Réforme de la biologie médicale : Présentation
debate, 25/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, mesdames, messieurs, ce texte s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi initialement présentée par Valérie Boyer et Jean-Luc Préel. Cette proposition avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale il y a un peu plus d’un an et votée conformément aux amendements portés par le groupe socialiste républicain et citoyen, et je salue à cette occasion le travail mené alors par Catherine Lemorton, qui n’était pas encore présidente de la commission des affaires sociales.
Le texte que nous étudions aujourd’hui a été déposé par les membres du groupe socialiste du Sénat, après un nouveau travail approfondi, et je tiens à remercier tout particulièrement la rapporteure, Ségolène Neuville, pour l’engagement qui a été le sien dans la préparation de cette proposition avec son homologue du Sénat, Jacky Le Menn.
Si le Gouvernement fait le choix de soutenir cette proposition de loi, c’est parce qu’il nous revient très clairement de tout mettre en œuvre pour permettre à la biologie médicale française de relever le double défi de la qualité et de l’efficience.
La première exigence, c’est en effet d’assurer la qualité des examens en biologie médicale.
La biologie médicale occupe une place centrale dans le parcours de soins. En ville et à l’hôpital, elle détermine plus de trois diagnostics sur cinq. La fiabilité des résultats est la condition d’une bonne prescription. Le rôle des biologistes médicaux est donc déterminant, ils sont les garants d’une prise en charge réussie.
Les biologistes médicaux sont chaque jour au contact de millions de Français et établissent des relations étroites avec l’ensemble des professionnels de santé. Ce lien est évidemment d’importance. À un moment où la présence de professionnels de santé sur l’ensemble du territoire est pour nous un enjeu majeur, celle des biologistes médicaux l’est tout autant, et ils sont confrontés aux mêmes défis.
La profession a connu des évolutions majeures au cours des années passées. Les biologistes font désormais un usage quotidien des nouvelles technologies. Il leur appartient de se former en continu. Le modèle économique se modifie progressivement et leur impose de prendre des risques et d’investir. Par ailleurs, ils doivent affronter les défis qui s’imposent à l’ensemble du système de santé : la population vieillit, les maladies chroniques se développent, les diagnostics sont de plus en plus complexes et les patients toujours plus exigeants.
Pourtant, en quarante ans, aucune réforme ambitieuse n’a été portée pour permettre à la biologie médicale de faire face à ces nouveaux enjeux. La responsabilité qui est la nôtre, c’est donc de poursuivre la réorganisation de ce secteur. C’est là une exigence absolue, si nous voulons assurer la qualité des examens médicaux et donc la qualité des soins.
L’exigence de qualité n’est pas négociable. Pour assurer la sécurité de nos concitoyens, il nous faut dès lors généraliser l’accréditation. Quel que soit l’examen demandé, et quel que soit le laboratoire qui le pratique, l’accréditation est la garantie donnée au patient de la fiabilité des résultats. Nous devons y être d’autant plus attentifs que les patients sont de façon générale de plus en plus attentifs à la qualité des soins qui leur sont prodigués et des produits de santé.
Il y a près de vingt ans que le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale a été publié. Il est donc urgent que ce référentiel soit mis en œuvre de manière effective au bénéfice de l’ensemble des patients.
Certains biologistes ont rapidement mis en place la procédure d’accréditation. D’autres ont rencontré davantage de difficultés. Il nous faut désormais assurer le déploiement complet de ce processus. C’est pourquoi je souscris pleinement au choix de la commission des affaires sociales : nous devons assurer aux patients qu’à échéance 2020, 100 % des examens seront accrédités.
Bien entendu, les laboratoires devront être accompagnés dans cette dynamique. C’est pourquoi il est indispensable d’instaurer des paliers progressifs dans la démarche qui doit nous permettre d’atteindre cet objectif.
Cet objectif, s’il est ambitieux, ne doit cependant pas empêcher les laboratoires d’innover. C’est pourquoi je suis favorable à la proposition de soustraire les examens innovants de biologie dans leur phase de développement du processus d’accréditation. Dans les CHU et les laboratoires de ville, les biologistes doivent pouvoir continuer d’innover. Toutefois, cela ne doit pas être une raison pour revenir sur le principe même d’une accréditation à 100 %. Faisons confiance aux acteurs de terrain pour ne pas dénaturer l’esprit de la loi et permettons-leur d’instaurer des mécanismes d’adaptation progressive.
