Refondation de l’école de la République : Article 21
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements de suppression, nos 441, 1174 et 1268.
L’amendement n° 441 de M. Patrick Hetzel est défendu.
L’amendement n° 1174 de Mme Annie Genevard est défendu.
L’amendement n° 1268 de M. Philippe Gomes est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 80, 1180 et 1117 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 80 et 1180 sont identiques.
L’amendement n° 80 de M. Patrick Hetzel est défendu.
L’amendement n° 1180 de Mme Annie Genevard est défendu.
L’amendement n° 1117 rectifié de M. Reiss est défendu.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 320.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil national d’évaluation du système éducatif doit par nature être indépendant. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable : nous sommes pour l’indépendance ! (Sourires.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Alors mettez-la en œuvre !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 118 et 1175.
L’amendement n° 118 de M. Patrick Hetzel est défendu.
L’amendement n° 1175 de Mme Annie Genevard est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 442 et 1176.
L’amendement n° 442 de M. Patrick Hetzel est défendu.
L’amendement n° 1176 de Mme Annie Genevard est défendu.
M. le président : L’amendement n° 1269 de M. Philippe Gomes est défendu.
M. le président : L’amendement n° 97 rectifié de M. Patrick Hetzel est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 98, 1177 et 1271.
L’amendement n° 98 de M. Patrick Hetzel est défendu.
L’amendement n° 1177 de Mme Annie Genevard est défendu.
L’amendement n° 1271 de M. Philippe Gomes est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 171.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Nous souhaitons que le Conseil national d’évaluation du système éducatif évalue aussi les évaluations nationales pédagogiques demandées aux élèves.
Nous estimons notamment que le livret personnel de compétences n’a pas été établi correctement. Il doit donc faire l’objet d’un bilan approfondi de nature à permettre son évolution. Il faut également réexaminer la question de la confidentialité des informations dans le cadre de ces évaluations ; ce point doit être précisé.
Nous sommes tout à fait favorables à la création du Conseil national d’évaluation du système éducatif, mais l’amélioration que nous proposons nous paraît possible.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 319.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour pouvoir porter ses efforts sur les territoires les plus fragiles, l’État doit évidemment se doter d’un véritable outil de pilotage national d’évaluation des besoins en matière de ressources pédagogiques. Le Conseil national d’évaluation doit donc pouvoir assister le ministre chargé de l’éducation nationale dans sa mission de garant de l’égalité d’accès aux ressources pédagogiques des élèves sur l’ensemble du territoire, et, bien entendu, dans l’ensemble des établissements concourant au service public d’éducation nationale.
Tel est le sens du présent amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1272.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 693 de M. Frédéric Reiss est défendu.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1461.
M. Vincent Peillon : C’est une contribution importante : il s’agit de substituer aux mots « , selon le principe de parité entre les femmes et les hommes » les mots « à parité de femmes et d’hommes ». (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Après réflexion, la commission émet un avis favorable. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 321.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’éducation est évidemment une priorité nationale. Nous proposons donc que le nombre de membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif passe de quatorze à dix-sept, pour que les collectivités territoriales y soient représentées. C’est d’autant plus important que l’on voit, même si je ne veux pas insister, quelle bronca suscite du côté des collectivités la question des rythmes scolaires. Une vraie concertation suppose que l’on fasse appel à un certain nombre de représentants.
Grâce à cet amendement, siègeraient dans le Conseil un représentant des communes, un représentant des départements et un représentant des régions. Cela évitera au ministre de mener une politique de gribouille, comme sur la question des rythmes scolaires. Il se heurte à une bronca alors qu’il crée dans le même temps 60 000 postes ; et que son ministère est le seul qui soit aussi bien doté : c’est un comble ! Notre démarche vise évidemment à venir en aide à M. le ministre. (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 99 et 1178, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 99.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1178.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 172.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 322 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 322.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 173.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n° 1333.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Il s’agit d’assurer la représentation des parents délégués au sein du nouveau Conseil national d’évaluation du système éducatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : À l’initiative du président Bloche, une mission sur le rôle des parents a été mise en place. Il me paraît donc judicieux que ce problème soit évoqué dans le cadre de cette mission. Aussi, je demande à l’auteure de cet amendement de le retirer, ce qui permettrait de prendre le temps de la réflexion.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Je le retire !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 367 et 379.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 367.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 379.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 1033 est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1179.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de proposer, outre huit personnalités choisies pour leurs compétences en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, trois personnalités représentant les parents d’élèves, le monde étudiant ainsi que le monde économique.
Ces trois personnalités seraient en fait trois « usagers » du système éducatif. Comme l’a dit Claude Thélot, l’école est un sanctuaire ouvert : il faut à la fois la protéger et lui donner tous les moyens d’être ouverte sur le monde. Cet amendement permettrait d’intégrer dans ce Conseil national d’évaluation du système éducatif ceux-là mêmes pour lesquels notre éducation nationale est faite, c’est-à-dire les étudiants, les familles, et secondairement le monde économique, afin qu’ils puissent apporter leur contribution à l’évaluation de notre système éducatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 496.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Avant de retirer cet amendement, je souhaite rappeler, puisqu’il est identique à celui que j’ai défendu puis retiré tout à l’heure, que je serai très attentive aux efforts qui seront faits pour établir un lien plus important entre le Conseil supérieur de l’éducation et le Conseil supérieur des programmes.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n° 662.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je vais retirer cet amendement, le Gouvernement ayant précisé que le Conseil procèdera également à une évaluation du caractère inclusif de l’école.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n° 1350.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faire évaluer par le Conseil national d’évaluation du système éducatif les mesures prises pour lutter contre l’illettrisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Le comité de suivi de l’application de la loi devrait pouvoir aussi s’occuper de ce problème.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous dis pas quel travail il va avoir !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : L’illettrisme est toutefois une grande cause nationale. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Sagesse.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 101 et 1273.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 101.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1273.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1457.
M. Vincent Peillon : La commission des affaires culturelles et de l’éducation a inséré un dix-septième alinéa à l’article 21 précisant que les expérimentations pédagogiques réalisées en application de l’article L. 401-1 du code de l’éducation doivent être évaluées.
Cette intention cohérente cadre bien avec le Conseil national d’évaluation. Cependant, elle est déjà satisfaite par l’alinéa suivant du même article qui prévoit précisément que le Conseil national d’évaluation établira chaque année un bilan des expérimentations.
Comme nous sommes attachés à l’esprit d’initiative et aux libertés pédagogiques, il nous semble que le suivi ex post est plus adapté, eu égard au nombre d’expérimentations en cours, qu’une autorisation préalable. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 17.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je suis favorable à cet amendement qui reprend l’esprit du texte qui a été adopté par la commission.