Réforme de la biologie médicale : Article 8
debate, 25/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 37.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 38.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 39 de Mme la rapporteure est encore un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour soutenir l’amendement n° 15.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un amendement rédactionnel qui permet de ne viser que les acquéreurs potentiels autorisés par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée à investir dans des laboratoires de biologie médicale
M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour soutenir l’amendement n° 16.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une disposition qui vient compléter le dispositif légal et poursuit l’objectif de l’article 8 en encadrant les sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale et en imposant une transparence sur les conventions extrastaturaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Nous avons eu cette discussion en commission, et nous avons adopté un amendement qui améliore déjà la transparence. Je comprends donc bien votre intention, cher collègue.
Néanmoins, il n’y a aucune raison que les ordres se fassent communiquer les clauses extrastatutaires. La rédaction que vous proposez pose donc problème et la commission y est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour soutenir l’amendement n° 17.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à faire disparaître le statut d’associé quasi fictif ou ultra-minoritaire dans les laboratoires de biologie médicale.
La législation sur les sociétés d’exercice libéral de biologistes est détournée par certains investisseurs qui ne proposent qu’une part infime des parts sociales, le plus souvent une seule, aux nouveaux entrants ou qui, par des dispositions, souvent extrastatutaires, les dépossèdent contractuellement du contrôle effectif des parts sociales ou actions qu’ils ont acquises.
Ainsi, à titre d’illustration, sur simple notification des investisseurs financiers, le biologiste doit céder ses parts ou actions à l’acheteur désigné par ces derniers. C’est ce qu’on appelle la clause d’entraînement ou de drag along.
Dans les faits, ce sont donc souvent les investisseurs financiers qui contrôlent la part des biologistes dans le capital et, plus généralement, l’intégralité du capital des laboratoires dans lesquels ils ont investi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : L’article 8 nous semble suffisamment protecteur dans l’état actuel. En revanche, la rédaction que vous proposez nous semble risquée. La commission est donc défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour soutenir l’amendement n° 18.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.