Réforme de la biologie médicale : Article 7

Réforme de la biologie médicale : Article 7

debate, 25/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 et 60.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 60.

M. Philippe Vigier : Je voudrais rappeler que l’article L. 6213-2 du code de la santé publique tel que modifié par l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale fixe clairement les conditions d’exercice de la biologie médicale. Ses dispositions prévoient qu’à compter de la date de publication de l’ordonnance, « une personne qui remplit les conditions d’exercice de la biologie médicale dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale, ou une personne qui a exercé la biologie médicale dans les établissements publics de santé soit à temps plein, soit à temps partiel pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années » peut exercer les fonctions de biologiste médical.
Cet article prévoit toutefois que « lorsque cette personne n’a exercé la biologie médicale que dans un domaine de spécialisation déterminé, elle ne peut exercer la fonction de biologiste médical que dans ce domaine de spécialisation ». Tel était l’esprit de l’ordonnance.
Or, madame la rapporteure, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a modifié l’équilibre de ce dispositif en prévoyant que ces dispositions s’appliqueraient non plus à compter de la date de publication de l’ordonnance mais à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Cette possibilité qui était donnée aux personnes ayant exercé la biologie médicale dans les établissements de santé d’intérêt collectif ou dans un établissement de transfusion sanguine, sous réserve d’avoir exercé pendant deux ans, est ainsi étendue. Puisque trois ans se sont écoulés depuis 2010 et que la date de référence est celle de l’entrée en vigueur de la proposition de loi, la période de validité du statut dérogatoire passe de deux années à cinq années, ce qui modifie complètement l’équilibre de départ.
Les règles sont donc transformées en cours de jeu, madame la ministre, et entrent désormais en contradiction avec l’objectif de renforcement de la médicalisation de la profession de biologiste médical, un sujet qui est au cœur de nos débats cet après-midi.
Par conséquent, cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 7, afin que ces distorsions de concurrence n’interviennent plus et que les conditions d’exercice de la biologie médicale soient dans l’esprit et la lettre de l’ordonnance Ballereau.

M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour soutenir l’amendement n° 12.

M. Jean-Sébastien Vialatte : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Ségolène Neuville : On ne peut, sous prétexte qu’une nouvelle loi entre en vigueur, interdire du jour au lendemain aux personnes qui exerçaient la biologie médicale avant la promulgation de l’ordonnance d’exercer leur profession. Avec les alinéas 9 et 10 de cet article 7, il ne s’agit en aucun cas d’établir une dérogation pérenne. Il s’agit seulement de régler la situation d’un très petit nombre de personnes. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis, pour les mêmes raisons.
Nous nous retrouvons dans une situation que nous connaissons bien : lorsque la loi évolue, il arrive que des catégories limitées de personnes pâtissent du passage d’une disposition législative à une autre. Il s’agit de faire en sorte que les hommes et les femmes qui exercent aujourd’hui le métier de biologiste médical ne soient pas marginalisés du fait du vote de cette proposition de loi, qui, par ailleurs, ne cherche absolument pas à dévaluer quelque compétence que ce soit ni à inscrire une telle dérogation de façon pérenne.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : J’entends bien ce qu’a dit la ministre, mais ces personnes-là pouvaient aussi passer des concours à un moment ou à un autre, sachant ce que serait l’évolution de la loi. Ce qui me gêne, c’est qu’elles savaient parfaitement qu’on était dans une phase transitoire et que la proposition de loi était en préparation. Il n’était pas question de les laisser ensuite sur un chemin sans avenir. Avec cette disposition, vous introduirez une distorsion de concurrence par rapport aux jeunes qui n’avaient pas le DES de biologie médicale mais qui exerçaient en tant que biologiste médical depuis quelques années dans ces structures.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement n° 44.

M. Arnaud Robinet : Cet amendement tend à permettre aux personnes postulant au statut de biologiste médical et ayant commencé à exercer la biologie médicale entre le 13 janvier 2008 et le 13 janvier 2010 de valider leurs deux années d’exercice, ainsi que le prévoit l’ordonnance du 13 janvier 2010.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 61.

