Réforme de la biologie médicale : Article 3

Réforme de la biologie médicale : Article 3

debate, 25/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 55.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai déposé, sur cet article, quatre amendements de même nature et dont les exposés sommaires sont identiques, je les défendrai, par conséquent en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente.

Mme la présidente : Vous avez, en effet, également déposé trois autres amendements, n°s 56, 58 et 57 et c’est, donc, avec beaucoup de plaisir que je vous donne la parole pour les défendre !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai évoqué brièvement ce point précédemment.
Ces amendements concernent l’anatomo-pathologie. En France, certains laboratoires de biologie médicale ont un département d’anatomo-pathologie au sein duquel des biologistes qui ont la compétence d’anatomo-pathologiste peuvent travailler. Mais, parallèlement, à ces laboratoires de biologie médicale qui comptent un service d’anatomopathologie, il existe des laboratoires d’« anapath » dans lesquels travaillent des anatomo-pathologistes. Quel est le problème ? Des examens identiques peuvent alors être effectués dans un laboratoire de biologie médicale et dans un laboratoire Folio 3248d’« anapath ». J’ai, tout à l’heure, pris l’exemple du papillomavirus. C’est, semble-t-il, tout de même un examen important !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Est-ce qu’il y a un autre exemple ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : N’est-ce pas l’examen qui permet de diagnostiquer un cancer du col de l’utérus, madame la rapporteure ? Comment allez-vous expliquer aux femmes qu’elles devront se rendre dans deux types de laboratoires : ceux qui sont accrédités et ceux qui ne le sont pas ? Cela pose une petite difficulté ! Or nous avons ensemble évolué sur la question de l’accréditation, considérant qu’il faudrait parvenir à un taux de 100 % d’accréditations en 2020. Apposera-t-on, alors, une étiquette à l’entrée du laboratoire avec la précision : « Ici, la garantie est assurée » ou « Ici, la garantie n’est pas assurée » ? Je ne remets absolument pas en cause la qualité des anatomo-pathologistes, mais on ne peut, au sein d’une même structure et pour des examens similaires, imposer des qualifications différentes aux uns et aux autres.
Il est essentiel d’y réfléchir, madame la ministre. Je tiens tout de même à préciser que les anatomopathologistes ont été, me semble-t-il, associés à l’élaboration de l’ordonnance Ballereau, même s’il est vrai qu’il n’y a pas eu d’ordonnance traitant spécifiquement de l’anatomo-pathologie. Mais en attendant qu’il y ait une accréditation pour les anatomo-pathologistes, voire, peut-être, pour d’autres disciplines médicales, ce que j’appelle en tout cas de mes vœux, il conviendrait au moins que, pour des examens identiques, il y ait le même niveau d’exigence.
C’est ce que je demande dans ces quatre amendements. Je ne vois, en effet, pas comment on pourrait voter ce texte en maintenant ce vide juridique et cette insécurité sanitaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Nous avons eu cette discussion en commission. Ces quatre amendements visent, finalement, à inclure la spécialité « anatomo-pathologie » dans cette réforme, alors qu’elle en est volontairement exclue par cet article 3. C’est, en effet, une spécialité différente, même si, comme vous l’avez souligné, quelques rares examens sont communs. J’aimerais d’ailleurs qu’un jour vous nous citiez un autre exemple que celui de papillomavirus ! Il n’y a pas eu encore de concertation avec les professionnels de santé que sont les anatomo-pathologistes, alors que la concertation a été fort longue avec les biologistes depuis 2010. Pour cette raison, nous ne souhaitons pas, aujourd’hui, faire figurer les anatomo-pathologistes dans ce texte. Cela viendra lorsque la concertation aura eu lieu. Les inclure maintenant aurait pour conséquence de retarder cette réforme, parce que les anatomo-pathologistes protesteraient, ce que je comprendrais.
Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
De quoi s’agit-il ? Nous traitons de deux disciplines distinctes. En avril 2012, un groupe de travail a élaboré un rapport sur la discipline qu’est l’« anapath ». Ce groupe de travail a rassemblé des spécialistes d’horizons divers, puisque des représentants ont été désignés par le Conseil national professionnel des pathologistes, par le Conseil national de l’Ordre des médecins et par la Caisse nationale d’assurance maladie. Il a alors été bien mis en évidence qu’il convenait de distinguer ces deux spécialités, ce qui ne signifiait pas qu’il ne fallait pas définir deux mécanismes d’accréditation. Par conséquent, l’enjeu n’est pas de savoir s’il convient de garantir aux actes d’« anapath » une accréditation de même qualité que pour les actes de biologie médicale, mais s’il faut que ce soit la même accréditation. Il se trouve que, pour des raisons de calendrier, nous ne sommes pas, aujourd’hui, prêts à définir le cadre d’une accréditation pour l’« anapath ». Cela viendra et cela se traduira, très concrètement, par des modifications substantielles dans le cadre du code de la santé publique, puisque des dispositions spécifiques s’appliqueront à l’« anapath ». « Que fait-on, en attendant ? », me répondrez-vous, et ce même si le « en attendant » ne porte pas sur une période très longue. Je tiens à vous indiquer que 90 % des actes d’« anapath » sont réalisés dans des cabinets de pathologie privés et non dans des laboratoires de biologie médicale. Cette situation nous permet donc d’affirmer qu’il existe deux spécialités et qu’il ne s’agit pas de brouiller les messages, mais que nous devons reconnaître la spécificité de ces deux spécialités. Une accréditation est proposée, aujourd’hui, pour la biologie médicale, une accréditation spécifique le sera pour les actes d’« anapath ». Toutefois, mélanger les deux disciplines reviendrait, aujourd’hui, à brouiller les cartes, ce qui n’est pas souhaitable et ne serait pas compris des spécialistes de cette profession.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne s’agit pas d’affirmer qu’il n’existe pas deux spécialités différentes ! Mais il se trouve qu’un certain nombre d’actes sont effectués soit par des « anapath », soit par des biologistes médicaux. Nous réclamons simplement que les actes effectués dans le cadre de la biologie médicale et qui nécessitent une accréditation entraînent une accréditation, même partielle, lorsqu’ils sont effectués par les « anapath ».
Je suis, d’ailleurs, très surpris que l’on soit arc-bouté sur les 100 % d’accréditation, considérant qu’il ne saurait y avoir d’actes de biologie médicale qui ne soient pas accrédités, et que l’on accepte que les mêmes actes ne le soient pas lorsqu’ils sont effectués par des « anapath ».

