Refondation de l’école de la République : Article 5
debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Cet article mérite, lui aussi, une attention toute particulière, car l’accueil des enfants de moins de trois ans est un sujet important, qui concerne de nombreuses familles.
À mon sens, s’il est nécessaire de trouver des solutions pour offrir un accueil adapté aux enfants de moins de trois ans, la réponse que vous apportez n’est pas la bonne.
Il ne faut pas perdre de vue que les enfants de moins de trois ans appartiennent à l’univers de la petite enfance. Or, tous ceux qui se sont préoccupés du développement cognitif et de l’environnement qui convient dans ce jeune âge ont conclu que le contexte scolaire n’est pas le plus adapté. C’est vrai aussi des enfants âgés de plus de trois ans : il suffit de discuter avec des enseignants de maternelle pour voir que des problèmes spécifiques se posent dans la petite enfance.
L’accueil des enfants de moins de trois ans est un vrai sujet et il s’agit d’une question d’intérêt national. Ceci dit, considérer que l’institution scolaire est la mieux à même de les accueillir me semble être une mauvaise réponse à une vraie question d’intérêt national. Il faut se placer dans l’optique de la petite enfance et développer des structures adaptées, celles qui contribuent à l’épanouissement et au bon développement des enfants.
En Alsace, nous pouvons observer ce que fait l’Allemagne voisine. La scolarité n’y est obligatoire qu’à partir de cinq ans ; auparavant, les enfants bénéficient de dispositifs adaptés autour du Kindergarten.
Nous devrions nous pencher sur ce problème, sans être trop catégoriques quant au type de réponse à apporter.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : L’article 5 porte sur une question importante à nos yeux, la scolarisation des enfants de moins de trois ans, et précise que cet accueil sera encouragé dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. Je note que cet élément n’est pas une innovation, puisqu’il figure déjà dans le code de l’éducation.
J’aimerais vous interroger, monsieur le ministre, sur les critères de définition de cet environnement social défavorisé, parce que je peine à trouver, dans le code de l’éducation, les critères qui fondent ce zonage. Or cette définition a son importance, puisque nous avons adopté tout à l’heure un Folio 2876amendement qui vise à comptabiliser les enfants de deux ans scolarisés dans des écoles dont l’environnement social est défavorisé. J’aimerais donc connaître les critères exacts qui définissent cet environnement social défavorisé.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : L’article 5 est absolument fondamental et il donne tout son sens au titre et aux intentions portées par ce projet de loi de refondation de l’école. Il concrétise en effet la priorité qui est donnée au primaire et attaque les inégalités de destin scolaire à la racine.
M. Xavier Breton : À la maternelle ? (Sourires)
Mme Sandrine Mazetier : Il fait plus que rétablir l’accueil de principe des enfants de moins de trois ans, tel qu’il existait dans le code de l’éducation : il dit très précisément dans quelles conditions cet accueil doit avoir lieu.
La commission a amélioré cet article, qui pouvait l’être, mais son existence même traduit la volonté, exprimée par le rapporteur, de traiter les difficultés dès qu’elles commencent à poindre. Le rapport a également souligné qu’un tel investissement pouvait être d’une extrême efficacité.
Se concentrer plus particulièrement sur les territoires et les zones défavorisées, c’est une évidence, en particulier pour les enfants dont les parents n’ont pas pour langue maternelle le français.
Grâce à cet article, emblématique des ambitions de cette refondation de l’école, nous allons donner à de petits enfants un formidable départ dans la vie scolaire. Je vous en remercie, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : Au même titre que d’autres engagements présidentiels qui font l’objet de ce projet de loi, l’article 5 prévoit de généraliser la possibilité d’accueil en maternelle des enfants de moins de trois ans.
Cette initiative s’appuie sur un double constat : une baisse de la préscolarisation mêlée à une disparité des modes de garde collectifs selon les territoires, en particulier au désavantage des ruraux. Le taux de scolarisation des enfants de deux ans a subi une érosion constante ces dix dernières années, passant de 34 % en 2000 à 15 % en 2010. Alors que la scolarisation obligatoire est fixée à six ans, ce taux atteint 97 % dès lors que l’enfant est âgé de trois ans.
Parallèlement, il manque plusieurs dizaines de milliers de places d’accueil en France pour les enfants de moins de trois ans. Seulement 10 % d’entre eux sont accueillis dans une crèche. L’offre de services d’accueil à la petite enfance varie selon les départements de neuf à quatre-vingt pour cent enfants.
Il faut souligner l’utilité sociale d’une telle mesure qui s’effectuera en priorité dans les zones en difficulté : banlieues et zones isolées. La scolarisation précoce réduit les inégalités scolaires et sociales, elle favorise les apprentissages ultérieurs et diminue donc les difficultés scolaires en y apportant les remèdes adéquats.
L’école maternelle devient sans conteste la première marche vers l’égalité tant souhaitée par les parents. La scolarisation précoce est importante pour les familles défavorisées non-francophones au sein desquelles l’usage de la langue française est plus pauvre. Elle permet aux enfants d’acquérir un vocabulaire qui leur fait défaut au sein de leur foyer. Elle est alors un facteur d’intégration décisif pour la suite.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Cet article 5 modifie le dernier alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, qui dispose actuellement : « L’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. »
La rédaction initiale de l’article 5 n’apportait pas grand-chose de plus, et l’on sentait poindre une politique volontariste dans le rapport annexé que nous venons d’étudier.
