Réforme de la biologie médicale : Discussion générale

Réforme de la biologie médicale : Discussion générale

debate, 25/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, les examens de biologie sont actuellement un secteur prioritaire de l’activité médicale. De leur exactitude et de leur précision dépendent souvent le juste diagnostic et le traitement approprié. Le suivi de la thérapeutique est lui-même volontiers guidé par les résultats des examens biologiques. C’est dire toute l’importance d’examens de plus en plus fiables, sûrs et exacts. Il en va de la biologie comme de la thérapeutique : les erreurs sont lourdes de conséquences et doivent être à tout prix prévenues.
La loi sur la biologie était, pour ces raisons et beaucoup d’autres, attendue avec impatience. Permettez-moi, en tout premier lieu, au nom du groupe socialiste, de saluer le travail important et de qualité accompli depuis 2009, comme toujours avec une grande détermination, par la présidente de la commission des affaires sociales. L’ensemble de la profession des biologistes reconnaît dans ce texte les fruits de son engagement, et il me paraît juste que cela soit rappelé aujourd’hui dans cette enceinte.
Je salue également le travail rigoureux et minutieux effectué avec enthousiasme par la rapporteure, sur un texte, reconnaissons-le, assez complexe. Elle a su, lors du débat en commission, dépasser d’éventuels clivages partisans pour ne s’attacher qu’à l’intérêt d’une grande réforme en direction des patients et des professionnels.
Après un long parcours législatif un peu tortueux, de multiples rebondissements et surtout des années de vide juridique insupportable pour toute une profession, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui concilie qualité, accessibilité, proximité et indépendance de la biologie médicale française. Par ce texte, nous apportons des réponses équilibrées aux problématiques de l’organisation et de la lutte contre la financiarisation du secteur, nous faisons de la qualité des examens en biologie médicale une priorité, nous consacrons le caractère essentiellement médical, plutôt que commercial, de la profession de biologiste.
Je rappelle également que le texte qui nous est soumis reprend plusieurs dispositions de la proposition de loi Boyer-Préel. Il y a un peu plus d’an, ce texte a pu être voté à l’unanimité. C’est dans la même démarche constructive et transpartisane que nous avons commencé l’examen de cette proposition de loi en commission.
La biologie médicale est au cœur d’une politique de santé ambitieuse. Le développement des connaissances scientifiques lui a donné une place centrale dans le parcours de soins du patient. Les biologistes médicaux jouent un rôle pivot : ils sont quotidiennement au contact de très nombreux Français et assurent la qualité de leur prise en charge. Ils sont également en relation étroite avec l’ensemble des professionnels de santé. Il faut rappeler qu’en ville et à l’hôpital les biologistes médicaux contribuent pour 60 % à l’établissement du diagnostic des pathologies.
Or, ces dernières années, ce secteur a connu de profondes mutations, du fait des progrès médicaux et de l’évolution des technologies, qui ont transformé la pratique de cette profession. La biologie médicale a en effet considérablement progressé, notamment du fait de l’automatisation et de l’informatisation.
Ces évolutions imposent à la fois une formation permanente des professionnels et, c’est vrai, d’assez lourds investissements financiers. Pourtant, depuis 1975, le secteur n’a connu aucune réforme ambitieuse lui permettant de faire face à ces nouveaux enjeux. Pendant presque quarante ans, cette profession a été confrontée à des changements importants des techniques et des pratiques médicales sans pour autant être réorganisée. Il y a donc bien urgence à faire aboutir cette réforme de la biologie médicale, si nous voulons garantir sa pérennité et son excellence.
Quelle que soit la qualité des professionnels qui exercent dans les laboratoires de biologie médicale, leur infaillibilité n’est pas plus garantie a priori que celle des autres professionnels de santé. Il a fallu attendre le rapport de l’IGAS publié en 2006…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellent rapport !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …pour prendre la mesure du problème. Je vous rappelle ce chiffre d’un taux d’erreur dans les résultats d’analyses biologiques d’environ 10 %. Et il a fallu prendre conscience que la moitié des laboratoires de biologie médicale de notre pays n’étaient pas encore en mesure de « remplir les conditions de qualité » normalement exigées.
Nous savons que le nombre d’actes de biologie médicale augmente de façon constante. Pour chacun de ces examens, il importe de garantir aux patients que les conditions d’une grande sécurité sont réunies et que les diagnostics et les traitements prescrits sur la base de ces résultats sont adaptés à leur état pathologique. En effet, pour un patient, pour un professionnel, comment être sûr que les résultats du laboratoire sont exacts, qu’un test de dépistage du sida ou de l’hépatite B a été réalisé avec une rigueur à la hauteur des enjeux médicaux ? Il s’agit bien là d’un enjeu de sécurité sanitaire majeur, car la qualité de l’examen, c’est le bon diagnostic, puis la juste prescription.
Nous savons tous combien nos concitoyens sont, à juste titre, particulièrement sensibles à tout ce qui touche à leur sécurité sanitaire. Il nous faut donc mettre en place un dispositif qui garantisse cette sécurité : c’est tout le sens de l’accréFolio 3235ditation, qui permettra de s’assurer de la fiabilité des résultats, quel que soit l’examen pratiqué et quelles que soient la taille et la situation géographique du laboratoire qui le pratique.
Nous avons entendu les inquiétudes, parfois vives, relatives à la mise en place de la démarche d’accréditation, parmi les professionnels. Sans rien gommer de notre exigence de qualité des examens, nous pouvons tous reconnaître que la procédure d’accréditation est aujourd’hui mise en place de façon progressive, avec des paliers réalistes, en introduisant les souplesses nécessaires et en prenant en considération les familles d’examens biologiques.
Nous savons tous que cette procédure d’accréditation est aussi l’occasion d’une modernisation de notre système de soins. Ce texte donne aux laboratoires de biologie médicale des souplesses d’organisation, ainsi que des possibilités juridiques pour se regrouper ou devenir multi-sites tout en échappant à la mainmise des investisseurs financiers.
En effet, la réforme de la biologie médicale se conçoit comme un ensemble cohérent dans lequel, quand on exige le plus haut niveau de qualité des examens, on n’autorise pas en même temps que les ristournes – pour ne pas dire les soldes – deviennent l’arme d’une guerre commerciale entre professionnels de santé.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Dans cet ensemble cohérent, nous limitons la financiarisation de la biologie médicale afin de préserver notre modèle français d’organisation de la biologie. La biologie médicale française s’est toujours distinguée de celle des autres pays européens par la présence d’un nombre important de structures de proximité, et par des laboratoires plus nombreux et de plus petite taille. Nous devons préserver ce maillage et garantir l’accès de l’ensemble de la population à des examens biologiques de qualité, quel que soit le lieu d’habitation.
Ainsi, en luttant contre la financiarisation et contre les concentrations, en interdisant les ristournes, nous garantissons la pérennité de cette biologie de proximité. En consacrant la possibilité pour les biologistes d’acquérir une part significative voire la totalité du laboratoire dans lequel ils travaillent, nous garantissons également leur indépendance.
Enfin, parce que cette réforme de la biologie médicale se veut cohérente et ambitieuse, il était normal qu’elle prenne en compte l’exercice de la biologie aussi bien dans les laboratoires d’analyse médicale privés qu’au sein des pôles de biologie hospitalo-universitaire.
C’est pourquoi je me félicite de l’initiative du Gouvernement, reprise par des amendements émanant de tous les bancs de cette assemblée, de demander le rétablissement de l’article 6 contenu dans le texte initial que nous sommes nombreux à avoir signé. Il en va de la prise en compte des exigences de la biologie moderne multidisciplinaire : en effet, les pôles de biologie hospitalo-universitaire sont le lieu unique de la confrontation clinico-biologique, laquelle est indispensable pour le développement d’approches innovantes et d’une recherche biologique productive.
La reconnaissance, en particulier dans l’hôpital, du travail des praticiens ayant une double formation clinique et de biologie spécialisée d’une part, et des biologistes titulaires du DES de biologie médicale d’autre part, est une richesse inestimable.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout cela pour quelques mandarins !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La coopération entre des praticiens ayant une double compétence clinique et de biologie spécialisée et ceux issus du DES de biologie médicale constitue le gage d’une biologie riche, compétitive, inventive et innovante au service du patient. Elle évite les rigidités excessives, les hautes barrières absurdes entre clinique et biologie, entre pratique médicale et recherche. Elle va dans le sens d’une médicalisation accrue de la biologie médicale telle que nous la défendons tous ici aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, le texte que examinons cet après-midi ne répond pas à une logique partisane ; au contraire, il répond à l’intérêt premier du patient, notamment à sa sécurité, sans oublier les impératifs des professionnels. Sur ces enjeux, je suis sûr que nous pourrons tous nous retrouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, depuis quelques années, le secteur de la biologie médicale connaît une mutation profonde qui nous inquiète, car elle ne répond pas à des motifs d’ordre sanitaire mais financier. Sous couvert de réduction des coûts et sous l’égide de groupements de laboratoires, voire de fonds d’investissement, nous assistons à un vaste mouvement de concentration des laboratoires d’analyse médicale au détriment des laboratoires de proximité.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les groupements ou les fonds d’investissement tels qu’Unilabs, Labco, Duke Street ou Capio sont avant tout attirés par la rentabilité financière de ces laboratoires, dont l’activité prend une place de plus en plus importante dans l’établissement du diagnostic et dont la clientèle – j’emploie ce terme à dessein – est solvabilisée par l’assurance maladie. Pour ce faire, ils contournent sans trop de difficultés la législation actuelle et les règles d’acquisition du capital des laboratoires, grâce à une multiplicité de statuts juridiques permettant des participations croisées.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les conséquences de cette mutation sont multiples. Tout d’abord, cette soudaine attractivité financière de la biologie médicale est difficilement compatible avec l’indépendance déontologique des biologistes, pourtant constitutive de cette profession qui ne peut pas être réduite à une discipline uniquement technique, mais doit au contraire être réhabilitée comme une véritable discipline médicale exercée par des médecins biologistes et des pharmaciens biologistes au bénéfice des patients.
