Refondation de l’école de la République : Après l’article 45
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement n° 1382, portant article additionnel après l’article 45.
M. Philippe Bies : Cet amendement propose de modifier la rédaction de l’article L. 481-1 du code de l’éducation qui concerne le statut scolaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La rédaction proposée permet aux pouvoirs réglementaires de veiller à ce que les dispositions particulières dans l’enseignement du Folio 2967premier et du second degré, applicables dans les départements cités, qu’il s’agira de déterminer par décret, soient conformes aux principes constitutionnels et aux principes de l’éducation contenus dans la présente loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Ce sujet n’est vraiment pas du domaine d’une loi sur la refondation de l’éducation : c’est un problème de rapport entre l’État, la République elle-même et les départements concordataires. Ce débat n’a pas sa place ici. Je demande donc à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer. Beaucoup se sont exprimés sur ce sujet extrêmement délicat qui est la conséquence de l’histoire de notre pays. Ne mêlons pas l’école à ce problème juridiquement et constitutionnellement difficile qui peut être réglé différemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : J’aurai la même argumentation. L’article L. 481-1 du code de l’éducation prévoit que les dispositions particulières régissant l’enseignement, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, y demeurent en vigueur.
Comme vous le savez, le Premier ministre dispose, en vertu de l’article de la Constitution, d’un pouvoir d’exécution des lois et, sous réserve de l’article 13, du pouvoir réglementaire.
Il n’est donc pas juridiquement nécessaire qu’une loi renvoie à des décrets d’application pour que ceux-ci puissent être pris. Mais cela mérite un débat politique qui ne relève pas de ma compétence et de la responsabilité de cette loi.
Tout en comprenant l’état d’esprit de son auteur, je souhaiterais que cet amendement soit retiré. À défaut, j’en demanderai le rejet.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Je ne sais quelle mouche a piqué M. Bies pour proposer un tel amendement, et je ne comprends pas non plus que les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen l’aient cautionné.
Je remercie le ministre pour la précision de sa réponse. Nous sommes ici dans le cadre des dispositions particulières du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; les dispositions particulières régissant l’enseignement dans ces trois départements y demeurent en vigueur et il n’y a pas de raison d’y toucher. Cet amendement a d’ailleurs été rapidement évacué en commission au motif qu’il n’avait rien à faire dans ce texte. Je suis vraiment très étonné que M. Bies ose soulever cette question.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Quelle surprise en effet qu’un tel amendement ! D’abord, permettez-moi de dire que M. Bies est hors sujet. Je remercie d’ailleurs à la fois le rapporteur et le ministre pour les précisions qu’ils viennent de donner : effectivement, un tel amendement n’a rien à faire dans un débat sur l’école.
Par ailleurs, j’invite notre collègue à étudier la dernière décision du Conseil constitutionnel qui, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité et se basant sur les textes de 1924, a très clairement indiqué que la question avait été traitée dans les débats préparatoires à la Constitution de 1958. C’est un sujet extrêmement difficile, extrêmement sensible comme vient de l’indiquer le rapporteur et je trouve parfaitement inopportun qu’on veuille de manière subreptice y apporter des changements.
Cette proposition est, vous le savez pertinemment, susceptible de créer un vif émoi, voire des troubles à l’ordre public sur le territoire de l’Alsace-Moselle.
Mme Brigitte Bourguignon : et M. Jean-Pierre Blazy. Des menaces ?
M. Patrick Hetzel : Il y aurait des manifestations énormes autour d’une question comme celle-là. Cela porterait atteinte au calme républicain comme au consensus qui régnait sur ce sujet. Je vous invite à ne pas vous risquer sur un tel terrain, sous peine de créer d’énormes difficultés politiques avec l’Alsace-Moselle.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bies.
M. Philippe Bies : Après les menaces de M. Hetzel…
M. Patrick Hetzel : Ce ne sont pas des menaces !
M. Philippe Bies : …je vais bien sûr retirer cet amendement. Mais je précise qu’il n’y avait de ma part aucune malice…
M. Frédéric Reiss : Ah oui ? On ne vous a pas vu de tout le débat, vous n’êtes venu que pour ça !
M. Philippe Bies : …et en tout cas aucune volonté de remettre en cause le statut scolaire.
M. Patrick Hetzel : Nous sommes scandalisés !
M. le président : Seul M. Bies a la parole.
M. Philippe Bies : On peut utiliser les grands mots, bien sûr ! Mais il s’agissait notamment de sécuriser ce statut scolaire (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) par la voie réglementaire. En effet, je dois tout de même signaler à mes collègues éminents juristes et donneurs de leçons que, lors des travaux de codification menés, conformément à une ordonnance de 2000 ratifiée par la loi du 14 avril 2003, la commission supérieure chargée de cette codification avait regretté que le ministère de l’éducation nationale n’ait pu définir des dispositions du droit local en procédant par la même occasion à une mise à jour des dispositions locales concernées.
Il ne s’agissait donc pas d’une remise en cause, mais d’une sécurisation. Toutefois, j’ai bien compris qu’un certain nombre de questions se posent et que le sujet mérite peut-être encore débat. Je retire donc cet amendement.