La commission a modifié la rédaction de l’article. La formulation initiale mentionnait : « des conditions éducatives et pédagogiques, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale ». La commission a ajouté : « des conditions éducatives et pédagogiques visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. »
Ce texte soulève une question. Le ministre répète que tout le monde devra faire des efforts, notamment les collectivités. Lorsque l’on ouvre de nouvelles classes de maternelles, il faut aussi des ATSEM pour les faire fonctionner. Cela veut dire qu’il faudra des moyens. Est-ce que les collectivités concernées, dans cet environnement social défavorisé, auront les moyens d’embaucher des ATSEM pour faire fonctionner ces classes supplémentaires ?
Enfin se pose la question de la carte scolaire et des effectifs. Ce n’est pas une petite affaire par rapport aux postes qu’il faudra créer et aux ouvertures supplémentaires de classes.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Pichot.
Mme Sylvie Pichot : L’école a un rôle essentiel à jouer dans la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Il ne s’agit pas de le faire pour tous les enfants : tous n’en ont pas besoin, toutes les familles ne le souhaitent pas ; mais cet accueil des enfants de moins de trois ans, quand il peut se faire dans des conditions logistiques de qualité, est essentiel.
Il est essentiel par rapport à la socialisation et à la préparation d’une scolarité réussie. L’apprentissage du langage va se faire d’une manière qui va permettre une entrée dans l’école positive et réussie.
Mais pour que cette scolarité soit réussie, il faut aussi accueillir la famille. Accueillir un enfant de moins de trois ans, c’est aussi accueillir sa famille. L’accompagnement doit être destiné à l’enfant mais aussi aux parents qui vont être accueillis à l’école. Il sera peut-être possible de modifier le regard de ces parents sur l’école.
Bien souvent, lorsque les enfants sont en difficulté scolaire, leurs parents ont eux-mêmes vécu une histoire difficile avec l’école. Cette première entrée à l’école avec le tout-petit va permettre à la famille de découvrir l’école sous un autre regard et de mieux accompagner l’enfant.
Pour que l’école fonctionne au mieux, il faut que le triangle de la réussite fonctionne. Ce triangle de la réussite, c’est le triangle enfants-parents-enseignants. L’école pour les moins de trois ans, c’est aussi cette réussite-là.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l’article 5.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 433.
M. Patrick Hetzel : Il est important d’apporter au débat quelques éléments qui sont très souvent abordés par les spécialistes de la question.
La scolarisation à deux ans est loin de faire l’unanimité chez les pédopsychiatres. Elle est souvent présentée comme une bonne solution, et notre collègue vient d’en faire la démonstration. Mais on la qualifie ainsi parce que l’on écarte un autre dispositif, qui est celui du « jardin d’éveil », ou pour pallier le manque de places en crèche. Pour ma part, je pense que ce sont les solutions qu’il faudrait favoriser, notamment les crèches parentales. Cela me semble plus adapté en considération de l’évolution psychomotrice des enfants.
L’association française de psychiatrie qualifie même de « contresens éducatif » une scolarisation trop précoce. Elle affirme : « La troisième année de la vie est l’achèvement d’un cycle de développement qui va de la naissance à l’acquisition du “je”, c’est-à-dire à celle d’une autonomie dans le sentiment de séparation corporelle et identitaire ». C’est pourquoi une scolarisation prématurée pourrait être problématique.
L’ancienne défenseure des enfants, Mme Claire Brisset, a déclaré : « Scolariser un enfant trop tôt reviendrait donc à le brusquer et provoquerait des réactions diverses telles que l’inhibition, le sentiment de solitude, les conduites agressives ».
Le linguiste Alain Bentolila estime dans des publications récentes que scolariser les enfants trop jeunes aurait une incidence sur le développement du langage. Lorsqu’on les a scolarisés trop tôt, leur vocabulaire est plus faible à l’entrée en CP que lorsqu’ils ont été scolarisés plus tardivement.
Ces différents éléments devraient nous amener à réfléchir et à rester très prudents dans nos préconisations.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 670.
M. Frédéric Reiss : Je propose également la suppression de cet article. Je voudrais rappeler que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants.
L’article 5 prévoit que l’accueil est organisé « après un dialogue avec la famille de l’enfant ». Il faudrait sans doute envisager également un dialogue avec les collectivités.
De plus, l’article ne détermine absolument pas qui décide de scolariser ou non des enfants de deux ans, sur demande des familles ou pas. Un certain nombre de questions restent donc ouvertes. Ceci étant dit, nous avons parfaitement conscience qu’une scolarité précoce peut avoir du sens dans certaines conditions, c’est d’ailleurs ce que prévoit la version actuelle de l’article L. 113-1.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons vous donner qu’un seul conseil : conservez la rédaction actuelle de l’article L. 113-1.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 923.
M. Xavier Breton : Nous sommes d’accord pour reconnaître que la scolarisation des enfants de moins de trois ans peut être une chance, mais également un danger.
Des études montrent que cela peut entraîner un meilleur développement de l’enfant et constituer une chance pour lui, mais dans d’autres cas, les résultats seront contraires, comme le montrent les études auxquelles Patrick Hetzel vient de faire référence et que l’on ne peut pas laisser de côté de manière partiale.
Pourquoi s’acharner à généraliser la scolarisation des moins de trois ans ? Car votre texte incite bien à la généralisation, monsieur le ministre.
