ».
En effet, les élèves exclus définitivement d’un établissement doivent bénéficier du même droit à l’éducation que l’ensemble des élèves, mais à la condition qu’ils en fassent la demande expresse. Leur intégration ne peut en aucun cas être automatique. À partir du moment où une exclusion définitive a été prononcée, c’est à l’élève concerné de faire les démarches pour bénéficier du même droit à l’éducation que l’ensemble des élèves. Cette démarche exigée de l’élève exclu définitivement doit lui permettre de réfléchir aux raisons de son exclusion, et favoriser ainsi sa responsabilisation.
Le présent amendement a pour objectif de garantir le droit à l’éducation de tous dans les meilleures conditions, même pour les élèves ayant été sanctionnés définitivement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable, car cet amendement est totalement contraire à la Constitution, notamment au préambule de 1946, qui impose l’obligation scolaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Ce curieux amendement contrevient également à l’article 2, relatif au droit à l’instruction, du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en vertu duquel « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction ». Il semble donc difficile de considérer qu’il représente un grand progrès.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1015.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable, car cet amendement a été satisfait par l’amendement n° 359 présenté par Mme Pompili.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1284.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable, plusieurs dispositions du code de l’éducation satisfaisant déjà cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable pour les mêmes raisons. Les aspects propices au développement, qu’ils soient intellectuels ou moteurs, sont couverts par le concept de culture générale.
M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 392 rectifié.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 392 rectifié vise à préciser que l’enseignement général et l’enseignement professionnel initial relèvent tous deux de l’éducation nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cette précision allant de soi, elle est inutile. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.