Réforme de la biologie médicale : Article 4

Réforme de la biologie médicale : Article 4

debate, 25/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 59.
La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme je l’ai indiqué, lors de la discussion générale, nous réaffirmons, par cet amendement, que l’Établissement français du sang ne peut pas avoir de dérogation. On ne peut pas écrire une loi ayant pour vocation de réaffirmer la qualité des examens et accorder une dérogation à un établissement qui devrait, justement, être le premier à entrer complètement dans les clous de l’accréditation.
Nous pressentons que cet article a été introduit pour essayer de résoudre une partie des problèmes financiers rencontrés par l’EFS, mais tel n’est pas le sujet de cette proposition de loi.
Il convient, par conséquent, de supprimer ces alinéas 2 et 3 de l’article 4. L’EFS n’a, en effet, pas, je le répète, vocation à avoir de dérogation.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques, n°s 7 et 59, je suis saisie par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour présenter l’amendement n° 59.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous sommes des biologistes qui pratiquent encore et nous savons à quel point ce sujet est essentiel. L’Établissement français du sang gère l’activité de qualification du don de sang. L’ordonnance Ballereau, telle qu’elle a été établie, permet une dérogation au-delà des trois territoires de santé, si le besoin s’en fait sentir. Je rappelle que c’est de la responsabilité des patrons des agences régionales de santé.
Comme je l’ai précisé lors de la discussion générale, il y a eu une succession de dérogations. Il n’y a aucune raison d’aller plus loin s’agissant des examens d’immuno-hématologie, ce que l’on appelle la compatibilité avec le receveur, l’hématologie, l’immunologie, les examens d’hémostase. Entrer dans ce système de dérogations, c’est ouvrir une brèche. Les grands laboratoires s’interrogeront alors sur la raison pour laquelle l’EFS a une dérogation pour effectuer des examens de biologie médicale qui ne relèvent donc pas directement de la qualification du don. Faire en sorte que le don de sang soit compatible n’est pas un examen de biologie médicale.
J’insiste sur ce point. La loi ne doit pas aller dans ce sens. Je rappelle, en effet, qu’un article s’impose à tous : c’est l’article L. 6222-5 du code de la santé publique qui prévoit la possibilité de dérogation territoriale. Il est possible de déroger sous la responsabilité de l’ARS ou du ministre dans le cadre territorial, en matière de qualification du don, mais non pour des examens de biologie médicale, car reproche nous en serait fait. Nous ne pouvons également pas nous le permettre vis-à-vis de l’Union européenne. Voyons d’où nous venons depuis 2009. S’il n’y avait pas eu toutes les discussions du gouvernement précédent en 2009, la biologie serait, aujourd’hui, considérée comme un service, donc jetée en pâture. Il n’y a donc pas de raison que ces dérogations successives entrent en ligne de compte.
Nous vous proposons, pour cette raison, de revenir à la situation antérieure qui autorise les dérogations que j’ai évoquées mais empêche toute dérive. Il est très important qu’au moment d’accréditer cette profession, nous ne laissions pas ouvertes des brèches dans lesquelles pourraient s’engouffrer les grands groupes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Nous devons ici recentrer le débat sur ce qui nous préoccupe : l’intérêt des patients. Pourquoi imposer, dans le texte, des limites territoriales aux laboratoires ? Là est la vraie question. Nous ne nous demanderons qu’ensuite pourquoi il n’est pas forcément souhaitable de les imposer à l’Établissement français du sang. Les limites territoriales permettent des restructurations tout en garantissant le maintien de sites de proximité puisqu’un laboratoire ne pourra plus avoir de sites que sur trois territoires de santé limitrophes. Cette mesure permet d’éviter des regroupements trop importants. Un laboratoire parisien ne pourra pas, ainsi, installer des sites dans toute la France.
Pourquoi créer une dérogation pour l’Établissement français du sang ? Cet établissement public remplit des missions de service public et obéit déjà à ses propres règles de territorialité. En instaurant d’autres règles pour l’Établissement français du sang, on ne fait que lui créer des complications. Nous connaissons l’importance de cet établissement puisque la transfusion est l’un des actes médicaux qui nécessite le plus de sécurité sanitaire, comme les antécédents en la matière en témoignent. Nous tenons, en effet, à le conserver tel qu’il est et cette dérogation va dans ce sens : permettre à l’Établissement français du sang de continuer à exercer ses missions. Aucune concurrence n’est à craindre avec les laboratoires puisque la dérogation ne concerne pas l’ensemble des examens mais seulement ceux relatifs à la qualification du don, qui relève de la mission de l’Établissement français du sang. Nous avons cependant précisé en commission que cette mesure pourrait également concerner certains examens pour les personnes qui vont recevoir les transfusions. Je sais bien que les autres laboratoires peuvent y procéder pour les patients receveurs mais il paraît souhaitable que les examens pour le don comme pour les receveurs soient réalisés dans le même laboratoire. Quoi de mieux que l’Établissement français du sang ? La sécurité serait ainsi assurée sur toute la chaîne puisque c’est le même établissement qui réaliserait les examens pour le don et pour le receveur.
S’agissant de vos arguments sur les finances de l’Établissement français du sang, ils sont totalement hors sujet. Nous défendons une mission de service public or, comme vous le savez, les établissements publics ne sont pas là pour réaliser des bénéfices mais pour remplir leur mission. Seul l’intérêt des patients, leur sécurité lors des transfusions, doit nous guider.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Monsieur Vigier, j’ai été étonnée de vous entendre proclamer, au début de votre intervention : « Nous les biologistes, nous savons que… ». J’imagine pourtant que vous vous exprimez ici au nom de l’intérêt général. (Exclamations de M. Philippe Vigier). Je vous le dis tout simplement, au passage, parce que vos propos m’ont frappée.
Pourquoi sommes-nous défavorables à votre amendement ? Sur le fond, notre mesure tend à permettre à l’EFS de déroger à la règle de territorialité en raison de son mode d’organisation. Ses établissements de transfusion sanguine se positionnent en général sur plus de trois territoires de santé limitrophes, voire même sur deux régions limitrophes.
Dans le cadre de leur activité de biologie médicale, les laboratoires de l’EFS réalisent des examens en immuno-hématologie que l’on dit « receveur », avant toute transfusion, et des examens d’immuno-hématologie complexes, comme l’identification d’anticorps irréguliers ou le dépistage, chez la femme enceinte, d’éventuelles incompatibilités entre le fœtus et la mère afin de les prendre en charge.
Concrètement, qui réalise aujourd’hui ces examens ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous allons voir cela !

