Refondation de l’école de la République : Article 4 bis
debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 4 bis, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Colette Langlade.
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : L’article 4 bis nouveau donne un nouveau titre au chapitre II du code de l’éducation : « Engagement de l’école en faveur des enfants ou adolescents handicapés et de la santé ».
Il y introduit un nouvel article, l’article L. 112-1 A, qui porte que : « La promotion de la santé est une composante du droit à l’éducation et qu’elle constitue un service gratuit et obligatoire. Elle a pour finalité de favoriser la réussite scolaire de l’élève et de le soutenir dans la construction de son projet. Elle contribue surtout à réduire les inégalités par le développement des démarches de prévention. »
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 bis a été élaboré par la commission. Pour notre part, si nous étions favorables à une promotion de la santé scolaire, qui est un objectif louable, nous avions fait remarquer que la rédaction de l’article associait d’une manière problématique la promotion de la santé, d’une part, et la scolarisation des élèves handicapés, d’autre part.
Ces sujets, qui sont tous deux extrêmement importants, ne devraient pas être associés dans un même article : ce n’est pas rendre service aux élèves handicapés, et c’est peut-être ne pas faire suffisamment de cas de la promotion de la santé scolaire. L’article 4 bis me semble perfectible et il serait bon d’y travailler.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1542 rectifié.
M. Vincent Peillon : Cet amendement tente de répondre à la préoccupation que M. Hetzel vient d’exprimer. Sur une proposition de Martine Pinville, de Martine Faure et du groupe socialiste, la commission a ajouté cet article au projet de loi, et elle a eu raison de le faire. Je crois, et cela a d’ailleurs été dit sur les bancs de l’opposition, que tout le monde en approuve l’esprit. Il est vrai, néanmoins, qu’inscrire cet objectif dans un article relatif au handicap conduit à établir un parallèle, qui n’est pas des plus heureux, entre la promotion de la santé et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Pour éviter toute confusion, cet amendement propose de rétablir la section propre à la scolarisation des élèves en situation de handicap, conformément aux règles du code de l’éducation, et à intégrer les dispositions sur la promotion de la santé au sein du titre IV du livre V du code de l’éducation, relatif à la santé scolaire, ainsi qu’au sein du code de la santé publique.
L’article 4 bis sera donc rédigé ainsi :
« I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑1 du même code, est inséré l’alinéa suivant :
« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient au cours de leur scolarité d’actions de prévention et d’information, ainsi que de visites médicales. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. ».
« II. – Au deuxième alinéa du même article, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« III. – L’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient au cours de leur scolarité d’actions de prévention et d’information, ainsi que de visites médicales. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. » ;
« 2° Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Nous essayons, par là, de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je remercie M. le ministre d’avoir reconnu la nécessité d’inscrire dans la loi la place la santé à l’école, car il s’agit là d’un enjeu extrêmement important. En prévision des travaux que nous aurons à mener sur la place de la santé à l’école, et notamment de la médecine scolaire, il était important de l’inscrire dans la loi.