Refondation de l’école de la République : Article 13
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 437 et 1169.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 437.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour défendre l’amendement n° 1169.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est relatif à l’article 13 qui expose la répartition des charges entre l’État et les collectivités territoriales. Il me donne l’occasion de rapporter l’inquiétude des départements de France qui sont particulièrement préoccupés par les implications financières qu’aura cette loi sur deux points : l’organisation des transports scolaires ; la répartition en matière de maintenance des équipements informatiques.
Si la loi dispose que l’État a à sa charge les ressources et les services numériques à caractère pédagogique, il faut aussi pouvoir laisser aux collectivités territoriales une certaine forme de liberté en la matière. Si elles veulent conduire des politiques volontaristes, il faut qu’on puisse le leur permettre.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 656.
M. Paul Molac (divers gauche) : À la défense de cet amendement, j’associe mes collègues du Morbihan, Hervé Pellois, Philippe Noguès et Jean-Pierre Le Roch.
Compte tenu du manque de collèges publics dans certains secteurs, les parents sont obligés, pour des raisons pratiques, de s’orienter vers des établissements privés.
Dans le Morbihan, la plupart des collèges ont été construits il y a plusieurs décennies et le choix de leur localisation ne correspond plus aux communes les plus peuplées.
Les conseils généraux doivent constamment veiller à équilibrer les effectifs en fonction de la capacité d’accueil des collèges et favoriser la mixité sociale au sein des établissements.
L’éducation est un service public national mais, dans certains départements comme le Morbihan, les familles n’ont pas accès à l’enseignement public comme elles le devraient, en raison du manque de collèges.
Si la loi prévoit déjà que chaque commune soit pourvue d’une école élémentaire publique pour quinze enfants d’âge scolaire, aucune disposition similaire n’existe pour les collèges, alors que l’instruction est obligatoire jusqu’à seize ans.
Le présent amendement vise à pointer les dysfonctionnements territoriaux par le biais d’un recensement des communes de plus de 10 000 habitants ou comptant plus de 500 enfants en âge d’aller au collège et qui ne disposent pas déjà d’un collège public, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Il convient de rappeler qu’en application de l’article L. 213-1 du code de l’éducation, l’implantation des collèges est prévue dans le cadre d’un programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qu’établit le conseil général, après accord de chacune des communes concernées et en fonction du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée.
Un tel amendement aurait pour effet de mettre à la charge des départements une obligation de construction d’un collège dans toute commune d’au moins 10 000 habitants ou comptant au moins 500 enfants en âge d’être scolarisés en collège, que l’État serait ensuite tenu de doter des moyens en personnels nécessaires à son fonctionnement.
De plus, cette règle ne correspondrait pas à une réalité locale, l’implantation d’un collège s’effectuant dans le cadre d’un dialogue avec les communes concernées et après avis du Conseil départemental de l’éducation nationale.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 655.
M. Paul Molac (divers gauche) : La libre administration des collectivités est quelque chose d’important mais il existe aussi certains principes. Les collectivités locales disposent de pouvoirs de décision propres, indépendants du pouvoir central, dans le respect des lois et des règlements qui les définissent, en vertu de l’article 72 de la Constitution.
Autrement dit, le législateur est compétent pour créer des normes s’imposant aux collectivités territoriales. La libre administration des collectivités territoriales ne saurait remettre en cause l’utilité de l’ordre juridique. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’un principe fondamental de l’article 34 de la Constitution. Et je pense que l’égalité des territoires et la continuité du service public peuvent sans ambiguïté être considérés comme des principes fondamentaux.
Rappelons que le Conseil constitutionnel a pour l’instant adopté une interprétation très restrictive du principe de libre administration des collectivités. Seulement deux dispositions très particulières ont été censurées à ce jour, concernant le règlement de l’Assemblée de Corse et la modulation des subventions au service public de l’eau dans le département des Landes.