Mme Marisol Touraine : Selon les dernières données connues, s’agissant des examens d’immuno-hématologie dits « receveur », si les laboratoires de biologie médicale privés réalisent un peu moins de 60 % des actes, l’immense majorité d’entre eux ne réalisent que les analyses simples et transfèrent les tubes aux laboratoires de l’EFS, notamment lorsque le besoin en produits sanguins labiles est urgent ou qu’un examen est demandé la nuit ou le week-end, puisque les laboratoires des établissements de transfusion sanguine sont en mesure d’y répondre en permanence. Surtout, plus de 60 % des analyses d’identification des anticorps irréguliers et 82 % des phénotypes érythrocytaires étendus sont réalisés par les laboratoires des établissements de transfusion sanguine.
Il nous paraît important de garantir que ces laboratoires pourront continuer à répondre à ces divers types de demandes d’examen dans les meilleures conditions possibles au regard de l’urgence et de la proximité.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous ai trouvée dure à l’égard de notre collègue. Heureusement que certains députés peuvent continuer à exercer une profession et rester ainsi sensibles au quotidien des Français. Mais vous avez raison, nous nous exprimons ici en tant que députés.
Pour revenir à notre sujet, je m’étonne que Mme la rapporteure ait pu prétendre que la situation financière de l’EFS ne posait aucun problème. Nous savons tous, Mme la ministre en est informée, que l’EFS et la fédération française des donneurs de sang sont confrontés à des difficultés, avec des fermetures de centre. Ne nous dites pas qu’il n’y a pas de problème de financement. Vous avez même essayé, madame la rapporteure, de déposer en commission un amendement pour limiter, encadrer cette disposition dérogatoire. Vous avez tout de même ouvert une brèche en prenant cet acte dérogatoire injuste pour les laboratoires de biologie médicale.

