Refondation de l’école de la République : Article 31

Refondation de l’école de la République : Article 31

debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1276.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : La loi Fillon avait créé un Haut conseil de l’éducation artistique et culturelle, destiné à suivre la mise en œuvre du parcours éducatif et culturel mis en place à l’époque. Ce Haut conseil, après avoir rendu deux rapports en 2006 et 2007 a disparu dans les limbes : même s’il existe toujours d’un point de vue administratif, son activité s’est réduite à néant.
C’est bien la preuve que si les rapports prévus par la loi n’ont pas vocation à être systématiquement rendus, la création d’un comité de suivi n’est pas davantage pas une garantie absolue que la représentation nationale pourra suivre véritablement l’application de cette loi, alors que ses attentes en la matière sont nombreuses : cinquante rapports au total, nos collègues l’ont rappelé, ont été demandés et renvoyés à ce comité de suivi. Je souhaiterais que toutes ces attentes de la représentation nationale, d’où qu’elles viennent, exprimées en commission ou en séance, puissent être listées, récapitulés afin de constituer la première feuille de route du comité de suivi.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 819.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 500.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 935.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1081.

M. Paul Molac (divers gauche) : Dans la longue liste détaillée à l’article 31, qui va jusqu’à la compréhension et l’usage des médias numériques, les langues régionales, désormais reconnues par l’article 75-1 de la Constitution, devraient avoir toute leur place. C’est pourquoi je propose de les y insérer, juste après les langues étrangères.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable : cela me semble être davantage de la compétence de l’école élémentaire.

M. Vincent Peillon : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 936.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je propose d’intégrer la culture physique et sportive dans l’ensemble des enseignements dispensés par l’école. Je sais que cette discipline est mentionnée dans d’autres alinéas ; je maintiens toutefois qu’elle devrait également figurer dans la liste dressée à l’article 31.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Vous l’avez vous-même précisé, madame Buffet : votre amendement est satisfait par l’article L. 312-3 du code de l’éducation. Je vous demanderai, en conséquence, de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je veux bien retirer mon amendement, monsieur le rapporteur, mais j’insiste sur le fait que l’article 31 constitue un résumé tous les éléments entrant dans la formation : la culture historique, géographique, scientifique, technique, l’initiation aux arts plastiques et musicaux, les langues étrangères, etc. Toutes les matières y sont, sauf l’activité sportive. C’est un peu dommage.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Le projet de loi mentionne en fait des ajouts, mais la référence aux aptitudes manuelles, physiques et sportives demeure à l’article L. 321-3 du code de l’éducation.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1301 rectifié du Gouvernement.

M. Vincent Peillon : Cet amendement purement rédactionnel propose, à la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 31, de substituer aux mots « notamment de l’hymne national et de l’hymne européen et de leur » les mots « et de l’Union européenne, notamment de l’hymne national et de son ».
Nous nous félicitons de ce que la commission ait pris l’initiative de rappeler la dimension européenne de notre citoyenneté. J’ai souvent expliqué au cours de ce débat que si j’attachais tellement d’importance à l’école, c’est parce que, pour faire de la République, il faut faire des républicains. Nous avons un nouveau programme devant nous : pour faire l’Europe, il faudra bien, à un moment, faire des Européens…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis très étonné que l’on évoque l’hymne européen dans la loi française : ce n’est pas un hymne…

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes en désaccord sur ce point, mon cher collègue. L’hymne européen est bel et bien un hymne. Un hymne doit-il avoir forcément des paroles ? La question se pose. C’est effectivement un air, mais il rassemble et il est reconnu par l’institution européenne.
Je trouve, à titre personnel, assez dommage que l’on supprime la référence à l’hymne européen qui est un bel air d’union entre tous les peuples.

M. Vincent Peillon : et M. Yves Durand, rapporteur. Mais on ne l’enlève pas !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si ! Vous ne le mentionnez plus.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je tenais à rassurer Mme Pompili : on ne retire pas l’hymne européen. On ne le fait pas chanter, pour une raison toute simple : il n’a pas de paroles… Il est toutefois reconnu, comme l’hymne national. Voilà en quoi cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je ne sais pas quel est le statut de l’hymne européen. Je me rappelle qu’il figurait dans la constitution européenne mort-née, contre laquelle un grand nombre de Français se seraient dressés puisqu’ils ne l’ont pas votée. Je ne crois pas que l’hymne européen soit mentionné dans le Traité de Lisbonne. S’il l’était, je ferais tout de même remarquer que la majorité du peuple français, c’est-à-dire des parents des enfants à qui on va l’apprendre, s’était prononcée contre.
Quoi qu’il en soit, si cet hymne n’a pas de statut constitutionnel, cela pose un problème de le mettre sur le même plan que l’hymne national. Il faudrait au moins trouver une autre formulation, y compris par respect pour les familles.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 360.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme Buffet demandait tout à l’heure que soit ajoutée dans la liste l’éducation physique, déjà mentionnée dans l’article L. 321-3. J’ai bien relu cet article ainsi que les dispositions que nous avons ajoutées : il manque toujours la mention de l’éducation à l’environnement. Dans la mesure où tout le reste y est indiqué et où nous avons bien insisté pour qu’elle figure dans l’annexe, il me semble logique de l’intégrer dans cet article de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Il est évident que la sensibilisation à l’environnement est un problème essentiel dans l’éducation : elle est d’ailleurs mentionnée dans les programmes depuis 1977, autrement étudiée.
Par ailleurs, elle est inscrite dans le rapport annexé et intégrée dans les enseignements disciplinaires, géographie, sciences expérimentales, notamment en classe de première et dans toutes les classes du second degré.
Votre préoccupation, madame Pompili, est donc satisfaite et je vous demande de retirer votre amendement. La commission en tout cas y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même position.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Pompili ? L’estimez-vous satisfait ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, monsieur le président. Je fatigue un peu !