Par ailleurs, les laboratoires indépendants et de proximité tendent à disparaître au profit d’une concentration de l’activité sur des plateaux techniques. Cette réduction du maillage territorial, qui accentue l’inégalité d’accès aux soins, devient préoccupante, particulièrement dans les zones périurbaines et rurales.
Enfin, la politique agressive des groupements de laboratoires et des fonds d’investissement pousse les biologistes à vendre à prix d’or leur laboratoire d’analyse médicale, alimentant ainsi une bulle spéculative qui rend de plus en plus difficile leur reprise par des jeunes biologistes.
Face à cette situation, et pour tenir compte du règlement européen du 9 juillet 2008 qui impose un organisme d’accréditation unique dans chaque pays, le rapport Ballereau de septembre 2008 a fixé les objectifs et tracé les contours d’une vaste réforme de la biologie médicale dans notre Folio 3236pays. Prétextant que le contenu de cette réforme était trop technique pour les parlementaires – ce qui témoigne de la haute considération dans laquelle il tenait la représentation nationale –, le précédent gouvernement a tout d’abord introduit dans la loi HPST la possibilité de recourir à des ordonnances. À l’époque, nous avions vivement dénoncé ce procédé. Et nous avions raison : l’ordonnance n’ayant jamais été ratifiée, elle est appliquée de manière réglementaire et non législative, ce qui laisse la possibilité d’un recours devant un tribunal et crée ainsi une insécurité juridique préjudiciable aux laboratoires que l’on cherchait pourtant à protéger.
Par la suite, les principales dispositions de cette ordonnance ont été subrepticement introduites, par voie d’amendements, dans la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi HPST. Pas plus que nous, le Conseil constitutionnel n’a goûté ce cavalier législatif qu’il a donc censuré.
La réforme a alors fait l’objet d’une proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Préel, adoptée en janvier 2012 par l’Assemblée nationale. Pour nous, ce texte n’apportait qu’une réponse très partielle aux problèmes posés et ne permettait pas de lutter contre la financiarisation de la profession : c’est pourquoi nous avions voté contre. Ce texte n’a jamais été transmis au Sénat.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui se veut l’aboutissement de ce long processus. Nous en partageons les objectifs, qui sont d’harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale, de mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale – en mettant notamment en place une procédure d’accréditation –, de définir les missions du biologiste pour renforcer la médicalisation de la profession, et de lutter contre la financiarisation de la biologie médicale.
Les modifications apportées par nos collègues sénateurs ont permis d’améliorer le texte initial, notamment en ce qui concerne la financiarisation, mais certains points nous posent encore problème.
Sur la forme, tout d’abord, même si je vous accorde que cette remarque est secondaire, je m’interroge sur la démarche du Gouvernement qui consiste à commencer par ratifier, à l’article 1er, une ordonnance que les articles suivants s’attachent à modifier. Mais ce n’est pas d’une très grande importance.
Je suis davantage préoccupée par la question de la financiarisation car je crains, malgré les améliorations apportées par le Sénat, que les règles soient contournées : dans ce domaine, l’imagination des financiers est en effet sans limite.
Je souhaite également formuler des remarques concernant la médicalisation de la profession. Je conçois tout à fait que cette médicalisation passe par l’interdiction des ristournes qu’un laboratoire peut consentir à un établissement de santé dans le cadre de contrats de collaboration. En effet, nous ne parlons pas ici de biens de consommation ou de prestations de services quelconques, mais de santé, ce qui implique le respect du principe de la tarification des actes médicaux.
Cependant, cette interdiction causera en réalité des difficultés aux établissements de santé qui bénéficiaient de telles ristournes. Je pense notamment aux centres de santé et aux hôpitaux publics, qui se sont vu fixer cette année encore un objectif de dépenses inférieur à l’évolution prévisible de leur budget liée à l’augmentation des salaires dans la fonction publique et à l’augmentation du prix des médicaments et de l’énergie, autant de dépenses dont les directeurs d’hôpitaux n’ont pas la maîtrise. La seule chose qu’ils peuvent faire pour compenser ces hausses de dépenses est de réduire toujours plus leur masse salariale, donc les emplois, ce qui n’est plus possible sauf à porter gravement atteinte au fonctionnement hospitalier. Il conviendrait donc que le Gouvernement prévoie une enveloppe budgétaire pour compenser, au cas par cas, le coût de cette interdiction des ristournes pour les hôpitaux et les centres de santé.
Enfin, j’ai quelques réserves et interrogations au sujet de l’accréditation des laboratoires. Bien sûr, j’approuve sans aucune réserve l’impératif de renforcement de la qualité : il est tout à fait légitime d’exiger une accréditation pour le maximum d’actes et de parvenir à l’objectif de 100 % dans les meilleurs délais, car la qualité des examens ne saurait être négociée. En revanche, eu égard aux tarifs pratiqués par le comité français d’accréditation – le COFRAC –, davantage de transparence m’apparaît nécessaire.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Où et comment le niveau des exigences posées par le COFRAC est-il débattu et arrêté ? Avec qui ? Sur quelles bases ? Les mêmes questions se posent à propos des tarifs pratiqués par le COFRAC…

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Prohibitifs !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …alors qu’il est en situation de monopole. Tant le niveau d’exigences que les tarifs doivent être motivés et vérifiés de manière collégiale. À ce titre, le rapport de la Cour des comptes nous sera bien sûr utile, mais des dispositions devraient d’ores et déjà être prises pour éviter les abus qui pénaliseraient les petits laboratoires, ouvrant de facto à la financiarisation une porte que l’on tente par ailleurs de refermer.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien dit !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce texte marque quelques progrès que je veux souligner. Cependant, compte tenu des observations que je viens de formuler, les députés du Front de gauche s’abstiendront.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça, c’est moins bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l’adoption par le Sénat, le 5 février 2013, de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale déposée par notre collègue sénateur Jacky Le Menn et ses collègues du groupe socialiste, il nous revient d’examiner ce texte en séance publique ce lundi après-midi.
Cette proposition de loi vient enfin réformer la biologie médicale, qui pâtissait d’une réglementation obsolète. En effet, la dernière modification de fond du régime juridique applicable à la profession remonte à la loi du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints. Depuis, la question était revenue cinq fois devant le Parlement sans jamais aboutir à une quelconque réforme.
Une ordonnance du 13 janvier 2010, issue du rapport Ballereau et non encore ratifiée, avait pour objet de mettre en place une accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale, de les responsabiliser tout en maîtrisant les dépenses de santé, et de mieux organiser l’offre de soins en fonction de l’intérêt du patient.
Ce texte organisant la profession n’a jusqu’ici que valeur réglementaire et la proposition de loi vise, en premier lieu, à mettre fin à cette insécurité juridique en ratifiant ladite ordonnance. Ainsi, outre l’harmonisation des dispositifs applicables aux laboratoires publics et privés, et la meilleure garantie de la qualité des examens de biologie médicale, les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins auront désormais valeur législative.
Il sera désormais obligatoire que les laboratoires de biologie médicale privés soient exploités en nom propre ou sous la forme d’organismes à but non lucratif, de SCP ou de sociétés d’exercice libéral, voire de sociétés coopératives. Pour reprendre l’expression de mon collègue sénateur Gilbert Barbier, il s’agit ni plus ni moins de « remédicaliser » une frange importante du parcours de soins laissée à la merci de puissants groupes financiers, et l’enjeu de cette proposition de loi est de réaffirmer l’indépendance des professionnels par rapport aux pratiques tout en préservant un maillage territorial qui s’est restreint dans d’importantes proportions depuis quelques années du fait de regroupements résultant de rachats de laboratoires par des groupes financiers, phénomène qui touche d’ailleurs l’ensemble du secteur de la santé dans des proportions inquiétantes. La préservation de laboratoires indépendants et de proximité est un objectif indissociable de la politique que soutient le groupe RRDP.
En ce qui concerne le renforcement de la médicalisation de la profession, abordée par les articles 2 à 6 de la proposition de loi, nous formulons plusieurs remarques.