La première phrase de l’alinéa 2 de l’article 5 prévoit : « Dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus (…) » « Les enfants », cela signifie donc tous les enfants, et l’expression « peuvent être accueillis » signifie sont accueillis. Il y a donc une généralisation.
La deuxième phrase de l’alinéa détermine des zones dans lesquelles la loi sera mise en œuvre en priorité, mais l’objectif est bien la généralisation, puisque la loi va disposer : « les enfants de moins de trois ans sont accueillis ».
Pourquoi cet acharnement ? Soit vous le faites pour des raisons hypocrites, les adultes se mettant d’accord sur le dos des enfants. En effet, cela arrange les parents car l’école est un mode de garde gratuit, et cela arrange l’État et les collectivités locales parce qu’une place dans une école coûte moins cher qu’une place de crèche. C’est donc un calcul budgétaire que l’on fait contre l’intérêt de l’enfant.
Soit, si cet acharnement n’est pas le fait d’un souci budgétaire, c’est un souci plus idéologique, et il s’agit alors d’arracher les enfants au déterminisme familial.
Cette question est donc importante, car vous prévoyez en fait la généralisation de la scolarisation des enfants de moins de trois ans à l’article 5, et vous le faites contre l’intérêt de l’enfant, pour des raisons idéologiques. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1157.
Mme Annie Genevard : Cet article soulève deux interrogations. La première est de savoir si cette scolarisation est bonne pour l’enfant, et un certain nombre d’études permettent d’émettre quelques doutes en la matière. Il n’est pas certain qu’une scolarisation précoce soit bonne pour les enfants.
La deuxième interrogation est de nature sociale. Vous partez du principe que la scolarisation précoce est une bonne chose socialement. Là encore, les études démontrent que cette cible n’est pas forcément atteinte. (L’oratrice s’interrompt.)
Mme Martine Martinel : Quelles études ?
Mme Annie Genevard : Sur le plan social, les études démontrent que ce sont plutôt les classes moyennes que les classes socialement défavorisées qui scolarisent précocement les enfants. La cible n’est donc pas forcément atteinte.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements de suppression ?
M. Yves Durand : En cette heure tardive, je souhaite aller à l’essentiel.
Tous les arguments que vous nous opposez pour supprimer cet article 5 cachent en fin de compte une volonté claire et nette : celle de supprimer l’école maternelle parce que vous n’êtes pas pour la scolarisation précoce. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel : C’est totalement faux !
M. Yves Durand : Je me permets de vous le dire aussi brutalement, mais le ministre sera évidemment beaucoup plus enveloppant que moi, parce que c’est son rôle – je n’en suis pas sûr, d’ailleurs. (Sourires.)
Tout ce que vous dites pour attaquer l’article 5 est faux.
M. Xavier Breton : Non ! Répondez à nos questions !
M. Yves Durand : Par exemple, il n’a jamais été question de généraliser la scolarisation des enfants de moins de trois ans.
M. Xavier Breton : Mais si !
M. Pierre Léautey : Mais non ! Nous n’en aurions pas les moyens !
M. Yves Durand : L’article 5 dispose que « cet accueil est organisé après un dialogue avec la famille de l’enfant » – il ne s’agit pas d’arracher un pauvre petit à sa famille – « en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé ». « En priorité » ne veut pas dire « partout » : l’accueil n’est donc pas généralisé.
M. Xavier Breton : Et la première phrase, alors ? « Dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus. »
M. Luc Belot : « Peuvent être accueillis », c’est différent de « sont accueillis ». En droit, les mots ont un sens !
M. Yves Durand : Exactement.
M. Xavier Breton : Mais non !
M. Luc Belot : Vous êtes de mauvaise foi, monsieur Breton, ou vous êtes fatigué.
M. Yves Durand : J’en viens aux fameuses études qui démontreraient d’une manière scientifique et péremptoire que la scolarisation précoce serait néfaste pour les enfants. On a entendu M. Hetzel dresser un tableau absolument apocalyptique…
M. Patrick Hetzel : et M. Xavier Breton. Non !
M. Pierre Léautey : Un vrai cauchemar !
M. Yves Durand : …des enfants qui auraient été scolarisés précocement. Il est vrai que Mme Claire Brisset est devenue la spécialiste de cette thèse, mais je n’ai entendu personne d’autre appuyer cette opinion.
M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas sérieux !
M. Xavier Breton : Vous êtes aveuglés par l’idéologie !
M. Yves Durand : Surtout, tous les pays dont le système éducatif est à la fois juste et efficace ont mis en place une scolarisation précoce dans des structures comme les écoles maternelles.
M. Patrick Hetzel : Non ! C’est faux !
M. Yves Durand : Les choses doivent être claires : il ne faut pas se raconter d’histoires. Nous sommes favorables à la scolarisation précoce des enfants dans certaines conditions. Bien entendu, des conditions pédagogiques de qualité sont indispensables : l’article 5 évoque d’ailleurs des conditions éducatives et pédagogiques visant le développement moteur et sensoriel des enfants. Il ne s’agit pas de généraliser la scolarisation précoce, puisque celle-ci est mise en place en priorité dans certaines zones. Il ne s’agit pas non plus d’arracher l’enfant à sa famille, puisque la scolarisation est décidée après un dialogue avec celle-ci. Par conséquent, ne donnez pas de mauvais argument pour cacher le caractère idéologique de vos convictions : vous êtes contre la scolarisation précoce, c’est tout.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Ces dernières années, j’ai pensé qu’un certain type de scolarisation avait servi de variable d’ajustement pour des raisons d’ordre budgétaire. Je n’avais pas mesuré à quel point il y avait, derrière ces choix, des convictions véritablement idéologiques. Si nous sommes passés entre 2002 et 2012 d’un peu plus de 30 % de scolarisation des moins de trois ans à 10 %, ce n’est pas uniquement pour des raisons budgétaires : c’est parce qu’en réalité, vous êtes contre.
