Réforme de la biologie médicale : Article 7 ter
debate, 25/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La commission a maintenu la suppression de l’article 7 ter.
La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour soutenir l’amendement n° 14 tendant au rétablissement de l’article 7 ter.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 6211-9 du même code, les mots : " assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations " sont remplacés par les mots : " les prend en compte pour réaliser les examens de biologie médicale ". ».
En effet, l’article L. 6211-8 permet déjà d’assurer une adaptation de la prescription sans verser dans une norme systématique – ce serait la négation de la médicalisation – et inapplicable.
Cette rédaction permet de prendre en compte les recommandations de la Haute autorité de santé lorsque les éléments médicaux le permettent, sans risque pour le patient.
L’obligation de résultat qui pèse sur le biologiste médical est aussi contraire aux règles usuelles de la responsabilité médicale. Supprimer systématiquement et obligatoirement des examens prescrits représente un risque pour la santé du patient. Recueillir l’avis contraire du prescripteur est, dans les faits, une protection tout à fait illusoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je suis très étonnée.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes toujours étonnée !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Oui, car nous sommes d’accord sur un certain nombre de choses, et, alors que vous ne faites que défendre la qualité des examens et la biologie médicale, vous déposez ensuite des amendements qui vont dans le sens contraire.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas du tout !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Bien entendu, les professionnels doivent suivre les recommandations de bonnes pratiques, sauf avis contraire du prescripteur – ce qui n’est pas du tout une protection illusoire.
S’il n’y avait pas obligation de suivre les recommandations de bonnes pratiques, vous rendez-vous compte de ce à quoi cela conduirait ? Pour d’excellents biologistes tels que vous, monsieur Vigier, cela ne poserait pas de problème,…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Merci !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : …mais l’on peut imaginer que dans des laboratoires tenus par des groupes financiers, leur intérêt soit d’effectuer le plus d’examens possible, au tarif le plus élevé possible. Si l’on n’oblige pas les biologistes à suivre les recommandations de bonnes pratiques, l’on ouvre la porte à des dérives où l’intérêt financier, plutôt que l’intérêt du patient, commanderait de pratiquer des examens qui, en l’occurrence, seraient plus chers.
Je pense donc que vous avez probablement déposé cet amendement par étourderie. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. La HAS fait des recommandations de bonnes pratiques. On ne peut pas imaginer que dans un domaine tel que celui-ci, tout à fait décisif pour notre système et pour la qualité des soins, on puisse accepter d’y déroger.
J’ajoute que nous sommes dans une période où nos concitoyens s’interrogent beaucoup sur la manière dont sont appliquées les recommandations de la HAS.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Eh oui ! Hélas !
Mme Marisol Touraine : Ils se demandent si la HAS en fournit suffisamment, ou suffisamment à temps. Laisser des actes de biologie médicale sortir du champ de la Haute autorité de santé serait un message tout à fait négatif.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’étonne de votre étonnement madame la rapporteure, car j’ai proposé non pas d’ajouter des examens mais de ne pas en supprimer.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Vous jouez sur les mots !
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On demande au biologiste médical de supprimer des examens qui ne seraient pas conformes aux recommandations de la Haute autorité de santé et d’engager ainsi sa responsabilité.
Quant à nous dire qu’on peut joindre le prescripteur, tous les biologistes savent bien que, dans la pratique courante, il n’est pas toujours simple de le trouver au moment où l’on en a besoin.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !