Refondation de l’école de la République : Article 11
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 436 et 1167, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 436.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le president.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1167.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de la question de la carte des formations initiales, je tiens à rappeler que les différentes circulaires n’ont jamais levé un hiatus que le législateur aurait pu clarifier, mais il ne l’a pas fait. Si un schéma prévisionnel des formations est bel et bien adopté par le conseil régional, il n’a pas de caractère prescriptif pour imposer des décisions d’ouverture ou de fermeture de sections, ces dernières relevant toujours de la responsabilité exclusive des recteurs puisqu’ils attribuent les moyens en personnels. Ce projet de loi ne clarifie pas les zones d’ombres dans la répartition des compétences entre les prérogatives respectives de l’État et des régions, et je le regrette.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je soutiens l’amendement de Mme Genevard parce que le conseil économique, social et environnemental et le Parlement ayant des représentants au Conseil supérieur des programmes et au Conseil national d’évaluation du système éducatif, il serait justifié que les avis autorisés du conseil économique, social et environnemental régional soient pris en compte s’agissant de la formation professionnelle dans les régions. Cette instance ne fait pas partie de l’exécutif du conseil régional, mais ses avis sont d’une grande importance.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Il n’y a pas de désaccord entre nous sur ce point mais une incompréhension. Le conseil économique et social régional a un rôle consultatif auprès des régions sur les questions relatives aux schémas des formations. Ce mécanisme relève de la responsabilité de la région en tant que collectivité territoriale compétente en matière de formation professionnelle, et non d’un de ses organes. C’est à chaque région, bien entendu, de travailler avec son comité économique et social, dont je rappelle qu’il a bien un rôle consultatif auprès d’elle sur ces questions. Ces amendements seraient donc redondants.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le ministre, ce ne serait pas redondant parce que, en l’inscrivant ainsi dans l’article, on rendrait obligatoire la consultation du conseil économique, social et environnemental régional. Nous souhaitons insister sur ce point car il y a une diversité de représentants du monde socio-économique dans un CESER, ce qui n’est pas le cas d’un conseil régional. Il serait extrêmement important de le formaliser de telle sorte que celui-ci ne puisse s’abstraire de cette consultation. Nous sommes d’accord avec ce que vous dites, mais nous voulons institutionnaliser cette consultation : c’est très important pour obtenir une bonne adéquation avec le terrain et une bonne administration.
M. Vincent Peillon : Il faut respecter le principe de la libre administration des régions !