Refondation de l’école de la République : Article 9
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 9, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Lorsque l’on compare la rédaction initiale, qui était satisfaisante, et celle issue des travaux de notre commission, on constate que trois mots ont été supprimés. J’aimerais en comprendre la raison.
En effet, monsieur le ministre, vous aviez souhaité ajouter à l’article L. 131-1 du code de l’éducation les mots : « son sens moral et son esprit critique », l’article 9 se trouvant ainsi rédigé : « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. » Ce très bel article est fondamental.
Pourquoi avoir conservé « l’esprit critique » et supprimé « le sens moral » ? Je répète ce que je vous ai dit, hier, il me semble que vous ressentez quelque gêne face à cette question de la morale. Lorsque nous avons débattu, hier, de la morale laïque, je vous ai dit que vous aviez ajouté le mot « laïque », parce que ne parler que de morale vous embarrassait. Or le « sens moral » disparaît de la rédaction de cet article. Je trouve cela dommage.
M. Patrick Bloche : Vous n’avez pas le monopole de la morale, madame Genevard ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard : Oh, je ne prétends par l’avoir, cher président !
Je m’interroge d’autant plus que ce n’est pas nous, mais le Gouvernement qui a été à l’initiative de l’introduction de ces mots !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je serai très bref.
M. le président de la commission vient de préciser, avec raison, que nous n’avons évidemment pas le monopole du sens moral. Toutefois, la réciproque est également vraie ! Il est clair que, sur de tels sujets, nous devrions être d’accord. Nous sommes assez étonnés que le sens moral disparaisse, et ce d’autant plus que nous avons beaucoup débattu, hier, du point de savoir s’il était pertinent de parler de « morale laïque ». Nous vous avons alors dit que nous étions très favorables à ce que l’on évoque la morale, d’une part, et la laïcité d’autre part, mais que nous étions plus dubitatifs quant à la nécessité de parler de « morale laïque », ce qui nous semble être une vision quelque peu restrictive. La morale, oui ; la laïcité, oui ; la morale laïque est un peu plus discutable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Le Gouvernement fait preuve d’une certaine obstination, puisqu’il présentera à cet article un amendement visant à insérer, après la première occurrence du mot : « mots », les mots : « son sens moral ».
Comme vous le souhaitez, nous rétablissons donc le texte. Vous pouvez donc constater que le sens moral ne nous gêne aucunement ! Et il ne s’agit pas de « sens moral laïc ».
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 875.
Mme Annie Genevard : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : « Le but de l’instruction n’est pas de faire admirer aux hommes une législation toute faite, mais de les rendre capables de l’apprécier et de la corriger. » Cette citation est de Condorcet,…
M. Patrick Hetzel : C’est très beau !
M. Yves Durand : …lequel est, je le crois, aux sources mêmes de l’éducation. Cette citation justifie à elle seule l’avis de la commission, qui propose le rejet de cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Je ne peux faire autrement que suivre M. le rapporteur !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 78 et 673, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour présenter l’amendement n° 78.
M. Patrick Hetzel : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 673.
M. Frédéric Reiss : Les choix éducatifs des parents doivent être respectés et doivent donc être mentionnés dans l’article 9. Nous proposons donc, par cet amendement, de rédiger ainsi la fin de l’article 9 : « dans le respect des choix éducatifs de ses parents, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique ». Nous avons eu ce débat hier. Nous voulons continuer à nous référer à l’esprit de Jules Ferry qui, dans sa lettre aux instituteurs, parlait des « règles élémentaires de la vie morale qui ne sont pas moins universellement acceptées que celles du langage ou du calcul. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Yves Durand : Je me souviens du débat assez vif que nous avons eu en commission sur cet amendement. Je reprendrai donc l’argumentation qui a d’ailleurs fait alors l’objet d’une large adhésion.