L’article 4 modifie l’encadrement juridique de la phase pré-analytique de l’examen de biologie médicale afin de permettre l’intervention des infirmiers libéraux et d’autres professionnels de santé, sous le contrôle et la responsabilité du laboratoire chargé de l’analyse. La commission des affaires sociales, à l’initiative de Mme la rapporteure par son amendement 49, a tenu à préciser que la phase pré-analytique comprend le prélèvement et le traitement jusqu’à son analyse, afin d’éviter de déposséder les biologistes d’une part trop importante de leur travail. En effet, et notre collègue sénateur Gilbert Barbier s’en était ému, limiter la partie hors laboratoire aux prélèvements est beaucoup trop restrictif : il est très courant que les professionnels de santé, notamment les infirmiers, soient conduits à transporter directement au laboratoire les prélèvements qu’ils effectuent. La clarification de leur prise en charge par les auxiliaires médicaux quel que soit le lieu de prélèvement, opérée à l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Door en commission, complète le dispositif et le rend cohérent. Les responsabilités respectives du professionnel de santé et du biologiste médical devraient ainsi être mieux cernées. Les débats auxquels a donné lieu la discussion de cet article au Sénat sont révélateurs de la difficulté de s’accorder sur une interprétation univoque du texte : la question de la responsabilité dans le cadre d’une analyse médicale doit être tranchée.
L’article 6, qui permettait le recrutement, dans les CHU, de praticiens hospitaliers non titulaires du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale – le DES – à condition qu’ils soient médecin ou pharmacien et d’avoir exercé dans un laboratoire médical pendant plus de trois ans dans des domaines tels que la biochimie, la biologie moléculaire, l’hématologie, l’infectiologie ou la virologie, a été supprimé au Sénat, et la commission des affaires sociales a maintenu sa suppression. Les élus du groupe RRDP s’en félicitent. En effet, il n’y a pas de raisons objectives de créer une voie dérogatoire nouvelle pour l’exercice de la biologie médicale…

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : …car différentes voies sont d’ores et déjà prévues par l’ordonnance que le texte de loi ratifie à juste titre : dérogation pour les médecins et les pharmaciens non titulaires du DES de biologie médicale, après obtention de la qualification en biologie médicale par les ordres respectifs ; possibilité pour les personnels enseignants et hospitaliers des CHU de continuer à réaliser des activités d’enseignement et de recherche fondamentale et appliquée après nomination par le CNU – le Conseil national des universités ; exercice de la biologie médicale dans un domaine de spécialisation par les biologistes non titulaires du DES. Nous sommes attachés à la pratique hospitalo-universitaire fondée sur le triptyque soins-enseignement-recherche ; les soins ne doivent pas être relégués.
Certains acteurs de la biologie médicale hospitalo-universitaire, tels que la conférence des doyens des UFR de médecine et de pharmacie ou la conférence des présidents de commission médicale d’établissement des centres hospitaliers, ont contesté la suppression de l’article 6 dans un courrier daté du 16 mars et que l’ensemble des députés a reçu. À cet égard, je rejoins ce qu’a exprimé la rapporteure en commission : il convient de trouver un compromis satisfaisant qui tienne compte de la nécessité de soutenir une recherche d’excellence dans les établissements de santé tout en respectant l’objectif de valorisation de la biologie médicale comme une véritable spécialité.
Je dirai enfin quelques mots sur l’article 9 de la proposition de loi. Il vise à renforcer la régulation de l’offre de biologie médicale sur le territoire et à préciser les attributions reconnues à ce titre aux agences régionales de santé. Le dispositif, qui complète les dispositions du code de la santé publique posant le principe de l’interdiction pour un investisseur de prendre part au capital d’une société de biologie médicale lorsque cette opération lui permettrait de contrôler plus de 33 % de l’offre de biologie médicale sur un même territoire de santé, semble satisfaisant. Il s’agit d’affirmer plus fortement l’indépendance des professionnels et de préserver le maillage territorial face aux regroupements imposés. Les intérêts financiers ne doivent pas avoir un champ d’application illimité, en particulier dans le domaine de la santé ! En la matière, le mieux n’est pas forcément l’ennemi du bien.
Pour conclure, les députés du groupe RRDP, s’ils se félicitent que le cadre juridique de la biologie médicale soit enfin actualisé et sécurisé, n’en expriment pas moins leur circonspection vis-à-vis d’un texte peut-être quelque peu insuffisant, et leur vote sera fonction de la version qui en ressortira de nos travaux.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : et M. Gérard Sebaoun. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, si 1975 marquait une première réforme relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints, et si, par la suite, près de quarante ans s’étaient écoulés sans que de nouvelles modifications ni des changements réels ne soient apportés, le texte examiné aujourd’hui est le cinquième concernant la biologie médicale à avoir été inscrit à l’ordre du jour du Sénat en quatre ans. Pourquoi ? Parce que le rapport commandé par le précédent gouvernement à Michel Ballereau a démontré que l’évolution rapide des connaissances scientifiques et technologiques de ces dernières années appelait à des adaptations et à des modifications.
S’en est suivie l’ordonnance n° 2010-49 permettant deux grandes avancées principales : la médicalisation, qui réaffirme le rôle du biologiste médical au sein du parcours de soins ; l’accréditation, qui transforme les exigences de qualité des examens qui doivent répondre à des impératifs de preuve et de traçabilité de leur réalisation. Ces deux mesures ont des conséquences importantes, tant sur la réorganisation territoriale des laboratoires de biologie médicale que sur leur réorganisation interne, et de nombreuses difficultés sont apparues dans la mise en application de l’ordonnance. Celle-ci n’a donc pas été ratifiée. À l’époque, le groupe UMP avait, dans le cadre de la loi Fourcade de 2011, voté un article portant ratification de l’ordonnance, mais en y apportant de nombreuses modifications, proposées notamment par les biologistes, entre autres la réintégration des cabinets infirmiers dans les lieux de prélèvement pré-analytique autorisés et le report de la date d’accréditation par le COFRAC. Il s’agissait également de répondre au risque de financiarisation de la profession de biologiste en interdisant la détention d’actions par des actionnaires non-biologistes susceptible de leur assurer une position dominante dans la société. En d’autres termes, il fallait protéger la profession en la laissant dans la main de professionnels, question de qualité et de transparence de santé publique sur laquelle notre groupe s’engageait. L’ordonnance ayant été, non pour des raisons de forme, invalidée par le Conseil constitutionnel, Valérie Boyer et notre ex-collègue Jean-Luc Préel avaient déposé une proposition de loi reprenant l’essentiel de ses dispositions ; votée en première lecture à l’Assemblée nationale, elle était en attente au Sénat.
Ce rappel montre combien une réforme de la biologie médicale est nécessaire, mais également attendue par l’ensemble de la profession. C’est pourquoi je me félicite que la proposition de loi présentée par le groupe socialiste soit pour l’essentiel tirée de celle présentée en son temps par le groupe UMP, même si l’essentiel n’est pas la totalité et que nous considérons que ce texte peut être encore complété et améliorée, notamment s’agissant de la suppression maintenue de l’article 6.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ah !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : À cet égard, je me réjouis de la volonté du Gouvernement, madame la ministre, de rétablir cet article. Il ne faut pas se tromper de débat : sa suppression mettrait à mal le fonctionnement des services hospitaliers, notamment des services de biologie.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : N’oublions pas le triptyque de la mission hospitalo-universitaire : la recherche, l’enseignement et la clinique. Mais n’oublions pas non plus que les hospitalo-universitaires sont recrutés par le Conseil national des universités et par spécialité alors qu’il n’existe pas de spécialité « biologie médicale » au sein de cette instance. Nous avons affaire à des pharmacologues, à des biologistes spécialisés en hématologie, en biologie cellulaire ou en biochimie qui ont une importance fondamentale dans le bon fonctionnement des services hospitalo-universitaires, et il me semble tout à fait normal que les praticiens hospitaliers soient titulaires du DES de biologie médicale, de même que les chefs de service dans certains cas. Mais si nous ôtons à ces derniers la possibilité de recruter des médecins ou des pharmaciens non titulaires de ce diplôme alors même qu’ils ont une mission complémentaire de celle des biologistes médicaux, nous mettons à mal le bon fonctionnement de ces services. Ou bien alors allons plus loin : revoyons le statut de l’hospitalo-universitaire, qui date déjà d’un certain temps.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ça, c’est mieux !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas le sujet du jour et je pense qu’il serait extrêmement dangereux pour le bon fonctionnement de la biologie médicale au sein des établissements publics de santé de remettre en cause la possibilité pour les chefs de service de recruter des biologistes éminemment spécialisés dans des disciplines très spécifiques.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : et M. Gérard Sebaoun. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui amenés à légiférer sur un texte qui a suivi un long cheminement depuis quatre ans : rappelons le travail formidable accompli par Michel Ballereau sur un sujet éminemment technique et qui a abouti à l’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier ; quant à la contribution de Valérie Boyer et de Jean-Luc Préel, elle a été évoquée par les uns et par les autres. D’entrée de jeu, je souhaite vous dire que le groupe UDI est favorable à cette ratification. Il aurait fallu évidemment le faire plus tôt. Néanmoins nous avons déposé un certain nombre d’amendements.