M. Philippe Vigier : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 23 et 24, présentés par la rapporteure.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 62, de M. Philippe Vigier. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président : Je suis saisi de onze amendements rédactionnels, nos 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 47 rectifié, 32, 33 et 34, présentés par la rapporteure.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 13 et 68.
La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour défendre l’amendement n° 13.

M. Jean-Sébastien Vialatte : Il s’agit de remplacer, à l’alinéa 75, le taux d’accréditation requis de 100 % par le taux de 90 %.
Je propose de donner ainsi un peu de souplesse à un dispositif qui est extrêmement contraignant, sans que cela ne soit justifié par des impératifs de santé publique. Il faut pouvoir tenir compte de l’évolution des techniques et des procédures. Si le taux était maintenu à 100 %, il serait de toute façon nécessaire d’accorder des dérogations.
Comme nous l’avons déjà expliqué, un certain nombre d’examens identiques à ceux pratiqués dans les laboratoires de biologie médicale mais réalisés hors de ceux-ci, notamment ceux réalisés par les anatomo-pathologistes, ne nécessiteraient pas d’accréditation. Cela montre que ce taux de 100 % est inutile, contraignant, et qu’il peut être remplacé par un taux de 90 % sans aucun préjudice pour la santé publique, ce qui apporterait un peu de souplesse.

M. le président : M. Robinet m’indique que l’amendement n° 68 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Ségolène Neuville : Je m’étonne que vous reveniez à nouveau sur l’accréditation à 100 %.
Le débat doit être recentré sur le patient. Comment imaginer qu’une catégorie d’examens, dans une proportion de 5, 10, 20 ou 25 %, pourrait ne pas être accréditée ? Vous-même, si vous deviez subir un examen, souhaiteriez-vous qu’il ne soit pas accrédité ?
En commission, j’ai été très étonnée lorsque M. Door a déclaré, sur cette question, que les examens pré-opératoires pourraient ne pas être accrédités. Je m’inquiéterais pour la sécurité des patients en pré-opératoire si cela était permis.
Je pense que nous devons maintenir cet objectif de 100 %. Monsieur Vialatte, vous étiez présent lors des auditions, vous avez donc entendu le comité français d’accréditation nous parler des accréditations flexibles. Elles permettent, lorsqu’une famille d’examens est déjà accréditée et qu’un laboratoire souhaite faire de nouveaux examens qu’il ne réalisait pas auparavant mais qui appartiennent à cette famille, d’en obtenir automatiquement l’accréditation.
De plus, si un laboratoire souhaite innover et réaliser des examens qui n’étaient pas faits jusqu’à présent et qui entrent dans un domaine d’innovation en médecine, nous avons instauré une dérogation pour ces examens innovants.
Toutes les conditions me semblent donc réunies pour garantir une sécurité sanitaire satisfaisante aux patients tout en offrant une souplesse suffisante aux laboratoires de biologie.
Enfin, nous avons entendu les difficultés des laboratoires, et c’est pour cette raison que nous avons échelonné le calendrier afin que cet objectif de 100 % soit repoussé à 2020. Les laboratoires auront donc sept ans, sachant qu’ils étaient informés de cette obligation d’accréditation depuis l’ordonnance de 2010. Il se sera donc écoulé dix ans entre l’ordonnance annonçant l’obligation d’accréditation et la mise en œuvre de cet objectif de 100 %. Ce délai semble tout à fait raisonnable.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’analyse de la rapporteure sur cet amendement est excellente, et l’avis du Gouvernement est également défavorable.
L’accréditation est au cœur de cette proposition de loi. Elle a pour objectif de prouver la qualité, c’est-à-dire d’établir un label de qualité prouvée pour les actes réalisés. Que signifierait, notamment en cas d’accident, le fait d’accepter que 10 % des actes ne soient pas d’une qualité prouvée ? Cela reviendrait à reconnaître qu’une partie des actes ne serait pas de même qualité, parce qu’ils ne seraient pas accrédités.
C’est effectivement une démarche assez étrange, comme l’a dit la rapporteure. Ajoutons qu’en cas d’accident, les questions de responsabilité seraient assez difficiles à trancher. Enfin, il a été prévu un délai plus long pour obtenir l’accréditation, puisqu’elle ne doit être réalisée qu’à l’horizon 2020, et non en 2016 comme initialement prévu. Cela laisse le temps à chacun de se préparer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.