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Notre collègue Vialatte a fort bien résumé la situation dans sa dernière phrase.
Madame la ministre, dans les laboratoires de biologie médicale, il existe, parfois, un département d’anatomopathologie. Des femmes et des hommes ont la double compétence. Expliquez-moi comment, pour une recherche du papillomavirus effectué dans la partie ouest du laboratoire…

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Encore !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est la vérité ! Le papillomavirus parle aux femmes ! Nous sommes donc d’accord, madame la rapporteure !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Citez un autre exemple !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Expliquez-moi comment vous allez demander, d’un côté, une accréditation à 100 % et pas de l’autre ? Je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Il n’est Folio 3249pas question de mélanger les deux spécialités, mais il s’agit de préciser qu’il ne peut y avoir deux niveaux de prise en charge en cas d’examens identiques.
Lorsque l’on connaît les laboratoires d’« anapath », on sait que la préparation des lames, qu’il s’agisse des lames d’hémato-pathologie en biologie médicale ou des lames d’anatomo-pathologie, comporte des phases quasiment identiques. De grâce, ne dites pas que nous mélangeons les spécialités ! Ce n’est pas vrai ! Nous faisons bien la distinction, mais nous vous expliquons qu’il ne peut y avoir deux procédures différentes pour des examens communs !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je rejoins la position de Mme la ministre et je dis à nos collègues qui viennent de reconnaître qu’il s’agit de deux activités distinctes, que ces professionnels ont des formations différentes, des pratiques différentes et réalisent des tests différents. Nous sommes, bien évidemment, aussi exigeants en termes de qualité, car les erreurs de diagnostic sont largement aussi graves dans le domaine de l’« anapath » que dans celui de la biologie. Là encore, il nous faut atteindre la plus grande excellence. Puisque vous avez parlé de la période de l’accréditation à 100 %, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous devons y parvenir à l’horizon 2020. Nous pouvons, je le crois, avoir confiance dans la détermination de l’actuel gouvernement pour que, d’ici à 2020, l’« anapath » ait cette accréditation.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Par conséquent, et nous pouvons nous rejoindre sur ce point, nous devons progressivement parvenir, dans les prochaines années, à une accréditation totale tant pour la biologie et que pour l’« anapath ».