La biologie médicale, Arnaud Robinet l’a dit à l’instant, est une discipline nouvelle, elle n’a pas quarante ans : il y a eu la loi de 1975, l’ordonnance de 2010, et cette proposition de loi en 2013. Il faut bien comprendre que la biologie représente maintenant 70 % du diagnostic. Elle est donc devenue indispensable pour poser le diagnostic mais également pour suivre les traitements. L’étendue des connaissances nécessaires en biologie médicale a augmenté de façon considérable depuis vingt ans. Les besoins en termes de fiabilité sont sans commune mesure avec la situation antérieure : à l’époque, la biologie médicale consistait en des examens complémentaires ; maintenant, c’est une spécialité médicale à part entière. Ce constat est le fondement de cette ordonnance, devenue proposition de loi au fil du temps.
J’en viens à l’évaluation. Beaucoup a été dit sur l’accréditation et, à nos yeux, un vrai regard des professionnels sur cette profession médicale est indispensable, c’est par les pairs que l’on doit savoir si les pratiques sont de bonnes pratiques. C’est pourquoi a été instituée la procédure de l’accréditation au niveau européen. Je note que c’est la seule discipline médicale qui suive un tel processus d’accréditation. On devrait réfléchir une seconde à ce que cela demande aux professionnels, même s’il y a certes le COFRAC – qui mériterait à mes yeux de devenir un établissement public.
Madame la ministre, nous avons vécu ces dernières années des accidents importants dans le domaine de la santé, je pense aux irradiés d’Épinal, et ce qui s’est passé plus récemment pour des médicaments explique que l’accréditation soit un passage indispensable pour cette discipline médicale à part entière. L’État serait coupable de ne pas faire évoluer l’évaluation des pratiques médicales car celle-ci va être une exigence des prochaines années. « Diplôme un jour, diplôme toujours », une telle idée ne peut plus exister.
Certaines évolutions étaient nécessaires. S’agissant de l’accréditation, la souplesse mise en place permet de trouver une graduation au fil du temps. Si l’objectif d’une application à 100 % en 2020 de l’obligation d’accréditation peut paraître un délai un peu court, cela montre qu’on est obligé de viser l’objectif des 100 % même si certains examens innovants, Folio 3239sous le contrôle des chercheurs, devenus accessibles aux praticiens et aux biologistes, devraient y échapper tant qu’ils ne sont pas entrés dans la pratique courante.
Mais, madame la ministre, il me paraît important que ces examens ne basculent pas toujours hors nomenclature comme c’est trop souvent le cas pour les nouveaux outils de diagnostic.
Cette accréditation, nous la devons à nos concitoyens pour qu’ils soient le plus sûrs possible du diagnostic posé, la biologie médicale étant devenue l’élément décisif d’aide au médecin dans sa pratique quotidienne.
Comment se fait-il que l’on laisse le flou s’installer en ce qui concerne les anatomopathologistes ? En commission, on nous a dit qu’il y aurait un jour une accréditation. Que se passera-t-il, madame la ministre, au premier accident qui surviendra, par exemple, sur le diagnostic du papillomavirus ? Celui-ci pourra être fait dans un laboratoire d’anatomopathologie non accrédité et dans un laboratoire de biologie médicale. Qui pourra expliquer que le même examen pourra être fait dans des conditions différentes ? Cela n’est pas tolérable et c’est pour corriger cela que j’ai déposé un amendement, notamment avec Jean-Sébastien Vialatte.
La proposition de loi prévoit le retour au tarif réglementé, ce qui a été salué par de nombreux collègues comme une avancée importante. Comment une spécialité médicale à part entière pourrait-elle être monnayable ? Comment pourrait-on en négocier les tarifs ? C’est la négation de toute médicalisation d’une spécialité. Nous avons fait beaucoup d’efforts pour qu’établissements publics et établissements privés ne puissent plus faire ces ristournes, ce qui est aussi un gage de qualité.
Pourquoi les hôpitaux auraient-ils pu continuer à faire des ristournes sous prétexte qu’ils allaient faire quelques dizaines de millions d’euros d’économies ? Les hôpitaux sont tout à fait à même de s’organiser, de se structurer, d’apporter la qualité, une biologie véritablement médicalisée qui ne soit pas une prestation de service, mais une vraie discipline médicale.
Venons-en à ce fameux article 6 dont on se demande ce qu’il fait dans la proposition de loi et qui provoque le déchaînement des lobbies : les téléphones ont beaucoup sonné aux cours des dernières heures. Ces mêmes lobbies nous ont expliqué que, s’il n’y avait pas une voie de qualification en biologie pour les hospitalo-universitaires des autres spécialités, nous allions assister à la mort de la biologie hospitalo-universitaire. C’est aussi ce que vient d’affirmer Arnaud Robinet qui n’est d’ailleurs pas majoritaire au sein du groupe UMP.
De qui se moque-t-on ? Compte tenu de cette souplesse que nous réclamons, nous pouvons comprendre que certains aient la tentation d’aller vers la biologie médicale mais ils doivent au moins avoir le diplôme d’études spécialisées de biologie médicale, créé par une loi de 1990.
Madame la ministre, un agrégé de sciences économiques pourrait-il prendre le poste d’un agrégé de droit ? Certainement pas. Le corps est tellement complexe et il y a tant de spécialités médicales ! Un généraliste, même s’il est omnipraticien, ne peut pas tout connaître de la dermatologie, de la gynécologie, de la rhumatologie. Je ne comprends donc pas cette volonté de créer une passerelle.
En entendant Arnaud Robinet je me demandais : pourquoi ne pas faire l’inverse ? La biologie médicale étant le parent pauvre, il y a des postes vacants qui sont convoités par certains mandarins. Dans ces conditions, faisons une validation des acquis de l’expérience qui permette de faire une communication de part et d’autre. Approfondissons plutôt cette idée.
Au moment où nous rendons encore plus médicale cette discipline de biologie médicale, comment pourrait-on comprendre que l’on démonétise ce diplôme ? Ce serait envoyer aux jeunes un message très négatif.
Vous parliez d’accès aux soins, madame la ministre. C’est vrai qu’avec cette proposition de loi nous sommes au cœur de l’accès au soin, de la proximité, de la possibilité pour nos concitoyens de se faire soigner. Croyez-vous que nous allons encourager les jeunes à passer leur internat et à embrasser la biologie médicale, sachant qu’à un moment ou un autre un poste fort convoité dans un CHU pourra leur passer sous le nez au bénéfice d’un médecin d’une autre spécialité ? Certainement pas ! Prenons garde à l’attractivité de ces professions.
L’objet de cet amendement est de permettre à ces praticiens issus de disciplines mixtes – on y met ce qu’on veut – et exerçant en CHU, médecins ou pharmaciens non titulaires du diplôme, d’exercer cette biologie hospitalière spécialisée. Cela revient à autoriser n’importe qui car toutes les disciplines médicales sont plus ou moins mixtes. Mais être généticien, ce n’est pas tout à fait la même chose que faire du diagnostic dans un laboratoire de génétique. De même, le praticien hématologue ne fait pas la même chose que celui qui travaille en laboratoire d’hématologie et y réalise des diagnostics, des ponctions et des biopsies.
Dans sa sagesse, le Parlement a déjà débouté par trois fois ce type de disposition. En faudra-t-il une quatrième pour qu’enfin cette biologie médicale soit consacrée comme une vraie spécialité ?
Enfin, je voudrais dire deux mots sur les établissements français du sang qui ont connu beaucoup d’évolutions au fil du temps. Madame la rapporteure, je souhaite de tout cœur que vous parveniez à me convaincre au cours de la discussion, mais je ne comprends vraiment pas vos amendements successifs.
L’ordonnance Ballereau offre la possibilité d’accorder une dérogation territoriale s’il est prouvé que l’accès aux soins pose des difficultés. C’est la même chose pour les EFS. Et à présent, on va un peu plus loin. Après l’épisode de la commission des affaires sociales du Sénat en matière de dérogation, nous avons tous les éléments permettant la qualification biologique du don. Ensuite, le Gouvernement a voulu aller un peu plus loin et inclure l’hématologie, l’immuno-hématologie. Si vous faites tout cela, vous allez transiger une fois de plus sur l’accréditation, ce champ qui avait été donné de trois territoires de santé. Rappelons que l’article L. 6222-5 du code de la santé publique explique déjà la nature des dérogations possibles.
Attention aux examens de transfusion sanguine, aux qualifications biologiques du don. Ce sont des actes d’hématologie, d’immuno-hématologie qui exigent plus que tous les autres encore de la rigueur. Cette mesure ouvrirait une faille préjudiciable.
Si l’on maintient ces exceptions injustifiées, nous allons donner un peu de revenus à l’EFS, disons-le, mais l’Union européenne verra une faille : nous aurons donné une dérogation pour de grands laboratoires qui vont s’infiltrer. Que se passera-t-il ? Tout ce que l’on avait pu obtenir de l’Union européenne, en décembre 2009, c’est-à-dire obtenir que la biologie soit un peu à part en France, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, deviendra caduc.
