Refondation de l’école de la République : Après l’article 47

Refondation de l’école de la République : Après l’article 47

debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 107.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 68.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 703.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Alors que le décret sur la réforme des rythmes scolaires est paru le 24 janvier dernier, il entraîne pour les collectivités locales une augmentation des charges estimée par le ministre de l’éducation nationale lui-même, dans sa réponse à une question au Gouvernement posée par Michel Terrot, à un surcoût de 3 milliards d’euros. À titre indicatif, dans une commune comme la mienne, Saint-Maur-des-Fossés, cela équivaut à un million d’euros.
Si l’on peut s’interroger sur l’opportunité de ce décret, contraire à la chronobiologie des enfants, élaboré sans concertation avec les conseils d’école et les différentes parties prenantes, il convient maintenant qu’il est paru d’en tirer toutes les conséquences pour les communes. La compensation prévue est bien en deçà des coûts qui vont être engagés, d’autant qu’il s’agit de coûts récurrents chaque année.
Votre système de compensation, qui ne porte que sur deux années, est largement en deçà des attentes. Il est, de surcroît, discriminant, parce qu’il prévoit des critères, si bien que certaines communes ne pourront obtenir l’intégralité des aides annoncées. Il est donc important que le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport faisant le bilan des conséquences sur le budget de fonctionnement des communes du décret du 24 janvier 2013. Ce rapport ferait des propositions sur le fonctionnement et l’abondement du fonds créé par la présente loi, non seulement sur 2013 et 2014, mais aussi les années suivantes, afin d’intégrer l’ensemble des surcoûts.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1119.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous souhaitons vraiment qu’un rapport dressant le bilan des augmentations du budget de fonctionnement des communes ayant choisi d’appliquer le décret dès le 24 janvier 2013 soit remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er février 2014.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1191.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ose imaginer ce qu’on aurait entendu dans cet hémicycle si nous étions aux affaires et imposions de telles contraintes financières aux collectivités locales !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Mais vous n’y êtes pas !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Franchement, mes chers collègues, on ne peut priver les collectivités locales de 3,5 milliards d’euros pour les années à venir ! La réforme des rythmes scolaires induit en effet des coûts. Le souligner, monsieur le ministre, n’a rien d’une posture politique. La recherche de financement et l’organisation pratique sont des difficultés bien réelles. Il s’agit là de questions pragmatiques et concrètes, non de déclarations politiques partisanes et idéologiques.
Il y a parmi nous des mères ! Ne me dites pas que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires ne vous pose pas problème ! Soyez crédibles, ne le niez pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Les enfants, voilà le sujet !

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Personne n’a dit que ce serait simple !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On verra combien de communes sur les 36 000 que compte la France, du moins celles qui ont une école, pourront mettre en œuvre la réforme dès 2013 ! Vous verrez qu’elle le sera en 2014 au forceps !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : En effet, on verra !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je soutiens ces amendements.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Évidemment !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je souhaite qu’à titre exceptionnel un tel rapport bénéficie d’un accroc particulier à la « jurisprudence Durand » concernant justement les rapports pour la simple et bonne raison que la réforme engagée impose aux collectivités un coût particulier qui ne va pas leur faciliter l’existence, chacun à droite comme à gauche l’admet. Qu’y a-t-il d’extraordinaire à ce que la mise en œuvre de la réforme en 2013 donne lieu à un rapport sur son déroulement ? Solliciter un tel rapport d’étape distinct de ceux du comité de suivi n’a rien d’une demande exorbitante. Tout le monde y trouverait d’ailleurs son compte, la réforme décidée étant mise en œuvre en deux étapes comme prévu. Je vous demande donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à titre exceptionnel, de sortir ce rapport du lot de ceux du comité de suivi afin que…

M. le président : Merci, monsieur le député. Nous avons bien compris.

M. Vincent Peillon : C’est vrai ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, les premières intéressées à la réussite de la réforme des rythmes scolaires. Vous n’êtes pas sans savoir, comme vient de le rappeler notre collègue Gomes, que la situation budgétaire d’un grand nombre de collectivités est très difficile. Le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, a récemment insisté sur ce point. Je pense donc qu’il serait judicieux, y compris pour la mise en œuvre ultérieure de la réforme dans le cadre d’un dialogue apaisé avec les collectivités, de prendre en considération ces amendements.