Mme la présidente : Sans acrimonie, je voudrais rappeler que l’ensemble de nos collègues qui ont renoncé à toute activité professionnelle pour exercer à plein temps leur mandat de député sont parfaitement conscients du quotidien de leurs concitoyens.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est mon cas, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Bien sûr qu’un député, au sein de l’hémicycle, s’exprime en tant que parlementaire. Doit-il pour autant renier sa formation ? Voyez-vous, j’ai servi les armes de la France dans l’hôpital d’instruction des armées du Val de Grâce, je me suis occupé pendant un an de la banque du sang, ce qui m’a permis d’acquérir un minimum de compétences sur ce sujet. Quand on a été confronté aux drames de la transfusion, il n’est pas inutile de poser un œil particulièrement exercé sur ces questions. N’en déplaise à certains, l’on ne renie pas la formation que l’on a reçue et l’expérience professionnelle peut aussi nous aider à remplir notre mission de parlementaire.
Vous ne nous avez pas convaincus une seconde. M. Aboud vient de très bien le dire : les établissements de transfusion sanguine sont évidemment confrontés à des problèmes financiers ; il faut avoir le courage de le reconnaître. C’est la vérité, c’est ainsi. Preuve en est, le pourcentage d’actes qui pourraient être transmis seraient au-delà des 10 à 20 % prévus dans le texte de loi.
Je suis pour la similitude, madame la ministre, le parallélisme des formes, la cohérence. C’est un mot que vous employez souvent mais en l’espèce, la cohérence aurait commandé que l’accréditation s’applique à tout le monde. Des systèmes dérogatoires sont prévus : appliquons-les !
Enfin, comment se passent les tests « receveur » dans les centres hospitaliers où des transfusions sont pratiquées ? Où sont-ils réalisés ? Dans des hôpitaux publics, dont vous prétendez vouloir renforcer le maillage de proximité. Or, en déléguant aux établissements de transfusion sanguine la responsabilité de la totalité de la chaîne, vous affaiblissez ces hôpitaux publics. Pour toutes ces raisons, j’insiste sur la nécessité de voter cet amendement.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 7 et 59.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n° 50.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons rouvrir le débat que nous venons de clore par le vote. Les établissements de transfusion sanguine ont en charge l’organisation du service public de la transfusion sanguine et de ses dérivés. Il est normal que pour la bonne organisation de ce service public, hors du secteur marchand, ils puissent procéder à la qualification biologique du don de sang sans être contraints par les limites territoriales propres aux autres examens de biologie médicale.
En revanche, pour les autres activités, qui sont hors du champ de leur mission de service public d’organisation de la transfusion sanguine, rien ne justifie qu’une dérogation territoriale leur soit accordée.
En effet, ces autres activités sont réalisées dans le secteur concurrentiel. Dès lors, au regard des contraintes du droit de la concurrence, tant national que communautaire, rien ne justifie que cette dérogation aux territoires de santé soit réservée aux seuls établissements de transfusion sanguine. Certains laboratoires qui réalisent sur des plateaux techniques concentrés les mêmes examens que les laboratoires des établissements de transfusion pourront à juste titre réclamer qu’il soit mis fin à cette discrimination.
Le débat est le même mais avec davantage de précisions. J’espère que cet amendement sera adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Pour les raisons précédemment exposées, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. De toutes façons, l’activité de l’EFS qui tient à sa mission de service public ne relève pas de l’ordonnance de biologie médicale et n’est donc pas soumise à la règle de territorialité. Notre mesure ne concerne que les actes réalisés par l’EFS qui ne sont pas consubstantiels à sa mission de service public. Dès lors que la mission relève du service public, des règles particulières sont imposées. Mais ce n’est pas le cas en l’occurrence.

Mme la présidente : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour soutenir l’amendement n° 9.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est semblable à celui qui vient d’être rejeté mais je vais tout de même m’attacher à le défendre, ce qui est un peu curieux.
Il s’agit tout simplement d’un amendement rédactionnel car le texte n’est pas assez précis. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je m’adresserai à vous en tant que biologiste, même si je suis aussi député. Le terme « examen complexe d’immuno-hématologie » est si vague qu’il modifier la rédaction.
De même, les examens d’immuno-hématologie dits « receveur » sont hors du champ de la mission de service public de l’EFS et rien ne justifie la dérogation territoriale qui leur est accordée.
Enfin, pour les mêmes raisons, rien ne justifie que soit accordé un traitement dérogatoire au profit des laboratoires de l’Établissement français du sang en cas de transmission d’échantillons biologiques par des établissements de santé pour des examens qui ne relèvent pas de la mission de service public de l’EFS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite faire une remarque suite à l’intervention faite à l’encontre de nos collègues biologistes.
Pour information, les biologistes parlementaires – ou les parlementaires biologistes – ont reçu une lettre de la déontologue de l’Assemblée nationale leur précisant qu’il serait préférable qu’ils précisent lors du débat qu’ils sont biologistes de profession. C’est ce qu’a fait notre collègue Philippe Vigier. Je tenais seulement à faire cette mise au point.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Un peu de transparence et d’honnêteté, ça ne fait pas de mal ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Je rappelle qu’en son temps, le président Accoyer avait tancé un député qui s’était exprimé en tant que professionnel de santé. Il lui avait dit qu’il ne devait s’exprimer qu’en tant que député.