Il convient à la fois de respecter la liberté et la responsabilité des enseignants et celles de l’école elle-même dans ce qu’elle doit enseigner. La nation donne mission aux enseignants de porter un certain nombre de valeurs par des programmes, par des enseignements. Le Conseil national des programmes aura, d’ailleurs, à en juger. Je vous ai dit et je le répète, ici, publiquement, si nous acceptions votre amendement, monsieur Reiss, comment pourrions-nous, ensuite, empêcher des parents, choqués dans leurs convictions religieuses ou philosophiques, de demander, au nom du respect de ces convictions, à un enseignant de ne pas aborder dans sa classe telle période de l’histoire ou tel enseignement de sciences physiques ou de sciences naturelles ? L’école est là pour enseigner au nom de la République, dans le respect, évidemment, des convictions de chacun et de la laïcité – la lettre de Jules Ferry est à rappeler –, mais indépendamment de ces convictions, certes respectables, mais qui sont intimes et ne trouvent pas leur place dans l’école.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même argumentation.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Je voudrais réagir aux propos du rapporteur. Je me référerai à la proposition qu’a faite le président Bloche lorsque nous avons discuté, hier, du statut des parents. Nous pourrions traiter de cet aspect lorsque la commission chargée de réfléchir au rôle des parents à l’école sera mise en place.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : J’insisterai sur deux points.
J’ai cru comprendre que le premier était susceptible de faire consensus. La lettre de Jules Ferry reste éminemment d’actualité à cet égard. Nous devons continuer à nous y référer parce qu’elle comporte des réflexions extrêmement pertinentes pour notre système éducatif.
Par ailleurs, la question de la place des parents, comme vient de l’indiquer mon collègue Frédéric Reiss, est également essentielle. Nous entendons évidemment l’argument de M. le rapporteur, qui a insisté sur le fait que l’école de la République devait pleinement exercer sa mission et que les choix très personnels des parents n’avaient pas à interférer avec ce qui se passe au sein même de l’école. Mais il est extrêmement important que l’on puisse discuter de la place respective des uns et des autres pour que les parents puissent également jouer leur rôle.
M. Luc Belot : Ce n’est pas du tout l’objet de cet amendement !
M. Patrick Hetzel : Je vous rappelle que, très longtemps, le ministre de l’éducation nationale était le ministre de l’instruction, ce qui avait évidemment tout son sens.
L’évolution que nous connaissons peut se justifier, mais nous devons nous assurer que les parents puissent prendre toute leur part à cette dimension liée à l’éducation.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : L’objection soulevée par notre rapporteur est intéressante. Il s’interroge effectivement sur le point de savoir si l’on ne sera pas conduit à renoncer à certains enseignements au motif que cela pourrait heurter les convictions ou les traditions religieuses de la famille. Ce sera une question fondamentale à poser si la commission chargée de réfléchir au rôle des parents est mise en place.
Aujourd’hui déjà, et c’est assez terrible, des professeurs sont mis en difficulté lorsqu’ils enseignent certaines matières. Ainsi, il y a quelques mois, l’un d’entre eux a été agressé par un de ses élèves, qui n’avait posé jusqu’alors aucun problème, parce que, d’origine marocaine, il s’était senti agressé parce que son professeur d’histoire avait amené ses élèves à réfléchir sur la nature du régime politique au Maroc.
Le livre Les territoires perdus de la République fait état de témoignages de professeurs d’histoire qui n’osent plus aborder certains sujets, parce que ceux-ci sont vécus par les élèves comme attentatoires à leur propre culture.
Cette question mérite vraiment que l’on s’y intéresse et que l’on en débatte. Il faut protéger la liberté des professeurs dans l’enseignement de leur discipline.
M. Yves Durand : Vous devriez retirer cet amendement !
M. le président : La parole est à M. Luc Belot.
M. Luc Belot : J’ai du mal à comprendre que vous défendiez un tel amendement alors que tous vos arguments plaident en faveur de son retrait. C’est totalement incohérent. Votre amendement tend à introduire le respect des choix éducatifs des parents alors que vous venez d’expliquer qu’il est extrêmement compliqué pour un enseignant de faire la classe à des élèves lorsque les choix éducatifs de leurs parents sont différents.