M. Xavier Breton : Mais la généralisation est écrite !
M. Vincent Peillon : Premièrement, les études montrent le contraire de ce que vous affirmez. Deuxièmement, nous ne proposons pas la généralisation. Troisièmement, nous mettons en place une formation que vous avez supprimée pour l’accueil des petits comme pour les maternelles. Imaginez, quand même, que vous avez supprimé la formation pour les maternelles ! À l’époque où je m’en occupais, il y a quinze ans, il s’agissait de soixante-dix heures de formation spécifique, que vous avez totalement supprimées.
Je veux aussi vous rassurer. Qu’est-ce qu’un environnement social défavorisé ? On a parlé tout à l’heure de compétences et de connaissances. Un peu de culture permet peut-être de distinguer, quand on se promène dans certains endroits, ce que peut être un environnement social défavorisé. Mais vous le verrez à la rentrée prochaine : plusieurs centaines de collectivités locales ont déjà demandé à obtenir, sur les 3 000 postes prévus en cinq ans, des postes affectés spécifiquement à l’accueil des tout petits – cela vous rassurera d’ailleurs peut-être quant aux moyens des collectivités locales. Nous ne manquons pas de municipalités candidates, ni de familles qui souhaitent cette scolarisation précoce pour leurs enfants, ni de professeurs qui veulent assumer ces fonctions. J’examinerai avec attention ces demandes pour voir si, contrairement à certains discours entendus lors de la défense de ces amendements de suppression, certaines ne concernent pas des territoires qui vous sont chers.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc : L’argumentation de M. le ministre consiste à dire que nous serions tous contre la scolarisation précoce. À titre personnel, ce n’est absolument pas mon cas.
M. Luc Belot : Ah ! Vous n’y êtes donc pas tous opposés !
M. Alain Marc : En revanche, monsieur le ministre, je souhaite que ces enfants soient pris en compte l’année prochaine dans la carte scolaire. Je vous l’ai déjà demandé, et vous m’avez promis que ce serait le cas.
M. Vincent Peillon : Oui.
M. Alain Marc : Nous nous reverrons donc.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, je ne peux me satisfaire de votre réponse qui me renverrait à une inculture en matière d’identification de zones sociales défavorisées.
Ces zones doivent faire l’objet de critères précis, objectifs et opposables. Sinon, pour être éligible au dispositif, il suffira de demander le décompte des enfants de moins de trois ans. Monsieur le ministre, je vous interroge sur les critères qui détermineront ces zones. Suffira-t-il de contacter les directions académiques des services de l’éducation nationale en disant : « J’estime vivre dans un environnement social défavorisé, je souhaite donc que les enfants soient scolarisés précocement et que soient comptabilisés dans mes effectifs les enfants de moins de trois ans » ? Cela aura une incidence sur le budget de l’État !
M. Frédéric Reiss : Eh oui !
Mme Annie Genevard : Excusez-moi, monsieur le ministre : nous ne pouvons nous satisfaire d’une réponse aussi ambiguë que la vôtre.
Par ailleurs, vous dites que nous avons des convictions idéologiques. Il s’agit de convictions, d’interrogations.
Mme Brigitte Bourguignon : C’est votre droit !
Mme Annie Genevard : Oui, mais le terme « idéologique » laisse à penser qu’il s’agirait d’une posture de principe, un peu suspecte tellement elle est radicale. Non : ce sont de réelles interrogations sur le bien fondé de cette mesure pour les enfants.
M. Vincent Peillon : Ce ne sont plus des interrogations, puisque vous y avez déjà répondu vous-mêmes !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Luc Belot : Il dira qu’il est favorable !
M. Philippe Gomes : Je suis favorable (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC) au texte du Gouvernement, parce que les conditions de cette scolarisation précoce me semblent remplies. Premièrement, j’ai lu et relu le rapport : il ne s’agit pas d’une généralisation. Deuxièmement, une formation spécifique sera donnée aux enseignants, ce qui constitue une garantie. Troisièmement, un dialogue avec les familles est prévu. Quatrièmement, les territoires sont identifiés. Il s’agit donc d’un outil supplémentaire, dont il ne faut pas attendre non plus des résultats extraordinaires, pour essayer de contribuer au rétablissement de l’égalité des chances à l’école. C’est donc un bon outil. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Je souhaite simplement donner une précision à nos collègues de l’opposition, qui s’inquiètent pour les résultats des enfants scolarisés à partir de deux ans. La Bretagne, qui est l’une des régions pionnières dans ce domaine puisque le taux de scolarisation des enfants à partir de deux ans s’y situe entre 35 et 60 %, a les meilleurs résultats de France au baccalauréat.
M. Yves Durand : Et voilà !
Mme Chantal Guittet : Finalement, ne vous inquiétez pas !
M. Xavier Breton : et M. Patrick Hetzel. La Bretagne a aussi la semaine de quatre jours !
M. Luc Belot : et Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. Cela ira encore mieux plus tard, avec la semaine de quatre jours et demi !
