Réforme de la biologie médicale : Article 5

Réforme de la biologie médicale : Article 5

debate, 25/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, inscrit sur l’article.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article a pour objet de mettre fin à la financiarisation de la profession.
Sur le principe, tout le monde peut comprendre le raisonnement qui consiste à dire qu’un acte médical est non négociable et que le prix est le prix.
Toutefois, il me semble que les mesures qui sont dans la loi – l’accréditation, un biologiste par site, la territorialisation – sont en elles-mêmes des mesures antidumping de nature à empêcher un laboratoire d’analyses d’aller braconner sur les terres d’autrui.
En qualité de président du conseil de surveillance d’un hôpital, je dirai que cette mesure qui vise à interdire les ristournes – et dont je sais qu’elle fait consensus – peut produire des effets pervers. Je m’explique. Je pars du principe qu’aucun entrepreneur, aucun libéral ne prend de décisions contraires à ses intérêts. Aussi, lorsqu’un laboratoire fait une ristourne, c’est qu’il estime qu’il a intérêt à le faire, parce que l’hôpital est à proximité, parce que le personnel qui va s’occuper des analyses a une activité plus dense, etc. On peut donc justifier des ristournes. En gros, c’est un système gagnant-gagnant.
Dans ma ville, il y a un gros laboratoire qui fait partie des 1,2 % de laboratoires de plus de cinquante personnes et il y a un hôpital important. L’hôpital perd beaucoup d’argent depuis qu’il n’y a plus de ristournes. Avec le CHU et d’autres hôpitaux, ils envisagent de créer un laboratoire public d’analyses médicales. Résultat des courses : d’ici peu, le laboratoire privé va probablement devoir licencier du personnel, puisqu’il va perdre de l’activité. Et il reste à prouver qu’au fil des ans, le laboratoire public sera, sur le plan financier, plus intéressant que le laboratoire privé. C’est un pari que l’on peut faire, mais qui n’est pas forcément gagné sur le long terme.
Je crains qu’avec ce système de lutte contre la financiarisation, on ne prenne le risque de louper la cible que l’on était censé atteindre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour soutenir l’amendement n° 10.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Ainsi que l’ont très justement noté le rapporteur au Sénat et Mme Ségolène Neuville, rapporteure à l’Assemblée nationale, la nouvelle rédaction de l’article L. 6211-21 vise à interdire les ristournes en imposant de facturer les examens au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale, tout en prévoyant une dérogation pour les coopérations non marchandes entre établissements de santé. Mon amendement propose de préciser qu’il s’agit des établissements publics.
Le maintien de la rédaction actuelle permettrait en effet aux autres laboratoires, en particulier ceux détenus par les tenants d’une biologie industrielle et financière, de faire invalider en justice le principe précité de l’interdiction des ristournes. En effet, étendre à ces derniers cette faculté reviendrait à rétablir le principe des ristournes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je pensais que nous étions tous d’accord pour éviter les ristournes. Aussi, je m’étonne que vous reveniez sur ce point dans votre amendement.
Dans le texte tel qu’il est rédigé actuellement, les dérogations sont extrêmement bien encadrées. Je cite : « Sous réserve des coopérations […] entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire ». On voit donc bien que ces dérogations ne sont faites que pour faciliter les coopérations entre établissements de santé sur Folio 3254un même territoire. Pourquoi les limiter au public ? Dans votre rédaction, on exclut de fait les établissements privés à but non lucratif. Je ne vois pas l’intérêt de les exclure. Dans certains territoires, il y a des établissements de santé privés, à but lucratif ou à but non lucratif, qui peuvent participer aux missions de service public et qui peuvent être membres d’un groupement de coopération sanitaire avec d’autres établissements.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Je ne vois pourquoi il faudrait renoncer par principe à des coopérations, sur un même territoire, entre établissements de statuts différents.