J’ai comme référence le débat qui commence à arriver dans nos écoles, venant d’outre-Atlantique, et qui oppose darwinisme et le créationnisme. Aujourd’hui, certains parents voudraient que le darwinisme ne soit plus enseigné à l’école. Nous avons eu de longs échanges tout à l’heure sur la culture scientifique et technique. Remettre en cause ces questions est particulièrement dangereux.
À partir du moment où l’enseignement doit être le même pour tous les enseignants, on ne peut pas accepter un amendement qui parle des choix éducatifs des parents. Ces choix concernent l’éducation de leurs enfants d’un point de vue global ; nous sommes en train de parler des choix d’enseignement. Il faut faire la différence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Annie Genevard : C’est le rapporteur qui en a parlé !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : La discussion mérite d’être poursuivie dans d’autres lieux. Il est évident qu’on peut imaginer ce qui pourrait se passer dans les écoles et que nous devons mettre des garde-fous. Mais, en rédigeant mon amendement, je pensais à la différence entre l’enseignement public et l’enseignement privé. C’est un autre choix, qui n’a rien à voir avec le contenu des enseignements, nous sommes bien d’accord.
Je retire donc mon amendement.
M. Vincent Peillon : Merci beaucoup !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Vous avez raison, monsieur Belot, le risque que vous avez évoqué est réel ; nous commençons à nous en apercevoir en France. Sur ce point, je suis sur la même ligne que vous. Toutefois, faisons attention, car il y a d’autres théories qui ne reposent sur aucune preuve scientifique – je pense à celle du genre – et qui peuvent, elles aussi, créer des difficultés.
Cela dit, le débat que nous venons d’avoir montre bien que de tels amendements ne doivent pas être soumis au vote ; je retire donc le mien également. Ce sont des sujets qui méritent de faire l’objet d’une discussion dans d’autres lieux – M. le président de la commission des affaires culturelles a d’ailleurs fait hier un certain nombre de propositions. Ils pourraient, par exemple – ce n’est qu’une suggestion – donner lieu à une mission d’information à un moment ou à un autre.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1482.
M. Vincent Peillon : J’ai présenté cet amendement, tout à l’heure.
Je salue le fait que les amendements aient été retirés, et je veux vous dire quel est notre état d’esprit à ce sujet.
J’ai reçu le professeur de Bordeaux auquel il a été fait allusion. Il m’a expliqué que la réalité était assez différente du traitement médiatique qui en a été fait. Il est allé dire lui-même dans quelques médias que les faits n’étaient pas aussi simples que ceux qui s’en sont emparés le faisaient croire. Je le dis ici parce que je sais qu’il le souhaite ; je reste en contact avec lui.
Sa préoccupation était la pédagogie de la laïcité. Nos enseignants rencontrent en effet de très grandes difficultés, sur le plan théorique – vous savez que je tiens beaucoup à ce que le sujet soit traité dans les écoles supérieures –, mais également sur le plan pratique : comment enseigner cette notion ?
Mon prédécesseur avait demandé qu’un travail soit conduit sur ce sujet – il l’a été sous la responsabilité du philosophe M. Bidar – et nous l’avons poursuivi. Un ouvrage, Pour une pédagogie de la laïcité, a récemment été publié, ce qui est une bonne chose. Nous devons en effet donner aux professeurs des instruments pour qu’ils soient capables de défendre ces valeurs dont nous avons parlé à plusieurs reprises et qui sont celles de l’instruction obligatoire.
Ce qui relève de notre mission, c’est l’instruction obligatoire. Mais l’instruction en elle-même porte un projet éducatif. Nous devons faire attention à ce qu’il ne soit pas atteint par les uns et par les autres et je suis heureux de ce consensus de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : La commission avait retiré du texte « le sens moral », mais c’est un débat qui mériterait d’être approfondi.
Compte tenu des explications du ministre sur la conception qu’il a du sens moral et sur la manière dont il veut l’inscrire dans le texte, je donne, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement.