M. le président : Les amendements nos 1396, 754, 753, 752, 751 et 750, sont en discussion commune.
Mme Annie Genevard : Ils sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 434.
M. Patrick Hetzel : À l’article 5, après le mot « pédagogiques », nous souhaitons rédiger la fin de l’alinéa 2 de la manière suivante : « précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Cet accueil est organisé en priorité dans les écoles qui scolarisent des élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées et ceci aussi bien dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. » À mon sens, la rédaction initiale de cet alinéa risque en effet de renforcer l’existence de ghettos scolaires. La discussion a montré que ce n’était pas l’objectif visé : c’est pourquoi il semble nécessaire de modifier la rédaction de cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je peux parfaitement entendre ces avis défavorables, mais j’aimerais en connaître la raison.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1158.
Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, vous dites que si nous sommes pour la suppression de cet article, c’est que nous sommes contre la scolarisation à deux ans. Je me permets de vous rappeler que, si nous avions obtenu la suppression de l’article, la rédaction actuelle demeurerait.
M. Patrick Hetzel : Évidemment ! Il serait malhonnête de dire le contraire !
Mme Annie Genevard : Or la rédaction actuelle n’exclut pas la scolarisation des enfants de deux ans.
L’amendement n° 1158 propose d’insérer, après le mot « pédagogiques », les mots « qui veillent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant ». En effet, il n’est pas inintéressant d’entendre les acteurs de terrain. Que nous disent les enseignants et les ATSEM ? Ils témoignent assez fréquemment de l’état de grande fatigue dans lequel se trouvent de très jeunes enfants, qui passent un temps de plus en plus long à l’école : ils y arrivent tôt le matin parce que les parents travaillent tôt, y restent déjeuner et y sont quelquefois gardés le soir, parce que l’école est un mode de garde commode et gratuit. On ne peut pas ignorer cette évolution sociologique et cette évolution comportementale des enfants. On peut comprendre que les parents aient des impératifs, mais il faut toujours garder en ligne de mire l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est la raison pour laquelle je vous propose, monsieur le ministre, d’insérer cet objectif dans l’article 5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Défavorable. Madame Genevard, connaissez-vous des conditions pédagogiques qui ne favorisent pas l’intérêt supérieur de l’enfant ? Par ailleurs, l’article 5, que vous vouliez supprimer, satisfait votre préoccupation à l’égard des enfants, puisqu’il évoque « des conditions éducatives et pédagogiques visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Madame Genevard, votre préoccupation est tout à fait juste : c’est pourquoi la circulaire du 18 décembre 2012 précise dans son annexe les conditions de la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Les rythmes de ces enfants sont aménagés. Les modalités d’accueil et de participation des parents sont prévues dans le projet d’école. Les horaires d’entrée et de sortie sont assouplis. Les locaux et matériels sont adaptés. Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale et les inspecteurs engagent des discussions avec les collectivités territoriales pour s’assurer des conditions d’accueil à la mesure des besoins spécifiques des enfants de moins de trois ans. Nous avons été particulièrement attentifs à la qualité de l’accueil des enfants en maternelle et des tout petits. Il le fallait, car il y a eu beaucoup de laisser-aller ces dernières années. Je crois que cette circulaire, que vous devez bien connaître, a été saluée par tous les spécialistes de ces sujets.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 755.
Mme Annie Genevard : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement est l’occasion d’approfondir cette question. Les conditions se sont dégradées, avez-vous dit, monsieur le ministre. Vous nous reprochiez de ne pas vouloir de la scolarisation des enfants à l’école maternelle. Tel n’était pas du tout notre propos. Si vous nous aviez écoutés, vous vous seriez rendu compte que nous ne nous sommes pas prononcés dans ce sens.
Aujourd’hui, il faut s’interroger. Des travaux existent en la matière et qui ne tombent pas dans une vision manichéenne de la situation. D’ailleurs, il n’y a pas de certitude en la matière, et fort heureusement.
Pour l’intérêt supérieur de l’enfant, il est préférable, dans certains cas, de développer des dispositifs différents de celui de l’école. Dans les pays qui ont de bons systèmes de formation, il existe à la fois des jardins d’éveil, des crèches, souvent des crèches parentales.
Mme Brigitte Bourguignon : Autrement dit des garderies.
M. Patrick Hetzel : Il ne s’agit pas de dispositifs scolaires semblables à ceux que nous connaissons en France. Ce point mérite une attention particulière.
M. Luc Belot : Reste que la branche Familles est déficitaire de votre fait !
M. Patrick Hetzel : Cette question mérite une attention autre qu’une vision manichéenne consistant à dire que la solution réside dans la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans le système scolaire classique.
En insistant sur les « familles défavorisées », on contribue en fait à les stigmatiser alors que la question essentielle est de faire en sorte que toutes les familles de France puissent choisir librement de bonnes conditions d’accueil de leurs enfants.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 756.
Mme Annie Genevard : Je propose de substituer aux mots « Cet accueil est organisé », les mots « Cette scolarisation est organisée ». Car il s’agit bien d’une scolarisation. Le mot « accueil » pourrait faire penser au jardin d’éveil ou à la crèche, mais c’est bien d’une scolarisation dont il est question.
