Réforme de la biologie médicale : Article 2
debate, 25/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 54.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de supprimer un défaut de cohérence interne du texte. Nous avons beaucoup parlé, au cours de la discussion, de la véritable médicalisation de la biologie médicale que cette proposition de loi doit permettre.
Permettez-moi de vous rappeler que l’article L 6212-1 du code de la santé publique stipule que les examens de biologie médicale sont réalisés dans des laboratoires de biologie médicale. Or l’Ordre des pharmaciens ne peut enregistrer des pharmaciens qui exercent la biologie médicale en dehors des obligations légales. Il serait tout de même étonnant que Folio 3247l’Ordre des pharmaciens accepte en son sein, notamment dans la section G, des biologistes ne pratiquant pas la biologie médicale dans des laboratoires.
Actuellement, une section de cet ordre regroupe les pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires de biologie médicale publics et privés. Le texte qui nous est soumis, tel qu’il est rédigé, autoriserait les pharmaciens à exercer des activités de biologie médicale dans d’autres établissements que les laboratoires.
L’objectif de cet amendement de cohérence est donc simple. Il vise à ce que les pharmaciens biologistes inscrits en section G, exercent obligatoirement, sous quelque forme que ce soit, dans un laboratoire de biologie médicale. D’autres sections de l’Ordre peuvent accueillir ceux d’entre eux qui exercent dans une autre structure.
Alors que nous insistons sur la médicalisation de la biologie médicale, cet amendement rendrait le texte plus cohérent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cette discussion a déjà eu lieu lors des travaux en commission. Monsieur Vigier, je ne comprends pas votre acharnement sur ce sujet. Nous sommes d’accord sur un certain nombre de points.
Je comprends d’autant moins votre attitude que vous aviez voté pour cette disposition au cours de l’examen de la précédente proposition de loi de réforme de la biologie médicale. Cela me laisse perplexe !
Encore une fois, il ne s’agit pas d’autoriser des personnes qui n’ont pas le DES de biologie médicale à l’exercer. Il s’agit simplement de clarifier la situation au sein de l’Ordre des pharmaciens. Un certain nombre de professionnels exerçant des spécialités proches de la biologie médicale, comme par exemple la toxicologie ou la pharmacologie, sont pour l’instant regroupés dans une autre section de l’Ordre des pharmaciens, la section D . elle est un peu un fourre-tout…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien là le problème !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cette section comprend également des pharmaciens d’officine.
Tout compte fait, il est donc plus logique que ces professionnels soient regroupés avec des pharmaciens exerçant une spécialité plus proche de la leur. Il n’y a là vraiment aucun risque. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la rapporteure, vous avez rappelé que j’avais voté cette disposition en l’état. Tout le monde peut se tromper ! Je n’avais pas complètement réfléchi aux conséquences.
Comme je l’ai dit au cours de mon propos introductif, nous avons pu constater que le texte de l’ordonnance de 2010 que nous nous apprêtons à ratifier s’est amélioré au cours du temps : il s’est bonifié pour différentes raisons.
En l’espèce, nous discutons des problèmes liés à l’accréditation. Celle-ci est très encadrée, nous y reviendrons à propos des Établissements français du sang. L’accréditation des pharmaciens relevant de la section G de l’Ordre des pharmaciens pose problème. Les examens de biologie médicale doivent être réalisés dans des laboratoires de biologie médicale – ce n’est pas moi qui le dis, mais l’article L 6212-1 du code de la santé publique. Je comprends bien le problème qui se pose pour les pharmacologues. Ils sont inscrits en section G. Mais s’ils exercent la pharmacologie dans un laboratoire qui n’est pas un laboratoire de biologie médicale, ils ne relèvent pas de cette section. Il ne s’agit pas de les dévaloriser, mais de réserver une section spécialisée à la biologie médicale. Nous sommes en train de faire de cette profession une spécialité à part entière. Je vous en supplie : allons jusqu’au bout !
L’ordonnance de 2010 n’était pas ratifiée. Ce soir, au terme de notre discussion, nous allons enfin mettre fin à cette insécurité juridique.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme j’ai eu l’occasion de le préciser à Mme la présidente de la commission, nous étudions, pour une fois, un texte sans dogme. Il n’y a pas, en effet, d’un côté la santé publique dans le public et, de l’autre, dans le privé. Nous sommes tous d’accord sur le fond, donc pour qu’il y ait la notion d’expertise médicale de la biologie médicale. Pourquoi, alors, introduire à ce niveau un petit doute ? Nous n’avons rien contre les chercheurs en pharmacie, mais certains n’ont jamais exercé la biologie médicale. Au nom de quoi voudriez-vous que l’on fasse une telle confusion ?
L’amendement est logique et je suis désolé que vous y soyez défavorables.