Concernant le coût de l’accréditation, le COFRAC, comité français d’accréditation, garantira que les prix sont strictement liés aux coûts réels. L’État y veillera. Des contrôles externes seront réalisés pour nous assurer que cette règle sera bien respectée.
Enfin, je n’oublie pas la situation particulière des patients atteints de maladies rares. Nous devons garantir la même qualité pour tous. Dans le cas de la génétique, discipline à la fois clinique et biologique, la réalisation de diagnostics pour plus 6 000 maladies rares demande de recourir à des compétences spécifiques, nécessitant des techniques de pointe. Dans le même temps, ces patients font aussi des examens de type plus classique. Les examens spécifiques sont exclusivement réalisés dans des laboratoires spécialisés de CHU, mais la législation actuelle ne permet plus aux professionnels issus des disciplines dites mixtes comme la génétique, l’immunologie ou l’hématologie d’exercer pleinement leur mission.
L’article 6 visait à ouvrir à des médecins ou à des pharmaciens déjà recrutés en CHU l’exercice des fonctions de biologiste médical, sous le contrôle d’une commission ad hoc, et ce même s’ils ne sont pas titulaires d’un diplôme de spécialiste en biologie médicale, pour leur permettre de répondre de façon globale à l’ensemble des missions liées à leur activité, et ce uniquement dans le champ de leur spécialité.
Cet article a été supprimé au Sénat. Je sais qu’il suscite un grand nombre d’interrogations. Dans l’intérêt des patients et pour le bon fonctionnement des établissements de santé, le Gouvernement souhaite qu’il soit rétabli.
La seconde exigence, c’est l’efficience du secteur de la biologie médicale.
Ses modèles économique et juridique doivent évoluer pour permettre au secteur de se moderniser. Pour préparer l’avenir, nous devons offrir à nos laboratoires les moyens de se réorganiser, de diminuer leurs coûts et d’investir. Nous devons tout faire pour ne prendre aucun retard et améliorer ainsi l’efficience et la qualité du service rendu aux cliniciens et donc aux patients.
Certes, nul ne l’ignore, la crise que nous traversons nous impose de faire des économies, notamment dans le secteur de la biologie médicale, dans le cadre de l’ONDAM. À cet égard, j’ai entendu le souhait de la profession de s’engager dans un schéma plus négocié et mieux sécurisé. Je n’y suis pas opposée.
Nous partageons tous la préoccupation que le groupement des structures de biologie ne mène pas à un dessaisissement des biologistes. Nous devons ainsi fixer les limites qui garantissent leur responsabilité et leur maîtrise d’un processus qui contribue directement à la santé de nos concitoyens.
Dans le même temps, il est nécessaire de permettre un financement de cette activité sans lequel notre biologie ne pourrait pas se développer et demeurer au tout premier rang mondial. Il nous appartient donc de trouver le juste équilibre entre ces exigences en apparence contradictoires.
J’entends la volonté de certains de limiter davantage encore la participation des structures financières et d’augmenter la part minimale que les biologistes devraient détenir dans leurs sociétés. Je crois néanmoins que, si l’on allait trop loin dans ce sens, les biologistes eux-mêmes seraient pénalisés. Nous risquerions en effet de rendre impossible à des jeunes d’investir dans des laboratoires ou de porter des projets innovants.
Je suis donc convaincue que la proposition de votre rapporteure va dans le bon sens. Elle permettra à la biologie médicale de se structurer économiquement, sans sombrer dans la financiarisation. Les biologistes pourront s’adosser à des acteurs professionnels spécialistes de la structuration, de la gestion des tâches transverses, des négociations avec les industriels, du financement des investissements.
L’article 8 de la proposition de loi en est l’expression. Il impose qu’au moins 50 % du capital et des droits de vote soient détenus par les biologistes exerçant dans le laboratoire. Ceux-ci garderont ainsi la maîtrise de leur instrument de travail. L’article 8 autorise également une mise en conformité progressive, afin de ne pas déstabiliser le secteur. Enfin, il consolide la transparence des conventions et des contrats signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral.
La troisième exigence, c’est la garantie du maintien d’une offre en biologie médicale sur l’ensemble de notre territoire.
