Refondation de l’école de la République : Article 23
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 497.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 694 rectifié.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les cycles issus de la loi d’orientation de 1989, dite loi Jospin, sont remis en cause. L’article 23 précise en effet que le nombre des cycles et leur durée seront fixés par décret. On ne sait donc pas comment les choses vont se passer, même après les discussions que nous avons eues lors de l’examen du rapport annexé.
Je suis favorable au développement des liaisons entre le CM2 et la sixième. Ces liaisons ne sont pas nouvelles puisqu’elles sont issues de la loi Haby de 1975. On souhaite leur donner une nouvelle impulsion. Soit.
Par contre, c’est une erreur que de vouloir refermer l’école maternelle sur elle-même. J’entends bien l’argumentation selon laquelle cela lui permettrait de retrouver toute sa dimension, mais actuellement l’école maternelle fonctionne bien, même si elle est encore perfectible, et le cycle des apprentissages fondamentaux qui comprend la grande section de maternelle et le CP est tout à fait pertinent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Un long débat sur les cycles a déjà eu lieu hier. Aussi, je n’y reviendrai pas. La spécificité de l’école maternelle a été complétée hier par un amendement qui demande aux enseignants de grande section de maternelle et du CP de travailler ensemble. Du reste, je crois que vous aviez voté cet amendement.
La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, l’amendement de M. Reiss, qui vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 23, permet de revenir à la loi Jospin qui a instauré ce continuum entre la grande section de maternelle et le CP.
Au cours du débat, un point a fait consensus : la grande section de maternelle joue un rôle décisif dans l’acquisition des connaissances et la préparation à l’école primaire. De ce point de vue, la loi Jospin est bien plus satisfaisante que ce que l’on nous prépare aujourd’hui. Nous proposons donc d’en rester à la loi Jospin.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je ne suis pas sûr que la réponse qui consiste à créer un cycle qui ne concerne que l’école maternelle soit une bonne réponse face au problème de l’évolution de l’enseignement en grande section, qui s’apparentait trop à un mini-CP. On aurait pu conserver les cycles existants tout en modifiant le contenu des enseignements en grande section et la manière dont ce contenu est mis en œuvre par les enseignants. Cela nous aurait permis de parvenir à un résultat tout à fait pertinent.
En ce qui concerne l’autre modification de cycle qui nous est annoncée, c’est-à-dire la liaison entre le CM2 et la sixième, il est indispensable de renforcer les liens mis en place depuis de nombreuses années. Je crains, hélas, que le cycle qui a vocation à être instauré dans le cadre de la loi et des décrets qui suivront ne conserve un caractère strictement administratif et ne reste sans effets concrets dans nos écoles.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Sur cette affaire des cycles, qui n’étaient pas dans la loi de 1989 mais dans les textes d’application, nous assumons parfaitement notre volonté, non pas de faire de la maternelle une école à part – les personnels seront formés ensemble et ils échangeront au plan pédagogique –, mais d’éviter sur le plan des apprentissages les dérives que nous avons pu connaître et la pression qui s’exerce aujourd’hui sur l’école maternelle.
Est-ce que cette volonté sera figée dans le marbre pour l’éternité ? Franchement, la démarche que nous avons adoptée, que je n’appellerai pas un tâtonnement expérimental de peur d’inquiéter, consistera à essayer de tirer les leçons d’un certain nombre d’évolutions. Nous verrons bien.
En revanche, s’agissant de la liaison entre le CM2 et la sixième, nous connaissons tous les débats qui se cachent derrière, sur la structuration de l’école française. Nous connaissons les difficultés à constituer cette « école du socle » que certains appellent de leurs vœux, qui existe dans d’autres pays et qui a ses vertus ; mais je pense qu’avec le conseil pédagogique CM2-sixième, la modification des obligations de service des enseignants du primaire et la mise en place des écoles supérieures, où les différents publics pourront travailler ensemble, nous avançons.
Nous avons pris une entrée qui paraîtra peut-être insatisfaisante à certains, en termes de structures, mais qui nous permettra de continuer dans la bonne direction. Autant sur la maternelle nous compensons, nous rectifions, autant sur l’articulation entre le CM2 et la sixième nous pouvons avancer avec une certaine sérénité.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 177.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Monsieur le ministre, nous vous écoutons lorsque vous décidez de revaloriser la notion de cycle en maternelle. Vous en proposez un seul pour la maternelle, puis un pour la liaison entre le CM2 et la sixième. Pourquoi ne pas aller encore plus loin ? Puisque vous avez le courage de les remettre au goût du jour, pourquoi ne pas inscrire les cycles dans la loi, au lieu de les laisser dans l’annexe ?
Cela mettrait en valeur votre travail, ferait évoluer les missions de la maternelle et renforcerait la transition entre le primaire et le collège.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Le ministre, dans la réponse qu’il vient de faire à l’amendement précédent, a bien montré la philosophie de ce projet de loi : à savoir, la transition douce, l’absence de rupture entre la classe de CM2 et la sixième. Il y a en plus le conseil CM2-sixième et l’encouragement à mettre en place des enseignements communs. On voit bien quelle est la tendance.
De là à créer dans la loi un cycle commun, non : ce serait, une fois de plus, figer les choses. Laissons aux décrets la possibilité de l’établir, mais avec la souplesse nécessaire pour être efficaces. Quand on fige tout dans la loi, les réformes ne se réalisent pas pour autant dans les écoles. La loi de 1989 est d’ailleurs un bon exemple, si j’ose dire.
Parce que la question relève plutôt du décret que de la loi, et qu’il ne faut pas figer les choses mais impulser une dynamique, la commission a émis un avis défavorable. Elle ne conteste pas le fond de la politique proposée, mais la méthode. Je suggère donc à Mme Attard, voyant vers où nous voulons aller, de retirer son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Monsieur le rapporteur, on impulse encore mieux quand on inscrit dans le marbre… Mais je retire cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Nous sommes dans l’incertitude la plus complète. Si je comprends bien, les cycles ne sont pas inscrits dans la loi, mais dans l’annexe on nous dit comment les cycles actuels vont être corrigés. En ce qui concerne le socle, l’annexe n’en dit rien et la loi ne comporte qu’un titre. Qu’est-ce qui nous empêchait d’indiquer dans l’annexe, à l’instar de ce qui a été fait pour les cycles, sur quels piliers nous pouvions le construire ?
C’est le vice originel de ce texte : une annexe qui ressemble à un exposé des motifs sans en être un, irriguant le champ réglementaire sans véritablement l’irriguer, ou en fonction des circonstances… On voit combien le choix qui a été fait n’était pas pertinent.
Le rapporteur nous dit que nous risquions de « figer les choses ». Si en vingt-cinq ans nous n’avons pas réussi à mettre les cycles en œuvre, ce n’est pas en les changeant toutes les cinq minutes qu’on va y parvenir.
La question n’est pas de figer, mais de déterminer par un vote de la représentation nationale la manière dont doivent s’organiser le socle et les cycles. Sur les bases ainsi édictées, il reviendrait alors au pouvoir réglementaire de mettre les choses en musique. C’est à mon avis la meilleure manière de procéder ; ce n’est pas celle qui a été choisie par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Juste une question sur la hiérarchie des normes : monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, quelle est la portée normative du rapport annexé ? Zéro !
En revanche, il a une portée législative. Le rapporteur nous dit que nous risquons de trop figer les choses en inscrivant les cycles dans la loi : mais les cycles sont dans la loi, puisqu’ils sont dans le rapport annexé.
Demain, me semble-t-il, un décret ne pourrait pas modifier la composition des cycles, puisque ceux-ci sont inscrits dans ce rapport qui certes n’a pas de portée normative, mais qui a une valeur législative.
Y a-t-il une réponse à cette question ou pas ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Je suis très sensible aux remarques que vous faites, les uns et les autres, sur cette question et j’assume parfaitement la méthode qui est la mienne : cheminer là où nous pouvons avancer ensemble, comme je le dis depuis le début de cette discussion. Cela peut parfois vous contrarier, même si vous êtes souvent à double fond… Je reprends beaucoup de choses, que ce soit l’enseignement moral, la lutte contre le harcèlement, la pédagogie de la laïcité, le socle… Je ne suis donc pas dans la posture qui vous arrangerait, qui serait une posture sectaire. Car je pense profondément que notre mission va au-delà.
Sur la question du socle, vous avez fort bien parlé dans votre première intervention. Nous ne nous connaissions pas, j’ai vraiment partagé votre analyse. Pourquoi les choses n’ont-elles pas fonctionné comme nous le souhaitions, quels ont été les obstacles ? Qu’il s’agisse de la priorité au primaire, des écoles supérieures, de l’ambition numérique – car il y a quand même des choses dans ce projet de loi ! – notre réponse a été de dire : nous allons essayer d’avancer là où nous le pouvons.
Sur les cycles – qui sont d’ordre normatif, je vous réponds –, nous pouvons aller plus loin qu’on ne l’a fait jusqu’à présent dans l’articulation entre le CM2 et la sixième, et franchement vous pouvez vous en réjouir. Quant à l’école maternelle, les dérives des dernières années sont un problème majeur pour nous, comme pour les enseignants. Je ne parle pas ici de la question des moyens, mais de la question pédagogique.
Après avoir beaucoup consulté, y compris l’association des enseignants de maternelle et l’Inspection générale, je suis convaincu que nous devons faire cet effort.
Que savez-vous de la réalité ? C’est que nous allons avoir une discussion sur ce qui se passe entre ce cycle de la maternelle et le passage du CM2 à la sixième. Là, tous les spécialistes ne sont pas encore convaincus. Le Conseil supérieur des programmes pourra sans doute nous éclairer sur la meilleure façon de procéder.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai posé une pure question de hiérarchie des normes. Est-ce qu’un décret peut modifier les cycles qui sont inscrit dans le rapport annexé d’une loi, lequel a une valeur législative ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Non.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ma question est purement juridique.
M. le président : Mes chers collègues, l’amendement n° 177 ayant été retiré, notre débat est tout à fait « hors sol »… Reprenons le cours normal de nos travaux.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 176.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement concerne le problème de la notation. Nous avons déjà eu ce débat hier, je ne veux donc pas le relancer juste avant le dîner : cela dit, il est vrai qu’il y a une petite interrogation sur la portée normative de l’annexe.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La majorité se fissure !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons décidé hier qu’il ne fallait pas interdire la notation. J’en ai pris acte et c’est un choix qui est tout à fait concevable. Cela dit, dans la mesure où la valeur juridique de l’annexe peut être contestée, il est important d’inscrire dans la loi les éléments qu’on a mis dans l’annexe sur la notation : non son interdiction, mais l’idée de l’éviter au profit d’une évaluation positive de la progression de chaque élève, logique qui devra être encouragée aussi dans le secondaire. Je pense que cela respecte l’esprit de ce qui est rédigé dans l’annexe, mais prendrait ici une réelle valeur normative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Comme vous venez de le rappeler, madame Pompili, nous avons eu ce débat hier, je ne le reprendrai donc pas au fond. Nous n’avons pas inscrit cela dans le rapport annexé…
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : A fortiori, nous n’allons pas l’inscrire dans la loi.