Nous approuverons ce texte important, car il y a une grande insécurité juridique. Il en va de l’avenir de cette profession, de l’avenir des jeunes, de la sécurité des patients qui ont le droit Folio 3240de savoir quels sont les soins pratiqués. Cela étant, ce texte mérite encore quelques amendements sur lesquels, j’en suis persuadé, nous essayerons de dégager la majorité la plus large sur tous ces bancs.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale que nous examinons aujourd’hui fait suite à de nombreux débats législatifs.
Depuis 2008 et le rapport Ballereau qui préconisait cette réforme de la biologie médicale, la question est revenue à cinq occasions devant le Parlement.
Ainsi, il y a eu l’examen de la loi HPST, la loi relative à la bioéthique, à l’occasion de laquelle certains ont tenté d’abroger l’ordonnance prise par le gouvernement d’alors. Ensuite, ce fut la loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, lorsqu’il a été question de permettre aux personnels enseignants et hospitaliers des CHU non titulaires de la formation qualifiante d’exercer dans ces centres comme biologistes médicaux et d’assumer la responsabilité des pôles de laboratoire. Puis il y eut la loi Fourcade, partiellement annulée par le Conseil constitutionnel et, enfin, la loi Boyer, adoptée à l’Assemblée nationale en janvier 2012.
Pourquoi cette question est-elle autant revenue devant nous ? La biologie médicale est une spécialité médicale extrêmement importante. Consistant en l’exécution d’analyses sur les liquides biologiques et en l’interprétation médicale des résultats dans le but de caractériser l’origine physiopathologique d’une maladie, elle est devenue un élément central du parcours de soins des patients, déterminant pour l’élaboration d’environ 60 % des diagnostics.
Nous sommes passés de 4084 à 3853 laboratoires de biologie médicale entre 2000 et 2011 et la financiarisation du secteur s’accélère.
En effet, de plus en plus de grands groupes financiers, notamment des fonds de pension, rachètent les parts des médecins biologistes partant à la retraite. Les petits – si j’ose dire –, laboratoires familiaux se font, quant à eux, de moins en moins nombreux. Cela s’explique par un combat totalement déséquilibré face aux gros groupes, lors du rachat des parts nécessaires. Le seul choix s’offrant à eux est alors de postuler auprès desdits grands groupes, quitte à sacrifier leur indépendance.
L’objet de la présente proposition de loi est ainsi à la fois restreint et ambitieux. Il s’agit de garantir la qualité et la sécurité des examens par l’accréditation et de limiter la financiarisation du secteur libéral, dont les bénéfices attirent des investisseurs extérieurs aux professions de santé.
Le premier objectif est ainsi d’assurer une qualité des examens. Le nombre d’actes de biologie médicale augmente de façon constante depuis 1998. Il faut donc garantir aux patients que les examens qu’ils subissent seront pratiqués de sorte que les diagnostics et traitements prescrits sur leur fondement soient adaptés à leur pathologie.
Le système de contrôle antérieur à l’ordonnance précitée comportait des limites importantes. En moyenne, et selon les départements, un laboratoire ne faisait l’objet d’une visite d’inspection que tous les vingt ou quarante ans, ce qui ne permettait pas de garantir aux patients la qualité des examens. Or malgré ce petit nombre d’inspections, en France, sur un total d’environ 4 000 laboratoires de biologie médicale privés, dix à quinze sont fermés chaque année par les autorités sanitaires. On peut donc craindre que des laboratoires n’offrant pas toutes les garanties de qualité ne soient encore en exercice.
Par ailleurs, le renouvellement constant des technologies impose un effort continu de formation et d’adaptation de la part des laboratoires et des investissements lourds en capital.
À ces éléments s’ajoute le fait que la biologie médicale est particulièrement présente sur notre territoire : près de 10 500 biologistes, soit 16,5 pour 100 000 habitants, alors que la moyenne communautaire est de 5,8.
À la suite d’un rapport particulièrement sévère de l’Inspection générale des affaires sociales, de 2006, les pouvoirs publics ont confié à Michel Ballereau, conseiller général des établissements de santé, l’élaboration d’une réforme du secteur.
Celle-ci, conduite en 2010, s’est appuyée sur plusieurs constats dressés dans le rapport qu’il a remis à la ministre de la santé de l’époque.
Tout d’abord, certains laboratoires de biologie médicale avaient une activité trop faible pour pouvoir s’adapter aux techniques d’analyse les plus modernes et ils présentaient le plus grand nombre de défauts au contrôle national de qualité.
Ensuite, il y avait nécessité de lutter contre les situations monopolistiques, notamment en raison des risques qu’elles font peser sur l’organisation de l’offre de soins.
Enfin, il était nécessaire de choisir entre une biologie analytique, plus coûteuse et de moindre efficacité pour les patients, et une biologie médicale, davantage attachée à la fiabilité des examens et à l’efficience des pratiques. C’est cette dernière voie qui a été retenue dans la présente proposition de loi, dans la ligne de l’ordonnance de 2010.
Ce que l’on appelle généralement la médicalisation de la biologie médicale découle d’une double volonté : d’une part, garantir le plus haut niveau de qualité pour les examens, quelle que soit la structure publique ou privée qui les pratique ; d’autre part, limiter la possibilité pour des investisseurs, légitimement motivés d’abord par le taux de retour sur leur capital, de contrôler cette activité de plus en plus importante en volume.
Le second objectif est de lutter contre la financiarisation. Sans porter de jugement sur l’éthique des entreprises d’actionnaires détenant plusieurs laboratoires, l’indépendance des biologistes de laboratoire est mieux garantie s’ils ont la possibilité d’acquérir une fraction, voire la totalité du laboratoire dans lequel ils travaillent.
C’est le cas pour 85 % des laboratoires, et cette proportion devrait rester stable ou augmenter du fait de l’application des dispositions des articles 8 et 9 de la proposition de loi, qui limitent les formes juridiques que sont susceptibles de prendre les laboratoires de biologie médicale. Le fait que des fonds de pension ou d’autres investisseurs spéculent ainsi sur des établissements à vocation sanitaire est en effet choquant dans le domaine de la biologie médicale comme dans d’autres spécialités, soit dit en passant.
L’article 8 vise ainsi à rétablir le principe d’une détention majoritaire du capital des sociétés d’exercice libéral par les biologistes exerçant au sein de cette société. Cela marque une avancée substantielle dans cet objectif. Partant du constat préalable, concernant l’indépendance des biologistes de laboratoire mieux assurée par la possibilité pour eux Folio 3241d’acquérir une fraction, voire la totalité du laboratoire dans lequel ils travaillent, les sénateurs écologistes avaient proposé un amendement visant à faire passer de « plus de la moitié » à « plus de 60 % » la part du capital et des droits de vote d’un laboratoire de biologie médicale devant obligatoirement être détenue par des biologistes en exercice au sein de la société.
Celui-ci n’a malheureusement pas été adopté. Saluons en revanche l’amendement de ma collègue sénatrice Aline Archimbaud à l’article 8, qui a été voté et qui permet que soient rendus publics, à la demande de l’un des détenteurs de capital, l’ensemble des contrats et conventions signés dans le cadre des sociétés d’exercice libéral.
Bien sûr, il persiste un risque qu’en l’état le dispositif prévu ne suffise pas et puisse être contourné par certaines structures, notamment au moyen de clauses extrastatutaires. Plusieurs organisations représentatives du secteur nous ont alertés à ce sujet et il convient de prendre en considération ces craintes. Aussi, il nous faudra rester vigilants sur les suites de cette proposition de loi et veiller à sa bonne application.
Selon les laboratoires les plus modestes, l’un des facteurs aggravants de la financiarisation de la spécialité est le processus d’accréditation en cours depuis plusieurs années : on demande aux laboratoires de biologie médicale d’accréditer leurs procédures, les machines d’analyse, etc… Sur ce sujet, la proposition qui est faite nous paraît équilibrée. Un quasi-consensus semble d’ailleurs avoir émergé. Il faut bien l’avouer, l’accréditation est difficile à critiquer sur le fond : elle permet en effet, si les conditions de travail sont convenables, d’assurer la permanence des procédures, d’améliorer l’information et la communication interne ainsi que d’améliorer globalement la qualité, la traçabilité et la transparence – ce que les écologistes défendent sur nombre d’autres sujets !
Nous ne sommes pas pour autant naïfs. Il ne fait aucun doute que les laboratoires les plus puissants ont valorisé au maximum l’accréditation aux yeux des pouvoirs publics, pas uniquement pour des raisons vertueuses mais également parce qu’ils savaient pouvoir l’assumer plus facilement que d’autres.
Il est vrai que l’accréditation des laboratoires a, dans un premier temps, soulevé le mécontentement et l’inquiétude de certains biologistes, comme je le disais, car elle est onéreuse et chronophage. En outre, elle peut les éloigner de leur cœur de métier lorsqu’ils ne sont pas en situation de déléguer cette tâche à un nouveau salarié. Mais force est de constater que le processus est aujourd’hui enclenché et que l’accréditation a déjà été obtenue, ou est en cours d’obtention, par un grand nombre d’établissements.