La circulaire que vous avez citée, monsieur le ministre, prévoit que les locaux sont aménagés pour garantir la scolarisation. Bien sûr, il y a des salles de repos, des salles de jeu et les locaux sont prévus. Il n’empêche qu’une amplitude de douze heures pour un enfant de deux ans dans une structure collective, même aménagée, c’est beaucoup et périlleux pour l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Avis défavorable. La scolarisation, c’est la scolarisation obligatoire, à partir de six ans. Lorsque j’ai présenté une proposition de loi sur la scolarisation obligatoire à trois ans – proposition qui a été refusée par l’assemblée de l’époque –, on a fait valoir qu’avant l’âge de six ans, il ne s’agissait pas de scolarisation.
Votre amendement est donc inapproprié. Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : L’accueil des petits est détaillé avec précision dans la circulaire. Quant au raisonnement sophistique de M. Hetzel, je ne conteste pas qu’il doit y avoir d’autres dispositifs d’accueil. Je suis même d’avis de les encourager. Je suis favorable aux classes passerelles, pour Folio 2881le « Parler bambin », pour la collaboration entre les structures de la petite enfance avec l’éducation nationale. C’est du reste prévu dans l’accueil des moins de trois ans.
Mais, en l’espèce, nous parlons de l’accueil à l’école : soit 10 % aujourd’hui. Avec 3 000 postes, on se fixe un objectif de 30 %. Nous verrons. Mais les 70 % restant, je ne les néglige pas. Mais nous dire que parce que nous développons l’accueil scolaire, qui est positif, nous sommes contre le reste. C’est un curieux renversement.
C’est une façon d’habiller votre refus de cette scolarisation. Je ne reçois pas cet argument. Tous les autres modes de garde ont leurs qualités. Nous ne prétendons pas que tous les enfants de deux ans doivent être scolarisés. C’est une possibilité qui est offerte car elle peut être utile à un certain nombre d’enfants.
Il n’y a là aucune approche idéologique. Nous croyons, au contraire, aux transitions douces et à la collaboration entre les types de structures.
M. le président : La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 1386.
Mme Martine Faure : Il est rédactionnel. Il s’agit, à la seconde phrase de l’alinéa 2, de substituer aux mots : « est organisé, après un dialogue avec la famille de l’enfant, » les mots : « donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé ».
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 810.
M. Philippe Gomes : Merci de me donner la parole pour un amendement décisif ! (Sourires.) Je vois qu’il y a des connaisseurs…
Dans un embrasement au sein de la commission, on a visé les zones urbaines, rurales ou de montagne et les départements, collectivités et territoires ultramarins. C’est-à-dire l’ensemble du territoire national, ce qui est pour le moins remarquable ! (Sourires.)
Afin de simplifier cette loi et de la rendre un peu moins bavarde, je vous propose de remplacer l’ensemble de cette énumération par les mots : « où que ce soit. » Ou, si l’on voulait aller vers l’épure – mais ce n’est visiblement pas la voie qui a été choisie – on pourrait mettre un point après les mots « environnement social défavorisé ». Je rectifierais bien l’amendement en ce sens, mais je ne voudrais pas me faire tancer de nouveau par le président.
M. le président : De façon bien anodine !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Avis défavorable. Votre rédaction supprime la territorialité et la priorité sur laquelle nous avons insisté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable, cela me ferait trop d’ennemis ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : L’adoption de l’amendement n° 1386 a fait tomber le n° 757 sur lequel que je souhaitais m’exprimer. Dans cet amendement, il était proposé de substituer aux mots ; « la famille » les mots : « les parents ». Car c’est l’avis des parents qui doit être pris en compte et pas celui de la famille de l’enfant au sens large.
M. Patrick Bloche : Quels parents ? Biologiques ?
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 55, 86 et 1095.
La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. Alain Marc : Les effets positifs du bilinguisme étant d’autant plus marqués qu’il est précoce, les écoles en langues régionales doivent pouvoir accueillir des enfants dès l’âge de deux ans.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 86.
M. Frédéric Reiss : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1095.
M. Paul Molac : Pour ma part, je suis favorable à l’accueil des enfants à partir de deux ans en classe maternelle. Je rappelle que les écoles maternelles sont une des grandes réussites de la France. M. le ministre dit vouloir y consacrer des postes, ce qui est une bonne nouvelle. Dans nos régions, le taux de scolarisation était très élevé, jusqu’à 80 % même si ces taux ont baissé depuis. Tous les enfants, à partir du moment où ils sont propres, doivent pouvoir aller à l’école, ainsi que dans les écoles en langue régionale. On profite de la maternelle pour sensibiliser les enfants à la langue régionale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Avis défavorable. La scolarisation précoce doit concerner en priorité les milieux défavorisés, où l’acquisition de la langue française était difficile. Si vous proposez en plus une initiation à une langue régionale, vous ne faciliterez pas la tâche de l’école maternelle, à savoir permettre de maîtriser le vocabulaire et l’acquisition de la langue orale en français.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Les apports des langues régionales, y compris en maternelles, ont été actés dans la discussion. Ces apports sont reconnus sur les territoires où elles sont en usage et organisées par de nombreux articles du code de l’éducation. À l’article 5, notre volonté est de mettre l’accent sur le bénéfice de l’accueil des enfants de deux ans dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé.