M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour soutenir l’amendement n° 20.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de prévoir que « les contrats en cours qui prévoyaient des ristournes sur les tarifs de la nomenclature des actes de biologie médicale et qui continuent à produire leurs effets prendront fin au 31 décembre 2013. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Vous formulez là une proposition délicate, monsieur le député, en raison du nécessaire respect des contrats qui ont été signés. On peut difficilement mettre un terme par la loi à des contrats conclus juste avant sa promulgation. La commission a repoussé cet amendement. Les contrats prendront fin à leur terme normal, après quoi il n’y aura plus de ristournes. Il faut, me semble-t-il, laisser à chacun le temps de s’adapter. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 53 rectifié.
La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour soutenir l’amendement n° 11.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées à l’article 5 et à les mettre en cohérence avec celles du code de la sécurité sociale.
Il a pour objet de mettre fin à la différence de traitement entre les laboratoires de biologie médicale libéraux et ceux des établissements publics de santé. Les premiers peuvent facturer aux patients les actes hors nomenclature qui, réalisés dans les mêmes conditions à la suite d’une transmission d’échantillons biologiques, ne peuvent pas l’être par les établissements publics de santé. Ainsi, ces établissements pourront, sans aucune conséquence sur l’équilibre des régimes sociaux, accéder, via une juste rémunération de leurs diligences, à une ressource financière nouvelle.
Cet amendement, dans l’esprit de l’ordonnance de 2010, procède également à une harmonisation des règles de facturation des examens de biologie médicale réalisés à la demande des laboratoires de première intention par ceux de seconde intention, qu’ils soient publics ou privés.
Enfin, il réaffirme un principe clair : « c’est le professionnel de santé qui réalise l’acte qui le facture. » Ce faisant, il s’inscrit dans la continuité de la position française soutenue devant les juridictions communautaires, permettant à la biologie médicale d’être reconnue comme une profession médicale et non comme une profession de prestation de services, qui serait alors soumise au droit commun. S’écarter de ce principe central revient à faire des biologistes des commerçants pouvant acheter, pour les revendre, des actes de biologie médicale, et serait de nature à remettre en cause les fondements de l’ordonnance de 2010. Ce serait également livrer la biologie médicale française au monde marchand, et donc aux seuls financiers.
Cet amendement prévoit un nécessaire aménagement pour tenir compte des contrats de coopération qui permettent l’accès à une biologie moderne sur l’ensemble du territoire.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n° 53 rectifié.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je crois qu’il faut nous recentrer sur l’intérêt du patient. En fin de compte, cet amendement tend bel et bien à rétablir la double facturation : le laboratoire facture les examens qu’il effectue et transfère les autres à un autre laboratoire, duquel le patient recevra ultérieurement les factures.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec le tiers payant généralisé, il ne reçoit rien !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cela dépend des situations.
Je crois que la facturation unique est beaucoup plus simple pour le patient.

M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais pas plus transparente !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : En outre, si l’on s’attache à la médicalisation de la profession, il faut tenir compte du fait que le seul biologiste qui a un contact direct, un contact humain avec le patient, c’est quand même celui qui le reçoit dans son laboratoire. C’est lui qui est au courant de l’indication posée par le prescripteur. C’est lui qui est au courant des signes cliniques. Il est donc bien légitime qu’il facture l’ensemble des examens. Ou alors, cela devient un commerce : on envoie un examen quelque part, les biologistes ne savent pas de qui il s’agit, mais ils facturent quand même.
Vos arguments ne me semblent pas légitimer vos amendements. Quoi qu’il en soit, la facturation unique est plus simple pour le patient. Et ce qui doit nous guider, c’est l’intérêt du patient, et non celui des professionnels. D’ailleurs, l’intérêt des professionnels, c’est d’abord et avant tout de bien soigner leurs patients. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. J’ajoute que la facturation distincte représenterait une difficulté concrète bien réelle pour les établissements publics.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous parlez, madame la ministre, de facturation distincte. Mais dans l’immense majorité des cas, le patient ne voit aucune facturation. Le régime du tiers payant aboutit à la constitution de deux dossiers, l’un dans le laboratoire « central », l’autre dans un laboratoire spécialisé relevant par exemple d’un établissement de santé. Mais tout cela est parfaitement invisible pour le patient, qui ignore le coût comme le nombre des facturations.
Vous évoquez, madame la rapporteure, un contact entre le biologiste et le patient. Il existe dans un cas sur deux. Dans 50 % des cas, les prélèvements sont réalisés par des cabinets infirmiers sans aucun contact direct entre le patient et le biologiste.
Plus étonnant encore, certains laboratoires hospitaliers de CHU font déjà des facturations. Dès lors, pourquoi exclure de la double facturation un dossier relevant en partie d’un laboratoire de biologie médicale de proximité et en partie d’un laboratoire spécialisé ? Cette double facturation serait, en outre, une immense simplification, au quotidien, pour les laboratoires de biologie médicale. Il faut voir un peu la complexité des choses !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Enfin, certains examens présentent de vraies difficultés, par exemple les diagnostics de trisomie. Concrètement, comment cela se passe ? Quand il y a de fortes chances pour que l’on soit devant un cas de trisomie, c’est le biologiste du laboratoire spécialisé qui appelle le médecin traitant. Telle est la vérité au quotidien.
Voilà quelques éléments médicaux, qui s’ajoutent à l’exigence de transparence à laquelle nous faisions référence tout à l’heure, sans oublier que le patient voit très peu de facturations puisque 95 % des feuilles, comme chacun sait, sont directement réglées par la sécurité sociale ou les mutuelles complémentaires.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En outre, il est bon que le professionnel réalisant l’acte soit celui qui le facture.