Refondation de l’école de la République : Après l’article 4 bis

Refondation de l’école de la République : Après l’article 4 bis

debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement n° 274.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap.
Le projet de loi que nous étudions poursuit l’effort engagé pour améliorer le nombre d’enfants et d’adolescents en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire, ainsi que la qualité de leur prise en charge.
Face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves.
Or, à l’heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, pour demander, en cours d’année, une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant handicapé. Cet amendement propose de donner également cette faculté à la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant est scolarisé, tout en prenant en compte l’avis des parents.
Lorsque j’ai été rapporteur pour avis du budget de l’enseignement scolaire et que j’ai procédé à des auditions, on m’a dit que ce dispositif serait dans l’intérêt des élèves, et qu’il favoriserait notamment le développement de leur autonomie en cours d’année.
Il est proposé de modifier l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation. Après le mot « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article pourrait être rédigé ainsi : « après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. » Actuellement, je le répète, seuls les parents peuvent intervenir.