Refondation de l’école de la République : Après l’article 11
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a donné la priorité à leur intégration en milieu ordinaire. Il est donc souhaitable que les parlementaires disposent d’une information détaillée et concrète sur les moyens financiers et les personnels de l’éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés. À cette fin, l’amendement propose que le Gouvernement transmette au Parlement avant le 31 décembre 2013 un rapport sur lesdits moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cette préoccupation, juste par ailleurs, est satisfaite par le comité de suivi que nous allons instituer à l’article 60. De plus, la conférence nationale du handicap traitera de cette question et rendra un rapport. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame la députée. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il va y avoir du travail pour assurer le suivi !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : M. le ministre et moi-même partageons tout à fait les préoccupations exprimées dans cet amendement quant à la nécessité de donner les moyens adéquats pour la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Nous menons donc, avec Mme Carlotti, un travail sur cette question, notamment sur la professionnalisation des accompagnants de vie scolaire concernés. L’article 60 va instituer un comité de suivi. J’ajoute que le Conseil national du handicap remet lui-même régulièrement un rapport. La précision supplémentaire proposée par cet amendement ne me semble par conséquent pas indispensable.