Vous introduisez un autre critère. Je ne crois pas que cela serait un obstacle à l’apprentissage de la langue française, mais cela nous déporterait de notre objectif : toucher d’abord les zones urbaines, rurales, et de montagne ainsi que les départements et régions d’outre-mer, considérées comme un environnement social défavorisé. Il s’agit donc d’une autre problématique.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc : J’entends ce que dit M. le ministre, mais je ne suis pas du tout d’accord avec le propos du rapporteur. C’est méconnaître ce que sont les sections bilingues dès la classe maternelle. Monsieur le rapporteur, on ne se fatigue pas d’apprendre deux langues. En outre, cela reviendrait à exclure ces zones défavorisées de l’apprentissage des langues régionales. Je vous invite à lire ou relire Claude Hagège qui insiste sur le bénéfice que l’on peut tirer à apprendre le plus tôt possible deux langues, dont la langue régionale. Dans ma région, les mathématiques et la biologie sont enseignés en occitan et en français. Lors d’un déménagement, en région parisienne par exemple, les enfants ne sont absolument pas en retard. Je me permets gentiment de vous faire cette remarque.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Je vais finir par croire, mais cela serait probablement une erreur d’appréciation, que ce Gouvernement pratique un ostracisme à l’égard des langues régionales. Il suffit de se rappeler du sort réservé aux amendements de notre collègue Le Fur. Partout, sur l’ensemble du territoire national, dans les zones urbaines, rurales, de montagne et dans les départements d’outre-mer, il est possible d’accueillir les enfants à partir de deux ans, sauf dans les écoles en langue régionale. Nous commettrions une injustice majeure et je souhaite que l’Assemblée se rassemble pour soutenir cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Je vais retirer mon amendement n° 1095. Un certain nombre d’études réalisées au pays basque espagnol ont montré que les enfants de milieux défavorisés qui suivaient un enseignement bilingue avaient de bons résultats. Il y avait en effet en sixième, dans l’apprentissage de l’anglais des différences très significatives entre les enfants bilingues en langue régionale de milieu défavorisé et les autres. Plus le milieu était défavorisé, plus les enfants réussissaient dans cette troisième langue.
Tout cela pour dire que le bilinguisme permet de lutter contre l’échec scolaire.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement n° 1367.
Mme Brigitte Bourguignon : Cet amendement vise à comptabiliser les enfants de moins de trois ans dans les établissements scolaires, à la suite de l’amendement qui a été adopté sur le rapport annexé. L’article 5 prévoit que « dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus ». Or ce n’est pas le cas actuellement, faute d’une comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les cartes scolaires.
Il ne s’agit pas de faire des enfants de moins de trois ans la variable d’ajustement mais de les comptabiliser pour pouvoir leur donner toutes les chances d’être accueillis, quels que soient les territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Cet amendement est doublement satisfait.
D’une part, une semblable rédaction vient d’être intégrée dans le rapport annexé.
D’autre part, la circulaire 2012-202 du 18 décembre 2012 indique que « dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs de la rentrée. ».
Je vous demande donc, madame Bourguignon, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Cette discussion est assez intéressante. Dans son argumentation, notre collègue pointe une question clef pour laquelle nous n’obtenons pas de réponse. Il nous est dit que les zones socialement défavorisées seront privilégiées. Mais qui va en décider ?
Dans la formulation du décompte pour les groupes-classes, la prise de décision va constituer un point essentiel dont beaucoup de choses vont découler. C’est précisément la raison pour laquelle ma collègue Annie Genevard vous avait demandé quels critères normatifs seraient utilisés, sachant qu’ils seront potentiellement opposables. Il y va de la mise en œuvre d’une politique publique et s’il n’y avait pas de critères objectifs, cela poserait à mon sens un vrai problème.
M. le président : Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1256.
M. Philippe Gomes : Cet amendement vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Priorité est donnée à la réussite par chaque enfant de son apprentissage en lecture-écriture ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Que dire ? Cela ne me semble pas du tout être le but de l’école maternelle. Nous avons depuis le début insisté sur le fait qu’elle devait constituer un cycle propre au lieu d’être la propédeutique de l’élémentaire.
Ou vous sous-amendez votre amendement en ajoutant l’algèbre, ou il sera repoussé. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Je remercie le rapporteur de son humour. J’espère qu’il sera apprécié par tous les députés ici présents.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 227.
M. Alain Marc : Cet amendement vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Dans les environnements sociaux défavorisés – qui comprennent les zones très peu denses où doivent être maintenues les activités agricoles –, les enfants sont comptabilisés pour la carte scolaire dès l’âge de leur entrée à l’école, à partir de deux ans ». C’est un problème récurrent, sur lequel vous avez déjà apporté des réponses.
J’aimerais savoir également si cette comptabilisation intervient par anticipation en intégrant les enfants qui atteignent l’âge de deux ans pendant l’année scolaire à venir. Si tel est le cas, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Je laisse le soin au ministre de répondre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Je réponds avec plaisir mais je commence à m’inquiéter de toutes ces contradictions. Les 60 000 postes prévus risquent de ne pas suffire, il faudra que j’en parle au Président de la République. Je vois bien vos arrière-pensées, il va falloir beaucoup de postes pour ouvrir toutes ces classes en Aveyron et aux alentours.
Cela dit, je vous le confirme, la circulaire prévoit bine que ces élèves sont comptabilisés.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 867 rectifié.
Mme Annie Genevard : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous vous êtes tourné vers l’opposition en affirmant que nous étions opposés à la scolarisation des enfants de deux ans. Notre propos était plus subtil que cela. Frédéric Reiss a clairement indiqué que ne pas adopter cet article 5, c’est maintenir la rédaction actuelle du code de l’éducation qui prévoit diverses mesures concernant la scolarisation avant l’âge de trois ans.