M. Jean-Sébastien Vialatte : Puisque la rapporteure fait référence à l’audition du comité français d’accréditation, ce dernier nous y a expliqué que, d’une part, cette accréditation à 100 % était inutile et que, d’autre part, nous serions le seul pays du monde à l’exiger des laboratoires de biologie médicale.
L’accréditation, c’est un état d’esprit, c’est une démarche qui concerne la totalité du laboratoire. On ne peut pas imaginer qu’un laboratoire qui serait accrédité à 90 ou 95 % s’amuserait à faire 5 % de ses actes n’importe comment. Le laboratoire qui aura fait la démarche d’être accrédité à 90 % fera en sorte que la totalité des examens qu’il va réaliser soit de bonne qualité, comme cela se fait déjà aujourd’hui sans accréditation.
L’accréditation à portée flexible existe bien, mais lorsque de nouvelles méthodes sont introduites pour réaliser avec des techniques différentes des examens qui entrent déjà dans la pratique courante, il faut un peu de temps pour les accréditer. L’un des critères du COFRAC pour accorder l’accréditation est la justesse. Cette justesse consiste à se confronter aux autres laboratoires qui font les mêmes examens dans d’autres régions, sur une série de contrôles réalisés sur plusieurs mois. Il n’est donc pas possible d’accréditer une technique du jour au lendemain, il faut être confronté à ses pairs pendant au moins dix mois et avoir dix confrontations d’un examen pour réaliser le test de justesse et obtenir l’accréditation. Ce que nous proposons, c’est simplement d’accorder un peu de temps et de souplesse.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je suis favorable à l’objectif d’une accréditation à 100 % dans un délai de sept ans, mais je voudrais revenir à la question que j’ai soulevée lors de la discussion générale, portant non pas sur le coût de l’accréditation, mais sur les conséquences qu’elle peut avoir sur les laboratoires.
Des chiffres exorbitants circulent, faisant état de centaines de milliers d’euros, et je voulais avoir l’avis de la rapporteure et du Gouvernement sur cette question. Notre collègue Vialatte, qui connaît bien le sujet, avait déclaré en commission que ces chiffres semblaient excessifs. Existe-t-il une étude d’impact financier ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme : Marisol Touraine, ministre. Monsieur Sebaoun, vous avez fait état de montants assez élevés. La difficulté, c’est que ces montants sont proportionnels aux chiffres d’affaires. Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus les sommes engagées pour l’accréditation seront élevées en valeur absolue, mais leur valeur relative a tendance à décroître.
Concrètement, le coût de l’accréditation est estimé entre 0,25 et 0,5 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire de biologie médicale, privé ou public.
Ce n’est pas insignifiant. Le coût sera plutôt de 0,5 % au début, pour progressivement se réduire jusqu’à 0,25 % Ces sommes ne sont pas négligeables, et c’est une des raisons pour lesquelles nous prévoyons un délai d’adaptation, étant entendu que l’objectif d’une qualité certifiée pour tous doit être atteint.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, vous savez que je suis favorable à une certification à 100 %, en laissant un peu de souplesse pour les examens innovants.
Pour répondre à notre collègue sur les coûts, les chiffres qui ont été avancés ne correspondent pas à la réalité. Mais derrière ces coûts, il y a une démarche, un travail considérable et une révolution générale pour les laboratoires de biologie médicale.
Il va falloir réfléchir très sérieusement au niveau de complexité administrative dans le cadre des dossiers d’accréditation. Madame la ministre, j’attire votre attention sur ce point, car nous souhaitons libérer les énergies dans ce pays, en médecine comme dans d’autres disciplines, mais nous avons atteint un niveau de complexité qui a rarement été égalé. Trop d’administration tue l’administration, et nous nous écartons bien souvent, au cours du processus d’accréditation, de l’objectif Folio 3262final qui est de faire que les techniques soient les plus randomisées possible, les plus fiables possible, avec les technologies les plus évidentes possible.
Notre collègue Vialatte a raison sur la question des examens innovants. Il faut faire des contrôles interlaboratoires, voir comment cela se passe dans les autres pays de l’Union européenne, parce que pour les mêmes diagnostics, il peut parfois exister deux ou trois technologies différentes. C’est la confrontation de tout cela qui fait que l’on arrive à la justesse, au point idéal.
Cet objectif de 100 % est juste, et le coût n’est pas celui qui a été annoncé, bien qu’il soit loin d’être anodin. Il faudra recourir à des compétences nouvelles, insuffisantes actuellement. Et il faudra tenir compte de la surcharge administrative, loin de la biologie médicale et de la médicalisation de cette profession.