Aussi, vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : La biologie médicale constitue un pan important de la politique de santé publique et elle mérite toute notre attention. Depuis la loi de 1975, ce domaine a considérablement évolué, dans ses techniques comme dans les pratiques médicales. Il était devenu indispensable qu’un nouveau texte de loi vienne prendre en compte ces évolutions.
En l’absence de ratification, les dispositions législatives de l’ordonnance de 2010 étaient fragilisées juridiquement. Le besoin d’une loi s’imposait à tous. Nos collègues de la précédente législature ont d’ailleurs déjà beaucoup travaillé sur cette question mais, le processus législatif n’étant pas arrivé à son terme, il nous revenait de remettre l’ouvrage sur le métier.
Nous devons donc aujourd’hui permettre l’adoption d’un texte ambitieux, d’une véritable réforme de la biologie médicale, et ce sans délai. Le choix d’engager la procédure d’urgence était en l’occurrence particulièrement judicieux car, comme beaucoup l’ont rappelé, ce texte est attendu par la profession.
Le texte proposé est issu de débats riches, menés au sein de la commission des affaires sociales, et je tiens à saluer le travail de notre rapporteure Ségolène Neuville. Garantir la sécurité des examens et limiter la financiarisation du secteur libéral comptent parmi les principaux objectifs de cette proposition de loi.
Avec ce texte, le choix est fait d’une biologie médicale de proximité, qui implique un biologiste médical disponible – face au risque du développement d’une biologie de tout autre nature.
Dans le même esprit de préservation du caractère médical de la profession, il convient de ne pas découper ni externaliser une partie des actes de biologie médicale. L’article 4 dans la rédaction issue du travail en commission, qui substitue le terme « prélèvement » au terme « phase pré-analytique », répondra à cette attente. La présence d’un biologiste sur chaque site va aussi dans ce sens. Car comment garantir qualité et accompagnement du patient si aucun biologiste ne se trouve dans le laboratoire de proximité ?
La biologie médicale concerne de façon croissante l’ensemble de nos concitoyens. Ainsi le nombre d’actes réalisés est en augmentation constante depuis 1998.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Les examens de biologie médicale sont à l’origine de 60 % des diagnostics de pathologie des malades. L’importance de ce pourcentage montre le rôle crucial joué par cette discipline et l’exigence qui doit la caractériser. D’où la nécessité de chercher à atteindre l’excellence dans sa pratique.
L’obligation d’accréditation prévue dans l’article 7 de la loi sera un élément de garantie de cette qualité. Je crois que personne ne le remet en cause. L’objectif fixé est optimal, avec 100 % d’accréditations à terme. Pour autant, les modalités de sa mise en œuvre, par paliers me semblent heureusement de nature à prendre en compte les réalités vécues par nos laboratoires.
En effet, le calendrier annoncé prévoit un développement progressif de l’accréditation, qui évitera un phénomène de couperet qui aurait été particulièrement préjudiciable aux laboratoires indépendants. Il ne s’agit pas par cette loi de mettre en péril l’existence de certains laboratoires ! Car, précisément, la question du maillage territorial des laboratoires de biologie médicale est un enjeu essentiel pour nos concitoyens.
Nous devons veiller à permettre la présence de laboratoires de qualité et de proximité sur l’ensemble du territoire, avec la même exigence pour tous, car il est difficile d’envisager des territoires à deux vitesses. Si des assouplissements devaient intervenir, ils devraient concerner tout le monde.
Élue d’un territoire diversifié, qui allie zones rurales et zone très urbanisée classée en ZUS, je peux témoigner que, dans l’un comme dans l’autre de ces environnements très contrastés, le besoin et l’attente en la matière sont importants. Pour des raisons diverses, nos concitoyens habitant ces secteurs sont souvent pénalisés par une absence de mobilité et une plus grande fragilité.
Très souvent autour du laboratoire de biologie médicale – ou laboratoire d’analyse comme l’appellent plus communément nos concitoyens – l’officine de pharmacie et le cabinet médical constituent un pôle indispensable, un pôle où les différents acteurs de proximité du monde de la santé bénéficient d’une complémentarité professionnelle bénéfique à chacun et surtout favorable aux patients.
Voilà l’éclairage qu’en complémentarité de mes collègues je souhaitais apporter à l’occasion de cette discussion.
Nous savons qu’il reste des débats importants, après ceux qui ont pu avoir lieu en commission, et particulièrement autour de l’article 6. Même si beaucoup d’entre nous ont souligné le consensus qui se dégage, cet article continue à faire débat. Quelle que soit l’issue du vote, il y aura forcément des inquiets, d’un côté ou de l’autre. Puissions-nous, dans cet hémicycle et par votre voix, madame la ministre, les rassurer.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui est consacrée à la réforme de la biologie médicale et à son avenir. Elle arrive au terme d’un long processus engagé depuis 2006 avec les travaux de Michel Ballereau, puis l’ordonnance de 2010 et un certain nombre de textes législatifs qui n’ont malheureusement pas été à leur terme.
Les enjeux de cette proposition sont majeurs : il s’agit de mettre fin à une instabilité juridique, de répondre aux évolutions scientifiques et technologiques et surtout d’affirmer le rôle accru des biologistes médicaux dans le parcours de soins et le maillage territorial.
L’un des objectifs essentiels de ce texte, rappelé à l’article 1er bis, est d’affirmer et de renforcer la médicalisation de la biologie médicale dans l’intérêt des patients. Il trouve son corollaire à l’article 7 bis qui vise à sécuriser la permanence des soins au plus près des patients, en organisant les réponses à apporter dans les situations d’urgence.
Dans les deux cas, la clef de voûte de cette médicalisation réussie est le biologiste médical, avec une formation adaptée et qualifiante dont le principe est réaffirmé par l’ordonnance de 2010. C’est pourquoi le Sénat, dans sa grande sagesse, rejoint ensuite par la commission des affaires sociales de l’Assemblée, a supprimé l’article 6 et réaffirmé la nécessité pour les biologistes hospitaliers de posséder les diplômes adéquats.
Les alinéas 1 à 3 de l’article 4 ouvrent une dérogation spécifique à l’Établissement français du sang, dérogation dont on ne comprend pas bien l’utilité si ce n’est pour essayer de résoudre ses difficultés financières. Aucun autre laboratoire ne pourra bénéficier d’une telle entorse. Cela va à l’encontre de l’objectif de médicalisation de la biologie médicale porté par la présente proposition de loi. De surcroît, cet article est porteur de danger. Rien ne justifie cette exception au regard du droit, tant national que communautaire, de la concurrence. Elle va entraîner à terme le développement d’un contentieux formé par la biologie industrielle, qui ne manquera pas de réclamer la même dérogation – et qui obtiendra certainement gain de cause.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il a raison !

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’évolution du secteur aboutit à une organisation en laboratoires de biologie médicale multisites, avec le risque d’une dérive en cas de trop forte concentration. Pour ne pas dénaturer la mission des laboratoires de biologie médicale au sein de l’organisation de la chaîne de soins, il est impératif, en particulier pour répondre aux situations d’urgence, de réaffirmer la nécessité d’un biologiste par site. Je me félicite que la commission ait rejeté un amendement contraire. Le référentiel du COFRAC mentionne d’ailleurs cette présence. Il ne s’agit pas qu’un biologiste soit présent lors de chaque prélèvement, mais qu’il y en ait un sur place, capable de répondre à une question posée par une infirmière, un technicien ou le patient lui-même. En outre, on est en droit de se demander comment serait réalisée la fameuse médicalisation de la profession sans cette mesure…
L’objectif d’accréditation fixé à 100 % introduit tout de même une rigidité supplémentaire dans une procédure déjà complexe. Lors de leur audition, les représentants du COFRAC nous ont signalé que la France serait le seul pays au monde à exiger un tel taux. Cet objectif sera difficilement atteint compte tenu des évolutions permanentes des techniques et des délais de leur validation. Il pourrait être remplacé par un objectif à 90 % : ce serait un objectif réaliste, qui permettrait aux laboratoires de biologie médicale d’atteindre les normes de qualité imposées pour l’accréditation. En conservant ce taux illusoire de 100 % que rien ne justifie en terme de santé publique, il serait nécessaire à l’avenir, afin de tenir compte de l’évolution des techniques et procédures, de multiplier les dérogations.
Autre sujet d’inquiétude soulevé par ce texte : le risque de financiarisation de la profession. L’article 8 marque une timide avancée, par l’instauration de certains principes permettant aux biologistes exerçant, et en particulier les plus jeunes, d’accéder au capital des laboratoires. Mais il convient de rester vigilants et d’aider les biologistes à conserver le contrôle de ce capital.