Actuellement, le maillage de notre territoire est assuré par de nombreux laboratoires de proximité. Cet atout, nous devons le préserver. Je le disais en entamant cette présentation, la question de la biologie médicale doit se poser dans les mêmes termes que celle de l’offre de santé de manière générale et, de même que nous ne voulons pas assister à une désertification médicale dans certains territoires, nous devons faire en sorte qu’il reste une offre de biologie médicale dans l’ensemble du territoire. Nous devons donc empêcher la constitution de monopoles et protéger le secteur des abus de la financiarisation.
À travers les schémas régionaux d’organisation des soins, les agences régionales de santé devront répondre aux besoins de santé des populations. Elles auront pour mission de garantir à l’ensemble de nos concitoyens qu’ils pourront faire réaliser les examens biologiques dont ils ont besoin. En outre, l’article 4 autorisera le prélèvement par des infirmiers et d’autres professionnels de santé, sous le contrôle et la responsabilité du laboratoire responsable de l’analyse.
C’est à l’échelle des territoires et au plus près des Français que nous gagnerons la bataille contre les inégalités sociales et territoriales de santé. « La même biologie pour tous », tel est l’objectif qui est aujourd’hui le nôtre. C’est le sens de cette proposition de loi.
Mesdames, messieurs, c’est un texte important et la volonté de ratifier l’ordonnance de 2010 paraît quasiment unanime et dépasse largement les clivages politiques et partisans, même si, sur certains points, nous pouvons avoir des appréciations divergentes.
Nous devons envoyer un message fort pour mettre un terme à toute forme d’insécurité juridique et garantir la qualité et l’efficience de la biologie médicale française. Pour toutes ces raisons, je vous appelle tous, quels que soient les Folio 3233bancs sur lesquels vous siégez, à soutenir cette proposition de loi et je vous remercie par avance de votre contribution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la réforme de la biologie médicale. Nombre de députés sont venus me voir ou m’ont écrit pour me demander pourquoi cette réforme suscitait tant de réactions, et surtout pourquoi elle aura pris tant de temps. Il est vrai que l’histoire de cette réforme a commencé il y a près de trois ans, et je suis heureuse aujourd’hui de pouvoir dire que nous touchons enfin à son terme.
Cette réforme, bien qu’intitulée « réforme de la biologie médicale », ne se limite pas à une profession médicale : elle intéresse tous les Français, car elle est nécessaire pour la qualité des soins et donc la sécurité des patients. Les biologistes médicaux ont participé activement à la rédaction de cette proposition de loi,…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : …car ils attendent depuis plusieurs années un cadre juridique clair leur permettant d’exercer leur profession.
Mes chers collègues, on ne fait pas cette profession par hasard. Comme pour les autres professions de santé, on choisit d’être biologiste médical, parce que l’on souhaite soigner les gens, parce que l’on souhaite contribuer à notre système de santé, exceptionnel sous bien des aspects, parce que l’on souhaite faire progresser l’accès aux soins pour tous. Le patient est en permanence au cœur des préoccupations de tous les professionnels de santé. Aujourd’hui, ce même patient est au cœur de nos préoccupations de législateur.
La France se distingue par un nombre de biologistes largement supérieur aux autres pays européens : 16,5 pour 100 000 habitants, contre 5,8 en moyenne dans les États membres de l’Union européenne. La biologie médicale française se distingue aussi par un nombre important de structures de proximité, que nous souhaitons préserver. Comparativement aux autres pays européens, les laboratoires sont très nombreux et de plus petite taille ; aujourd’hui, 58 % des laboratoires sont des structures de moins de dix salariés.
Ces quinze dernières années, une diminution du nombre de laboratoires s’est très nettement amorcée, du fait de regroupements et de rachats. Malgré des baisses de tarifs, l’attractivité du secteur reste grande et a provoqué une forme de financiarisation du secteur. C’est aussi contre cette financiarisation que nous légiférons aujourd’hui, car la biologie médicale ne doit pas être considérée comme un commerce. Certes, nous vivons dans une économie libérale, mais la santé n’est pas un bien de consommation. De plus, les laboratoires de biologie sont rémunérés en grande partie avec l’argent de l’assurance maladie ; il n’y a aucune raison pour que cet argent enrichisse des groupes financiers.
Revenons au texte. L’article 1er ratifie l’ordonnance de 2010 et permet d’apporter les modifications nécessaires pour la protection des patients et des biologistes.
L’article 3 précise la définition de l’examen de biologie médicale introduite par l’ordonnance et exclut de la réforme les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques.
L’article 4 précise l’encadrement juridique de la phase pré-analytique de l’examen de biologie médicale.
L’article 5 est absolument essentiel : il rétablit l’interdiction des ristournes, comme le faisait l’ordonnance de 2010, afin d’éviter que les établissements de santé aient recours préférentiellement à certains laboratoires privés capables d’accorder des remises sur les tarifs.
L’accréditation de l’intégralité des examens, dont le principe et le calendrier sont fixés par l’article 7, marque une des avancées majeures de cette loi.
Ce texte, et en particulier l’article 7, est avant tout le fruit d’une longue concertation avec les professionnels et d’une réflexion transpartisane. Suite aux nombreuses auditions réalisées lors de la précédente législature, nous avons tenu, avec le Sénat, à rencontrer à nouveau les professionnels pour leur assurer que nous avons un objectif commun : donner à la biologie médicale la place qu’elle mérite. Car un laboratoire de biologie médicale n’est pas un commerce et un biologiste n’est pas un prestataire de service.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : L’article 8 de la proposition de loi va dans ce sens : nous réaffirmons qu’il faut limiter la financiarisation du secteur, une financiarisation dangereuse pour les patients, qui, si nous ne faisions rien, se verraient renvoyer vers des plates-formes techniques et perdraient les laboratoires de proximité.
C’est en ce sens également que l’article 9 tend à renforcer la régulation de l’offre de biologie médicale sur les territoires de santé et à préciser les attributions reconnues à ce titre aux Agences régionales de santé.
L’article 10 modifie le régime des autorisations accordées aux ressortissants des États tiers pour l’exercice en France de la pharmacie dans la spécialité de biologie médicale. Il confie le soin de qualifier en biologie médicale des pharmaciens autorisés à exercer en France à une commission en partie composée des professionnels de santé concernés.
L’article 11, introduit lors de la discussion au Sénat, vise à appliquer des modalités spécifiques d’aménagement de la procédure d’accréditation aux territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette proposition de loi a soulevé de nombreuses questions. Certains demanderont : « Pourquoi 100 % d’accréditation alors que 90 % pourrait suffire ? » Je veux dès maintenant leur poser une question : si leurs parents, leurs enfants, eux-mêmes allaient dans un laboratoire faire un examen, accepteraient-ils que leur examen fasse partie des 10 % non accrédités ? Comment faut-il choisir les examens qui ne nécessiteraient pas d’accréditation ? Sont-ce des examens moins importants, moins utiles que d’autres ? Mais, dans ce cas, est-il légitime de faire ces examens ?
Que ceux qui redoutent l’impossibilité de pouvoir développer de nouveaux examens se rassurent : nous avons accordé un statut particulier à ces examens innovants. De plus, nous avons encore repoussé l’échéance du seuil d’accréditation à 100 % à 2020, pour laisser le temps aux structures de s’adapter.
Certains diront encore que cette accréditation est trop coûteuse, et je l’entends, mais pouvons-nous nous permettre de sacrifier la qualité au coût quand il s’agit de santé ?
De plus, l’accréditation est la meilleure façon de réaffirmer le caractère médical de la profession, sans quoi nous risquerions de devoir nous aligner sur les autres pays européens, Folio 3234pour lesquels les actes de biologie sont des prestations de service effectués par de grands groupes. Pour plus de transparence sur le coût de l’accréditation, je soutiens pleinement la proposition du sénateur Jacky Le Menn de faire figurer ce sujet parmi les enquêtes sollicitées auprès de la Cour des comptes.
L’objectif de ce texte, encore une fois, est de poser les bases d’une biologie médicale où l’humain passe avant tout le reste, de réaffirmer le rôle prépondérant du biologiste dans une spécialité de plus en plus automatisée, et ce dans l’intérêt des patients.
En conclusion, je tiens à féliciter toutes celles et tous ceux qui, avant moi, ont travaillé à cette réforme, avec un intérêt commun, celui du patient. Vous les avez cités, madame la ministre : Catherine Lemorton y a travaillé l’année dernière, mais aussi Valérie Boyer, auteure de la proposition de loi, ainsi que la plupart de ceux qui sont aujourd’hui présents et qui l’étaient également l’année dernière, ce qui n’était pas mon cas.
Garantir la qualité des soins, renforcer le caractère médical de la profession, sécuriser les laboratoires, toutes ces mesures ont un point commun : garantir partout et pour tous l’accès à des soins de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)