M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.

M. Jean-Sébastien Vialatte : Effectivement, l’accréditation a un coût : celui du comité français d’accréditation, celui des conseils que l’on doit aller chercher à l’extérieur puisqu’il faut faire appel à des sociétés de conseil, celui des audits qu’il faut commander, celui de la multiplication des contrôles.
Les chiffres annoncés sont certainement très exagérés et certains d’entre eux doivent prendre en compte le renouvellement du matériel que, de toute façon, n’importe quel biologiste digne de ce nom réalise dans son laboratoire. Si l’on ajoute tout cela, évidemment, le coût peut sembler très élevé.
Mais le processus d’accréditation peut aussi avoir un certain avantage en mettant en place des procédés qui permettent des économies d’échelle et l’introduction de dispositifs plus efficaces. Il faut donc faire la balance entre les coûts réels et les avantages procurés par cette accréditation.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement n° 69.

M. Arnaud Robinet : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 46 a été défendu par M. Vialatte.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 63.

M. Philippe Vigier : . La rapporteure sera satisfaite de constater que mon amendement va dans le sens des travaux de la commission. Il propose cependant une rédaction un tout petit peu différente. L’accréditation à 100 % s’imposera en 2020, mais il faut laisser un certain délai pour les examens innovants.
Surtout, il ne faut pas faire référence aux problèmes de remboursement ou de nomenclature. Certains examens sont devenus hors nomenclature, et pourtant ils sont indispensables, soit pour le suivi thérapeutique, soit pour le diagnostic. Mais étant hors nomenclature, ils ne sont pas remboursés, ce qui constitue une rupture d’égalité devant les soins.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel n° 35 de Mme Neuville. La commission y est favorable.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement de cohérence n° 43 de Mme Neuville. La commission y est favorable.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel n° 36 de Mme Neuville. La commission y est favorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 2.