Pour donner force à la volonté exprimée de lutter contre cette financiarisation et de promouvoir la transparence, il faut adopter un véritable mécanisme de transparence rendant obligatoire la communication de l’ensemble des conventions extrastatutaires aux ordres compétents, qui devront les analyser comme si elles étaient déjà appliquées. C’est pourquoi je présenterai un amendement visant à imposer que soient rendues publiques également les clauses des contrats déjà signés.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Vialatte.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De jeunes biologistes ont signé, au sortir de la faculté, des clauses cachées les obligeant par exemple à vendre leurs parts si le groupe financier vendait les siennes. Ils s’aperçoivent maintenant qu’ils ne sont propriétaires de rien, qu’ils ne peuvent refuser de vendre ni décider du moment où le faire. C’est pourquoi il faut impérativement que toutes les conventions soient transparentes.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : et M. Élie Aboud. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Les sénateurs ont repris le flambeau de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. Cette loi est attendue par les professionnels, même si certains de ses articles font encore manifestement débat.
Les grandes lignes de ce nouveau texte sont connues. Il s’agit de réaffirmer la spécificité et la médicalisation de la profession de biologiste, lequel est un acteur de santé publique pleinement intégré à la chaîne des soins, d’assurer la qualité des analyses biomédicales partout sur le territoire grâce au processus de l’accréditation, sur lequel je vais centrer mon intervention, et enfin de stopper la concentration financière du secteur.
Le Gouvernement soutient cette proposition de loi ainsi que la procédure d’accréditation visant à instaurer la confiance, indispensable, dans les examens réalisés au sein de nos laboratoires de biologie médicale, dans le seul intérêt des patients.
L’accréditation est un parcours exigeant qui permet la reconnaissance de la compétence du laboratoire de biologie médicale. Elle est fondée sur une évaluation des pratiques par les pairs avec le soutien de qualiticiens, l’objectif étant de garantir la fiabilité des examens pratiqués et la qualité des prestations offertes.
Le COFRAC est reconnu comme l’instance nationale d’accréditation, et seul habilité à délivrer des certificats d’accréditation aux organismes d’évaluation tant dans le secteur réglementaire que dans le secteur volontaire. Le COFRAC assure une mission de service public dans le respect des normes françaises, européennes et internationales. C’est un organisme indépendant, sans but lucratif, soumis au contrôle économique et financier de l’État, dont le conseil d’administration compte plusieurs représentants des ministères et qui prend des décisions impartiales en toute transparence.
Pour atteindre le plus haut niveau d’exigence, il fallait poser le principe d’une accréditation à 100 % sur les examens réalisés, sauf à admettre qu’une partie de l’activité des biologistes ne nécessiterait pas cette garantie.
Restait à fixer un calendrier pour atteindre cet objectif et évaluer son coût pour les laboratoires.
On assiste en effet à une sorte de valse-hésitation sur le calendrier depuis le vote, en 2012, d’une proposition de loi dont plusieurs de nos collègues de l’UMP et de l’UDI ici présents étaient les signataires. Était initialement prévue une accréditation sur 80 % des examens réalisés au 1er novembre 2018.
Quand la proposition de loi a été reprise au Sénat au début de cette année, elle visait un objectif ambitieux de 100 %, mais, en raison d’un amendement adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur, l’objectif a été ramené à 90 % en 2020.
À l’Assemblée, en commission, nos collègues de l’opposition ont défendu plusieurs amendements : un amendement de Jean-Pierre Door tendait à instaurer un objectif de 80 % en 2020, un autre de Jean-Sébastien Vialatte un objectif de 95 %, tandis que notre collègue Vigier proposait un objectif de 90 % en 2020 et 100 % en 2025.
C’est un amendement de la rapporteure Ségolène Neuville, adopté en commission, qui a fixé le principe d’une montée en charge progressive :…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est très bien !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : …50 % au moins des examens devront, le 1er novembre 2016, être accrédités ; 70 % en 2018 ; 100 % en 2020.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est la voix de la sagesse !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Mettons peut-être un bémol toutefois, à propos des outre-mer, dont les spécificités justifient des inquiétudes. Ma collègue Louis-Carabin en parlera certainement.
Notons aussi que l’alinéa 76 de l’article 7 prévoit par ailleurs une dérogation pour les examens de biologie médicale innovants hors nomenclature.
Disons quelques mots du problème du coût qu’auront à supporter les laboratoires pour respecter la loi. En-dehors de celle du COFRAC lui-même, je n’ai pu trouver en ligne qu’une évaluation du mois de mai 2011, qui émane du syndicat national des médecins biologistes. Celui-ci estime à plusieurs centaines de milliers d’euros les dépenses liées à l’accréditation de la totalité des analyses d’un laboratoire. L’accréditation coûterait – j’insiste sur le conditionnel – 410 millions d’euros par an aux laboratoires français si la dépense était lissée sur cinq ans.
Cette évaluation, il faut le savoir, a précédé de peu une enquête téléphonique réalisée au mois de juin 2011 à la demande du même syndicat auprès de plus de 200 biologistes, dont une large proportion s’est, à l’époque, révélée hostile à la réforme : 58 % la désapprouvaient, 53 % étaient défavorables à l’accréditation, dont 22 % très défavorables, et 89 % jugeaient que le coût de l’accréditation n’était pas justifié au regard du service médical rendu.
Sans contester a priori le montant exorbitant avancé par ce syndicat, ici juge et partie, j’imagine aisément qu’il a pu influencer, en un sens défavorable à l’accréditation, les biologistes qui ont répondu à l’institut CSA.
La rapporteure et notre collègue Vialatte ont considéré en commission que les montants avancés étaient disproportionnés et tout à fait exagérés ; ce sont leurs termes. Peut-être Mme la ministre et Mme la rapporteure pourront-elles nous éclairer sur l’impact financier moyen de la réforme pour les laboratoires.
Pour conclure, mes chers collègues, je peux l’affirmer sans risque, nous souscrivons tous ici à l’objectif d’une biologie médicale du plus haut niveau et l’accréditation des examens pratiqués est constitutive de la garantie indispensable à la sécurité des patients.
C’est pourquoi je vous invite tous à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.
Comme de précédents orateurs, je rappellerai que les fondations de la réforme française reposent sur le rapport Ballereau de 2008. Puis les premières pierres ont été posées avec l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, après que la loi HSPT du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires avait permis au Gouvernement de réformer la biologie médicale par voie d’ordonnance.
La construction de l’édifice législatif et réglementaire s’est accélérée en 2011 avec l’examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009, dans laquelle, en tant que, rapporteure de la commission des affaires sociales, j’avais introduit des dispositions portant ratification de l’ordonnance « Ballereau », assorties de quelques corrections demandées par les syndicats de biologistes. Cela faisait suite à de vraiment très nombreuses heures de négociations ou, du moins, d’auditions.
Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et par le Sénat, pour des questions de forme et non de fond. Ainsi participons-nous à cette instabilité juridique qui est préjudiciable à l’ensemble de la profession, et, d’ailleurs, à l’ensemble des patients.
Face à la nécessité de réformer une profession en pleine évolution et de la doter d’un cadre juridique stable sur lequel s’appuyer, nous avions, mon collègue Jean-Luc Préel et moi, déposé au mois de novembre 2011 une proposition de loi visant à renforcer son caractère médical, notamment par l’instauration d’un dialogue entre le biologiste et le clinicien sur les examens à réaliser en fonction des éléments cliniques, ainsi que sur l’interprétation des résultats. Ce qui faisait le cœur de ce texte, c’est notre volonté de préserver une biologie médicale, non pas telle que nous l’avons connue, car tous les métiers changent, mais en tant que discipline moderne, exercée par des professionnels de santé accessibles sur l’ensemble du territoire et non des industriels détachés des patients. Adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2012, puis transmise au Sénat, notre proposition de loi fut rattrapée par le calendrier électoral et elle ne put être inscrite à l’ordre du jour du Sénat avant la fin de la législature.
La nouvelle majorité, pourtant à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel, se propose aujourd’hui de mettre fin à l’insécurité juridique qui menace la profession des biologistes médicaux. J’espère que nous y arriverons, mais, si l’intention est louable, un certain nombre de points ne sont pas satisfaisants.
Je ne parlerai pas de l’article 6. En revanche, je propose notamment de mettre fin à la différence de traitement qui existe entre les laboratoires de biologie médicale libéraux et les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les premiers pouvant facturer aux patients les actes hors nomenclature qu’ils réalisent, alors que ces mêmes actes, lorsqu’il sont réalisés dans les mêmes conditions, à la suite d’une transmission d’échantillons biologiques, ne peuvent pas être facturés par les établissements publics de santé. Ainsi, ces établissements pourront sans conséquence sur l’équilibre des régimes sociaux, percevoir une juste rémunération de leur diligence et disposer ainsi d’une ressource financière nouvelle.
J’espère, mes chers collègues, que nous parviendrons enfin à clarifier la situation juridique des laboratoires. L’instabilité actuelle est vraiment préjudiciable à l’avenir de la profession, dans le secteur hospitalier et, surtout, dans le secteur libéral. Il faut aujourd’hui mettre, enfin, un terme à cette insécurité juridique, à laquelle, je dois le dire, le Parlement a très largement participé, puisqu’il a fait en sorte que cette réforme connaisse les vicissitudes que je viens d’évoquer.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.

Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale relance le processus législatif pour combler un vide juridique préjudiciable aux patients. L’initiative parlementaire s’inscrit donc pleinement dans une démarche de qualité renforcée de l’offre de soin.