M. le président : Mes chers collègues, chacun vient ici avec son itinéraire, sa formation et ses caractéristiques.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n° 51.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En application des dispositions des articles L. 6211-2 et suivants du code de la santé publique, le biologiste médical est responsable de la totalité de l’examen de biologie médicale, notamment de la phase pré-analytique.
L’accréditation du laboratoire porte sur les trois phases de l’examen de biologie dont le biologiste a la responsabilité. Il serait donc tout à fait anormal de confier au biologiste la responsabilité de la phase pré-analytique qui serait réalisée par un autre professionnel de santé en dehors de son laboratoire.
L’analyse de la prescription, sa conformité aux bonnes pratiques, l’analyse des éléments cliniques qui font intégralement partie de la phase pré-analytique, selon le texte même de l’ordonnance, ne peuvent être réalisées que par un biologiste médical.
De plus, des considérations de santé publique s’opposent à ce que la totalité de la phase pré-analytique puisse être réalisée en dehors du laboratoire. À ce titre, il convient de noter qu’une telle disposition serait difficilement compatible avec les avancées qualitatives de la médicalisation de la biologie médicale, et donc viendrait contredire ce que nous sommes en train de faire.
En l’état, la répartition des laboratoires et de leurs sites sur le territoire national leur permet de réaliser la phase pré-analytique dans des conditions de sécurité et de qualité.
Cependant, pour des raisons évidentes tenant à l’état de santé ou à l’éloignement du patient, le prélèvement doit parfois être réalisé hors du laboratoire ou d’un établissement de santé par un autre professionnel de santé.
C’est pourquoi il convient de supprimer les termes : « la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale » et de les remplacer par les termes : « le prélèvement d’un échantillon biologique ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Nous sommes en partie d’accord avec cette analyse.
Nous avons d’ailleurs modifié le texte en commission. En effet, l’expression : « phase pré-analytique » a été remplacée par le mot : « prélèvement », pour toute une série de raisons, et notamment pour ne pas confier l’ensemble de la phase pré-analytique à des professionnels qui ne seraient pas biologistes. On évite aussi de s’exposer au risque que la phase pré-analytique soit faite en dehors d’un laboratoire de biologie médicale, à l’exception des prélèvements, qui peuvent bien sûr être faits au domicile des patients par des professionnels de santé spécialisés dans les prélèvements.
Dans ce cas, le prélèvement – comme toujours quand il est fait par un professionnel de santé – est fait sous la responsabilité du professionnel qui prélève. En revanche, le reste de la phase pré-analytique est sous la responsabilité du biologiste, notamment le recueil des éléments cliniques et l’indication de l’examen.
Par conséquent, madame Boyer, votre amendement est déjà satisfait.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est parfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis que celui de la commission.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, le Sénat ayant exprimé des inquiétudes à propos de la rédaction initialement proposée, des travaux ont été engagés.
Pourquoi avions-nous proposé cette rédaction ?
Nous avions initialement considéré que la rédaction de l’article que vous avez évoqué posait un problème de répartition des responsabilités. Le Gouvernement avait donc, en lien avec les rapporteurs, souhaité clarifier cette répartition des compétences. D’où une rédaction, présentée au Sénat, qui aboutissait à distinguer l’ensemble de la phase pré-analytique du reste.
Des inquiétudes se sont exprimées, qui rejoignent celles dont vous venez de nous faire part, sur le fait même de permettre la réalisation, hors d’un laboratoire, de toute la phase pré-analytique et sur le fait que la responsabilité doit rester celle du biologiste responsable du laboratoire.
Votre commission des affaires sociales a engagé un travail pour concilier ces deux aspirations : clarifier les responsabilités, tout en faisant en sorte que cette volonté de clarification n’aboutisse pas, à l’inverse, à une séparation trop nette entre l’ensemble de la phase pré-analytique et le reste.
Je salue les travaux menés en commission, qui ont permis d’aboutir à une distinction plus précise : désormais, seul le prélèvement relève d’un acte identifié comme tel et il est de la responsabilité de celui qui effectue l’acte de prélèvement. Car il est assez fréquent que des actes doivent être réalisés en dehors du laboratoire lui-même – je pense aux prélèvements réalisés à domicile. À l’inverse, l’ensemble, le reste de la chaîne, si j’ose dire, sera sous la responsabilité du biologiste.
Il me semble donc, madame Boyer, que votre préoccupation, qui rejoint celle du Sénat, est satisfaite. Elle trouve une réponse dans la nouvelle rédaction élaborée en commission.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je suppose qu’il en est de même pour l’amendement n° 52…

M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rappeler la chronologie des faits. Des travaux tout à fait intelligents ont été menés au sein de la commission, mais je tiens à rappeler que ce sont mes collègues Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Door et moi-même qui avions proposé l’amendement ayant abouti à la rédaction actuelle du texte. Mme la rapporteure a ensuite manifesté son accord avec nous.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Peu importe ! Nous étions d’accord !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 21.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n° 52.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’imagine qu’il est également satisfait. Par conséquent, je le retire.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 22.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :