Refondation de l’école de la République : Article 36

Refondation de l’école de la République : Article 36

debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 993.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : La nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 332-6 du code de l’éducation renvoie à un décret la définition des conditions d’attribution du diplôme national du brevet. Or il est primordial que le Parlement continue à exprimer concrètement ses objectifs. Ce dessaisissement du Parlement au profit du ministère de l’éducation nationale ne nous paraît pas efficace.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 195.

Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Nous abordons dans cet amendement la question du diplôme national du brevet, auquel nous proposons d’apporter deux modifications.
Premièrement, nous souhaiterions sortir de la logique de l’examen terminal, en remettant en avant les « unités de valeur ». Cette expression vous gêne, j’en ai bien conscience, monsieur le rapporteur et peut-être vous aussi, monsieur le ministre : il doit exister des synonymes qui vous conviendraient mieux. Toujours est-il qu’il faut remettre en avant le contrôle continu.
Deuxièmement, nous voudrions valoriser les itinéraires de découverte qui laissent aux enseignants et aux équipes pédagogiques cette liberté que nous évoquions, tout en valorisant l’autonomie des élèves. La pluridisciplinarité et la transversalité des enseignements dispensés en troisième retrouveraient tout leur sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cet amendement me semble relever davantage du domaine réglementaire que législatif. Je vous suggère de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Le Gouvernement est intéressé par l’esprit de modernisation de l’examen qui anime les auteurs de l’amendement, pour des raisons que nous aurons d’ailleurs à traiter dans les temps qui viennent. Mais comme vous le savez, madame Attard, l’article 36 du projet de loi retire du domaine de la loi les modalités précises d’attribution du diplôme afin de disposer de la souplesse nécessaire, notamment d’être en mesure d’en mener la modernisation dans le cadre réglementaire en parallèle au chantier de modernisation du contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Par conséquent, tout en reconnaissant l’intérêt de cet amendement – il sera sans doute pris en compte par ceux qui auront à établir les liens entre le socle, son évaluation et le diplôme national des brevets –, le Gouvernement préférerait son retrait.

M. le président : Madame Attard, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Je le retire, mais les propos du ministre me confortent dans mon opinion que ce que nous défendons est valable – et heureusement, parce que l’argumentaire de M. le rapporteur était un peu court…

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili qui, hélas, est réveillée (Sourires), pour soutenir l’amendement n° 198.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne comprends pas votre réflexion, monsieur le président. Il me semble que nous sommes tous passionnés par le débat de ce soir.

M. Vincent Peillon : Je vous remercie, madame la députée !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer les mentions pour le diplôme national du brevet. Ne hurlez pas tout de suite, mes chers collègues de l’opposition : nous voulons tous maintenant que l’école permette vraiment à tout le monde de bénéficier d’une formation commune, c’est-à-dire le socle. Dès lors que l’on considère que le brevet est là seulement pour valider le socle, les mentions n’ont dès lors plus de sens. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Pourquoi aurait-on mieux ou moins bien acquis ? Autant je peux le comprendre pour le bac, autant cela n’a plus de sens pour le brevet.
On m’a fait remarquer en commission que des bourses sont attribuées sur la base des mentions. C’est une remarque importante, mais il suffit de trouver d’autres critères plus équitables pour leur attribution.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un socle commun de méconnaissances !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je comprends très bien votre préoccupation, madame Pompili, à ceci près les mentions au brevet sont à l’origine de l’obtention des bourses d’études pour les élèves défavorisés. Ce serait pénaliser des enfants d’un milieu modeste,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : …ce qui ne me paraît pas le but de votre amendement. Le retrait m’apparaîtrait judicieux. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle sagesse chez le rapporteur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’avais interrogé, lors des questions cribles, le ministre sur ce sujet. Il est vrai que nous avons à travers les mentions la possibilité d’octroyer des bourses à des élèves notamment issus des milieux défavorisés. Les écologistes ont décidément une curieuse conception du mérite, c’est toujours pour eux le même combat : plus de notes, tout le monde pareil au nom de l’égalité pour tous. Ils sont complètement à côté du sujet.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est bien vrai !

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : J’ai bénéficié de bourses, mais ce n’est pour cette raison que je veux m’exprimer. Je rappelle que les bourses sont attribuées en fonction de deux types de critères : des critères sociaux et des critères de mérite. Un certain nombre d’enfants issus de milieux très modestes font des efforts très significatifs et encouragés par leur famille. Pour eux, au-delà de l’aspect financier, les mentions sont un facteur de motivation. Revenir là-dessus ne serait donc pas un progrès, mais bien une régression.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je pensais qu’au sein de cet hémicycle, il y avait un sujet de consensus : le mérite républicain. Avec cet amendement, ce n’est manifestement pas le cas. Pour ce qui nous concerne, nous sommes particulièrement attachés au mérite républicain. Le dispositif en l’état permet de pleinement le prendre en considération, plus particulièrement s’agissant des enfants issus de milieux défavorisés. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas y toucher. Cet amendement est particulièrement inopportun.

M. le président : Madame Pompili, retirez-vous votre amendement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Faire des amalgames permet d’éviter de réfléchir sur le fond. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons passé une grande partie de nos débats à expliquer à quel point les inégalités sociales empêchaient dès le départ certains enfants d’arriver à l’excellence et les pénalisaient pendant tout leur parcours, leur interdisant même d’entrer au collège puisqu’ils sont orientés dès la fin du primaire vers des voies de garage. (Mêmes mouvements.) Il y a certes des critères sociaux pour l’obtention des bourses, mais le critère de la mention à un examen est en lui-même discriminant.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne souhaite évidemment pas supprimer les bourses. Je vais retirer cet amendement, mais je veux que l’on arrête de faire des amalgames. Nos travaux méritent mieux que des caricatures.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 1445 et 1279, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1445.

M. Vincent Peillon : Cet amendement propose de rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Ce diplôme – le DNB – atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret. » Il supprime ainsi le terme « notamment » de l’article 36, qui risquerait de conduire à un diplôme national du brevet identique au précédent, et laisse donc ouverte la possibilité de faire reposer l’obtention de ce diplôme sur la seule validation du socle. Cela fait partie des discussions que nous avons depuis le début et des objectifs qui sont les nôtres : harmoniser le socle, les programmes et l’évaluation. À cet égard, le terme « notamment » prolongerait des difficultés que nous voulons résoudre.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n° 1279.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Mon amendement est pratiquement identique à celui du Gouvernement.

M. Vincent Peillon : Ce sont des amendements importants.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : En effet, monsieur le ministre, et cela montre que nous pouvons nous retrouver au moins sur une partie de ce projet de loi.

M. Vincent Peillon : Je n’en ai jamais douté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Avis favorable aux deux amendements.

M. le président : Je vous indique qu’il reste tout de même 219 amendements à examiner.