M. Vincent Peillon : Je vous en remercie, monsieur le rapporteur.
M. le président : L’amendement n° 1252 est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 1546.
Mme Marianne Dubois : Cet amendement tend à favoriser la sensibilisation à la langue des signes, qui, je vous le rappelle, est considérée comme une langue à part entière depuis février 2005.
Cette sensibilisation doit s’adresser à tous les élèves scolarisés dans l’école de la République. Il me paraît donc logique qu’elle s’intègre dans le socle des connaissances de base.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : La commission a pris en compte vos préoccupations, madame Dubois, mais cela ne doit pas figurer expressément partie du projet de loi. Si nous allions dans ce sens, la loi ne serait pas bavarde, car ce sont des sujets importants, mais elle se réduirait à une liste de sensibilisations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Nous avons déjà évoqué la question hier, lors de l’examen de l’article 1er. La nuit portant conseil, même si elle a été très courte, le Gouvernement aurait pu préparer une réponse. Nous avons passé du temps, lors des séances précédentes, sur des sujets évoqués par les députés de la majorité, comme les professeurs principaux ou les COPSI. Là, nous parlons d’un élément nouveau, qui n’est pas dans le projet de loi. J’aurais donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Je comprends parfaitement votre demande. J’ai d’ailleurs hésité, hier, à vous donner les éléments d’information dont nous disposons au ministère de l’éducation nationale.
La sensibilisation à la langue des signes s’est développée et est pratiquée dans un certain nombre d’écoles, mais nous n’avons aucune évaluation précise du nombre d’enfants, y compris des enfants directement concernés, car il aurait fallu avoir à la fois un diagnostic et une comptabilité, qui n’a pas été faite. Notre volonté en tout cas, est que cela se développe.
Ensuite, le débat est toujours le même – nous venons de l’avoir à propos du socle –, y compris avec ma propre majorité : devons-nous nous recentrer ou devons-nous tenir compte, dans la loi, des préoccupations des uns et des autres, que nous pourrions d’ailleurs introduire dans chaque article ?
L’initiation et la sensibilisation des enfants sont profitables, de même que la pratique – je l’ai constaté dans plusieurs endroits, en particulier à Poitiers, par exemple, où un travail exceptionnel est accompli. Nous sommes évidemment favorables à ce que de telles pratiques se développent, mais elles ne me semblent pas relever de la loi pour l’instant.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme Marianne Dubois : Monsieur le ministre, j’insiste sur le fait que, depuis le 11 février 2005, la langue des signes est reconnue comme une langue à part entière.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Mme Dubois et moi avons le privilège de coprésider le groupe d’études de l’Assemblée nationale sur la langue des signes et la réponse que vient de nous fournir le ministre appuie le plan de travail qui sera le nôtre.
Tout ne relève pas de dispositions législatives. Nous devons conduire un travail pour éclairer la représentation nationale et aider l’éducation nationale à développer la langue des signes à l’école, notamment en promouvant les classes bilingues, qui ne sont que huit dans les écoles primaires et cinq dans les collèges.
Il est important qu’à l’occasion de ce débat sur l’école de la République et après l’adoption à l’article 1er de l’amendement sur l’école inclusive, que vous avez vous-même proposé, monsieur le ministre, nous puissions travailler spécifiquement, avec vos services, sur le développement et la promotion de la LSF à l’école. Je pense à la promotion de classes bilingues au primaire et au collège, à la formation des enseignants, et – peut-être pas par le biais législatif mais par circulaire ou par instruction – à une sensibilisation à la LSF dans le cadre d’initiatives menées dès le plus jeune âge, car cela permettrait, j’en suis convaincu, une vulgarisation, une banalisation de cette langue, donc une intégration pleine et entière conforme à l’esprit de la loi du 11 février 2005 que Mme Dubois a fort justement rappelée.
C’est pourquoi, avec Élisabeth Pochon et Michel Pouzol, j’ai déposé plusieurs amendements d’appel afin que, à l’occasion de ce débat sur l’école de la République, la LSF puisse trouver toute sa place. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes sensible à cette préoccupation.