Il nous faut donc souligner les atouts de ce texte : il sécurise et rassure un patient qui le demande de plus en plus, il facilite l’accès aux soins pour accompagner l’évolution de la biologie médicale, il lutte contre la financiarisation et ses conséquences, il encadre la participation au capital des laboratoires de biologie médicale. L’harmonisation des règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale publics et privés par l’ordonnance du 13 janvier 2010 ratifiée par la proposition de loi, doit être saluée, car, dans les outre-mer, secteur public et privé travaillent de concert pour que les conditions d’exercice correspondent aux risques encourus par le patient.
Avec la procédure d’accréditation, le législateur sécurise la qualité des examens biologiques, ce qui est inévitablement bénéfique pour la santé des patients et contribue à une meilleure organisation de la biologie médicale et des professionnels.
C’est donc au nom de mes collègues de l’outre-mer, singulièrement ceux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte, qu’il me revient, madame la ministre, d’appeler votre attention sur l’application de la procédure d’accréditation. Nous ne demandons pas de sortir nos laboratoires du système d’accréditation, nous demandons une adaptation de la procédure, pour mieux garantir le même niveau de qualité des examens, et d’accès aux soins. Nous demandons non pas une santé à deux vitesses mais une santé de proximité sécurisée.
Madame la ministre, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Mayotte ont les mêmes spécificités que Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy. Je dois d’ailleurs rappeler que ces deux dernières îles, avant qu’elles ne deviennent collectivités territoriales, étaient des îles de la Guadeloupe au même titre que la Désirade, Marie-Galante et les Saintes. Vous avez reconnu au Sénat, par voie d’amendement, qu’il fallait prendre en compte les spécificités insulaires de ces régions, car elles rendent la procédure d’accréditation plus coûteuse et plus complexe à organiser qu’en métropole. Nous vous approuvons, car vous avez parfaitement mesuré l’impact de la réforme. Les contraintes auxquelles nous sommes soumis sont fortes. Elles conduiront à faire disparaître des laboratoires de biologie médicale et frapperont ainsi de plein fouet le maillage territorial de l’accès aux soins en outre-mer.
À titre d’exemple, le caractère archipélagique de la Guadeloupe est un frein aux exigences de l’accréditation selon la norme prévue par le COFRAC, car il en accroît la complexité. Ce handicap est lié aux conditions de transport entre les îles et la Guadeloupe dite continentale ; ce transport est uniquement maritime. Un prélèvement fait chez un patient de l’une de ces îles – Marie-Galante, les Saintes ou la Désirade – à cinq heures du matin, déposé au bateau à six heures, ne sera pas au laboratoire avant huit heures ; c’est incompatible avec les exigences du COFRAC.
Quant aux patients de ces mêmes îles qui doivent réaliser leurs examens sur la partie continentale de ma région de Guadeloupe, ils doivent prendre toute une journée, compte tenu de l’horaire des bateaux, avec un départ à six heures du matin et un retour entre seize et dix-sept heures, pour un tarif compris entre 22 et 42 euros.
En Martinique, comme en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, la défaillance des transports urbains et interurbains et la proportion importante de la population qui ne dispose pas de moyens de déplacement font que les délais et conditions de transport sont encore bien loin de remplir les exigences de l’accréditation des examens, selon les normes du COFRAC. De plus, l’insularité et l’éloignement de ces régions de la France métropolitaine impliquent des effets d’isolement et d’étroitesse de marché, ce qui limite l’ampleur des regroupements possibles. Les regroupements sont pourtant indispensables pour respecter la nouvelle réglementation et faire les investissements qu’elle impose.
La formation continue obligatoire et encadrée dans la norme, se révèle difficile car aucun organisme agréé n’est présent dans ces régions.
Par ailleurs, les laboratoires ont recours à des consultants externes pour les accompagner dans leurs démarches en vue des objectifs de 2020 et pour mettre en place l’accréditation telle que prévue. Or on ne trouve pas de tels spécialistes dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Vous l’aurez donc compris, madame la ministre : l’absence d’adaptation de l’accréditation aux spécificités de l’outre-mer nous exposera au risque d’une fermeture des laboratoires de proximité, de la création de déserts biologiques, d’une inégalité de nos concitoyens devant les soins qui leur sont offerts, avec un retard de médicalisation très préjudiciable dans nos régions, en raison notamment de la prévalence de certaines pathologies comme le cancer de la prostate, le diabète, l’hypertension, et j’en passe. Les dépenses de santé s’en trouveront majorées en raison des retards de prise en charge du patient.
De plus, ce secteur d’activité s’en trouvera fragilisé avec une perte de 20 % des emplois, particulièrement des emplois qualifiés.
Pour garantir le même niveau de qualité et les mêmes chances de succès aux laboratoires ultramarins dans leurs démarches en vue de l’accréditation, des dispositions transitoires se révèlent nécessaires. Par conséquent, il faudrait que le décret en Conseil d’État prévu à l’article 11 de ce texte, définisse aussi, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Mayotte, des modalités spécifiques d’aménagement de la procédure d’accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Madame la ministre, j’attends votre réponse.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, suite au rapport Ballereau, l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a permis deux grandes avancées.
D’abord, la médicalisation a réaffirmé le rôle du biologiste médical dans le parcours de soins. Ensuite, l’accréditation a mis l’accent sur trois aspects : l’exigence de qualité des examens, l’exigence de preuve, et la traçabilité de leur réalisation. Ces deux mesures ont des conséquences importantes tant sur l’organisation interne des laboratoires de biologie médicale que sur leur répartition au sein des territoires.
Comme cela a déjà été dit par mes collègues, à l’occasion de la discussion de la loi du 10 août 2011 dite loi Fourcade, le groupe UMP avait voté un article portant ratification de l’ordonnance, assorti d’autres articles reprenant des modifications attendues par les biologistes médicaux. Ces modifications comprenaient notamment la réintégration des cabinets infirmiers dans les lieux de prélèvements pré-analytiques autorisés et le report de la date d’accréditation auprès du Comité français d’accréditation, le COFRAC. Le Conseil constitutionnel avait censuré ces articles pour de pures raisons de forme.
Alors que nous abordons l’examen de cette proposition de loi, je dois dire qu’elle comprend plusieurs avancées notables. Tout d’abord, l’article 7 assouplit l’entrée en vigueur de l’obligation d’accréditation. Ensuite, l’article 5 supprime les ristournes : c’est une très bonne chose. Enfin, la médicalisation de la profession est également une bonne nouvelle : heureusement, l’exécutif a été attentif à la notion de prescription, qui est la pierre angulaire de cette profession.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez tout compris !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si j’ai tout compris, mon cher collègue, mais je sais que des interrogations demeurent.
Premièrement, l’organisation des établissements de transfusion sanguine et les conditions de réalisation de la phase pré-analytique des examens de biologie médicale posent problème. Cette dérogation instaure une situation d’insécurité juridique : rien ne justifie que les Établissements français du sang bénéficient de ce traitement dérogatoire.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : et M. Jean-Sébastien Vialatte. Bravo ! Très bien !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Quel acharnement !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La deuxième interrogation a trait aux dispositions de l’article 4 relatives à la phase pré-analytique. Selon une mesure adoptée par le Sénat, la phase pré-analytique ne relèvera plus de la compétence exclusive du biologiste médical. Pourtant, un compromis pragmatique avait été trouvé sur le seul acte du prélèvement.
Une troisième interrogation porte sur la protection de l’indépendance professionnelle. Je sais que l’intention des auteurs de cette proposition de loi est bonne et que l’article 8 constitue un outil de lutte contre la financiarisation de la biologie médicale. Mais attention, il ne faut pas que tout cela soit contourné ! Nous devons être sûrs que le capital des laboratoires et les droits associés soient bien détenus en majorité par les biologistes en exercice.
Enfin, nous aurons l’occasion de reparler de la facturation unique.
Un mot pour finir, madame la ministre, à propos de l’article 6, qui a été repoussé quatre fois. Permettez-moi de citer une grande femme politique – cela va vous faire plaisir – qui a joué un rôle important dans la vie publique, et joue peut-être même toujours un rôle considérable. Elle disait : « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. »

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Qui disait cela ?

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne dirai pas qui c’est !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est Martine Aubry !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, adopter les amendements déposés sur l’article 6 reviendrait tout simplement à disqualifier le diplôme d’études spécialisées de biologie médicale. Vous donneriez ainsi un mauvais signal. Le législateur doit reconnaître cette expertise médicale sans laisser planer le moindre doute sur de possibles passe-droits. La biologie médicale n’est pas une prestation : c’est un acte médical. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : et M. Jean-Sébastien Vialatte. Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je remercie chacun des intervenants de cette discussion générale pour la qualité de leurs propos. Je pense que les sujets de discussion sont assez bien identifiés. Il est donc sans doute plus simple d’approfondir le débat à l’occasion de l’examen des articles concernés et des amendements correspondants, plutôt que de le faire dès à présent.

Mme la présidente : Merci, madame la ministre. Je suis bien d’accord avec vous !
La discussion générale est close.