M. Jacques Lamblin : One world, one health. Je sais que mon anglais n’est pas très bon, madame la ministre, mais mon français l’est encore moins. (Sourires.) Vous me pardonnerez donc d’utiliser l’idiome de la perfide Albion dans le temple de la République. Cette formule, « un seul monde, une seule santé », ce n’est pas moi qui l’ai inventée. Elle est utilisée aussi bien par l’OMS que par l’Office international des épizooties, l’OIE.
Le distinguo entre biologie et médecine humaines et biologie et médecine animales est de plus en plus difficile à défendre. Vous évoquiez tout à l’heure la nécessité de décloisonner. Cela s’impose ici. Les deux plus grands drames sanitaires que nous avons connus ces vingt dernières années en Europe, la grippe aviaire et la crise de la vache folle, ont été provoqués par un virus passé de l’animal à l’homme. Par ailleurs, des maladies que nous pensions éradiquées réapparaissent, comme la tuberculose ou la trichinose : ces maladies essentiellement animales redeviennent humaines.
Cet amendement vise à redonner aux vétérinaires la possibilité d’acquérir une formation en biologie médicale. Il n’est pas question qu’ils exercent dans un laboratoire de biologie médicale comme ils pouvaient le faire auparavant, mais simplement qu’ils soient en mesure d’acquérir une formation qui peut leur être utile, soit dans l’exercice de leur profession sur le terrain, soit dans la formation de leurs futurs confrères.
Je ne vous demande rien de plus que de rétablir une passerelle, ce qui serait sans conséquence pour la profession de biologiste médical et permettrait de réaliser des économies, à une époque où l’on cherche plutôt des économies que des dépenses nouvelles.
Je fais moi aussi mon coming out : comme vous l’avez certainement deviné, j’ai été vétérinaire. Je partage ce privilège avec une consœur de la majorité, Geneviève Gaillard. Si vous n’adoptez pas cet amendement pour moi, faites-le pour elle ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ségolène Neuville : Vous expliquez que les vétérinaires souhaitent bénéficier de cette formation d’excellence qu’est le DES de biologie médicale, sans vouloir exercer la biologie médicale par la suite.
Il faut que chacun ici sache ce que recouvre une telle formation : suivre le DES signifie que l’on est interne à l’hôpital public et que l’on pratique les examens dans les laboratoires des établissements de santé. La prise en charge des patients revenant souvent aux internes, qui effectuent aussi la majeure partie des gardes, je ne pense pas qu’il soit possible de confier à des vétérinaires, qui n’ont jamais fait de médecine ou de pharmacie, les examens des personnes hospitalisées. Souhaiteriez-vous, si vous étiez admis en cardiologie ou en réanimation pour un infarctus, que vos prélèvements sanguins soient traités par un vétérinaire au laboratoire ? Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Si un vétérinaire était admis à s’inscrire en vue de la préparation du DES de biologie médicale, il sauterait le deuxième cycle des études médicales, ce qui constituerait une accélération très rapide du cursus !
Avant 2010, cette passerelle existait. Il est donc intéressant de se demander si elle a suscité beaucoup d’intérêt chez les vétérinaires. Or, comme vous semblez le savoir, monsieur le député, vos confrères ont manifesté très peu d’appétence pour cette formation, puisqu’ils ont été moins de cinq par an, entre 1975 et 2010, à accéder au DES de biologie médicale. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : Madame la rapporteure, j’ai trouvé votre réponse brillante. Mais le compte rendu montrera que vous venez de dire exactement le contraire de tous les arguments que vous avez développés pour justifier le rétablissement de l’article 6. Vous avez un art extraordinaire !

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin : Comme l’a rappelé Mme la ministre, cette passerelle existait avant l’ordonnance de 2010. Et les choses se sont bien passées. Je l’ai dit moi-même : fort peu de professionnels choisissent de suivre cette formation car elle n’intéresse que les personnes qui souhaitent faire carrière dans l’enseignement universitaire ou dans les écoles de formation. Cet amendement leur permettrait d’acquérir les meilleures connaissances possibles.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut : Monsieur Aboud, la rapporteure n’a pas dit le contraire de ce qu’elle avait développé à propos de l’article 6. Ce que nous avons voulu, avec le rétablissement de l’article 6, c’est que des personnes de formation différente puissent continuer à travailler ensemble. Car nous mourons, en France, d’un système où les disciplines sont cloisonnées.
Pour autant, ouvrir ces disciplines ne signifie pas que nous devions autoriser des vétérinaires à prendre en charge des patients dans le cadre d’une garde qu’ils seraient contraints d’assumer au même titre que les autres étudiants de DES.
Nous devons permettre à des équipes de travailler ensemble. En mettant les gens dans des cases sans organiser de passerelles, on arrive à un gâchis comme celui de la première année commune des études de santé, la PACES, un gâchis auquel il nous faudra un jour réfléchir.

M. le président : Nous nous éloignons quelque peu du sujet, cher collègue.

M. Jean-Yves Le Déaut : Non, pas du tout. Il faut que médecins, pharmaciens, vétérinaires, scientifiques, puissent travailler ensemble au service des patients.

M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin

M. Jacques Lamblin : La profession vétérinaire paraît empirique et obscure à quelques-uns ici. Je précise que les étudiants passent par les classes préparatoires et étudient ensuite cinq années. Et l’on trouve parmi les médecins et les pharmaciens énormément de vétérinaires contrariés.