Refondation de l’école de la République : Article 25 ter
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet article mérite une attention toute particulière. Il fait en effet l’objet d’un amendement du Gouvernement qui, sauf erreur de ma part, envisage ainsi de supprimer les dispositifs de découverte professionnelle. Si mon interprétation est la bonne, nous serions particulièrement défavorables à un tel projet.
Les parcours de découverte professionnelle, couramment appelés DP3 et DP6, ont tout de même constitué une innovation majeure. C’est l’occasion pour un certain nombre de nos jeunes de se familiariser avec les métiers et par là de forger lucidement une orientation et un projet personnel et professionnel. Nous sommes donc très favorables au maintien des dispositifs actuels en matière de découverte professionnelle, DP3 comme DP6. Le Gouvernement peut-il nous apporter des éclaircissements sur ce point ?
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1476 et 1182.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1476.
M. Vincent Peillon : Je rassure M. Hetzel : il n’est pas question de supprimer quoi que ce soit. Simplement, la commission a choisi d’introduire dans le code de l’éducation les dispositions relatives au parcours d’orientation qui figuraient initialement dans le rapport annexé. Nous y sommes tout à fait favorables et mettons donc en conformité le texte de l’article et celui du rapport. Nous ne supprimons pas les DP3 et DP6.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1182.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends plus. Votre rôle, monsieur le rapporteur, est sauf erreur de défendre le texte issu de la commission, dont fait partie l’article 25 ter. Et voilà que vous donnez un avis favorable à l’amendement du Gouvernement qui consiste à revenir sur ce qui a été proposé par la commission !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il ne s’agit pas de le supprimer !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Où est le problème ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À moins d’être complètement schizophrène, j’y vois à tout le moins un manque de respect du fonctionnement de notre assemblée. Vous avez toujours plaidé le respect des travaux de la commission et voilà que vous nous proposez de revenir dessus en adoptant l’amendement du Gouvernement ! Vous comprendrez aisément que j’y voie un problème non seulement de forme mais aussi de fond. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : C’est de la mauvaise foi !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne demande pas mieux que d’être éclairé !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Tout homme dispose du droit de repentir ! (Sourires)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une référence intéressante de votre part !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : rapporteur. Ne vous en étonnez pas, la morale laïque inclut le droit de repentir !
Comme le ministre vient de l’expliquer, l’amendement du Gouvernement n’est pas un amendement de suppression mais de cohérence visant à placer les parcours de formation avant l’article 32. Nul repentir, donc !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dont acte !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme George Pau-Langevin : Nous sommes en effet tous favorables à l’idée d’un parcours individuel d’information d’orientation et de découverte. La question qui se pose est de savoir où l’introduire dans le texte, en l’occurrence dans le code de l’éducation.
Il me semble qu’il n’y a pas de désaccord de fond sur ce sujet entre la commission et le Gouvernement. Le seul problème qui se pose est de savoir à quel endroit les modifications doivent être introduites, et les deux positions sont à cet égard tout à fait compatibles.
Nous sommes par ailleurs favorables à ce que les familles aient, elles aussi, leur mot à dire sur l’orientation des jeunes. On s’est aperçu que, très souvent, si les jeunes décrochent, c’est parce qu’ils ne sont pas d’accord avec l’orientation qui leur a été proposée. Par conséquent, nous avons imaginé une expérimentation, permettant à la famille d’avoir plus de poids dans cette orientation.
J’ajoute qu’en ouvrant la possibilité de l’expérimentation, on offre aux familles et aux jeunes davantage de choix en matière d’orientation. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est là un élément fondamental, qui doit leur permettre de poursuivre des études dans le domaine qui leur convient.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : De façon très immodeste, je me réjouis de voir que le Gouvernement rejoint la proposition que j’ai faite de suppression de cet article. (Sourires)
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement supprime celui que les écologistes avaient soutenu et qui avait été adopté en commission, portant sur le parcours d’orientation. Présent dans le préprojet, ce parcours avait disparu du projet final et nous l’avions réintroduit dans l’article L. 313-1 du code de l’éducation. Le Gouvernement souhaite à présent le retirer de cet article pour le placer, si j’ai bien compris, dans l’article L. 331-7 du même code.
Il serait intéressant, selon nous, que ce parcours figure dans le chapitre relatif à la procédure d’orientation, mais aussi dans celui relatif à l’information et à l’orientation, ainsi que le prévoit l’article 25 ter.
Ce que je propose, si la chose est possible, c’est de fusionner l’amendement du Gouvernement et celui que nous avons fait adopter en commission, afin que le parcours d’orientation soit mentionné dans les deux articles, puisqu’il a sa place dans les deux.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je laisserai au Gouvernement le soin de régler cette question interne à la majorité. Pour notre part, puisque l’amendement du Gouvernement est identique à celui qu’a proposé notre collègue Annie Genevard, nous soutiendrons évidemment l’amendement du Gouvernement, et par voie de conséquence celui d’Annie Genevard. Les questions internes à votre majorité, je le répète, ne nous concernent pas.