Refondation de l’école de la République : Après l’article 12
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1072 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1072.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est proposé d’insérer un nouvel alinéa après le huitième alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Il était auparavant prévu dans le code des collectivités que, les classes bilingues étant des classes intercommunales, il y avait perception du forfait scolaire même lorsqu’un enfant d’une commune était inscrit dans une autre. Mais à partir de 2005 l’interprétation a été revue : on nous a dit qu’il n’y avait pas de quatrième cas dans l’article L. 212-8 portant sur les classes bilingues, que ce n’était plus une dérogation et que les maires devaient s’arranger entre eux. Cela a posé des problèmes car certains maires ont refusé que des enfants de leur territoire aillent s’inscrire dans l’école voisine et de participer aux frais de scolarité.
En conséquence, les parents n’ont pas accès à l’enseignement bilingue comme ils le voudraient car on ne peut pas créer des classes bilingues dans toutes les communes, à l’heure actuelle en tout cas. La seule solution reste de poursuivre devant le tribunal administratif le maire qui refuse d’inscrire un enfant, parce que l’inscription est obligatoire dès lors que l’enfant a au moins trois ans.
Cet amendement vise donc à faciliter les choses pour les parents et il répond à une demande de toutes les associations de parents d’élèves de l’enseignement public, sachant que l’enseignement privé n’est pas soumis aux mêmes règles. À partir de ce moment-là, l’inscription dans une classe bilingue est possible, mais dans un établissement privé, où c’est le directeur qui inscrit et non pas le maire comme dans l’enseignement public. Il y a là une autre inégalité de traitement.
C’est pourquoi je propose de créer ce quatrième cas de dérogation qui pacifiera, d’une part, les relations entre les maires, et, d’autre part, les relations entre les parents et les maires.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour défendre l’amendement n° 4.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour compléter les propos de M. Molac, je rappelle que la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales a été opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et qu’elle concerne toutes les communes de notre territoire.
C’est une avancée très importante, mais certaines familles qui souhaitent s’engager dans cette voie ne trouvent pas satisfaction dans leur commune de résidence. Cet amendement propose donc de clarifier les choses.
Nous voudrions aussi que, dans le cadre du service public de l’enseignement, les langues régionales de France soient traitées de la même façon que les langues étrangères, ce qui est apparu dans le rapport annexé puisque nous avons modifié plusieurs alinéas sur le sujet. C’est pourquoi nous proposons cette modification à l’article L. 212-8.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très surpris car, depuis lundi, de nombreux parlementaires ont eu l’occasion de manifester leur attachement aux langues régionales, que d’ailleurs la Constitution reconnaît désormais comme un élément de notre patrimoine national.
À ces amendements qui nous semblent être d’intérêt général, vous répondez par un simple « défavorable ». Ce n’est pas ce que nous attendions. Nous aimerions à tout le moins que ce refus soit motivé.
C’est assez révélateur de la nécessité de poursuivre ce combat en faveur des langues régionales. De toute évidence, certains de nos collègues sont imperméables à cette question. Je voulais le relever ici, en toute sérénité.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je déplore ces avis donnés à un amendement qui vise à rendre l’accès aux classes bilingues plus simple. Si la Constitution dit que l’on « peut » inscrire un enfant dans une classe bilingue, dans certains cas on ne peut pas, en raison de divers obstacles, et cela ne va pas sans poser des problèmes localement.
Cet amendement vise à pacifier les relations entre les maires, qui se déclarent prêts à régler ces problèmes quand les choses seront claires. S’il faut encombrer les tribunaux administratifs avec des recours, on peut aussi le faire, mais ce serait dommage quand la loi pourrait simplifier le quotidien des citoyens.