Soyons très clairs : ce que nous demandons, c’est le maintien des dispositions d’ores et déjà inscrites dans le code de l’éducation. Nous n’en souhaitons pas la modification. Cela ne veut pas dire que nous sommes opposés à cette scolarisation.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 868.
M. Xavier Breton : Qu’il n’y ait pas méprise : vous avez bien compris que nous ne sommes pas opposés à la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Nous considérons qu’elle constitue une chance dans certains cas. Simplement, nous sommes contre une mise en œuvre aveugle qui ne prendrait pas en compte les avantages et les inconvénients d’une telle scolarisation en fonction des situations.
L’article 5 dans sa rédaction actuelle, indique que « les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus », ce qui revient à dire tous les enfants sont accueillis. En droit, c’est strictement équivalent. Le principe de la généralisation est donc bien inscrit dans ce texte.
Par ailleurs, nous ne disposons pas d’évaluation sur les avantages et les inconvénients de cette scolarisation, non plus que de son impact budgétaire.
L’amendement n° 868 vise à ajouter que « L’extension de l’accueil des enfants ayant deux ans révolus fait l’objet d’une évaluation budgétaire annuelle soumise au Parlement ». Cela nous paraît nécessaire car l’étude d’impact ne comporte aucune information de cette sorte.
Les choix de postes ne font pas non plus l’objet d’évaluation. Or affecter certains postes dans cette perspective implique de ne pas les affecter ailleurs alors qu’il peut y avoir des priorités au moins aussi importantes que cette scolarisation des moins de trois ans, si ce n’est plus.
En outre, il faut savoir que ce ne sont pas les classes les plus défavorisées qui profitent de la scolarisation. Il s’agit beaucoup plus de classes favorisées, qui trouvent là un mode de garde gratuit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini : C’est faux !
M. Xavier Breton : C’est ça le fond du problème. Nous le savons bien, tout le monde y a intérêt. Il suffit de faire une comparaison avec le coût des places de crèche, pour les collectivités et pour les parents. Il est beaucoup moins cher de mettre ses enfants à l’école.
Mme Julie Sommaruga : Ce que vous dites est scandaleux !
M. Xavier Breton : Que cette scolarisation profite vraiment aux enfants défavorisés, dans les quartiers où il en est besoin, et nous serons d’accord. Or, nous le voyons bien, il y a une hypocrisie. Nous souhaitons la dissiper et disposer d’une évaluation budgétaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Je suis totalement défavorable.
Il existe bel et bien une évaluation. Dans le tableau du rapport annexé, il est indiqué qu’il est prévu 3 000 postes pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans, qui concernera selon le Conseil économique et social 19 % des enfants de cette classe d’âge. Cela tend à prouver que nous n’allons pas vers une généralisation.
M. Xavier Breton : C’est pourtant dans le texte !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini : En quelques mots, mes chers collègues, j’aimerais vous faire partager mon expérience de député du Nord. Je suis maire de la commune de Denain, la plus pauvre de France. C’est un palmarès que je ne revendique pas souvent parce que j’aimerais bien quitter la première marche du podium.
Sur les dix écoles maternelles que compte ma ville, il y en a deux qui ont constitué un dossier pour demander dès la rentrée la présence d’un maître supplémentaire afin d’accueillir les enfants de deux ans. Je peux vous assurer que ce ne sont pas des enfants de familles riches qui vont profiter de cette scolarisation pour la bonne et simple raison qu’il n’y en a pas dans ma commune. Ce sont bel et bien des enfants de familles très défavorisées, bien souvent non francophones. Et il est certain que plus tôt ils seront scolarisés, plus rapidement ils apprendront le français. La réponse est sur le terrain. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Xavier Breton : Il s’agit d’un seul exemple !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Que les choses soient claires : cet exemple est pertinent.
M. Luc Belot : Allez donc à Denain, monsieur Hetzel !
M. Patrick Hetzel : Il montre bien que chaque situation doit être examinée avec discernement, point sur lequel Xavier Breton a insisté.
Par ailleurs, j’aimerais revenir sur le fait que nous ne disposons pas d’étude d’impact pour cette mesure. C’est un élément tout à fait dommageable. Nous devrions pouvoir disposer dans des délais rapides d’éléments permettant de juger de la manière dont se déploiera cette orientation de la politique publique.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1257.
M. Philippe Gomes : Monsieur le président, je vais retirer cet amendement, en prenant en compte la jurisprudence qu’a opportunément évoquée à maintes reprises le rapporteur.
Je souhaiterais toutefois qu’il soit possible d’une manière ou d’une autre de formaliser les rapports déjà publiés pour que le comité de suivi dispose d’une feuille de route en ce qui concerne les attentes de la représentation nationale.
Je terminerai mon propos en demandant au ministre de bien vouloir confirmer les chiffres dont je dispose selon lesquels il y a dix ans, 30 % des enfants de moins de trois ans étaient scolarisés dans les écoles de la République contre 11 % en 2012.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Je vous confirme ces chiffres, monsieur le député. Nos amis bretons ont évoqué des exemples locaux, on pourrait citer d’autres territoires caractérisés par d’incroyables disparités. La Cour des comptes vient d’établir que le taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans était de 49 % en Lozère contre 1 % en Seine-Saint-Denis.
Nous devrons mener des actions spécifiques en vue d’un rééquilibrage.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 5.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :