Refondation de l’école de la République : Article 20
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : L’article 20 est relatif au Conseil supérieur des programmes, et précise notamment sa composition. Il vous incombe, monsieur le ministre, de nommer dix personnalités qualifiées. Il serait souhaitable, sans vouloir peser sur votre pouvoir de nomination, que vous choisissiez parmi ces spécialistes, selon le terme du rapporteur en commission, une personnalité impliquée dans le monde des sourds et personnes malentendantes, afin de donner à ce handicap de la communication et de l’accès au savoir et à la culture toute l’importance qu’il mérite.
M. le président : Les amendements de suppression nos 440 de M. Hetzel et 1266 de M. Gomes sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet avis n’est pas surprenant, mais je reste sur ma faim quant à la question que nous vous avions posée plus tôt : pourquoi ne pas garder un seul Haut conseil, avec plusieurs missions ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Le débat a eu lieu, monsieur Hetzel, et longuement. Je vous ai expliqué à plusieurs reprises notre point de vue, qui est d’ailleurs partagé y compris par l’ancien président du Haut conseil et beaucoup de ses membres : c’est qu’il n’est pas bon de mélanger la prescription et l’évaluation. C’est pourtant facile à comprendre ! Et avec une culture aussi démocratique et libérale que la vôtre, on devrait mesurer à quel point il s’agit d’un progrès.
Nous avons donc décidé, après consultation, de distinguer ces deux missions. Par ailleurs, à plusieurs reprises dans ce débat parlementaire et encore aujourd’hui à propos du socle commun de compétences, de connaissances et de culture, nous avons pu mesurer le travail qui nous attend concernant l’articulation entre le socle, les programmes, l’évaluation des élèves et la formation des professeurs, car tout cela a un lien… C’est un travail considérable. Le Conseil supérieur des programmes mobilisera d’ailleurs, vous vous étiez interrogé hier et je n’ai pas eu l’occasion de vous donner cette précision, évidemment aussi les compétences de notre Inspection générale.
La deuxième mission, c’est l’évaluation du système éducatif, qui suppose indépendance, professionnalisme et moyens. Vous savez d’ailleurs qu’il ne s’agit pas du même type d’évaluation que celui de l’Inspection générale. D’où un second conseil.
Pour ce qui est du Conseil supérieur des programmes, chacun doit mesurer, je vous l’ai dit hier, la responsabilité des ministres – du ministère, de cette institution qui va très au-delà des hommes qui la dirigent pour un temps donné, souvent d’ailleurs un peu bref dans ce pays. Il y a toutefois une certaine continuité de vision entre eux – et il leur arrive de commettre des erreurs, comme de supprimer le Conseil supérieur des programmes : tout le monde aujourd’hui considère qu’il faut en remettre un en place.
Ce Conseil supérieur des programmes, placé auprès du ministre, doit comprendre un maximum de personnalités qualifiées, à la fois des praticiens et des universitaires. Imaginez le travail que nous aurons ! Il était tout à l’heure question de Ferdinand Buisson : c’est le modèle de la grande époque où l’on faisait collaborer les meilleurs producteurs du savoir dans le pays, les professeurs au Collège de France, les membres de l’Institut, les grands universitaires et les praticiens de terrain. Cela a permis de constituer, parfois de sanctuariser des programmes qui ont duré, dans l’intérêt des élèves. C’est ce que nous allons tenter de refaire.
Il m’a semblé utile, du fait même de l’idée de socle, de cette idée que la nation doit partager une vision commune de ce qu’elle donne à chacun de ses enfants, que les parlementaires, qui représentent l’intérêt général, soient présents dans cette instance. Mais pour le reste, elle est affaire de compétences spécifiques. Je regrette la confusion qui est introduite dans ce débat : on voudrait intégrer au Conseil supérieur des programmes le Conseil supérieur de l’éducation ! Chaque syndicat, chaque association, les parents d’élèves viendraient écrire les programmes ! Non, je pense que nous avons raison de faire que le Conseil supérieur des programmes – sous le regard bien entendu des parlementaires, qui représentent la volonté générale, la souveraineté populaire – soit l’affaire de gens qui se consacrent d’abord au sujet : constituer les progressions, les programmes, les cycles, être capables d’organiser les évaluations, définir le socle… Évitons des surenchères permanentes.
Sur ce point, je vous demande un peu de sagesse. Nous sommes au nœud de ce que nous partageons, c’est-à-dire la volonté de faire du socle, des cycles, de la réussite des élèves une réalité. Vous avez voulu, à partir de l’une de mes maladresses coutumières, faire un incident mais sur ce sujet, nous sommes très au-delà des visions partisanes ! Il s’agit de nos conceptions, qui doivent redevenir tout à fait rigoureuses, des compétences, des savoirs et de la culture que nous voulons donner aux élèves.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Effectivement, nous avons déjà abordé le sujet à l’occasion de l’article 1er sur le rapport annexé. À titre personnel, je l’ai dit, j’aurais préféré que le débat de fond ait lieu au moment de l’examen du présent article. C’est maintenant que nous faisons vraiment la loi, alors que dans le cadre du rapport annexé, il a été question de beaucoup de choses, certaines importantes et d’autres beaucoup moins. Vous avez souhaité mettre le rapport annexé à l’article 1er, comme si c’était l’essentiel de la loi. Je trouve que l’essentiel de la loi, c’est ici.
Nous ne pouvons que regretter la suppression du Haut conseil. Nous estimons que nombre de ses rapports, sur l’enseignement professionnel, la mise en œuvre du socle ou les expérimentations au collège par exemple, étaient d’un grand intérêt et d’ailleurs complémentaires avec les rapports de la Cour des comptes. Mais nous entendons votre volonté de séparer les choses.
Reste un point à discuter : vous insistez sur l’indépendance de ce Conseil supérieur des programmes, mais sur ses seize membres, dix sont tout de même, Marianne Dubois l’a relevé tout à l’heure, nommés par le ministre de l’éducation nationale ! Nous espérons que le Conseil pourra remplir l’ensemble des missions inscrites à l’article 20, qui sont d’une grande importance. Mais encore une fois, je regrette que la discussion de fond ait été quelque peu escamotée.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cette question de l’indépendance nous paraît centrale, nous avons eu l’occasion de le développer. Mais il y a encore un autre élément sur lequel nos points de vue divergent : selon l’article L.230-3 du code de l’éducation, l’actuel Haut conseil de l’éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Mais dans votre projet de loi, il n’est pas prévu que le rapport du Conseil supérieur des programmes soit transmis au Président de la République ! C’est la marque d’une forme de désintérêt pour la question scolaire qui nous pose question. Et c’est encore un exemple du décalage qui existe entre vos intentions affichées et la réalité. Si le sujet est aussi important, essentiel, pourquoi ne pas aller jusqu’au Président de la République ? C’est le cas aujourd’hui, mais demain ce ne le sera plus ! Il y a comme toujours un décalage entre votre discours et vos actes.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : La distinction entre Conseil supérieur des programmes et Conseil national d’évaluation paraît effectivement opportune. C’est une bonne initiative.
Les compétences du Conseil supérieur des programmes seront colossales. Rendez-vous compte : conception générale des enseignements des écoles, des collèges et des lycées, contenu du socle commun, programmes, nature et contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux, nature et contenu des épreuves de concours de recrutement d’enseignants… C’est énorme !
Certes, le pouvoir en l’espèce appartient au Gouvernement, et plus particulièrement au ministre de l’éducation nationale. Le Conseil supérieur des programmes émet un avis, formule des propositions, mais la capacité décisionnelle reste dans les mains du ministre. C’est pour cela qu’il est important que le Conseil soit véritablement indépendant, et reconnu comme tel. Le Conseil ne va pas dépouiller le ministère de sa compétence, il va éclairer l’exercice par le ministère de cette compétence. Et cet éclairage, il faut que l’ensemble de la représentation nationale et l’ensemble des Français le considèrent comme totalement indépendant.
La nomination des membres du Conseil est bien évidemment un élément clef de cette indépendance. Avec dix membres nommés par le ministre, il lui sera difficile d’être considéré comme tel, même si chacune des personnalités nommées par le ministre est susceptible d’être reconnue comme expérimentée et de qualité. Nous gagnerions, dans l’intérêt de l’école de la République, à trouver collectivement un processus de nomination qui d’une manière ou d’une autre contribue à garantir cette indépendance.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 1116 rectifié, 79 rectifié, 1173 rectifié et 691, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 79 rectifié et 1173 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 1116 rectifié de M. Reiss est défendu.
L’amendement n° 79 rectifié de M. Hetzel est défendu.
L’amendement n° 1173 rectifié de Mme Genevard est défendu.
L’amendement n° 691 de M. Reiss est défendu.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n°1460.
M. Vincent Peillon : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 1029 est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 170.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du collège des personnalités qualifiées.
Évidemment, nous avons déjà apporté notre soutien à la création du Conseil supérieur des programmes. Il faut cependant que la composition de celui-ci soit précisée. Nous suggérons qu’il soit composé pour moitié d’enseignants en activité, pour qu’un point de vue émanant du terrain puisse nourrir la réflexion, et pour moitié de personnalités de la société civile et des milieux artistiques et culturels, qui apporteront un regard extérieur et permettront d’intégrer des aspects extra-scolaires à la réflexion.
M. le président : Les amendements identiques, nos 365, de Mme Barbara Pompili, et 378, de Mme Isabelle Attard, sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 169 et 1267.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 169.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si le Conseil supérieur des programmes doit pouvoir – nous l’avons acté – travailler en toute indépendance, il faut aussi que sa composition ne prête à pas à polémique. Évitons donc à tout prix tout ce qui pourrait ressembler à un fait du prince.
Afin que cet organe ne soit pas accusé de partialité dans ses réflexions, sa composition doit être plurielle et transparente. Un débat ouvert s’impose, qui ne doit pas se limiter au choix des membres issus du Parlement. Bien sûr, la décision finale revient au ministre – la question ne se pose pas – mais elle ne doit intervenir qu’après un débat ouvert.
Nous proposons donc qu’elle ne soit prise qu’après un débat dans les deux commissions concernées du Parlement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1267.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat hier. La commission émet un avis défavorable.
M. le président : L’amendement n° 818 de M. Philippe Gomes est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 495.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Lorsque nous avons discuté en commission, monsieur le rapporteur, de la composition du Conseil supérieur des programmes, et que nous avons exprimé le souhait qu’y siègent un certain nombre de personnes, telles que les représentants des personnels de l’enseignement public ou des parents, vous nous avez suggéré une solution alternative : la mise en place d’un conseil consultatif dont ces personnes seraient membres. C’est précisément l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Si la création d’une telle instance consultative est pertinente, madame Buffet, elle ne ressort pas du domaine de la loi. La commission a donc émis un avis défavorable.
Cependant, compte tenu de l’importance, sur le fond, de votre proposition, je pense que M. le ministre pourra vous donner un certain nombre de précisions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Cette question est assez liée aux autres, et au souci de l’indépendance du Conseil supérieur des programmes que les membres du Parlement expriment, à juste titre. Nous essaierons de le respecter, tout en élaborant les programmes.
J’ai l’expérience du Conseil supérieur de l’éducation, qui est l’instance légitime où siègent non seulement les organisations représentatives mais aussi l’ensemble des grandes associations. J’ai souhaité en faire un parlement, et il donne souvent des arguments à la droite, car j’y suis souvent mis en minorité. Je crois, pour avoir conversé avec eux, que les nombreux membres du Conseil supérieur de l’éducation ne voudraient pas qu’on les dépossédât de leurs prérogatives, d’autant qu’ils sont eux-mêmes élus. Nous devons donc articuler le travail du Conseil supérieur des programmes avec celui du Conseil supérieur de l’éducation.
Pour l’instant, leurs relations relèvent plutôt d’un genre de coutume. Par exemple, nous présentons au Conseil supérieur de l’éducation l’ensemble de nos réflexions, de nos circulaires, etc., et nous en discutons avec lui. De même la mission sur la morale laïque a-t-elle rencontré les membres de ce Conseil. Peut-être faut-il songer à un lien plus institutionnel entre le Conseil supérieur des programmes et le Conseil supérieur de l’éducation.
Je pense donc, tout d’abord, qu’il ne faut pas revenir sur l’existence du Conseil supérieur de l’éducation. Il existe, il est légitime, et les représentants des associations que vous évoquez y siègent. Ne revenons pas là-dessus, même s’il faut sans doute trouver les termes d’une articulation entre les deux instances qui ne repose pas uniquement sur la bonne volonté ou sur la coutume. Nous allons donc y réfléchir.
Sur le fond, je ne suis pas défavorable à votre suggestion, madame la députée. Simplement, établissons un lien entre les deux instances qui existent.